Procès Verbal - 1707386991 PV CM 17112023

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Procès Verbal - 1707386991 PV CM 17112023 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Chomelix. Lien du pdf (Procès Verbal - 1707386991 PV CM 17112023)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2023

z.

Etaient présents :

Mesdames BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG

Messieurs GIBERT, OULION, SABIN

Étaient absents excusés :

Messieurs CARLE (pouvoir à Madame BEYSSAC), REMOND (pouvoir à Madame GALLET- ALLAIN)

Madame Ginette GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Administration générale : validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 novembre 2023

Domaine & patrimoine : caserne - mutation foncière au profit du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire

Budget : Décision Modificative n°1 — Budget principal communal — exercice 2023

Finances : projet de requalification de la Place de la Fontaine — demandes de subventions DETR / Fonds Vert / LEADER / Région

Restaurant scolaire : convention de fourniture de repas avec le Département de la Haute-Loire et le Collège des Hauts de l'Arzon

Restaurant scolaire : modification du tarif suite à changement de prestataire

intercommunalité : rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau — exercice 2022

Bibliothèque : signature du contrat quinquennal d'objectifs et de moyens avec le Département de la Haute-Loire

Affaires diverses :

- Estimation des parcelles boisées

- Démolition de 2 maisons : consultation de l'Architecte des Bâtiments de France

- Projet des routes forestières : compte-rendu de la réunion avec la CAPEV

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le point suivant, directement lié à la signature du contrat quinquennal d'objectifs et de moyens avec le Département de la

Haute-Loire pour la bibliothèque, a été rajouté à l’ordre du jour (omission lors de la rédaction de la convocation) :

+ Accompagnement de l’activité des bénévoles gérant la bibliothèque

1) Administration générale - Validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 novembre 2023

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 3 novembre 2023.2) Délibération n°1 : Domaine & patrimoine — Mutation foncière au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en ses articles L2121-29, L 1311-13,

et L.1424-1 et suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L1212-1,

CONSIDERANT que Madame le Maire prend soin de rappeler aux membres du Conseil Municipal que la loi n°96-369 du 3 mai 1996, modifiée par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, a modifié l’organisation des services d'incendie et de secours en confiant aux seuils Services Départementaux d'Incendie et de Secours, établissements publics administratifs communs aux départements, aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, la gestion des moyens de secours antérieurement confiés à ces communes et établissements publics,

CONSIDERANT que Madame le Maire explicite aux membres du Conseil Municipal que le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) dispose, pour ses centres d'incendie et de secours, de bâtiments dont la majeure partie est construite sur sol d'autrui et alors mise à disposition dans le cadre de conventions idoines signées avec les collectivités propriétaires desdits

bâtiments,

CONSIDERANT que Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du passage obligé à l'instruction comptable M57 au 1er janvier 2024, le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) ne sera plus en mesure de bénéficier du FCTVA pour les investissements réalisés dans lesdits bâtiments et devra disposer d'un inventaire de ses immobilisations en conformité avec le statut juridique des casernes, que par conséquent il importe d'opérer les régularisations foncières requises ; savoir que le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) devienne propriétaire des parcelles concernées,

CONSIDERANT que Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que pour la Commune de Chomelix, le centre d'incendie et de secours a été construit sur la parcelle cadastrée Section B Numéro 29, pour une contenance de 00 ha 31 a 08 ca,

CONSIDERANT que Madame le Maire fait état aux membres du Conseil Municipal de la demande formulée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43), de régulariser ladite situation en se portant acquéreur — à l’euro symbolique — du bâtiment de la caserne

uniquement,

CONSIDERANT que Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l'importance d’opérer la mutation foncière requise,

CONSIDERANT que Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les dispositions

combinées de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; savoir que ladite mutation sera opérée en

la forme administrative,

CONSIDERANT que Madame le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal que l'intégralité des droits, frais et honoraires afférents à ladite mutation foncière sera supportée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43),

