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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Membrolle-sur-Choisille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Extrait du Registre des Délibérationg Reçu en préfecture le 25/09/2024 3"
Séance du lundi 23 septe| Publié le 25/09/2024
1D : 037-213701519-20240924-DEL037151033_24-DE
de La Membrolle-sur-Choisille, légalement convoqué, s'est assemblé en lieu ordinaire
La
Membrolle Le 23 septembre 2024, à 20 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
ni / RER à des séances, sous la Présidence de M. Sébastien MARAIS, Maire.
Présents :
M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, M. BONTEMPS Jean-Luc,
M. ESPITALIER David, Mme ALBERT Julie, Mme LABOUE Florence, Mme BLIN Christine,
Mme LAMIRAULT Isabelle, M. MENUDIER Sébastien, M. CHOMIENNE Matthieu,
DATE DELA CONVOCATION me PERRETIER Bénédicte, M. MARCHAND Nicolas, M. LEFRANCOIS Patrick, 19septembre 2024 Mme DUBOURDIEU Catherine, Mme CERDAN Carole, M. GAGNEUX David, M. De VECCHI Guillaume. DATE D’AFFICHAGE
19 septembre 2024 Pouvoirs :
Mme BRION Anne a donné son pouvoir à Mme BLIN Christine,
NOMBRE DE CONSEILLERS M. FOUCHE Philippe a donné son pouvoir à M. FLEUREAU Emmanuel,
Mme SIGONNEAU Marilyn a donné son pouvoir à M. MARAIS Sébastien,
En exercice : 21 Mme CAMPANELLI Virginie a donné son pouvoir à M. ESPITALIER David.
Présents : 17 Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme LABOUE Florence.
DEL 037 151 033 / 2024 - 5,7
INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE : Approbation du rapport d'activité 2023 et du rapport du contrôle de concession électricité 2020 du SIEL
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTION : 02 (Mme CERDAN Carole et
M. DE VECCHI Guillaume)
Décide
Aticle1 : d'approuver le rapport d'activité 2023 et le rapport du contrôle électricité 2020 du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire
Pour extrait certifié conforme
La Membrolle-sur-Choisille, le 24 septembre 2024
Le Maire,
Sébastien MARAIS Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Extrait du Registre des Délibérations| Reçu enipréfécture.le 25/09/2024
Séance du lundi 23 septen Publié le 25/09/2024 F7
ID : 037-213701519-20240924-DEL037151034_24-DE La
Membrolile Le 23 septembre 2024, à 20 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
at iii des séances, sous la Présidence de M. Sébastien MARAIS, Maire.
Présents :
de La Membrolle-sur-Choisille, légalement convoqué, s'est assemblé en lieu ordinaire
M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, M.. BONTEMPS Jean-Luc,
M. ESPITALIER David, Mme ALBERT Julie, Mme LABQUE Florence, Mme BLIN Christine,
DATE DE LA CONVOCATION
19 septembre 2024
M. De VECCHI Guillaume.
DATE D'AFFICHAGE
19 septembre 2024 Pouvoirs :
Mme BRION Anne a donné son pouvoirà Mme BLIN Christine,
NOMBRE DE CONSEILLERS M. FOUCHE Philippe a donné son pouvoir à M. FLEUREAU Emmanuel,
Mme SIGONNEAU Marilyn a donné son pouvoir à M. MARAIS Sébastien,
En exercice : 21 Mme CAMPANELLI Virginie a donné son pouvoir à M. ESPITALIER David.
Présents : 17 Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme LABOUE Florence.
DEL 037 151 034 / 2024 - 6.1
LIBERTES PUBLIQUES et POUVOIRS DE POLICE : Approbation du protocole relatif au rappel à l'ordre par le Maire, au Conseil pour les droits et devoirs des familles et à l'échange d'information entre le parquet de Tours et la commune de La Membrolle-sur-Choisille
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Vu la circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007,
Vu la circulaire NOR JUST2034764C du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité,
Vu la circulaire NOR JUSD2025423C du 01 octobre 2020 de politique pénale générale, Vu la circulaire NOR JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la circulaire NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République, Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 39-1, 40-2, 41-1 et 44-14 du code de procédure pénale,
Vu l'article L.141-1 du code de l'action sociale et des familles (Conseil pour les droits et devoirs des familles).
