Procès Verbal - proces verbal du 07 novembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal du 07 novembre 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 07 novembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Économie et finances, 65 [__ PV du CM du 07 novembre 2022 |

COMMUNE DE SIERENTZ

PROCES VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SIERENTZ DE LA

SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

Le 07 novembre 2022 à 18h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 27 octobre 2022, s'est

réuni en séance ordinaire, à l’école maternelle PICASSO, 09 rue Clémenceau, sous la présidence de

Monsieur Pascal TURRI, Maire. La séance était retransmise en direct via le site internet de la ville de Sierentz.

Etaient présents: Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Monsieur Stéphane DREYER

Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Patrick GLASSER

Madame Lauren MEHESSEM

Madame Mélody WACH

Monsieur Luc FUCHS

Monsieur Pierre ENDERLIN

Madame Françoise FUHRER

Madame Sophie WELFELE

Monsieur Mathieu ROUX

Monsieur Alexandre RITZENTHALER (à partir du point 4.3)

Madame Jennifer GRUND

Madame Julie BENTZINGER

Madame Marina SANCHEZ ORTIZ

Monsieur Paul-Bernard MUNCH

Monsieur Régis BELEY

Madame Sandrine GUTEDEL

Monsieur Xavier ILTIS (à partir du point 2.3)

Madame Véronique BISSEL

Procuration :

Monsieur Aimé FRANCOIS donne procuration à Monsieur Luc FUCHS

Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Madame Sylvie MACUR donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH

Absents et excusés et non représentés :

Madame Manuelle LITZLER

Absents non excusés et non représentés :

Monsieur Mathieu PETITPAIN

Monsieur Nicolas ARBEIT

Secrétaire de séance : Madame Laurence MAIRE, Directrice Générale des Services

M. le Maire ouvre la séance, salue cordialement tous les membres présents, la presse et le public.[PV du CM du 07 novembre 2022 |

Il constate que le quorum est atteint.

Ordre du jour

1. Approbation du compte rendu de la séance du 10 octobre 2022

2. Affaires financières

2.1 Affectation de dépenses

2.2 Gestion des amortissements

2.3 Approbation du règlement budgétaire et financier

2.4 Budget 2022 - Décision modificative

3. Personnel communal — Tableau des effectifs

3.1 Création de poste - Adjoint technique territorial

3.2 Association Foncière - Mise à disposition de personnel

3.3 Ticket restaurant — Ticket CESU

4. Affaires générales

4.1 Cession d’un immeuble sis 43 rue Rogg Haas

4.2 Charte municipale citoyenneté et fraternité

4.3 Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les

comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de

services de proximité adaptée aux besoins de la population

5. Communications informations

5.1 Compétences déléguées

5.2 Divers

En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

DESIGNE Madame Laurence MAIRE, Attachée Principale, faisant fonction de Directrice Générale des

Services, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.

1. APROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022

Le compte rendu de la séance 10 octobre 2022 a été transmis in extenso à tous les membres. Il est

approuvé à l’unanimité.

2. AFFAIRES FINANCIERES

2.1. Affectation de dépenses

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

AFFECTE les biens ci-après à l'état de l’actif de La Commune :[__ PV du CM du 07 novembre 2022 |

3 2 . N° N° Compte Libellé Fournisseur | : Montant

inventaire

2158 PRO 22 [PANNEAUX ESPACE SANS TABAC Re CONTRE Lam 436,80 €

CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE AU 2158 PRO 07 COMPLEXE SPORTIF LIEBERMANN 75/22M 4 557,73 €

2.2. Gestion des amortissements

VU l’article R 2321-1 du CGCT donnant les dispositions des différentes immobilisations constituant

comme dépenses obligatoires pour les communes les amortissements

VU le passage en comptabilité M57 qui le principe de l'amortissement d’une immobilisation de

manière linéaire avec application du prorata temporis à compter de la date de mise en service,

VU la délibération du 6 novembre 2017 fixant les durées d'amortissement des biens,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