CONSIDERANT que l'aval du Conseil Municipal est requis quant à : - Approuver la mutation foncière ci-avant explicitée, et ce à l'euro symbolique ; - Dire que l'intégralité des droits, frais et honoraires afférents à ladite mutation foncière sera supportée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) ;- Donner tous pouvoirs à Madame le Maire où à son représentant quant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

> APPROUVE la mutation foncière ci-avant explicitée, et ce à l'euro symbolique ; > DIT que l'intégralité des droits, frais et honoraires afférents à ladite mutation foncière sera supportée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) ;

> DONNE TOUS POUVOIRS à Madame le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N.B. hors délibération : cette prise de décision a été précédée, à l'invitation de Madame le Maire, d'un temps de présentation et d'échanges animé par le Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint du SDIS 43 et commandant en second, sur le statut juridique des casernes du département.

3) Délibération n°2 : Budget —- Décision Modificative n°1-2023 — Budget principal communal — exercice 2023

Dans la perspective de la fin de l'exercice, Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal

qu'il y a lieu de procéder aux ajustements suivants du Budget Primitif 2023 :

NN Dépenses (1) Recettes [u)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-64131 : Personnel non titulaire - Rémunérations 0.00 € 3 000.09 € 0.09 € 000€

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-65313 : Cotisations de retraite (élus) 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 000€

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 000€

Total FONCTIONNEMENT 3 000.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Général | 0.00 € 0.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

+ VALIDE la Décision Modificative n°1-2023 relative au Budget Primitif de l'exercice 2023, comme indiqué ci-dessus ;

e AUTORISE Madame le Maire à exécuter la présente décision.

4) Délibération n°3 : Finances — Projet de requalification de la Place de la Fontaine — Demandes de subventions

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’elle a, par décision du 2 mai 2023, signé le marché

de maîtrise d'œuvre pour la requalification de la Place de la Fontaine avec le groupement d'entreprises

constitué de l'ATELIER DE PAYSAGE SCOP SAS DETOURS (Brioude) et du Bureau d'études TIMEL BET VRD SAS (Saint-Jean-Bonnefonds).Suite aux échanges en phase esquisse et à la réception du plan de relevés topographiques, l'avant-

projet a été présenté par l’équipe de maîtrise d'œuvre lors du comité de pilotage en date du 3 novembre

2023. Les principes d'aménagement et leur matérialité tels que définis en plans, coupes et images de

références ont été validés ce même jour par le maître d'ouvrage.

Une première estimation du montant total des travaux a également été calculée par le maître d'œuvre :

222 905,00 € HT

Les dépenses suivantes doivent également être comptabilisées :

° Maîtrise d'œuvre : 23 496,50 €

+ Relevé topographique du terrain / géomètre : 900,00 €

+ Analyse amiante + HAP du terrain : 1070,00 €

+ Coefficient de marge (5%) : 248 371,50 € x 5 % = 12 418, 58 €

COUT TOTAL ESTIMATIF DE L'OPERATION : 260 790,08 € HT]

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à :

> l'autoriser à solliciter des subventions auprès du Département de la Haute-Loire (CAP 43 2024- 2025), de l'Etat (DETR ou DSIL / Fonds Vert), de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour l'opération indiquée ci-après :

Requalification de la Place de la Fontaine de Chomelix

Coût estimatif total de l'opération : 260 790,08 € HT

> valider le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant (HT) Recettes Montant (HT) %

Prestations générales 6 500,00€ | Aides publiques calculées sur le HT

. Département de la

lravarx préparatoires et 19 300,00€ | Haute-Loire (CAP 43 1766042€ | 6,77 2024-2025)

Voiries et trottoirs 140 930,90 € |Etet (DETR ou DSIL/ 156474,05€ | 60 Fonds Vert)

