Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2025 123 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2025 123 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2025 123 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Union Européenne, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2025-123

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

R20-2025-12-29-00002 - Arrêté ARS/2025/809 du 29 décembre 2025

portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier d'Ajaccio

en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la fièvre jaune)

délivrée par l'arrêté ARS/2020/698 du 07 décembre 2020 (2

pages) Page 3

R20-2025-12-24-00001 - Décision ARS de Corse n° 2025 - 834 du 24

décembre 2025 Portant autorisation de la modification substantielle de

la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier de

Castelluccio Et Portant modification de la décision ARS de Corse n°

2023 - 567 du 25 septembre 2023 portant renouvellement de

l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier

de Castelluccio (Ajaccio) (4 pages) Page 6

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /

R20-2025-12-30-00001 - 251231 AP PROLONGATION ARRETE DNC

Interdiction Entree Bovins (3 pages) Page 11

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse / Secrétariat

Général pour les Affaires de Corse

R20-2025-12-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté

n°R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 constatant la

désignation des membres du conseil économique, social,

environnemental et culturel de Corse (3 pages) Page 15

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2025-12-29-00002

Arrêté ARS/2025/809 du 29 décembre 2025

portant prorogation de l'habilitation du Centre

Hospitalier d'Ajaccio en qualité de Centre de

vaccination Anti Amarile (contre la fièvre jaune)

délivrée par l'arrêté ARS/2020/698 du 07

décembre 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-29-00002 - Arrêté ARS/2025/809 du 29 décembre 2025 portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier d'Ajaccio en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la fièvre jaune) délivrée par 3RÉPUBLIQUE | PIE

FRANCAISE ‘ | : | tssinieut te

Liberté

Égalité

Fraternité

| Arrêté ARS/2025/809 du 29 décembre 2025 portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier d'Ajaccio en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile

(contre la fièvre jaune) délivrée par l'arrêté ARS/2020/698 du 07 décembre 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, :

VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,

VU la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l' hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, |

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n°2013-30 du 9 Janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international 11 (2005),

VU le décret du 2 décembré 2025 portant nomination de la directrice générale de l'ARS de Corse, Mme Christelle Boucher-Dubos,

VU l'instruction n° DGS/R1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile,

: VU l'arrêté portant habilitation du Centre Hospitalier d’Ajaccio en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la fièvre jaune) n° ARS 2020-698 du 07 décembre 2020,

VU l'absence de réception, dans le délai de deux mois précédant l'échéance fixée au 31 décembre,

des pièces nécessaires à la demande de renouvellement de l’habilitation du centre antiamarile,

Considérant le courrier du Centre Hospitalier d’Ajaccio en date du 19 décembre 2025 sollicitant la

prorogation de l'arrêté ARS/2020/698 du 07 décembre 2020 portant habilitation du Centre

Hospitalier d’Ajaccio en qualité de Centre Anti Amarile jusqu'au 1° aout 2026 et s ‘engageant à fournir le dossier de demande de renouvellement dans les deux mois suivant la publication du _ présent arrêté. L

Considérant l'attestation du Centre Hospitalier d'Ajaccio indiquant répondre à l'ensemble des conditions techniques opposables juridiquement.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-29-00002 - Arrêté ARS/2025/809 du 29 décembre 2025 portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier d'Ajaccio en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la fièvre jaune) délivrée par 4ARRETE

Article 1

L'Habilitation du Centre Hospitalier d’Ajaccio en qualité de Centre Anti Amarile accordée par l'arrêté ARS/2020/698 du 07 décembre 2020 estprorogée, à titre & exceptionnel, à compter de la parution du présent acte jusqu'au 1° aout 2026.

+

Article 2

Le Centre Hospitalier d'Ajaccio s'engage à faire pa rvenir à l'ARS le dossier de renouvellement de la. désignation au plus tard dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté. À défaut de renouvellement dans ces délais, l’habilitation sera suspendue.