Vu le rapport présenté,
Mme LAMIRAULT Isabelle, M. MENUDIER Sébastien, M. CHOMIENNE Matthieu,
Mme PERRETIER Bénédicte, M. MARCHAND Nicolas, M. LEFRANCOIS Patrick,
Mme DUBOURDIEU Catherine, Mme CERDAN Carole, M. GAGNEUX David, Vu les votes :
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le 25/09/2024
ID : 037:213701519-20240924-DEL037151034_24-DE POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTION : GENE
et M. DE VECCHI Guillaume)
Décide
Article 1 :
Article 2 :
d'approuver le protocole relatif au rappel à l'ordre par le Maire, au Conseil pour les droits et devoirs des familles et à l'échange d'information entre le parquet de Tours et la commune de La Membrolle-sur-Choisille :
d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Pour extrait certifié conforme
La Membrolle-sur-Choisille, le 24 septembre 2024
Le Maire,
Sébastien MARAIS La
Membrol
at OUTRE
le
DATE DE LA CONVOCATION
19 septembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
19 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 21
Présents : 17
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Extrait du Registre des Délibérations| Recuen préfecture le 25/09/2024
Séance du lundi 23 septed Publié le 25/09/2024
1D : 037-213701519-20240924-DEL037151035 24-DE
Le 23 septembre 2024, à 20 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de La Membrolle-sur-Choisille, légalement convoqué, s'est assemblé en lieu ordinaire
des séances, sous la Présidence de M. Sébastien MARAIS, Maire.
Présents :
M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, M. BONTEMPS Jean-Luc,
M. ESPITALIER David, Mme ALBERT Julie, Mme LABQUE Florence, Mme BLIN Christine,
Mme LAMIRAULT Isabelle, M. MENUDIER Sébastien, M. CHOMIENNE Matthieu,
Mme PERRETIER Bénédicte, M. MARCHAND Nicolas, M. LEFRANCOIS Patrick,
Mme DUBOURDIEU Catherine, Mme CERDAN Carole, M. GAGNEUX David,
M. De VECCHI Guillaume.
Pouvoirs :
Mme BRION Anne a donné son pouvoir à Mme BLIN Christine,
M. FOUCHE Philippe a donné son pouvoir à M. FLEUREAU Emmanuel,
Mme SIGONNEAU Marilyn a donné son pouvoir à M. MARAIS Sébastien,
Mme CAMPANELLI Virginie a donné son pouvoir à M. ESPITALIER David.
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme LABOUE Florence.
DEL 037 151 035 / 2024 - 7.6
FINANCES : Approbation des attributions de compensation définitives 2024 entre la Commune et Tours Métropole Val de Loire
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le point V. — 1° de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu le rapport 2024 de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts et son annexe financière du 11 mars 2024, tel qu'adopté par notre Conseil municipal lors de sa séance du 17 juin 2024, Vu le rapport présenté,
Vu les votes POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTION : 2 (Mme CERDAN Carole et M. DE VECCHI Guillaume)
Décide
Article 1 : - d'arrêter les attributions de compensation définitives 2024 tant en fonctionnement qu'en investissement aux montants arrêtés ci-dessous :
- Allocation Compensatrice (AC) de Fonctionnement à verser par ou à la
Métropole :
-18 420,08 €
- Contribution d'investissement à verser à la Métropole : 300 000,00 €
Pour extrait certifié conforme
La Membrolle-sur-Choisille, le 24 septembre 2024 La
Membrolle
Li
DATE DE LA CONVOCATION
19 septembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
19 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 21
Présents : 17
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Extrait du Registre des Délibérationg Reçu en préfecture le 25/09/2024 1567
Séance du lundi 23 septe] Publié le 25/09/2024
ID : 037-213701519-20240924-DEL037151036_24-DE
Le 23 septembre 2024, à 20 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de La Membrolle-sur-Choisille, légalement convoqué, s'est assemblé en lieu ordinaire
des séances, sous la Présidence de M. Sébastien MARAIS, Maire.
