Procès Verbal - 1678725789 PV du 18 novembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - 1707386991 PV CM 17112023

Déliberation - 1670234535 DELIB 040 2022 SOFAXIS nouvelles condit

Procès Verbal - 1732613239 PV CM 27092024

Procès Verbal - 1716798250 PV CM 22 03 2024

Procès Verbal - 1678725857 PV du 16 decembre 2022

Déliberation - 1670234514 DELIB 039 2022 DM 2 BUDGET COMMUNAL

Déliberation - 1670234580 DELIB 042 2022 rapport CLECT petite enf

Déliberation - 1670234478 DELIB 038 2022 DM 1 BUDGET LOTISSEMENT

Déliberation - 1707135698 Fusion DELIBS 17112023 AR PREF

Procès Verbal - PV DU 03 NOVEMBRE 2022

Procès Verbal - 1678725789 PV du 18 novembre 2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Chomelix. Lien du pdf (Procès Verbal - 1678725789 PV du 18 novembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Assurance, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2022

z

Etaient présents :

Mesdames BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNO, PRALONG

Messieurs CARLE, CHAPYTS, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN

Monsieur Didier CHAPYTS a été nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

- Validation du PV du précédent Conseil

- Budget : Budget Lotissement Les Pradoux / Décision Modificative n°1 / clôture du budget

- Budget : Budget Communal / Décision Modificative n°2 / clôture du budget lotissement - Finances : travaux de voirie Route de Veyrines / Impasse de la Granja - demandes de subventions DETR / Département

- Ressources humaines : contrat d'assurance des risques statutaires / nouvelles conditions de cotisations

et de remboursements

Agence d'ingénierie des Territoires de Haute-Loire : adoption des statuts modifiés

- Intercommunalité : compétence « petite enfance » sur le territoire de l'ex-Communauté de Communes de l'Emblavez / approbation du rapport de la CLECT

Affaires diverses :

Droit de préemption

Désignation d'un conseiller municipal correspondant incendie et secours Adhésion au PNR du Livradois-Forez à compter de 2023

Autres affaires

1) Validation du procès-verbal du précédent Conseil Municipal (23 septembre 2022)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2022.

2) Délibération n°1 : Budget Lotissement Les Pradoux / Décision Modificative n°1 / clôture du budget

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

e la délibération n° 031-2022 en date du 23 septembre 2022 validant la clôture du budget annexe « Lotissement Les Pradoux » ;

+ la délibération n° 032-2022 en date du 23 septembre 2022 portant décision modificative n°2 {clôture du budget annexe « Lotissement Les Pradoux »} et approuvant les virements de crédits suivants :BUDGET LOTISSEMENT LES PRADOUX

DÉSIGNATION FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

1355-042 Annulation stock initial 61287,61 7015 Vente dernier lot à la commune 20655,00

7552 Déficit budget annexe par 40632,61

commune

Total 61287,61 61287,61

DÉSIGNATION INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

001 Report déficit 61287,61 3555-040 Annulation stock initial 61287,61

Total 61287,61 61287,61

BUDGET COMMUNAL

DÉSIGNATION FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

023 Virement à section

investissement - 40632,61

6521Déficit budget annexe

lotissement Les Pradoux 40632,61

Total 0, 00

DÉSIGNATION INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

2113 Acquisition du dernier lot 20655,00 021 Virement de section de - 40632,61 fonctionnement

21318-15 Réduction crédits je en aménagement bourg - 20655,00 1641 Emprunt d'équilibre 40632,61

Total 0,00 0,00

Suite à la transmission des flux correspondants sur l'application HELIOS, lé Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay (DDFIP) a alerté la collectivité de la présence d’une erreur matérielle dans les écritures présentées ci-dessus et de son refus de prendre en charge la décision modificative enl'état. En effet, le report du déficit de l'exercice 2021 au chapitre D-001 (- 61 287.61 €) ayant été déjà comptabilisé au Budget Primitif 2022 du budget lotissement, il n'est par conséquent pas possible de prévoir cette écriture dans la décision modificative en lien avec la clôture du budget (doublon). Après accord des services de la Préfecture (contrôle de légaiité), le dépôt de la décision modificative n° 2 en date du 23 septembre 2022 a également été annulé.