FIXE les durées d'amortissement et d'appliquer la règle du prorata temporise pour les biens

ci-après :

e Logiciel 2ans

e Matériel informatique … 3 ans

e Frais de recherche et développement 5 ans e Matériel de bureau électrique ou électronique … 5 ans

e Matériel classique. 6 ans

e Camion et véhicule industriel. 7 ans

e Voiture …. 7 ans

e Bâtiment léger, abris. 10 ans

e Equipements des cuisines. 10 ans

e Equipement garages et ateliers. 10 ans

e Equipement sportif... 10 ans

e Frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l’article L132-115.. 10 ans

e Installation et appareil de chauffage 10 ans

e Mobilier... 10 ans

e Agencement, aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie. 15 ans

e Autres agencements et aménagements de terrain …. 15 ans

e Plantation... 15 ans

e Subvention d'équipement …. 15 ans

e Appareil de levage, ascenseur 20 ans

e Coffre-fort... 20 ans

e Installations de voirie …. 20 ans

FIXE la durée d'amortissement de bien de faible valeur inférieure à 1 000 € à 1 an et d'appliquer la

règle de l’amortissement linéaire pour ces mêmes biens.

2.3. Approbation du règlement budgétaire et financier

Le règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser le cadre législatif et règlementaire de la

gestion annuelle et pluriannuelle des dépenses.| PV du CM du 07 novembre 2022 |

Aux termes des dispositions de la nomenclature M57, il pose les modalités de gestion interne des

autorisations de programme (AP) et d'engagement (AE), avec notamment les règles de caducité,

annulation et clôture.

Il formalise, à travers un document unique, les règles de gestion budgétaire et financière applicables à

la Collectivité, pour apporter un cadre homogène et un référentiel commun partagé par l’ensemble

des acteurs de la Collectivité, dans le respect de la législation en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement budgétaire et financier tel que présenté en annexe

2.4 Budget 2022 - Décision modificative

VU le budget de fonctionnement de l’exercice ;

VU l'annulation du permis de construire PC 68 309 18 F 00038 du 8 janvier 2019, annulant le titre de

recettes pour la participation branchement eau et assainissement émis en 2019 n°37/20219 d’un

montant de 12 342,30 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement :

Compte 673 Annulation de titres sur exercices antérieurs : +12 300 €

Recettes de fonctionnement

Compte 73111 dotations : +12 300 €

3. PERSONNEL COMMUNAL— TABLEAU DES EFFECTIFS

3.1 Création de poste - Adjoint technique territorial

Vu le fonctionnement de l’accueil périscolaire/CLSH « Les Barbapapas », ainsi que l’accroissement du

nombre d’enfants accueillis à la rentrée 2022/2023 ;

Considérant qu’au regard des bâtiments à entretenir et de la charge supplémentaire de travail au sein

du 2èe pôle accueil périscolaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

CREE au tableau des effectifs pour le service Périscolaire et centre de loisirs sans hébergement, un

poste d’adjoint technique (367/432) à temps non complet à 26.60/35°"° à compter du 1° janvier

2023;

Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.

MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens.

INSCRIT au budget les crédits nécessaires.

AUTORISE le Maire à signer tous documents en ce sens.67

[PV du CM du 07 novembre 2022|

3.2 Association foncière — Mise à disposition de personnel

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition,

l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses

effectifs. Par ailleurs, en application de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2

Il du décret n° 2008-580 précité, la mise à disposition donne lieu à remboursement de la part de l’association Foncière à la Ville de Sierentz.

A partir de 2022, les déclarations sociales nominatives (DSN) doivent être dématérialisées.

L'Association Foncière ne disposant pas du logiciel requis, cette démarche sera faite par la ville qui

versera l'indemnité au fonctionnaire et se fera intégralement rembourser par l'Association Foncière.

La mise à disposition et le remboursement sont encadrés par une convention en pièce jointe. L'agent

mis à disposition effectuera le secrétariat de l'Association Foncière.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville et l'Association Foncière et à prendre

toute disposition pour sa mise en œuvre.