Maçonnerie et mobilier 15 835,00€ | Région AURA 34 497,59 € 13,23

Sous-total des aides Espaces verts 7 820,00 € publiques 208 632,06 € 80

Option réfection des toilettes 15940,00€ | Reste à charge

publiques

Option Rue de l'Eglise 16 580,00€ | Emprunt 52 158,02 € 20

Sous-total des dépenses travaux 222 905,00 €

Maîtrise d'œuvre 23 496,50 €

Géomètre relevé topographique 900,00 €

Analyse amiante + HAP 1 070,00 €

Coefficient de marge (5%) 12 418,58 €

TOTAL DES DEPENSES 260 790,08 € | TOTAL DES RECETTES | 260 790,08 € 100Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

* _ AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions auprès du Département de la

Haute-Loire (CAP 43 2024-2025), de l'Etat (DETR ou DSIL / Fonds Vert), de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes pour l'opération susmentionnée ;

* _ VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus.

5) Délibération n°4 : Restaurant scolaire —- Convention de fourniture de repas avec le Département de la Haute-Loire et le Collège des Hauts de l’Arzon

Madame le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que, sous l'impulsion de

l'Association des Parents d'Elèves, le Collège des Hauts de l'Arzon (Craponne-sur-Arzon) s'est

positionné favorablement quant à la fourniture des repas pour la cantine de l'Ecole Publique de Chomelix à compter du 1° janvier 2024,

Ce nouveau partenariat doit faire l'objet d’une convention entre le Département de la Haute-Loire, la

Commune de Chomelix et le Collège des Hauts de l'Arzon (Craponne-sur-Arzon), dont les grandes lignes sont retracées ci-après :

+ La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’organisation fonctionnelle et financière du service pour des rationnaires ne relevant pas directement de l'établissement.

e Le Collège assure les menus, les commandes, le paiement des factures de denrées, la confection des repas destinés à l'école de Chomelix,

e Le nombre maximum de repas que le collège s'engage à réaliser chaque jour s'élève entre 15 et 20 inscrits.

e Les repas fournis sont équilibrés et respectent le Plan National Nutrition Santé (menu unique à 4 ou 5 composantes, repas à thèmes ponctuellement, menus particuliers avec Projet d'Accueil Personnalisé).

e Les menus peuvent être adaptés aux besoins des enfants atteints de troubles de santé et notamment d'allergies ou d'intolérances alimentaires à la demande de la Commune, qui présentera les demandes écrites des familles accompagnées des justificatifs (certificats médicaux). Le Collège se réserve la possibilité de refuser la fourniture de repas pour des enfants dont les allergies seraient trop complexes à gérer.

+ Le transport des repas est à la charge de la Commune (fourniture et entretien du véhicule) et s'effectue sous sa responsabilité (transport dans le respect des règles sanitaires). e Le Collège facturera à la Commune, à la fin du mois, les repas fournis selon les tarifs en vigueur (3,40 € pour les élèves et 4,50 € pour les adultes).

e La présente convention est passée pour l'année scolaire.

Il'apparait également important de souligner que le Collège des Hauts de l’Arzon s'est engagé dans une démarche en faveur de l'alimentation durable et a été labellisé « Manger local et bio de niveau 3 » par

le Département de la Haute-Loire (lutte contre le gaspillage alimentaire, qualité nutritionnelle, respect

de la saisonnalité de produits frais, respect de l'information sur la saisonnalité, valorisation de produits locaux et biologiques, tri des bio-déchets issus de la restauration.…..).

