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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 Fixation des tarifs de la taxe de sejour applicables au 1er janvier 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 Fixation des tarifs de la taxe de sejour applicables au 1er janvier 2021)Thèmes du document : Tourisme, Banque, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2020

OJ N° 031 - Tourisme.

Fixation des tarifs de la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2021.

Date de la convocation : 18 septembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 232

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président Pays Basque

PRESENTS :

par MARTINEZ Claude suppléant, suppléant, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALLEMAN Olivier, ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARAMENDI Philippe, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARRABIT Bernard représenté par ETCHEGARAY Jean-Pierre suppléant, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne représentée par LARREGUY David suppléant, AYPHASSORHO Sylvain, BACH Fabrice-

Jean-Marc, BARETS Claude, BÈGUE Catherine, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel représenté par AMESTOY-CLEDO

BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony -Marc, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU

Marie-

N°43), CARRERE Bruno, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard, CASCINO Maud -URRUTY Christelle, CASTEL Sophie, CENDRES

CHAZOUILLERES E

Loïc, CROUZILLE Cédric, CURUTCHARRY Antton, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DALLET Emmanuelle, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DE PAREDES Xavier, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBLANC Gilbert, DUBOIS tion), DUTARET-

BORDAGARAY Claire, DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier, ELISSALDE Philippe, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEGARAY Jean- René, ETCHEGARAY Patrick, ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René, ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETCHEVERRY Pello, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis représenté par DAGORRET Anita suppléante, GALLOIS

par OXARANGO Maite suppléante, GAVILAN Francis, GOBET Amaya, GOMEZ Ruben, GONZALEZ Francis, GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HARDOY Pierre, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, HUGLA David, IBARRA Michel, IDIART Dominique, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean- Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIGOIN Jean-Pierre, IRIGOYEN Jean-François, IRUME Jean-

JO

Publié le 02/10/2020

Envoyé en préfecture le 02/10/2020

Reçu en préfecture le 02/10/2020

Affiché le

ID : 064-200067106-20200926-CC_20200926_031-DE-Baptiste représenté par

ARIZCORRETA Maitxu suppléante, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-Pierre,

Christine, LAVIGNE Dominique, LEIZAGOYEN Sylvie

représentée par ECHINARD Emmanuel suppléant, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN- DOLHAGARAY Christine, MASSÉ Philippe représenté par AMESTOY Eric suppléant, MASSONDO Charles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie- -BARBÉ Christian, MINONDO Raymond, MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NABARRA Dorothée représentée par SARRAILLET Jacques suppléant, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel, OLÇOMENDY Daniel, PARGADE otion),

de la motion), POYDESSUS Jean-Louis, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, QUIHILLALT Pierre, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT-ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony représenté par ALKHAT Xan suppléant, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, TELLIER François, THICOIPE Xabi, UGALDE Yves, UHART Michel, URRUTIAGUER Sauveur, UR

Marie-Pierre, YBARGARAY Jean-Claude.

ABSENTS OU EXCUSES :

-

- - -

-

-

-

-

PROCURATIONS :

-

- -

-

-

- - -

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 031 - Tourisme.

Fixation des tarifs de la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2021.

Rapporteur : Monsieur Daniel OLCOMENDY

Mes chers collègues,

Basque, compétente en matière de promotion du

tourisme depuis sa création au 1er janvier 2017, a institué, par délibération du Conseil

lieu et place des différents régimes spécifiques, et ce depuis le 1er janvier 2018.

de nouvelles dispositions en matière de taxe de séjour. Seuls quelques aménagements sur

la délibération doivent être pris et notamment sur le principe que « les tarifs fixés pour chaque -de-France ni,

».

La taxe de sé

leur du patrimoine territorial à des

fins touristiques.

La taxe de séjour perçue sur 152 communes du

territoire Office de Tourisme Pays Basque, EPIC créé par

délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2018 et opérationnel depuis le 1er octobre

2018.

Ces communes sont les suivantes : Ahaxe Alciette Bascassan, Ahetze, Aicirits-Camou-

Suhast, Aincille, Ainharp, Ainhice Mongelos, Ainhoa, Alcay Alçabehety, Aldudes, Alos Sibas

Abense, Amendeuix Oneix, Amoros Succos, Anhaux, Arancou, Arberats-Sillegue, Arbonne,

Arbouet-Sussaute, Arcangues, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Aroue Ithorots Olhaïby,

Arrast Larrebieu, Arraute Charritte, Ascain, Ascarat, Aussurucq, Ayherre, Banca, Barcus,

Bardos, Bassussarry, Beguios, Behasque Lapiste, Behorleguy, Bergouey Viellenave,

Berrogain Laruns, Beyrie-sur-joyeuse, Bidache, Bidarray, Biriatou, Bonloc, Boucau, Briscous,