3.3. Ticket restaurant — Ticket CESU

Par délibération du 7 décembre 2015 et du 6 février 2017, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer au

personnel communal titulaire, stagiaire, auxiliaire ou contractuel, ayant une ancienneté de 6 mois au

minimum, la possibilité de bénéficier de l'octroi de tickets restaurant et de tickets CESU et de fixer les

conditions de participation de la collectivité, à compter du 1er janvier 2023, comme suit :

Pour les tickets restaurant :

Rémunération nette imposable de l’agent % part patronale % part agent

<1600 € 60% 40%

1600€
>2100€ 50% 50%

Pour les tickets CESU

Rémunération nette imposable de l’agent % part patronale % part agent

<1600€ 70% 30%

1 600 €
>2100€ 50% 50%

Pour une meilleure gestion du dispositif et en raison de modification mensuelle de la base de

rémunération de certains agents en fonction d'heures supplémentaires ou complémentaires, il est

proposé d’assoir les conditions de participation de la collectivité sur la base de l'indice majoré au 1° janvier de l’année comme suit :

Tickets restaurant Tickets CESU

Indice RON au der janvier de % part é partägene % part % part agent

l'année patronale patronale

<370 60% 40% 70% 30%

Entre 370 et 500 55% 45% 60% 40%

> 500 50% 50% 50% 50%[PV du CM du 07 novembre 2022|

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE les conditions de répartition de la participation entre la collectivité et l’agent comme ci-

après :

Tickets restaurant Tickets CESU

Indice ie au er janvier de % part SE paré agent % part ÿ partagent

l'année patronale patronale

<370 60% 40% 70% 30%

Entre 370 et 500 55% 45% 60% 40%

> 500 50% 50% 50% 50%

4. AFFAIRES GENERALES

4.1 Cession d’un immeuble sis 43 rue Rogg Haas

Par acte notarié du 21 février 2020 la ville de Sierentz avait fait l’acquisition d’un bien sis 43 rue Rogg

Haas, parmi l’ensemble des biens cédés alors par le GHR MSA. Ce bien est cadastré section 9 n° 121

d’une contenance de 14,9 ares en zone UB du PLU, défini comme immeuble édifié en 1934 sur 5

niveaux (un sous-sol, 2 locaux professionnels au RDC, au 1° 2 appartements T4 et T5, au 2è"° 2

appartements T4 et T5, au 3è"° grenier compartimenté), ainsi qu’un bâtiment avec 5 garages et un

deuxième bâtiment avec 2 garages et remises. Cet immeuble est dénommé communément « ancienne

gendarmerie ». La Collectivité Européenne d’Alsace y a conservé une antenne de consultation sociale

par bail avec la commune dans un bureau au rez-de-chaussée. Le reste de l'immeuble et ses annexes

sont inoccupés.

Saint-Louis Habitat a souhaité se porter acquéreur de l'immeuble afin de le réhabiliter et d’en faire des

logements sociaux. Son Conseil d'Administration a validé l’acquisition en date du 25 octobre 2022, sur

la base de l'estimation établie par France Domaine le 5 mars 2021 prorogée le 17 octobre 2022 valable

jusqu’au 5 mars 2023 estimant le prix du bien à 472 000 € pour l’ensemble. La CEA conservera son

antenne dans les locaux par bail avec le nouveau propriétaire.

Compte tenu des règles d'urbanisme applicables, et en l’état actuel des connaissances, il est envisagé

de :

-Rénover le bâtiment principal existant pour y réaliser 7 logements sociaux : 4 T2 d’une surface

habitable moyenne de 48m?, 2 T3 d’une surface habitable moyenne de 61m? et 1 T4 d’une surface

habitable de 85 m? ainsi que d’améliorer la fonctionnalité du local loué à la CEA (d’une surface de

72m),

-Construire en fond de parcelle 3 pavillons en bande, de type T3, offrant chacun une surface habitable

d’environ 75m2. Chaque pavillon disposerait d’un stationnement propre,

- Démolir les bâtiments de garages annexes en vue d’y réaliser des places de stationnement en aérien

(2 places par logement pour le bâtiment collectif).