Madame le Maire informe alors l'assemblée délibérante qu'il y a lieu d'effectuer les virements de crédits suivants pour régulariser la situation :

DM Clôture budget lotissement

DE nat Dépenses (1) Recettes cm ésignation a = Te = ’ Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-713568 : Variation des stocks de terrains aménagés 000€ 61 287.61 € 9.00 € 9.00 €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 61 287.61 € 0.00 € 0.00 €

sections

R-7015 : Ventes de terrains aménagés 000€ 0.00 € 0.00 € 20 655.00 €

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00 € 6.00 € 20 655.00 € ventes diverses

R-7852 : Déficit du budget annexe à caractère administratif 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 40 632.61 €

par le budge

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 632.61 €

Totaf FONCTIONNEMENT 0.00 € 61 287.61 € 0.00 € 61 287.61 €

INVESTISSEMENT

R-3555 : Terrains aménagés 0.00 € 0.00 € 09.00€ 61 287.61 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 61 287.61 € sections

Total INVESTISSEMENT 0.00 €] 0.00 € 0.90 € 61 287.61 €

| Total Général | si287.61 €) 122 575.22 €

l est important de préciser que ces écritures et notamment le caractère déséquilibré de la Décision Modificative relatives au budget lotissement ont été approuvés par Monsieur Jean-Guy MASSARD, Conseiller aux Décideurs Locaux (DDFIP), l'ensemble Budget Primitif 2022 + Décision Modificative n° 1 étant quant à lui bien équilibré.

Enfin, les opérations découlant de la présente décision à passer sur le budget communal feront l'objet d'une délibération spécifique.

Après délibération, te Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les virements de crédits susmentionnés.

3) Délibération n°2: Budget Communal / Décision Modificative n°2 / clôture du budget « Lotissement Les Pradoux »

Madame le Maire rappelie au Conseil Municipal :

e la délibération n° 031-2022 en date du 23 septembre 2022 validant la clôture du budget annexe « Lotissement Les Pradoux » :

e la délibération n° 032-2022 en date du 23 septembre 2022 portant décision modificative n°2 (clôture du budget annexe « Lotissement Les Pradoux ») et approuvant les virements de crédits suivants :BUDGET LOTISSEMENT LES PRADOUX

DÉSIGNATION FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

1355-042 Annulation stock initial 6128761 7015 Vente dernier lot à la commune 20655,00

7552 Déficit budget annexe par commune 40632,61

Total 61287,61 61287,61

DÉSIGNATION INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

001 Report déficit 6128761 3555-040 Annulation stock initial 61287,61

Total 61287,61 61287,61

BUDGET COMMUNAL

DÉSIGNATION FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

023 Virement à section

investissement 70552161

6521Déficit budget annexe

lotissement Les Pradoux 40632,61

Total 0, 00

DÉSIGNATION INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

2113 Acquisition du dernier lot 20655,00 021 Virement de section de - 40632,61 fonctionnement

21318-15 Réduction crédits JU aménagement bourg - 20655,00 1641 Emprunt d'équilibre 40632,61

Total 0,00 0,00

Suite à la transmission des flux correspondants sur l'application HELIOS, le Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay (DDFIP) a alerté la collectivité de la présence d'une erreur matérielle dans les écritures présentées ci-dessus et de son refus de prendre en charge la décision modificative enl'état. En effet, le report du déficit de l'exercice 2021 au chapitre D-001 (- 61 287.61 €) ayant été déjà comptabilisé au Budget Primitif 2022 du budget lotissement, il n’est par conséquent pas possible de prévoir cette écriture dans la décision modificative en lien avec la clôture du budget (doublon). Après accord des services de la Préfecture (contrôle de légalité), le dépôt de la décision modificative n° 2 en date du 23 septembre 2022 a également été annulé.

