Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2025 093 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2025 093 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2025 093 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Union Européenne, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2025-093

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

R20-2025-09-26-00003 - Décision ARS 2025 - 553 du 26 septembre 2025

octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur

(PUI) du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio (3

pages) Page 3

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /

R20-2025-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation préalable

d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à

EARL DES DOMAINES DE LA TASTE (5 pages) Page 7

R20-2025-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation préalable

d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à

HOLDING SMAF (4 pages) Page 13

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités /

R20-2025-09-26-00004 - Arrêté autorisant l'augmentation du titre

alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de

la récolte 2025 produits dans les départements de la Haute-Corse et de

la Corse-du-Sud, IGP "Ile de beauté", IGP "Méditerranée" et Vin sans

indication Géographique (2 pages) Page 18

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2025-09-26-00003

Décision ARS 2025 - 553 du 26 septembre 2025

octroyant une nouvelle autorisation à la

pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de

rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-26-00003 - Décision ARS 2025 - 553 du 26 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio 3EE =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Egalité

Fraternité

Décision ARS 2025 - 553 du 26 septembre 2025

octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI)

du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;

Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;

Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 1978 portant délivrance d’une licence pour la création sous le n°2 d'une pharmacie à usage intérieur à la maison de soins pour convalescents et chroniques - Centre de Rééducation Fonctionnelle et Motrice du Finosello à AJACCIO ;

Vu la décision ARS / 2012 / 612 en date du 21 décembre 2012 portant autorisation de la demande de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à AJACCIO ;

Vu la demande du 12 mai 2025 de Monsieur le Président du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dudit établissement, reçue le 12 mai 2025 ;

Vu la suspension du délai d'instruction, notifiée par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse à M. le Président du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO, via LRAR (réf. 2025 / 095 DeptPharBio) en date du 03 septembre 2025 et reçue le 05 septembre 2025, dans l'attente d'une réponse complète et d'engagements satisfaisants dudit établissement à l'ensemble des éléments soulignés dans le courrier cité supra ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-26-00003 - Décision ARS 2025 - 553 du 26 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio 4Vu le courrier, en date du 22 septembre 2025 et reçu à l'ARS de Corse à la même date, de Monsieur le

Président du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO, apportant des éléments de

réponses au courrier (réf. 2025 / 096 DeptPharBio) du 03 septembre 2025, et sollicitant par la même occasion

l'autorisation pour l'activité de préparation des doses à administrer des médicaments mentionnés à l'articie

L.4211-1 du CSP en application du 1° de l’article R.5126-9 du même code, pour ledit établissement ;

Vu l'ensemble des pièces transmises par M. le Président du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello

à AJACCIO et constituant le dossier associé aux courriers de demandes d'autorisation précitées ;

Vu l'avis du Président de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens, en date du 24 juin 2025, transmis à FARS de Corse le 24 juin 2025, favorable avec recommandations dont certaines majeures pour les missions

et activités citées à l'article L.5126-1 du CSP, dont celle d'assurer une présence pharmaceutique sur

l'amplitude horaire des préparateurs, et favorable avec recommandations pour la préparation des doses à

administrer visée au 1° de l’article R.5126-9 du CSP ;

Considérant qu'il appartient au Président du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO,

en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et

conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes

d'information lui permettant d'assurer les missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte ;

DÉCIDE

Article 1 :

La demande du 12 mai 2025, complétée par celle du 22 septembre 2025, et présentée par M. le Président du

Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO I[FINESS EJ 2A 000 004 8], sis Chemin du

Finosello - 20090 AJACCIO, en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour la pharmacie à usage intérieur

(PUI), est acceptée.

Article 2 :

La PUI du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO est située au niveau RDJ, selon les

plans annexés au dossier déposé.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO doit assurer les missions et activités mentionnées aux articles L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique la concernant.

Elle est en outre autorisée à réaliser :

- La préparation des doses à administrer (PDA) pour son propre compte en application des dispositions

du 1° de l’article R.5126-9 du CSP selon les modalités précisées au dossier (PDA unitaires et nominatives

et selon des modalités manuelles).

