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Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1670234535 DELIB 040 2022 SOFAXIS nouvelles conditions 2023 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
AR Prefecture
043-214300717-20221118-040 2022-DE
Reçu le 21/11/2022
040-2022 DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 18 novembre 2022
| Date de convocation : 14 novembre 2022
Date d'affichage : 14 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de conseillers votants : 11
Nombre de conseillers absents : 0
L'an deux mille vingt-deux, le 18 novembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne,
Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, CHAPYTS, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Monsieur Didier CHAPYTS a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES / NOUVELLES CONDITIONS DE COTISATIONS ET REMBOURSEMENTS
Madame le Maire expose :
e que la Commune a, par la délibération du 16 octobre 2020, décidé d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
e que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats financiers de ce contrat groupe présentés par l’assureur, ces derniers montrant un déséquilibre très important avec un rapport sinistre à prime de 1,95 pour l’ensemble des collectivités et établissement employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL ;
e que pour éviter une résiliation ferme de la part de l’assureur, le Centre de gestion a négocié de nouvelles conditions contractuelles qui vont s’appliquer à compter du 1% janvier 2023.
Ces conditions prévoient : SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309955
AR Prefecture
00717-20221118-040 2022-DE
21/11/2022
- un maintien des taux pour l’année 2023 et une augmentation de 20% à compter du 1° janvier 2024 ;
- une hausse de 10 jours des franchises souscrites pour la maladie ordinaire ;
- un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% de la base des prestations sur tous les risques.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
À l’unanimité,
Prend acte des nouvelles conditions de cotisations et de remboursements du contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CDG 43 auprès de groupement CNP -— Sofaxis.
Ces nouvelles conditions sont les suivantes :
Conditions applicables au 1° janvier 2023 :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% de la base des prestations sur tous les risques : 5,41 %
Conditions applicables au 1°" janvier 2024 :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% de la base des prestations sur tous les risques : 6,49 %
Fait à Chomelix, le 21 novembre 2022
Extrait certifié conforme
Le Maire
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 21 novembre 2022