Présents:
M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, M. BONTEMPS Jean-Luc,
M. ESPITALIER David, Mme ALBERT Julie, Mme LABOUE Florence, Mme BLIN Christine,
Mme LAMIRAULT Isabelle, M. MENUDIER Sébastien, M. CHOMIENNE Matthieu,
Mme PERRETIER Bénédicte, M. MARCHAND Nicolas, M. LEFRANCOIS Patrick,
Mme DUBOURDIEU Catherine, Mme CERDAN Carole, M. GAGNEUX David,
M. De VECCHI Guillaume.
Pouvoirs:
Mme BRION Anne a donné son pouvoir à Mme BLIN Christine,
M. FOUCHE Philippe a donné son pouvoir à M. FLEUREAU Emmanuel,
Mme SIGONNEAU Marilyn a donné son pouvoir à M. MARAIS Sébastien,
Mme CAMPANELLI Virginie a donné son pouvoir à M. ESPITALIER David.
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme LABOUE Florence.
DEL 037 151 036 / 2024 - 7.8
FINANCES : Approbation d'une demande de fonds de soutien aux projets des communes auprès de Tours Métropole Val de Loire
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTION : 2 (Mme CERDAN Carole et M. DE VECCHI Guillaume)
Décide
Atticle 1 : de solliciter le fonds de soutien aux projets des communes membres de la Métropole (ex-CRST) auprès de Tours Métropole Val de Loire pour la construction du multi-accueil, selon le plan de financement suivant :
Plan de financement
Construction du multi-accueil
DEPENSES HT RECETTES
; ; : Fonds de soutien aux Construction du multi-accueil rojets des communes
= tranche 1 500 000€ | P° 214525€
Démolition/MO/Gros-œuvre MiEMbes BA Métropole (ex-CRST)
Autofinancement 285 475 €
TOTAL 500 000 € | TOTAL 500 000 €
50% 250 000 € Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le 25/09/2024
ID : 037-213701519-20240924-DEL037151036_24-DE
Atticle 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Pour extrait certifié conforme
La Membrolle-sur-Choisille, le 24 septembre 2024
Le Maire,
Sébastien MARAIS Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Extrait du Registre des Délibérations] Reçu 6 préfecture le 25/09/2024
La Séance du lundi 23 septen pub 1e 25/09/2024 F9 = ID : 037-213701519-20240924-DEL037151037_24-DE Membroll Le 23 septembre 2024, à 20 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de Ta Commune
ill
a si N°5 des séances, sous la Présidence de M. Sébastien MARAIS, Maire.
Présents :
de La Membrolle-sur-Choisille, légalement convoqué, s'est assemblé en lieu ordinaire
M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, M. BONTEMPS Jean-Luc,
M. ESPITALIER David, Mme ALBERT Julie, Mme LABOUE Florence, Mme BLIN Christine,
Mme LAMIRAULT Isabelle, M. MENUDIER Sébastien, M. CHOMIENNE Matthieu, DATE DE LA CONVOCATION
19 septembre 2024
M. De VECCHI Guillaume.
DATE D’AFFICHAGE
19 septembre 2024 Pouvoirs :
Mme BRION Anne a donné son pouvoir à Mme BLIN Christine,
NOMBRE DE CONSEILLERS M. FOUCHE Philippe a donné son pouvoir à M. FLEUREAU Emmanuel,
Mme SIGONNEAU Marilyn a donné son pouvoir à M. MARAIS Sébastien,
En exercice : 21 Mme CAMPANELLI Virginie a donné son pouvoir à M. ESPITALIER David.
Présents : 17 Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme LABOUE Florence.