Madame le Maire informe alors l'assemblée délibérante qu'il y a lieu d'effectuer les virements de crédits suivants pour régulariser la situation :

DM2 Clôture budget lotissement

Lo Dépenses 1 Recettes (15

Bécipnation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

39-023 Virernent à la secton d'invesissement 40922601€ 0.00 € 09€ 00c€

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 4063261€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-0521 Deñcr des budgets annexes à caracté”e 009 € 404328:€ 0.00 € 000€ aoministraut

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 40 632.61 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 50 632.61 € 4063261 € 0.00 € 000€

INVESTISSEMENT

R021. Virement ce !£ section de fonctionnement 00€] 900€ 4063281€ 90.06€

TOTAL R 021 : Virement de ia section de 0.00 € 9.00 € 49 632.61 € 0.00 €

fonctionnement

R-1841 : Empruntis en euros 000€ 000€ 0.00 € 4903261€

TOTAL R 36 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 6.00 € 0.00 € 40 632.61 €

29-2113: Terans aménagés autres que voire cose 20 855 00€ 0QCE 000€

5-21318-15. TX BATIMENTS COMAUNAUX 20 855 09 € 000€ 000€ 000€

TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 20 655.00 € 20 655,00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 20 655.06 € 20 655.00 € 40 632.61 € 40 632.61 €

Total Général | 0.00 €| 0.00 €

il est important de préciser que ces écritures ont été approuvées par Monsieur Jean-Guy MASSARD, Conseiller aux Décideurs Locaux (DDFIP).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les virements de crédits susmentionnés.

4) Délibération n°3 : Travaux de voirie Route de Veyrines partie haute — Impasse de la Granja (Chadouard) —- Route de Fournac / demandes de subventions

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de voirie Route de Veyrines partie haute ! Impasse de la Granja (Chadouard) / Chemin de Fournac sont éligibles dans le cadre des dispositifs de subventions suivants :

e Etat: Dotation des Equipements des Territoires Ruraux (DETR) -— fiche n° 9 création et réparation de la voirie communale

e Département de la Haute-Loire : dispositif « Coopération et Ambition Partagée » (CAP 43)

Madame le Maire présente les devis suivants :

e Entreprise COLAS (Polignac) : 99 590,75 € HT

e Entreprise EUROVIA (Cussac-sur-Loire) : 114 917,30 € HTLes membres de l'assemblée délibérante sont invités à :

> Se positionner sur le choix de l’entreprise ;

> Autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre des dispositifs mentionnés ci- dessus pour l'opération indiquée ci-après :

Travaux de voirie Route de Veyrines partie haute / Impasse de la Granja (Chadouard) / Route de Fournac

> Valider le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant (HT) Recettes Montant (HT) #

Route de Veyrines (partie haute) Aides publiques calculées sur le HT

Balayage, aspiration du support 317,70 € Etat DETR 29 985 € 30 %

Engravures aux endroits nécessaires, préparations diverses 1 164,90 € Département CAP 43 26 000 € 26 %

Couche d'accrochage à l'émulsion R69% | 2329,80€ | Sous-total des aides 55 985 € 56 % publiques

Application d’un tapis enrobé 0/10 à

raison de 150 kg au m? y compris 53 373,60€ |Reste à charge reprofilage

Sous-total Route de Veyrines 57 186,00€ | Autofinancement commune 43 605,75 € 44 %

Impasse de la Granja (Chadouard)