Article 4 :

La PUI du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO dessert à date les services et unités

implantés au sein dudit établissement.

Article 5 :

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI du Centre de Rééducation Fonctionnelle

du Finosello à AJACCIO est de 0.55 ETP comme mentionné dans le dossier de demande de nouvelle

autorisation.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-26-00003 - Décision ARS 2025 - 553 du 26 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio 5Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI est

remplacé dans les conditions définies par le contrat qui le lie à l'employeur. Le remplaçant est soumis aux

mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.

Article 6 :

À l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l’article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l’objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en œuvre.

Article 7 :

La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.

Article 8 :

Les arrêté et décision suivants sont abrogés à compter de la notification de la présente décision :

- Arrêté préfectoral en date du 5 janvier 1978 portant délivrance d’une licence pour la création sous le n°2 d'une pharmacie à usage intérieur à la maison de soins pour convalescents et chroniques - Centre de Rééducation Fonctionnelle et Motrice du Finosello à AJACCIO ;

- Décision ARS / 2012 / 612 en date du 21 décembre 2012 portant autorisation de la demande de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio.

Article 9 :

La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9

- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles : Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet:

www.telerecours.fr

Article 10 :

La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleurs à Monsieur le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.

Article 11 :

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse et préfecture de Corse-du-Sud.

arie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-26-00003 - Décision ARS 2025 - 553 du 26 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio 6Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2025-09-26-00001

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à EARL DES DOMAINES DE LA TASTE

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à EARL DES DOMAINES DE LA TASTE 7Ex PREFET

DE CORSE Direction de l'alimentation, de l’agriculture Liberté et de la forêt de Corse

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à EARL DES DOMAINES DE LA TASTE

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche

maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la

forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des

exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination

de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma

directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février

2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à

compter du 1° mars 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant

délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;

Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à EARL DES DOMAINES DE LA TASTE 8Vu la demande signée le 09/07/2025 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT du

HAUTE-CORSE et l'accusé de réception de la demande complète au 23/07/2025 concernant

NOM/Raison sociale EARL DES DOMAINES DE LA TASTE

Commune 20230 LINGUIZZETTA

DEMANDEUR

CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)

DE LA DEMANDE Surface demandée 132.7622

Dans les communes CANALE-DI-VERDE (20230), LINGUIZZETTA

(20230), TALLONE (20270)

Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement

d'une exploitation de 31.0101 ha d'agrumes est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE

D'EXPLOITER, en application de l’article L331-2 - 1 -1° du Code rural et de la pêche maritime

pour le motif suivant : surface mise en valeur excédant le seuil fixé par le SDREA de la région

Corse ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de

publicité fixé au 27/08/2025 ;

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

ARRÊTE

Article 1 :

EARL DES DOMAINES DE LA TASTE est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :

Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune

000 OF 728 0.617112 20230 LINGUIZZETTA

000 OF 729 9.5003 20230 LINGUIZZETTA

000 OF 163 3.9490 20230 LINGUIZZETTA

000 OF 165 1.7050 20230 LINGUIZZETTA

000 OF 166 5.3330 20230 LINGUIZZETTA

000 OF 167 0.0017 20230 LINGUIZZETTA

000 OF 168 144653 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 127 3.6200 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 134 0.7442 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 128 4.5275 20230 LINGUIZZETTA

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à EARL DES DOMAINES DE LA TASTE 9000 OD 135 1.8144 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 129 1.2277 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 136 1.5687 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 130 0.8000 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 131 2.2450 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 132 0.4250 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 133 1.4600 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 138 1.6930 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 584 0.0900 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 585 0.0082 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 587 0.0255 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 588 0.3127 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 245 1.3275 20270 TALLONE