DEL 037 151 037 / 2024 - 7.8
FINANCES : Approbation d'une demande d'affectation du fonds de concours « Fonds Vert 2 Tours Métropole Val de Loire »
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTION : 2 (Mme CERDAN Carole et M. DE VECCHI Guillaume)
Décide
Article 1 : de solliciter l'affectation de du fonds de concours « Fonds Vert 2 Tours Métropole Val de Loire » sur l'enveloppe V2 afin de financer les travaux de voirie pour la somme de 55 345€;
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Pour extrait certifié conforme
La Membrolle-sur-Choisille, le 24 septembre 2024
Le Maire,
Sébastien MARAIS D,
Mme PERRETIER Bénédicte, M. MARCHAND Nicolas, M. LEFRANCOIS Patrick,
Mme DUBOURDIEU Catherine, Mme CERDAN Carole, M. GAGNEUX David, La
Membrolle #.Lr fe:
dut
DATE DE LA CONVOCATION
19 septembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
19 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 21
Présents : 17
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Extrait du Registre des Délibérations] Reçu en préfecture le 25/09/2024 »
Séance du lundi 23 septen Publié le 25/09/2024 pod
ID : 037-213701519-20240924-DEL037151038_24-DE
Le 23 septembre 2024, à 20 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de La Membrolle-sur-Choisille, légalement convoqué, s'est assemblé en lieu ordinaire
des séances, sous la Présidence de M. Sébastien MARAIS, Maire.
Présents :
M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, M. BONTEMPS Jean-Luc,
M. ESPITALIER David, Mme ALBERT Julie, Mme LABOUE Florence, Mme BLIN Christine,
Mme LAMIRAULT Isabelle, M. MENUDIER Sébastien, M. CHOMIENNE Matthieu,
Mme PERRETIER Bénédicte, M. MARCHAND Nicolas, M. LEFRANCOIS Patrick,
Mme DUBOURDIEU Catherine, Mme CERDAN Carole, M. GAGNEUX David,
M. De VECCHI Guillaume.
Pouvoirs :
Mme BRION Anne a donné son pouvoir à Mme BLIN Christine,
M. FOUCHE Philippe a donné son pouvoir à M. FLEUREAU Emmanuel,
Mme SIGONNEAU Marilyn a donné son pouvoir à M. MARAIS Sébastien,
Mme CAMPANELLI Virginie a donné son pouvoir à M. ESPITALIER David.
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme LABOUE Florence.
DEL 037 151 038 / 2024 - 7,5
FINANCES : Approbation d'une demande de subvention Fonds Vert auprès de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTION : 2 (Mme CERDAN Carole et M. DE VECCHI Guillaume)
Décide
Atticle 1 : de solliciter le fonds vert auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire Tours Métropole Val de Loire pour la construction de l'aire de covoiturage végétalisée avec ombrières photovoltaïques, selon le plan de financement suivant : Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le 25/09/2024
ID : 037-213701519-20240924-DEL037151038_24-DE
Aménagement d'une aire de covoiturage végétalisée avec ombrières photovol]
Dépenses (en € HT)
Maitrise d'œuvre 18 690,00 €
Aménagement de l'aire de covoiturage végétalisée 400 000,00 €
Ombrières photovoltaïques 200 000,00 €
[Totel opération Ï_618690,00 €]
Recettes (en € HT)
[Fonds de concours de droit commun TMVL 2023 I 47 713,00 €]
Montont sbractioanobte G1866000€
[Fonds vert TMVL 2023 I 55 241,00 €]
Mentent mubrentionnobte 41865000€
[Fonds de soutien aux communes de - 3500 habitants [5000000 €] Montont mbrantiennelts 615650,00€
[62035 [2400000 €]
Montont ribientionnebe 120 000,00€
[Préfecture fonds vert 2023 ] 30 000,00 €] Montent subrantiannebs ET
[Préfecture fonds vert 2024 [__130000,00 €]
Montont subrentionnebta oœwe
[Montant à la charge de la commune [_281736,0€] Montant minimum derone ranter à chargs da 0 commune [209] 137350€
Aticle 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Pour extrait certifié conforme
La Membrolle-sur-Choisille, le 24 septembre 2024
Le Maire,
Sébastien MARAIS Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Extrait du Registre des Délibérations] Reçu en préfecture le 25/09/2024
Séance du lundi 23 septei Publié le 25/09/2024
ID : 037-213701519-20240924-DEL037151039_24-DE
F7
La
Membrolle Le 23 septembre 2024, à 20 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune Ge . de La Membrolle-sur-Choisille, légalement convoqué, s’est assemblé en lieu ordinaire fu ; des séances, sous la Présidence de M. Sébastien MARAIS, Maire.