Pour terminer, Madame le Maire précise qu’elle a procédé à la résiliation du contrat avec l'Association de Gestion des Installations Communales de Saint-Paulien (fournisseur des repas depuis le 1° septembre 2008) : la collaboration se terminera le 31 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Y_ DECIDE la conclusion d’une convention entre la Commune de Chomelix, le Département

de la Haute-Loire et le Collège des Hauts de l’Arzon (Craponne-sur-Arzon) portant sur la

fourniture de repas au restaurant scolaire de l'Ecole Publique de Chomelix :

# AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération

ainsi que d'éventuels avenants.6) Délibération n°5 : Restaurant scolaire —- Modification du tarif suite à changement de prestataire à compter du 1°’ janvier 2024

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les repas servis au restaurant scolaire seront fournis par le Collège des Hauts de l'Arzon (Craponne-sur-Arzon) à compter du 1°' janvier 2024.

La convention de ce nouveau partenariat prévoit que les repas seront facturés par le Collège des Hauts

de l'Arzon selon les tarifs suivants : 3,40 € pour les élèves et 4,50 € pour les adultes.

Le changement de prestataire implique de procéder à une modification du tarif des repas servis au restaurant scolaire de Chomelix, la dernière délibération en date du 22 septembre 2023 s'appuyant sur l'offre pratiquée par le fournisseur précédent.

Madame le Maire propose de majorer le tarif facturé par le Collège des Hauts de l'Arzon de 0,20 €

(participation aux dépenses de transport et de personnel de la collectivité).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

“__ FIXER le tarif unitaire des repas enfants à 3,60 € ;

_ FIXER le tarif unitaire des repas adultes à 4,70 € à compter du 1° janvier 2024.

7) Délibération n°6 : Intercommunalité — Rapport annuel sur le prix et la qualité de

l’eau du service public d’alimentation en eau potable et d'assainissement de

l'exercice 2022

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

Pour les communes ayant transféré au moins une compétence à un ou plusieurs Etablissement(s)

public(s) de coopération intercommunale (EPCI), le ou les rapports annuels reçus du ou des EPCI en

question doivent être présentés au Conseil Municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture

de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Ce rapport est public et doit permettre d'informer lès usagers sur la bonne gestion du service en

exploitant les indicateurs de performance, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire

national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation du rapport transmis par la Direction de l'Eau et de l’Assainissement de la

Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

à l'unanimité :

“ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable

et d'assainissement annexé à la présente délibération.

8) Délibération n°7 : Bibliothèque — Signature du contrat d'objectifs et de moyens

pour les communes

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le contrat d'objectifs et de moyens adressé par le

Département de la Haute-Loire afin d'assurer un service d'appui au développement de la lecture

publique dans notre commune.Une trajectoire d'évolution a été déterminée afin de consolider le service rendu à la population.

Ce contrat d’une durée de 5 ans se décline en 3 objectifs principaux :

e Permettre à l'ensemble de la population un égal accès à la bibliothèque municipale dans les conditions définies par le Code du Patrimoine modifié par la loi n° 2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

° Offrir au public des collections actualisées et diversifiées ainsi que des services de qualité avec du personnel formé ;

+ Permettre à la bibliothèque de la commune d'intégrer le réseau des bibliothèques de la Médiathèque Départementale afin de bénéficier de ressources, de formations, d'outils, de conseils et d'informations partagées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Ÿ AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat d'objectifs et de moyens avec le Département de la Haute-Loire afin d'assurer un service d'appui au développement de la bibliothèque de la Commune de Chomelix ;

_ DONNE DELEGATION à Madame le Maire de communiquer toutes les annexes liées à ce

contrat.

9) Délibération n°8 : Bibliothèque — Accompagnement de l’activité des bénévoles

gérant la bibliothèque

La bibliothèque municipale est un service public animé par une équipe de bénévoles ayant signé une

« charte départementale de coopération du bibliothécaire bénévole » avec et pour le compte de la mairie.

Une liste nominative des bénévoles doit être communiquée à la mairie. Elle est mise à jour annuellement.

La mairie est tenue d'accompagner toute activité effectuée par ces bénévoles.

