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Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 05 annexe1 conv Solutions Mobilite 2023)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Changement climatique,
1
CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION 2023
Soutien aux actions de la Plate-forme Mobilité et Insertions Sud Landes
(Solutions Mobilité)
Entre :
La Communauté de Communes du Seignanx
1526 Av. de Barrère, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx
Représentée par :
Isabelle Dufau
Présidente
et
Solutions Mobilité
Pôle de Coopération Sud Aquitaine
23, rue Hélène Boucher
40220 Tarnos
Représentée par :
Pierre Ducarre,
Président 2
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La mobilité constitue l’un des premiers freins à l’insertion sociale et professionnelle sur les
territoires ruraux du sud des Landes, notamment sur le secteur de la Communauté de
communes du Seignanx et l’hétérogénéité de son territoire. La mise en place d’un outil
d’insertion globale permet d’apporter des réponses aux besoins des publics en difficulté de
mobilité alors que les moyens de déplacement individuels demeurent nécessaires pour sortir
de la précarité et de l’isolement. L’association créée en 2016 articule sur le territoire plusieurs
outils complémentaires au service d’un accompagnement global à la mobilité.
L’association a démontré sa capacité à répondre à des besoins toujours plus grandissants en
matière de mobilité. Se former, travailler, vivre une vie sociale normale, ne peut se faire sans
une mobilité autonome et établie. Dans un contexte de tensions liés au poids de la mobilité
dans le budget des ménages précaires et de transition énergétique l’association doit répondre
à de multiples demandes et faire preuve d’adaptation. De nombreux freins psychosociaux à la
mobilité sont identifiés et notre approche doit prendre en compte la complexité des
situations, la nature toujours unique de chaque prescription. Nous réalisons un
accompagnement sur mesure à la mobilité.
En six ans nous avons accompagné plus de 1000 résidents de la Communauté de communes
dans des projets de mobilité sur mesure en vue de se maintenir ou d’accéder à un emploi
La Communauté de communes est membre de l’association depuis 2016 et contribue au
déploiement du dispositif sur le sud Landes.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention prend place dans le cadre du partenariat élaboré entre la
Communauté de communes et Solutions Mobilité portant sur le développement des 3
différents services. Elle porte plus particulièrement sur le versement de la subvention de
22 000 euros adoptée le par le Conseil Communautaire le 12 juillet 2023.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour le versement de la subvention prévue pour l’année 2023
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Engagements de Solutions Mobilité
L’association s’engage à réaliser le suivi des publics en insertion en matière de mobilité sur le
territoire visé par une articulation d’outils et de dispositifs complémentaires :
➢ Des ateliers collectifs dédiés à la mobilité (Promotion des solutions de mobilités
existantes sur le Seignanx, des ateliers facilitant l’obtention du permis 2 roues et du
permis B, des ateliers sur le covoiturage, des ateliers sur la levée des freins psycho-
sociaux au déplacement.)
➢ Des suivis individuels pour l’appui à l’acquisition et à la réparation de véhicules, le
montage de dossier d’aides financières, les méthodes de recherche, la sensibilisation
à l’assurance.
➢ Un accompagnement au permis de conduire : Accès et préparation au code,
accompagnement à la mise en œuvre des heures de conduite.
➢ L’accompagnement personnalisé à la transition des mobilités et l’usage des mobilités
douces, décarbonées ou partagées.
➢ Une participation à l’ingénierie pour la mise en place d’une auto-école sociale
desservant le sud landes.
➢ Des actions de promotion des dispositifs actifs sur le territoire, notamment dans le cadre de la transition énergétique ainsi que l’animation du projet autour de la création d’une auto-école sociale et solidaire. 4
➢ Un service solidaire de location de véhicules : Mises à disposition à bas coûts de
véhicules thermiques ou électriques sur orientation par les partenaires de
l’accompagnement et de l’insertion.
➢ Une animation et une veille sur le territoire concernant la mobilité sociale et solidaire
à destination des partenaires de l’insertion et de l’action sociale.
Engagement de la Communauté de communes
➢ La Communauté de communes s’engage à verser la subvention prévue en un seul versement.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
➢ L’association s’engage à transmettre un rendu de ses comptes arrêtés, dès que ceux- ci seront disponibles.
➢ L’association s’engage à transmettre un bilan des actions menées sur le territoire (au plus tard le 31 mars 2024).
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par chacune des deux parties en cas d’inexécution
par l’autre de ses obligations ou pour tout autre motif légitime.
Dans ce cas, la partie qui demande la résiliation en informera l’autre par lettre recommandée
avec accusé de réception, énonçant les violations de la convention et qui vaudra mise en
demeure. La résiliation deviendra effective faute d’y remédier par la partie défaillante dans
un délai d’un mois.
Fait à Saint-Martin de Seignanx, le __ / __ / 2023, en deux exemplaires
Isabelle Dufau, Présidente
Communauté de communes du Seignanx
Pierre Ducarre, Président
Solutions Mobilité