Ce programme s’adresserait de façon privilégiée à un public senior souhaitant se rapprocher de la ville

et de ses commodités ou à des petits ménages (ex : jeunes qui démarrent leur parcours résidentiel,

personnes séparées, etc.).[PV du CM du 07 novembre 2022 |

Cette opération serait la première implantation de Saint-Louis Habitat dans la commune de Sierentz,

qui connaïit un fort dynamisme démographique et économique. L'office sollicite auprès de la Ville une

demande de financement à hauteur de 5 000 € de subvention par logement pour ce projet et d’autres

sources de financement seront recherchées par le bailleur auprès des financeurs habituels. Cette

subvention serait versée selon les conditions suivantes :

- _ Acompte de 50 % sur demande écrite de SLH à compter du démarrage des travaux après la déclaration d'ouverture de chantier

- Solde à la livraison des logements sur demande écrite de SLH accompagnée de justificatifs prouvant l’état effectif de la livraison

Saint-Louis Habitat s'engage à utiliser ce concours financier pour le projet objet de la présente

délibération uniquement et à mentionner le concours de la ville dans tous supports ou documents y

relatifs. En cas de non-réalisation du projet, la subvention devrait être restituée à la Ville de Sierentz.

La vente est conditionnée par la réalisation des travaux de rénovation et de construction dans un délai

de 5 ans à compter de la signature de l'acte.

Monsieur le Maire précise qu’en cas de non-réalisation du projet, la ville serait prioritaire pour le rachat

du bien et ceci avec une minoration du prix. Les conditions sont détaillées dans le projet d’acte joint.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

CEDE aux conditions ci-dessus et figurant dans le projet en pièce jointe le bien à Saint-Louis Habitat sis

43 rue Rogg Haas à Sierentz cadastré section 9 n° 121 d’une contenance de 14,9 ares en zone UB du

PLU au prix estimé par France Domaine en date du 5 mars 2021 dont la validité de l’avis a été prorogée

le 17 octobre 2022 de 472 000 € HT hors frais à la charge de l’acquéreur, net vendeur ; le bail alloué à

la CEA sera transféré au nouveau propriétaire à compter du transfert de propriété ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à diligenter, le cas échéant si nécessaire, la réalisation des

diagnostics à fournir en pièces annexes à l’acte à intervenir et à en prévoir la dépense ;

VALIDE le principe du versement d’une subvention de 5 000 € TTC par logement rénové ou créé sur

présentation des justificatifs permettant d'apprécier l’éligibilité de la subvention sur la base d’une

convention à intervenir et d'inscrire la dépense au budget ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document ainsi que l’acte notarié à intervenir

sur la base du projet joint en annexe;

INSCRIT la recette de la vente au budget de la commune d’un montant de 472 000 € HT net vendeur.

4.2 Charte municipale citoyenneté et fraternité

Le collectif Journée citoyenne et le collectif de la Journée Nationale Citoyenneté et Fraternité appellent

tous les maires de France à signer une charte pour manifester leur volonté de consolider les liens

sociaux et les solidarités de proximité dans leurs communes. Une initiative qui s'inscrit dans le cadre

de la Journée Nationale qui n’est que le premier jalon d’une démarche qui va s'inscrire dans la durée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE la charte telle que présentée en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte.

68[PV du CM du 07 novembre 2022 |

4.3 Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les

comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services

de proximité adaptée aux besoins de la population

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l’énergie, des

produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule

compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement

des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute

une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles

pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter

encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions

des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses

comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et

d’intercommunalités.