Article 4

Lé présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois

suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 |

Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur le

Directeur du centre hospitalier d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture

de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud. |

Ajaccio,

Le 29 décembre

Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-29-00002 - Arrêté ARS/2025/809 du 29 décembre 2025 portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier d'Ajaccio en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la fièvre jaune) délivrée par 5Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2025-12-24-00001

Décision ARS de Corse n° 2025 - 834 du 24

décembre 2025 Portant autorisation de la

modification substantielle de la pharmacie à

usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier de

Castelluccio Et Portant modification de la

décision ARS de Corse n° 2023 - 567 du 25

septembre 2023 portant renouvellement de

l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur

du Centre Hospitalier de Castelluccio (Ajaccio)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-24-00001 - Décision ARS de Corse n° 2025 - 834 du 24 décembre 2025 Portant autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier de Castelluccio Et Portant 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Égaliré _ Fraternité

Direction Générale

Département Pharmacie et Biologie

Décision ARS de Corse n° 2025 — 834 du 24 décembre 2025

Portant autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PU)

du Centre Hospitalier de Castelluccio

Et

Portant modification de la décision ARS de Corse n° 2023 — 567 du 25 septembre 2023

portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur

du Centre Hospitalier de Castelluccio (Ajaccio)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, et notamment son article 69 :

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants et R.5126-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice

générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;

Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie

hospitalière ;

Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux

médicaments dans les établissements de santé ;

Vu la décision ARS de Corse n° 2023-567 du 25 septembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation de

la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Castelluccio ;

Vu la demande d'autorisation datée du 26 juin 2025, reçue le 30 juin 2025 à l’'ARS de Corse, du Centre

Hospitalier de Castelluccio sis route de Saint-Antoine - BP 85 - 20176 AJACCIO, représenté par son directeur,

liée à une modification substantielle de la PUI afférente aux locaux et activités mises en œuvre ;

Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;

Vu le courrier de l'ARS de Corse en date du 02 septembre 2025 adressé à M. le directeur du CH de

Castelluccio visant à obtenir des informations complémentaires portant notamment sur l’activité de vente au

public des médicaments, le devenir des locaux anciennement dédiés à l'unité de préparation des

anticancéreux (UPA) et l’activité de préparation des doses à administrer (PDA) ;

Vu les précisions apportées par le CH de Castelluccio le 10 septembre 2025 à ce courrier de l’'ARS de Corse ;

Vu le courrier de l'ARS de Corse du 14 octobre 2025 sollicitant des pièces et précisions complémentaires, en

raison des éléments communiqués le 10 septembre 2025, par M. le directeur du CH de Castelluccio ;

RS

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-24-00001 - Décision ARS de Corse n° 2025 - 834 du 24 décembre 2025 Portant autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier de Castelluccio Et Portant 7Vu l'avis émis par le Conseil Central H de l'Ordre National des Pharmaciens le 25 octobre 2025, reçu à l’'ARS le 27 octobre 2025 ;

Vu les précisions et pièces complémentaires apportées par le CH de Castelluccio les 24 novembre, 15 et 23 décembre 2025 portant notamment sur les effectifs pharmaceutiques, le plan des locaux de la PUI, l'arrêt définitif de l’activité de vente au public des médicaments et l'évolution des systèmes d’information de ladite PUI :

Considérant que l'analyse du dossier, des pièces et précisions apportées, permet à l'ARS de Corse d'autoriser la demande de modification substantielle tout en portant modification de l’autorisation de la PUI afin de l’actualiser pour tenir compte des évolutions survenues depuis l'octroi de la décision ARS de Corse n° 2023- 567 du 25 septembre 2023 ;

Considérant qu'il appartiendra au directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio, en responsabilité et en toutes circonstances, de maintenir et de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurer ses missions,

DÉCIDE

Article 1 :

La demande d'autorisation du 26 juin 2025 présentée par M. François-Gilles COLONNA, directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio sis route de Saint-Antoine - BP 85 - 20176 AJACCIO, reçue à l'ARS de Corse le 30 juin 2025, complétée les 10 septembre, 24 novembre, 15 et 23 décembre 2025, formulée dans le cadre d’une modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur afin de tenir compte de l’évolution des locaux de la PUI anciennement dédiés à l'unité de préparation des anticancéreux (UPA) et de l'arrêt définitif de l’activité de vente au public des médicaments, est accordée.

Article 2 :

Les dispositions de la décision ARS de Corse n° 2023 - 567 du 25 septembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Castelluccio sont remplacées par les dispositions des articles de la présente décision qui suivent et ce, à compter de la signature de la présente décision.

Article 3 :

La PUI est implantée au rez-de-chaussée du bâtiment principal de l'établissement, selon les plans transmis le 24 novembre 2025 par l'établissement.