Présents :
M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, M. BONTEMPS Jean-Luc,
M. ESPITALIER David, Mme ALBERT Julie, Mme LABQUE Florence, Mme BLIN Christine,
Mme LAMIRAULT Isabelle, M. MENUDIER Sébastien, M. CHOMIENNE Matthieu,
Mme PERRETIER Bénédicte, M. MARCHAND Nicolas, M. LEFRANCOIS Patrick, Mme DUBOURDIEU Catherine, Mme CERDAN Carole, M. GAGNEUX David, M. De VECCHI Guillaume.
DATE DE LA CONVOCATION
19 septembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
19 septembre 2024 Pouvoirs :
Mme BRION Anne a donné son pouvoir à Mme BLIN Christine,
NOMBRE DE CONSEILLERS M. FOUCHE Philippe a donné son pouvoir à M. FLEUREAU Emmanuel, Mme SIGONNEAU Marilyn a donné son pouvoir à M. MARAIS Sébastien,
En exercice : 21 Mme CAMPANELLI Virginie a donné son pouvoir à M. ESPITALIER David.
Présents : 17 Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme LABOUE Florence.
DEL 037 151 039 / 2024 - 7.10
FINANCES : Modification des tarifs de location de l'Espace Emmanuel Chabrier
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0
Décide
Atticle 1 : décide de fixer les tarifs de location de l'espace Emmanuel Chabrier à compter du 1e janvier 2025, comme suit :
SALLE SONO
- Caution de 1000 € pour les particuliers et associations de La Membrolle-
sur-Choisille restituée en fin de location selon l'état des lieux
- Caution de 1500 € pour les particuliers et associations hors commune
LOCATAIRE restituée en fin de location selon l'état des lieux - Caution de 500 € restituée si le ménage a bien été réalisé par le locataire
2 journée * À jour * 2-jus BICMERK- Par Jour * end
Particuliers et associations = 170 € 30
de La Membrolle-sur-Choisille mé Soie su
Particuliers et Associations 300€ 500 € 900 € 80 € hors commune
Chauffage en supplément hiver 40€ 50 € 80 € d'octobre à avril Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
s F7 Publié le 25/09/2024
ID : 037-213701519-20240924-DEL037151039_24-DE
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer
tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Pour extrait certifié conforme
La Membrolle-sur-Choisille, le 24 septembre 2024
Le Maire,
Sébastien MARAIS La
Membrolle Nr
But OU
DATE DE LA CONVOCATION
19 septembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
19 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 21
Présents : 17
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Extrait du Registre des Délibérationg Recu en préfecture le 25/09/2024 19"
Séance du lundi 23 septel Publié le 25/09/2024
ID : 037-213701519-20240924-DEL037151040_24-DE
Le 23 septembre 2024, à 20 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de La Membrolle-sur-Choisille, légalement convoqué, s'est assemblé en lieu ordinaire
des séances, sous la Présidence de M. Sébastien MARAIS, Maire.
Présents:
M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, M. BONTEMPS Jean-Luc,
M. ESPITALIER David, Mme ALBERT Julie, Mme LABOUE Florence, Mme BLIN Christine,
Mme LAMIRAULT Isabelle, M. MENUDIER Sébastien, M. CHOMIENNE Matthieu,
Mme PERRETIER Bénédicte, M. MARCHAND Nicolas, M. LEFRANCOIS Patrick,
Mme DUBOURDIEU Catherine, Mme ŒCERDAN Carole, M. GAGNEUX David,
M. De VECCHI Guillaume.
Pouvoirs :
Mme BRION Anne a donné son pouvoir à Mme BLIN Christine,
M. FOUCHE Philippe a donné son pouvoir à M. FLEUREAU Emmanuel,
Mme SIGONNEAU Marilyn a donné son pouvoir à M. MARAIS Sébastien,
Mme CAMPANELLI Virginie a donné son pouvoir à M. ESPITALIER David.