Fourniture et pose tuyaux D315 y compris

fouille et remblaiement ES

Création regard grille fonte 600*600 390,00 €

Création regard grille (sans fourniture) 500*500 270,00 €

Fourniture et mise en œuvre grave 0/31.5,

réglage des profils et compactage 3 684,55 €

Application d’un tapis enrobé 0/10 à

raison de 150 kg au m°? AASQANE

Sous-total Impasse de la Granja 12 463,45 €

Route de Fournac

Balayage, aspiration du support 204,30 €

Engravures aux endroits nécessaires,

préparations diverses TAHOE

Couche d'accrochage à l'émulsion R69% 1 498,20 €

Application d’un tapis enrobé 0/10 à

raison de 120 kg au m? y compris 27 489,70 €

reprofilage

Sous-total Route de Fournac 29 941,30 €

TOTAL DES DEPENSES 99 950,75 € | TOTAL DES RECETTES 99 950,75 € 100 %Madame le Maire précise que les travaux ne seront engagés qu'après examen et obtention des subventions sollicitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Ÿ

Ÿ

5)

VALIDE le devis proposé par l'Entreprise COLAS pour un montant total de 99 590,75 € HT ; AUTORISE Madame le Maire à solliciter les différentes subventions susmentionnées auprès de l'Etat et du Département de la Haute-Loire pour l'opération « Travaux de voirie Route de Veyrines / Impasse de la Granja (Chadouard) / Route de Fournac » ; VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus.

Délibération n°4: Contrats d'assurance des risques statutaires / nouvelles conditions de cotisations et remboursements

Madame le Maire expose :

que la Commune 2, par la délibération du 16 octobre 2020, décidé d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats financiers de ce contrat groupe présentés par l'assureur, ces derniers montrant un déséquilibre très important avec un rapport sinistre à prime de 1,95 pour l'ensemble des collectivités et établissement employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL ;

que pour éviter une résiliation ferme de la part de l'assureur, le Centre de gestion a négocié de nouvelles conditions contractuelles qui vont s'appliquer à compter du 1% janvier 2023.

Ces conditions prévoient :

- un maintien des taux pour l'année 2023 et une augmentation de 20% à compter du 1e* janvier 2024 ;

- une hausse de 10 jours des franchises souscrites pour la maladie ordinaire ; - un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% de la base des prestations sur tous les risques.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

A l'unanimité,

Prend acte des nouvelles conditions de cotisations et de remboursements du contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le CDG 43 auprès de groupement CNP -— Sofaxis.

Ces nouvelles conditions sont les suivantes :

Conditions applicables au 1° janvier 2023 :

Agents titulaires et stagiaires affiliés àla CNRACL :Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% de la base des prestations sur tous les risques : 5,41 %

Conditions applicables au 1°’ janvier 2024 :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% de la base des prestations

sur tous les risques : 6,49 %

+

6) Délibération n°5: Adhésion à l’Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute- Loire / Adoption des statuts modifiés

Par délibération n° 024-2022 du 20 mai 2022, la Commune de Chomelix a décidé d'adhérer à L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, nouvel établissement public administratif dont la mission sera d'apporter, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux syndicats mixtes du département de la Haute-Loire adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier.

Cette délibération a notamment porté sur l'adoption des projets de statuts qui ont été soumis à l'examen

et au vote de l'Assemblée générale constitutive de l'établissement, programmée le 10 octobre dernier.

Dans cette perspective, les services du Département nous ont informés avoir apporté quelques

correctifs et amendements qui sont ici résumés :

- Les articles 1, 5, 6, 10, 13 et 23 des statuts ont été modifiés afin d'élargir le périmètre des membres de l'Agence aux syndicats mixtes fermés. Les services de la Préfecture ont en effet confirmé cette possibilité ;

- L'article 19 des statuts a été complété afin de rappeler que l’accord donné à une demande

d'adhésion d’une collectivité relève de la compétence du Président de l'établissement afin de

garantir réactivité et souplesse au fonctionnement de l'Agence (omission dans la version

initiale) ;

- L'article 13 des statuts a été modifié afin d'élargir le périmètre des membres de droit des

organismes partenaires au Centre de Gestion de la Haute-Loire, partenaire d'InGé43 depuis

son lancement en 2017 ;

- Enfin, l’article 13 a été modifié afin d'augmenter le nombre de représentants au sein du collège

départemental et du collège territorial. Ce nombre a été porté à 11 titulaires pour chaque collège

afin de garantir une représentation des 11 EPCI du territoire départemental. Cette modification

induit quelques correctifs aux règles de quorum, correctifs apportés aux articles 11 et 12 des

statuts.