Article 4 :

La PUI du CH de Castelluccio assure pour son propre compte les différentes missions définies du 1° au 7° de l'article L.5126-1 du CSP.

Article 5 :

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI du CH de Castelluccio est fixé à 10 demi-journées hebdomadaires.

Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.

2/4

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-24-00001 - Décision ARS de Corse n° 2025 - 834 du 24 décembre 2025 Portant autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier de Castelluccio Et Portant 8Article 6 :

La PUI du Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO dessert les sites et structures suivantes :

Pôle Ville Adresse Nom structure

. Centre Hospitalier de Castelluccio BP 85 20176 Ajaccio Cedex

MAS DMTC

11 boulevard Fred Scamaroni

ee CMP Sud 20000 Ajaccio

30 avenue Colonel Colonna CMP Nord , _ CATTP Nord Sogn'Arte AJACC'O d'Ornano 20090 Ajaccio CSAPA Loretto

.. HJ À Leccia Rue jacques Gavini 20090

se CMP C2R2 Ajaccio

H]j CATTP C2R2

11 boulevard Fred Scamaroni [CADEO Centre d'Accueil

20000 Ajaccio d'évaluation et d'Orientation

Psychiatrie .

Aduite i id; j PROPRIANO imm. Marina Avenue Jean Centre medico-psycholosique

Pandoïfi 20110 Propriano - CATTP Propriano

CMP de Sartène Psychiatrie

SARTÈNE 22 cours Sœur Amélie Aduites

CATTP Sartène

Pôle du Stabiacciu 1er étage

route de Bonifacio Quartier |CMP Porto-Vecchio

PORTO-VECCHIO Mazzetta

Rés. Sampiero Route d'Arca ÎCATTP Porto-Vecchio

20137 Porto-Vecchio Hj Porto-Vecchio

SAGONE Res. Les Mimosas Bat. B 20118 [CMP Sasgone

Sagone (Coggia) CATTP Sagone

À Pampana (CATTP PH)

A Pampana (Hj PU)

Les Jardins de Bodiccione Bât. C |1 Tesori (CAP PH)

20090 Ajaccio 1Tesorni (CATTP}

A Rundinells (CMP P1}

AJACCIO A Rundineïla (CATTP PL)

psychiatrie Hôpital de jour U Paese

infanto Résidence les jardins de la |CISA CMP U Laricciu

juvénile Gravona Bât. B Chemin de |CISA CATTP Ateliers

Trabacchina 20090 Ajaccio |thérapeutiques

, Hôpital de Nuit A Spasseghjata

1 rue de la Marine Quai CMP L'Acula Marina PROPRIANO , . - = l'Herminier 20110 Propriano |CATTP L'Acula Marina

Rue Vincentellu d'istria 20137 ‘Ori 1 PORTO-VECCHIO . CAPE TENTE 7

Porto-Vecchio CATTP L'Orizonti

Petite _ Haite garderie Castelluccio AJACCIO BP 85 20176 Ajaccio Cedex = = enfance Creche CHS Castelluccio

Article 7 :

À l'exception des modifications substantielles mentionnées au !| de l'article R.5126-32 du Code de la Santé

Publique (CSP) qui doivent faire l'objet d’une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments

figurant dans la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration préalable au moins deux mois avant sa

mise en œuvre.

Article 8 :

Au regard des dispositions de l’article R 5126-11 du CSP, lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus

en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à

d'autres pharmacies à usage intérieur. L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L.5126-4 du

CSP est immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation, de la durée prévisionnelle de

sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie

à usage intérieur.

3/4

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-24-00001 - Décision ARS de Corse n° 2025 - 834 du 24 décembre 2025 Portant autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier de Castelluccio Et Portant 9Article 9 :

La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.

Article 10 : :

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification

ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- D'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :

Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9

- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes

handicapées :

Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP

-_ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montépiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr

Article 11 :

La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande d'autorisation.

Une copie est adressée par ailleurs à Monsieur le Président du Conseil central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens.

Article 12 :

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de la

présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la

préfecture de Corse-du-Sud.