Ces mesures de restrictions financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont

pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,

qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les

comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise

sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des

ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir

d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est

également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et

constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et

plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la

mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens

d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Sierentz soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à

l'Exécutif:

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du

bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également[__ PV du CM du 07 novembre 2022 |

indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts

injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)

de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée

à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée des

performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal

essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans

l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Sierentz demande un

dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de

dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la

population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans

l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux

collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement

des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation

des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Sierentz demande la suppression

des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la

transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit

prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Sierentz demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL

intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de

temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le

même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Sierentz soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

CREER un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour toutes les

collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

PERMETTRE aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

DONNER aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente

(TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

69Commune de Sierentz [__ PV du CM du 07 novembre 2022 |

Monsieur le Maire ajoute que les conséquences de ces circonstances sont importantes. A titre

d'exemple, il cite l’absence d’offre reçue par Saint Louis Agglomération dans le cadre de l’appel d'offre

actuellement en cours pour le gaz et l'électricité. Certaines communes ont par ailleurs reçu des offres

passant de 48 €/MWh à 500 £, voire 1 000 et même 2 500 €. Dans ce cas, les appels sont déclarés

infructueux. De plus l'inflation est de 5,5 % et risque d'atteindre 7 % à la fin de l’année. L'augmentation

du point d'indice des agents par exemple dont l'application est intervenue en juillet dernier,

représentera environ 150 000 € supplémentaires pour l’an prochain. Les dotations ont aussi fortement

baissé, de plus de 500 000 € en 2014 à 150 000 £ aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

ADOPTE la présente motion.

DECIDE DE TRANSMETTRE au Préfet et aux Parlementaires du département.

5. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

5.1 Compétences déléguées

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises dans son champ de compétence des

matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14

septembre 2020.

. PROCÉDURES ADAPTÉES

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

PREND ACTE des marchés signés dans le cadre de procédures adaptées, suivant détail,

ci-après :

Dénomination marché Entreprise retenue Montant H.T. Date d'attribution

Prestations de services

d'assurances

Lot 1 : Responsabilité civile Groupama Grand Est 2 297,33 € TTC /an 10/10/2022

Lot 2 : Protection fonctionnelle | Groupama Grand Est 362,52€ TIC/an 10/10/2022

Lot 3 : Protection juridique Groupama Grand Est 2 067,59 € TTC / an 10/10/2022

Lot 4 : Flotte automobile Groupama Grand Est | 10 100,31 € TTC /an 10/10/2022

Lot 5 : Dommages aux biens Groupama Grand Est | 18221,43€ TIC/an 10/10/2022

e DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Ont été prononcées les renonciations au droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

Section Parcelle Superficie Lieu-dit Bien

15 615 7a 69ca 22 rue du Chemin de fer Maison individuelle

8 210 10a 60ca 56 rue Rogg Haas Appartement

15 532 et 542 5a 16ca 7 Chemin du Lerchenberg Maison individuelle

9 787,786 et 785 22a 14 ca 47 rue Rogg Haas Appartement[__ PV du CM du 07 novembre 2022|

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

EN PREND ACTE.

5.2 Divers - Décisions

Permis de démolir

La commune a déposé un permis de démolir en date du 12 septembre 2022 pour la démolition d’une

maison et d’une grange sur un terrain situé 33 rue du Maréchal Foch. Il a été accordé le 29

septembre 2022. Monsieur le Maire précise que la démolition interviendra prochainement et que la

création de stationnement sera entreprise comme prévu.

Convention de mise à disposition du CPI Sierentz

Dans le cadre de la formation initiale des Sapeurs-pompiers Professionnels du SIS 68, une convention

de mise à disposition du Centre de Première intervention des Sapeurs-Pompiers de Sierentz a été

signée en date du 13 octobre 2022 et est consentie à titre gratuit du 17 octobre au 28 octobre 2022

inclus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

EN PREND ACTE.

Il'est rappelé que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 15 décembre 2022 à 18h30.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire, lève la séance à 19h15.

HMS

Tableau des signatures pour l’approbation du

Procès-verbal de délibération du Conseil Municipal de la Commune de Sierentz

de la séance du 07 novembre 2022

A Sierentz, le AC dm Ce A Sierentz, le AS cecomb e Ge Le Maire, Le secrétaire de séance, Pascal TURRI { Laurence MAIRE