Dans la perspective de l'Assemblée générale constitutive de l'établissement public administratif qui a

porté les missions de l'Agence, le Conseil Municipal est invité à valider les projets de statuts modifiés

tels qu'ils figurent en annexe du présent rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Ÿ _ D’APPROUVER les projets de statuts de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire

joints en annexe au présent rapport. Cette délibération vient se substituer à la délibération n°

024-2022 du 20 mai 2022 pour la partie se rapportant à l'adoption des statuts.7) Délibération n°6: Compétence « petite enfance» sur le territoire de l'ex- Communauté de Communes de Emblavez / approbation du rapport de la CLECT

Conformément aux procédures de transfert de compétences définies à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie ie 8 septembre 2022, afin de déterminer les impacts financiers consécutifs à la régularisation du transfert de la « compétence petite enfance » sur le territoire de l'ex-Communauté de Communes de l’'Emblavez. Depuis le 1% janvier 2017, la Communauté d'Agglomération prend en charge parmi ses compétences dites « facultatives » le service public de la petite enfance, incluant « /a construction, l'aménagement, l'animation et la gestion (...) des crèches, micro-crèches ef jardins d'enfants ». Avant cette date, cette compétence avait déjà été transférée à la Communauté de Communes de l'Emblavez. Sur cette partie de son territoire, l'Agglo issue de la fusion disposait donc d'ores et déjà des ressources nécessaires au financement de la compétence petite enfance, qui étaient intégrées implicitement au sein des produits fiscaux repris par l'Agglo.

En toute rigueur, un transfert implique :

e la reprise par la communauté de l'ensemble des recettes et des dépenses afférentes à la compétence concernée, dont les communes sont entièrement dessaisies (conformément au principe dit « d'exclusivité ») ;

° une substitution de la communauté aux communes dans les contrats qu'elle avait souscrits pour exercer ladite compétence (marchés publics, emprunts...) ;

e la mise à disposition du ou des équipements concernés, formalisée dans le cadre d’un procès- verbal.

Une solution différente a toutefois été retenue en pratique dans les crèches associatives de Lavoûte- sur-Loire, Rosières, Saint-Vincent et Vorey. Bien que la compétence petite enfance ait été transférée à la Communauté de l'Emblavez, lès communes ont continué de prendre en charge l'essentiel des coûts d'investissement s'y rapportant : aménagement des structures d'accueil, remboursement des emprunts souscrits pour financer les travaux correspondants, acquisitions de matériels.

Une régularisation est donc envisagée à la date du 1°" janvier 2022 :

e Prise en charge par la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay de toutes les dépenses exposées à partir de cette date ;

e Réduction de l'attribution de compensation des quatre communes, toujours à compter de cette date, à hauteur des coûts d'investissement transférés.

La méthode d'évaluation suivante est envisagée (calée sur celle appliquée en 2018) : e Coûts d'investissement initial: dépenses nettes exposées lors de la construction ou de l'aménagement du site, annualisés sur 30 ans

e Investissements courants : moyenne des dépenses enregistrées entre l'ouverture de la crèche et l'exercice 2021 (dernière année avant transfert)

e Frais financiers: total des charges financières générées par les contrats souscrits (à Saint- Vincent et Rosières) ou par un emprunt-type reconstitué à Lavoûte-sur-Loire

Deux particularités sont à signaler :

e Commune de Vorey : il conviendrait de procéder au transfert à l'Agglo du contrat d'emprunt souscrit par la Commune pour financer les coûts d'investissement initiaux et à la résiliation du contrat de bail conclu entre la Commune et l'ex-Communauté de l'Emblavez.

e Commune de Rosières : la crèche occupe à la fois un bâtiment propriété de l'OPAC et deux extensions financées par la Commune, dont l'occupation est facturée au gestionnaire sous la forme d'un loyer. Aussi, les sommes correspondantes, qui à compter de 2022 seront perçues par l’Agglo en lieu et place de la Commune, doivent-elles logiquement venir majorer son Attribution de Compensation.