- Assurance : Le bénévole doit justifier de la souscription d’une garantie de responsabilité civile. La collectivité, quant à elle, doit s'assurer de posséder une couverture multirisques appropriée

garantissant les risques d'accident, les bénévoles pouvant causer ou subir des dommages. Les actions hors les murs doivent également être couvertes.

- _ Déplacements : formations, réunions, achats en librairie, etc... Les frais occasionnés par les déplacements dans le cadre des missions de service public effectuées par les bénévoles, font l'objet d’un remboursement par la collectivité.

Par conséquent et conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal autorise le

remboursement par la commune de leurs frais de déplacement, y compris ceux effectués avec leur

véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :

Ÿ _ DONNE DELEGATION à Madame le Maire de tenir à jour la liste des bénévoles œuvrant

pour la bibliothèque, de faire signer la « charte départementale de coopération du

bibliothécaire bénévole » à tous les bénévoles et de s'assurer de leur souscription à une

garantie de responsabilité civile ;

# DONNE DELEGATION à Madame le Maire de vérifier la souscription par la mairie d’un

contrat d'assurance couvrant les risques d'accident liés à toute activité de ces bénévoles

pour le compte de la bibliothèque municipale ;Y AUTORISE le remboursement des frais des bénévoles ayant signé la charte

départementale de coopération du bibliothécaire bénévole, selon les règles applicables

aux fonctionnaires territoriaux.

10) Affaires diverses

Estimation des parcelles boisées

Suite à la discussion lors de la séance du Conseil Municipal du 3 novembre 2023, des estimations ont

été sollicitées auprès de 2 prestataires dans la perspective de travaux de coupe sur la parcelle cadastrée

C 162 (3 ha 37a 90). L'entreprise SA GALLIEN BOIS IMPREGNES (Craponne-sur-Arzon) annonce des recettes de 30 000 € environ. Quant à l’entreprise SCA UNISYLVA (Limoges), il apparait compliqué de

comparer à ce stade car la proposition d'achat de bois n'indique qu'un prix net au stère ou au m réel

sous écorce (aucunes données de cubage global).

Démolition de 2 maisons : consultation de l’Architecte des Bâtiments de France

Madame le Maire communique aux membres de l'assemblée délibérante le montant du devis estimatif transmis par l’entreprise SAS Yves Portal (Saint-Georges-Lagricol) pour la démolition des maisons

THOLOT (parcelle B141) et PERROTTE (parcelles B140 et B142) : 25 200 € HT (30 240 € TTC).

Par ailleurs, Monsieur Jérôme COGNET, Architecte des Bâtiments de France au sein de l'Unité

Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP), a confirmé qu'il ne reviendrait pas sur l'avis

favorable donné par son prédécesseur en février 2022. Un rendez-vous sur site devait avoir lieu le 16 novembre dernier mais ce dernier a été annulé : Monsieur COGNET et Madame le Maire ont échangé

par téléphone sur le sujet et ont convenu qu'il n'était plus nécessaire de se rencontrer physiquement.

Pour rappel, Madame le Maire doit rendre sa décision concernant le drait de préemption du bien situé

sur les parcelles B140 et B141 (maison PERROTTE) avant le 25 décembre 2023.

Projet des routes forestières : compte-rendu de la réunion avec la CAPEV

Une réunion a été organisée le 16 novembre 2023 avec Baptiste COMTE du Service Développement

Economique / Pôle forêt — filière bois de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et a permis de présenter les grands axes des projets de créations de voirie forestière : + Carte de la voirie existante et des projets

+ Projet Le Brignon (priorité A)

Projet La Montlhiade (priorité B)

Projet Fournac / Bois de la Fouant (priorité C)

Financement et procédure

+ Appel à candidatures dispositif 401 « Créer des dessertes forestières » - programme régional

Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

“

s, + +

Le

+ D +

% +

Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 23

heures.

Roselyne BEYSSAC - Ginette GALLET-ALLAIN

Maire 1ère Adjointe au Maire Secrétaire de séance