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme LABOUE Florence.
DEL 037 151 040 / 2024 - 7.10
FINANCES : Vote de tarifs
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0
Décide
Atticle 1 : de créer un nouveau tarif municipal sur la régie du service municipal des fêtes de 25 € sollicité aux exposants dans le cadre d'expositions culturelles.
Pour extrait certifié conforme
La Membrolle-sur-Choisille, le 24 septembre 2024
Le Maire,
Sébastien MARAIS Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Extrait du Registre des Délibérations Reçu en préfecture le 25/09/2024 SE"
o Séance du lundi
23 septed Publié le 25/09/2024
La ID : 037-213701519-20240924-DEL037151041_24-DE
de La Membrolle-sur-Choisille, légalement convoqué, s'est assemblé en lieu ordinaire
des séances, sous la Présidence de M. Sébastien MARAIS, Maire.
Membrolle Le 23 septembre 2024, à 20 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
AU un
Présents :
M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, M. BONTEMPS Jean-Luc,
M. ESPITALIER David, Mme ALBERT Julie, Mme LABOUE Florence, Mme BLIN Christine,
Mme LAMIRAULT Isabelle, M. MENUDIER Sébastien, M. CHOMIENNE Matthieu,
Mme PERRETIER Bénédicte, M. MARCHAND Nicolas, M. LEFRANCOIS Patrick,
Mme DUBOURDIEU Catherine, Mme CERDAN Carole, M. GAGNEUX David,
M. De VECCHI Guillaume.
DATE DE LA CONVOCATION
19 septembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
19 septembre 2024 Pouvoirs :
Mme BRION Anne a donné son pouvoir à Mme BLIN Christine,
NOMBRE DE CONSEILLERS M. FOUCHE Philippe a donné son pouvoir à M. FLEUREAU Emmanuel,
Mme SIGONNEAU Marilyn a donné son pouvoir à M. MARAIS Sébastien,
En exercice : 21 Mme CAMPANELLI Virginie a donné son pouvoir à M. ESPITALIER David.
Présents : 17 Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme LABOUE Florence.
DEL 037 151 041 / 2024 - 4.1
RESSOURCES HUMAINES : Modification des modalités de mise en œuvre du
Compte Epargne Temps (CET)
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération N°28102008 03 du 28 octobre 2008 fixant les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET),
Vu l'avis du comité social territorial en date 13 juin 2024 ;
Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent la possibilité de capitaliser du temps, qu'ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération ; Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu'il revient à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;
Considérant la nécessité de réviser les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps ;
Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0 Décide
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le 25/09/2024
ID : 037-213701519-20240924-DEL037151041_24-DE
Article 1: de modifier les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET), comme suit:
A. Bénéficiaires
Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
e Être agent titulaire où contractuel à temps complet ou à temps non complet,
e Être employé de manière continue,
e Avoir accompli au moins une année de service.
Sont exclus du dispositif du CET :
e Les professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d'enseignement artistique. Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus, e Les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période,
e Les agents contractuels recrutés pour moins d'un an,
e Les agents de droit privé,
e Les assistantes maternelles.
B. Ouverture du Compte Epargne Temps
Par exception à la règle de l'annualité des congés, le compte épargne temps permet à l'agent qui le
demande d'épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
Nul n'est obligé de demander le bénéfice d'un compte épargne temps.
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent. S'il en remplit les conditions, l'ouverture est accordée de
plein droit. Le formulaire de demande d'ouverture du Compte Epargne Temps devra être transmis au
service gestionnaire (RH).
Un CET ouvert le 1*' juillet peut être alimenté par des jours de congés, de récupération RTT, à compter du
{er janvier de l'année de la demande et non au titre des années antérieures.