Bunus, Bussunarits Sarrasquette, Bustince Iriberry, Came, Camou-Cihique, Caro, Charritte

de Bas, Chéraute, Ciboure, Domezain-Berraute, Espelette, Espès-Undurein, Esterençuby,

Etcharry, Etchebar, Gabat, Gamarthe, Garindein, Garris, Gotein Libarrenx, Guéthary,

Guiche, Halsou, Hasparren, Haux, Hélette, Hosta, Ibarolle, Idaux-Mendy, Iholdy, Ilharre,

Irissarry, Irouleguy, Ispoure, Isturits, Itxassou, Jatxou, Jaxu, Juxue, La Bastide Clairence,

Labets Biscay, Lacarre, Lacarry-Arhan-Charritte, Laguinge Restoue, Lahonce, Lantabat,

Larceveau-Arros-Cibits, Larrau, Larressore, Larribar Sorhapuru, Lasse, Lecumberry,

r, Lichos, Licq Atherey, Lohitzun Oyhercq, Louhossoa,

Luxe Sumberraute, Macaye, Masparraute, Mauléon, Méharin, Mendionde, Menditte,

Mendive, Moncayolle-Larrory, Montory, Mouguerre, Musculdy, Ordiap, Oregue, Orsanco,

Ossas Suhare, Osserain Rivareyte, Osses, Ostabat Asme, Pagolle, Roquiague, Saint

Esteben, Saint-Etienne-de-Baigorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-

Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint- -

Michel, Saint Palais, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre- -Engrâce, Sames,

Sare, Sauguis Saint Etienne, Souraide, Suhescun, Tardets-Sorholus, Trois Villes, UhartMixe, Uhart-Cize, Urcuit, Urepel, Urrugne, Urt, Ustaritz, Villefranque et Viodos Abense de

Bas.

de calcul la plus proche possible de la fréquentation touristique du

sur les catégories

:

- les palaces

- les hôtels de tourisme,

- les résidences de tourisme,

- les meublés de tourisme,

- les villages de vacances,

- l

- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques,

- les terrains de camping, les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain de plein air,

- lles ports de plaisance,

- les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement -dessus.

La taxe de séjour est perçue par personne et par nuitée, du 1er janvier au 31 décembre, et

.

Les hébergeurs devront procéder au reversement de la taxe de séjour encaissée

trimestriellement :

o avant le 15 avril, pour la période allant du 1er janvier au 31 mars, o avant le 15 juillet, pour la période allant du 1er avril au 30 juin,

o avant le 15 octobre, pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre, o avant le 15 janvier, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre.Il est proposé au Conseil communautaire de :

- fixer les tarifs par personne et par nuitée :

Tarif CAPB

au 1er janvier

2021 par

personne et

par nuitée

(hors taxes

additionnelles)

Palaces

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles 1.00

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

,

auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles

de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs

de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles,

ports de plaisance

- adopter le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, hors hébergements listés ci-

taxes additionnelles) conformément aux dispositions légales.

Il est précisé que la taxe de séjour au réel est facturée au client et que le produit est affecté

exclusivement aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la

ys Basque.:

- les personnes mineures,

- l couvert par en matière de taxe de séjour,

- les personnes

temporaire,

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à un montant que le Conseil communautaire détermine au montant de cinq euros par jour.

Selon la modalité de gestion retenue (régie), les versements seront à réaliser auprès du

et devront être accompagnés de

la déclaration qui a été établie au titre de la période de perception.

hébergeurs une plateforme sécurisée https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/, 7

jours sur 7, 24 heures sur 24, :

- les déclarations et les paiements par prélèvement, virement ou carte bancaire, - les déclarations tout en adressant par courrier le règlement par chèque bancaire.

Une taxe de séjour additionnelle de 10% a été instituée par le Conseil Départemental des

Pyrénées-Atlantiques. Cette taxe est, depuis le 1er janvier 2018, recouvrée sur les cent

cinquante-deux communes du territoire communautaire pour lesquelles la Communauté

ère de promotion du tourisme, et reversée par la

ion Pays Basque au Département.

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités

territoriales,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour

forfaitaire ;

Vu le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour,

Pays Basque et déterminant notamment ses compétences ;

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à :

fixer, sur les cent cinquante-deux communes du territoire de la Communauté -avant, une taxe de séjour communautaire au

des hébergements proposant des nuitées marchandes,

fixer la période de perception de cette taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre,fixer les tarifs de la taxe de séjour tels que définis dans le tableau ci-dessus,

adopter le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, hors hébergements listés dans le tableau ci-dessus,

fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux ,

autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette délibération et néce la taxe de séjour communautaire,

charger Monsieur le Président ou son représentant à notifier cette délibération aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques,

autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération à chacune des communes membres et à tous les hébergeurs du territoire de la es communes et

hébergeurs de Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Cambo-les-Bains et Hendaye.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

#signature#

Signé par : Sebastien

Evrard

Date : 02/10/2020

Qualité : DGA Ressources

et services supports