000 OD 254 1.9630 20270 TALLONE

000 OD 247 3.0675 20270 TALLONE

000 OD 256 34525 20270 TALLONE

000 OD 248 0.7345 20270 TALLONE

000 OD 249 0.0054 20270 TALLONE

000 OD 251 01150 20270 TALLONE

000 OD 253 2.0210 20270 TALLONE

000 OD 284 4.0381 20270 TALLONE

000 OD 285 3.8590 20270 TALLONE

000 OD 292 11117 20270 TALLONE

000 OD 293 2.5080 20270 TALLONE

000 OD 398 0.7824 20270 TALLONE

000 OD 399 0.2520 20270 TALLONE

000 OD 400 8.7903 20270 TALLONE

000 OD 601 44467 20270 TALLONE

000 OD 632 2.9394 20270 TALLONE

000 0A 168 5.5995 20230 CANALE-DI-VERDE

000 0A 168 14277 20230 CANALE-DI-VERDE

000 0A 168 0.3574 20230 CANALE-DI-VERDE

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à EARL DES DOMAINES DE LA TASTE 10000 0A 168 01466 20230 CANALE-DI-VERDE

000 OA 169 0.9753 20230 CANALE-DI-VERDE

000 OA 169 1.8807 20230 CANALE-DI-VERDE

000 OA 271 1.5000 20230 CANALE-DI-VERDE

000 OA 381 6.6055 20230 CANALE-DI-VERDE

000 OA 381 1.3260 20230 CANALE-DI-VERDE

000 OA 383 1.4075 20230 CANALE-DI-VERDE

000 OA 383 1.4075 20230 CANALE-DI-VERDE

000 0A 383 01680 20230 CANALE-DI-VERDE

000 OA 453 1.9800 20230 LINGUIZZETTA

000 OA 454 0.0970 20230 LINGUIZZETTA

000 OA 455 1.2600 20230 LINGUIZZETTA

000 0A 456 1.6520 20230 LINGUIZZETTA

000 OA 459 0.6651 20230 LINGUIZZETTA

000 OA 459 0.4834 20230 LINGUIZZETTA

000 OA 489 0.5600 20230 LINGUIZZETTA

000 OA 489 0.7947 20230 LINGUIZZETTA

000 OA 410 1.5730 20230 LINGUIZZETTA

000 OA 664 0.6740 20230 LINGUIZZETTA

000 OA 665 0.9090 20230 LINGUIZZETTA

000 0A 665 0.2477 20230 LINGUIZZETTA

000 OA 670 0.9368 20230 LINGUIZZETTA

000 OA 670 0.6819 20230 LINGUIZZETTA

000 0A 670 01647 20230 LINGUIZZETTA

Soit une surface totale de 132.7622 ha (soit une surface agricole utile pondérée de

1080.6843 ha).

Article 2 :

Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

Article 3 :

La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4

du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation

avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à EARL DES DOMAINES DE LA TASTE 11(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ

effectif du preneur).

Article 4 :

Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres

réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,

de la santé publique, etc.

Article 5 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le

requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,

en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au

ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Article 6 :

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à EARL DES DOMAINES DE LA

TASTE, aux propriétaires, transmis pour affichage dans les communes précédemment

mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Pour le préfet de Corse et par délégation,

Le directeur,

A

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site wwwi.telerecours

Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse

«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 -— Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à EARL DES DOMAINES DE LA TASTE 12Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2025-09-26-00002

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à HOLDING SMAF

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à HOLDING SMAF 13Ex PREFET

DE CORSE Direction de l'alimentation, de l’agriculture Liberté et de la forêt de Corse Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à HOLDING SMAF

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche

maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la

forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des

exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination

de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma

directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février

2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à

compter du 1° mars 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant

délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;

Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à HOLDING SMAF 14Vu la demande signée le 25/07/2025 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT du

HAUTE-CORSE et l'accusé de réception de la demande complète au 28/07/2025 concernant

DEMANDEUR NOM/Raison sociale HOLDING SMAF

Commune 20620 BIGUGLIA

CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) SCEA LE CHATEAU DE PIANICCIA

DE LA DEMANDE Surface demandée 220.7478

Dans la commune TALLONE (20270)

Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d'une

exploitation de viticulture, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en

application des articles du Code rural et de la pêche maritime :

- L331-2 1 - 1° au motif suivant : surface supérieure au seuil fixé par le SDREA Corse ;

- L.331-2 | - 3° b) au motif suivant : exploitation agricole ne comportant pas de membre ayant

la qualité d'exploitant ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de

publicité fixé au 04/09/2025 ;

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

ARRÊTE

Article 1 :

HOLDING SMAF est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :

Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune

000 OD 748 22.0985 20270 TALLONE

000 OD 748 11.9000 20270 TALLONE

000 OD 748 22.0985 20270 TALLONE

000 OD 761 3.9678 20270 TALLONE

000 OD 759 15.5087 20270 TALLONE

000 OD 751 52.0000 20270 TALLONE

000 OD 751 58.6683 20270 TALLONE

000 OD 639 2.8000 20270 TALLONE

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à HOLDING SMAF 15Article 6 :

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de TALLONE sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à HOLDING SMAF, aux

propriétaires, et transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Pour le préfet de Corse et par délégation,

Le directeur,

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à HOLDING SMAF 16000 OD 166 11.3450 20270 TALLONE

000 OD 123 11690 20270 TALLONE

000 OD 122 5.4000 20270 TALLONE

000 OD 122 5.4000 20270 TALLONE

000 OD 118 8.3920 20270 TALLONE

Soit une surface totale de 220.7478 ha (soit une surface agricole utile pondérée de

13051303 ha).

Article 2 :

Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

Article 3 :

La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4

du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation

avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation

(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ

effectif du preneur).

Article 4 :

Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres

réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,

de la santé publique, etc.

Article 5 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le

requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,

en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au

ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à HOLDING SMAF 17Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2025-09-26-00004

Arrêté autorisant l'augmentation du titre

alcoométrique volumique naturel pour

l'élaboration de certains vins de la récolte 2025

produits dans les départements de la

Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, IGP "Ile de

beauté", IGP "Méditerranée" et Vin sans

indication Géographique

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-26-00004 - Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025 produits dans les départements de la 18PREFET

DE CORSE Direction régionale de l'économie, de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités

Egalité DREETS de Corse Fraternité

Arrêté n° du

autorisant l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration de

certains vins de la récolte 2025 produits dans les départements de la Haute-Corse et de la

Corse-du-Sud, IGP « Ile de Beauté », IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication

Géographique.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre National du mérite

VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE)

n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil ;

VU le règlement délégué (UE) n°2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE)

n°1308/2013 Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique

peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la

conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et

la publication des fiches de l'OIV ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application

du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse

pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne et les

notifications de décisions des Etats membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique

VU le code général des impôts ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la consommation ;

VU le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à

certaines pratiques œnologiques ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique

volumique naturel pour l'élaboration des vins ;

VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M Eric JALON préfet de la

région Corse, préfet de la Corse-du-Sud

CONSIDERANT la demande présentée par l'Organisme de Gestion « Syndicat de Défense des Vins à Indication

géographique Protégée de l'Ile de Beauté » en date du 4 septembre 2025 ;

CONSIDERANT la demande présentée par la Fédération « Inter Med » des vins à IGP « Méditerranée » en date

du 19 août 2025 ;

CONSIDERANT l'avis de la déléguée territoriale de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 09 septembre

2025 concernant l'IGP « Ile de Beauté » et « Méditerranée » ;

SUR proposition de la responsable du pôle C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Corse ;

DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto —- CS 10332 — 20180 Ajaccio Cedex 1 — standard 04 95 23 90 00

Mail : dreets-corse.direction@dreets.qouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-26-00004 - Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025 produits dans les départements de la 19ARRÊTE

Article premier : L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en

annexe issus des raisins de la récolte 2025 est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,

dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt de Corse, la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, la

directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse, le délégué territorial de l'INAO et le représentant

territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 2% SFP. APS

Le Préfet

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-26-00004 - Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025 produits dans les départements de la 20