C. Information de l'agent
Chaque année l'agent est informé des droits épargnés et consommés au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
D. Alimentation du Compte Epargne Temps
Le CET est alimenté principalement par :
e Le report de jours de récupération au titre des jours de RTT ;
e Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ;
e Les jours de fractionnement.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 10 jours par an.
L'agent doit transmettre le formulaire de demande d'alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés. Ce formulaire précise la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret et la délibération qui définit les règles de fonctionnement du CET dans la collectivité. Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
£ + 4 5 — 7 Publié le 25/09/2024 Le compte épargne temps est alimenté dans la limite fixée par l'arrêté
ID : 037-213701519-20240924-DEL037151041_24-DE
plafond « de droit commun » est actuellement fixé à 60 jours.
Les jours de congés annuels devront être soldés au plus tard le 15 janvier de l'année suivante et les jours de RTT devront être soldés au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. Du fait de l'instauration du CET, aucun report au-delà de ces dates ne sera admis, sauf cas particuliers liés aux nécessités de service et après validation de l'autorité territoriale.
E. Utilisation des jours épargnés sur le CET
Les jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
4. Conditions d'utilisation
L'agent peut utiliser son CET dès le 12 jour épargné.
1.1. Incidences sur la situation de l'agent
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique susvisé.
1.2. Compatibilité avec les nécessités de service
La prise de congé au titre des jours épargnés sur le CET doit être compatible avec les nécessités du service. Comme pour l'instruction des demandes de travail à temps partiel, la décision de l'autorité territoriale pourra être déterminée par les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
La règle selon laquelle un agent ne peut s'absenter du service, plus de 31 jours consécutifs, ne s'applique pas à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le CET.
Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l'utilisation des jours épargnés sur le CET dans les cas suivants :
e Lorsque l'agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; e Lorsque l'agent est radié des cadres ou licencié ou arrive au terme de son engagement. Dans ce cas, les droits à congés accumulés sur le CET doivent être soldés avant la cessation définitive d'activité de l'agent.
1.3. Modalités
Les jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité. Pour utiliser les jours épargnés, l'agent doit formuler une demande de congés auprès de l'autorité territoriale. Le formulaire de demande d'utilisation des jours épargnés sur le CET, doit être transmis au service gestionnaire au minimum :
e 2 semaines avant la date prévisionnelle de prise de congé lorsque la durée ne dépasse pas 1 semaine ;
+ 2 mois avant la date prévisionnelle de prise de congé lorsque la durée dépasse 1 semaine ;
1.4. Règles d'accolement
Les jours posés au titre du CET pourront être accolés avec :
e Des jours de congés annuels ;
e Desjours RIT;
e Des congés bonifiés. Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le 25/09/2024
ID : 037-213701519-20240924-DEL037151041_24-DE
F. Changement de situation
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps : e En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
e En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale: dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation. e Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne- temps.
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de
transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
G. Départ à la retraite
Les règles inscrites au paragraphe E sont applicables à l'exception des délais de préavis qui sont ainsi fixés : pour anticiper un départ à la retraite, l'utilisateur du CET informe son service gestionnaire un an au moins avant la date de cessation définitive de ses fonctions.
H. Décès
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès :
e Catégorie A: 135 €
e Catégorie B :90 €
e Catégorie C : 75€ Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
jé F7 Publié le 25/09/2024
ID : 037-213701519-20240924-DEL037151041_24-DE
Article 2 : décide d'adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la règlementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type ont été élaborés ;
Atticle 3 : décide qu'elles prendront effet à compter du 1e' janvier 2025 ;
Atticle 4 : précise que cette délibération complète les délibérations en date du 19 décembre 2001 et du 31 janvier 2007 relatives à la mise en œuvre des jours RTT dans la collectivité, le CET constituant désormais une des modalités d'aménagement du temps de travail et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Pour extrait certifié conforme
La Membrolle-sur-Choisille, le 24 septembre 2024
Le Maire,
Sébastien MARAIS