La CLECT a validé, à l'unanimité, le calcul et le coût du transfert suivant :

+ Modifications apportées au montant de l'attribution de compensation : - Transfert de 20,2 K€ de coûts d'investissement ;

Compensation du loyer perçu jusqu'ici par la Commune de Rosières (20,0 K€).PETITE ENFANCE AC 2072 . ne montant RÉNSÉE

provisoire) # mie [inv cusonit| Inrerèts suites * TOTAL

LAVOUTE-SURLOIRE | 76347 1932 764 248 1e! 3975 72372 RORIÈRES 163110 :258 At 207! -20011 -13342 | 376452 SAINT-VINC FnIT 23820 227: 259 2158 470 T143 30983 VORE) 145814 0 el c 1380 1941 143473 AUTRES COMMUNES 2653944 2653944

| FOTAU L'aotssos | ioass | 1v26 | ae | 7130 | 23 | 3oiscss ;

e Parallèlement : reprise par l'Aggio de 235 k€ d’encours dont 183 k€ sous la forme de transferts d'emprunts à amortir d'ici 2035 et 52Kk€ via la conclusion de conventions de dette récupérable organisant le remboursement des annuités correspondantes entre 2022 et 2034.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de statuer sur le rapport annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

_ APPROUVE le rapport présenté ci-dessus, portant sur l'évaluation des charges transférées

dans le cadre du transfert de la compétence « petite enfance » sur le territoire de l'Ex-

Communauté de Communes de l'Emblavez à la Communauté d'Agglomération du Puy-en- Velay.

8) Affaires diverses

Droit de préemption — Décision du Maire n°2022-01 du 18/11/2022

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'elle n’a pas exercé son droit de préemption sur les

biens suivants: Section B n°119 / 1021 situés au bourg appartenant à Monsieur DREUX Gérald et

Madame DI STASIO Viviane.

Droit de préemption — Décision du Maire n°2022-02 du 18/11/2022

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'elle n'a pas exercé son droit de préemption sur les

biens suivants : Section B n°22 / 963 / 966 situés au bourg appartenant à Monsieur CHARLON Franck.

Désignation d'un conseiller municipal correspondant incendie et secours

En application de la loi MATRAS du 25 novembre 2021, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 a créé

les « conseillers municipaux correspondants incendie et secours » et délimite le périmètre de ces

nouvelles attributions. Le « correspondant incendie et secours » à pour missions essentielles de :

Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui

relève de sa commune ;

Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des

habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- _ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d'information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de ia défense extérieure contre l'incendie de la commune.

L'ensemble de ces missions doit faire l'objet de remontées régulières au Conseil Municipal.Si le Conseil n'est pas doté d’un adjoint à la sécurité civile, il y a donc lieu de désigner le correspondant

parmi les adjoints ou conseillers municipaux.

e Madame le Maire propose de désigner Marc SABIN comme correspondant incendie et secours.

Adhésion au Parc Naturel Régional du Livradois-Forez

Madame le Maire questionne l'assemblée délibérante quant à l'intérêt pour la commune de renouveler

son adhésion au Parc Naturel Régional du Livradois-Forez à compter du 1° janvier 2023.

° Après discussions, Serge GIBERT (représentant de la commune au sein du syndicat mixte de

gestion du PNR) préconise de programmer une réunion spécifique avec le Président Stéphane

RODIER (Maire de Thiers) ou son représentant afin de nourrir la réflexion et statuer sur cette

question en connaissance de cause.

Tractopelle

Didier CHAPYTS informe le Conseil Municipal que le tractopelle communal est actuellement en panne.

Une première entreprise a été consultée (VELAY TP SARL JAROUSSE - Saint-Paulien) et diagnostique

un changement de la boîte de vitesses (entre 65 000 et 70 000 € HT). De son côté, l’entreprise

BERGERAT MONNOYER SA (Andrézieux-Bouthéon), spécialisée dans le matériel CATERPILLAR,

avance que l’'anomalie proviendrait du pot d'échappement après contrôle du véhicule et a transmis un

devis s’élevant à 13 303,84 € HT.

+ Le Conseil Municipal valide la proposition financière de l'entreprise BERGERAT MONNOYER

SA (CATERPILLAR).

Prochain bulletin municipal

Serge GIBERT (commission communication) invite les membres de l'assemblée à faire des propositions

de contenus dans la perspective du prochain Crieur

e Construction de la mairie actuelle en 1952

e Nouvel Abri-bus

° Retour sur le repas des aînés

+ Adressage

e Engazonnement du cimetière

e Eléments d'histoire sur le chemin «Le vieux Chevalard » (sur proposition de Madame

MATHIEU Christine, auditrice pendant le Conseil)

Adressage

La livraison des plaques de rues et numéros de maisons est prévue pour le lundi 21 novembre 2022. il est convenu que les habitants pourront récupérer leur(s) numéro(s) en Mairie pendant les heures d'ouverture (lundi / mardi / jeudi de 9h à 12h). Un certificat de numérotage sera remis à cette occasion pour que chacun(e) puisse procéder à son changement d'adresse. Les employés techniques communaux se chargent de l'implantation rapide des plaques de rues dans les villages. Par contre, il va de soi que la pose des numéros de maisons incombe aux particuliers.

Jeunes Agriculteurs 43 — concours de labours

Thomas REMOND rappelle que la finale départementale de labours organisée par les Jeunes Agriculteurs de la Haute-Loire aura lieu au mois d'août 2023 à Chomelix (à proximité du Lotissement Les Pradoux). Une attention particulière devra être portée au stationnement des véhicules.

Cimetière — révision des tarifs des concessions

Madame le Maire souhaiterait étoffer la grille de tarifs des concessions funéraires et offrir la possibilité aux usagers de faire une acquisition pour une durée perpétuelle. La délibération actuelle limite la durée à 50 ans. Dans cette optique, il semble opportun de collecter des renseignements sur les tarifs en vigueur dans d’autres collectivités, bien que la pratique d’un tarif à perpétuité soit de moins en moinscourante. La proposition d’un nouveau tarif pose également la question du tarif à appliquer pour les propriétaires actuels ayant acquis une concession pour une durée moindre et souhaitant choisir l'option à perpétuité.

æ Madame le Maire se charge de réunir prochainement la commission voirie sur cette thématique.

Emilienne PRALONG demande une poubelle individuelle de tri à l'image de celles qui sont mises à disposition du village voisin de la Chaux d'Arsac. Malheureusement, ce n'est pas le même syndicat qui gère le ramassage des déchets. Sur notre territoire, le SIC TOM des Monts du Forez ne propose pas ce service dans les villages.

Alexandre OULION sollicite une nouvelle fois le goudronnage du chemin menant à sa propriété :

Madame le Maire lui répond que le permis de construire a été initialement délivré dans le cadre de la

réglementation qui privilégie les agriculteurs. Elle précise qu'aucun autre pétitionnaire n'aurait pu

bénéficier d'une autorisation sur cette parcelle, qui n'était pas située en zone constructible et difficile

d'accès. Par ailleurs, Monsieur OULION avait connaissance de l’état du chemin au moment de la construction de son habitation. Par conséquent, le goudronnage du chemin n'est pas prioritaire.

Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 23h.

Roselyne BEYSSAC Didier CHAPYTS

Maire fm 2ème Adjoint au Maire

Secrétaire de séance