Madame Christelle BOU

Directrice Générale de l’ARS de Corse

4/4

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-24-00001 - Décision ARS de Corse n° 2025 - 834 du 24 décembre 2025 Portant autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier de Castelluccio Et Portant 10Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2025-12-30-00001

251231 AP PROLONGATION ARRETE DNC

Interdiction Entree Bovins

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-30-00001 - 251231 AP PROLONGATION ARRETE DNC Interdiction Entree Bovins 11Ex PREFET Direction régionale de l'alimentation,

DE CORSE de l’agriculture et de la forêt Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° R20-2025-12-30-00001

prolongeant l'interdiction d'introduction de bovins en Corse pour prévenir la survenue de

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la dermatose nodulaire contagieuse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite

le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de

la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à

des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des

groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la

propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce

qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et

à la lutte contre celles-ci :

la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation

mondiale de la Santé animale (OMSA) ;

le code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier

son chapitre 11.9 ;

le code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.

228-10 ;

le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

la loi 11 n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations ;

Préfecture de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02 Adinnnn Alnabenmmimins s nm menba mind mn ma muene memes Lu

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-30-00001 - 251231 AP PROLONGATION ARRETE DNC Interdiction Entree Bovins 12Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination de

monsieur Éric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 2211 du Code rural;

l'arrêté ministériel du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU en

qualité de secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 3 février 2025 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS

en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de

Corse ;

l'arrêté du 11 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de

surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose

nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain

l'arrêté préfectoral R20-2025-08-05-00001 interdisant temporairement l'introduction

de bovins en Corse pour prévenir la survenue de la dermatose nodulaire contagieuse ;

l'arrêté R20-2025-10-04-00001 du 4 octobre 2025 prolongeant l'interdiction

d'introduction de bovins en Corse pour prévenir la survenue de la dermatose

nodulaire contagieuse

Considérant que la dermatose nodulaire contagieuse est fortement préjudiciable à la

santé des bovins et qu'elle est classée en droit européen comme maladie de

catégorie A-D-E, soit une maladie habituellement absente de l'Union

européenne et contre laquelle des mesures doivent être prises pour un

objectif d'éradication immédiate ;

Considérant le temps d'incubation de la maladie - durant lequel des bovins infectés sans

symptômes peuvent être déplacés ;

Considérant les spécificités de l'élevage corse et notamment les faibles effectifs de la

race bovine corse :;

Considérant la poursuite de l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse en France

continentale ;

Considérant l'avis favorable du comité de pilotage « dermatose nodulaire contagieuse »

en Corse qui s'est tenu le 17 décembre 2025;

sur proposition du directeur régional de l’agriculture, de l'agriculture et de la forêt,

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-30-00001 - 251231 AP PROLONGATION ARRETE DNC Interdiction Entree Bovins 13ARRÊTE

Article 1

L'article 3 de l'arrêté préfectoral R20-2025-08-05-00001 interdisant temporairement

l'introduction de bovins en Corse pour prévenir la survenue de la dermatose nodulaire

contagieuse est modifié comme suit :

« Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin au 31 mars

2026. ».

Article 2

L'arrêté R20-2025-10-04-00001 du 4 octobre 2025 prolongeant l'interdiction d'introduction

de bovins en Corse pour prévenir la survenue de la dermatose nodulaire contagieuse est

abrogé.

Article 3

Le préfet de Haute-Corse, le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur

régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de

la sécurité publique, le directeur régional des douanes, les directrices départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le commandant de

la région de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 3 DEC, 2995

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

LA

Éric JALON

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-30-00001 - 251231 AP PROLONGATION ARRETE DNC Interdiction Entree Bovins 14Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2025-12-29-00001

Arrêté modifiant l'arrêté

n°R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février

2024 constatant la désignation des membres du

conseil économique, social, environnemental et

culturel de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-12-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse 15Ex

PREFET

DE CORSE Secrétariat Général pour les affaires de Corse

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 modifié

constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et

Vu

VU

VU

Vu

VU

VU

Vu

Vu

Vu

culturel de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

les articles L. 4422-34, L. 4422-35 et R. 4422-4 à R. 442211 du code général des

collectivités territoriales ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric

JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté du Premier Ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre

PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse ;

l'arrêté du préfet de Corse n° R20-2025-08-27-00014 du 27 août 2025 portant délégation

de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire

général pour les affaires de Corse ;

l'arrêté n° R20-2023-12-21-00001 en date du 21 décembre 2023 fixant la composition du

conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de

désignation de ses membres, modifié par arrêté n° R20-2024-01-08-00001 en date du 8

janvier 2024 et par arrêté n°R20-2024-02-22-00001 en date du 22 février 2024 ;

l'arrêté n° R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 constatant la désignation

des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse,

modifié par l'arrêté n° R20-2024-09-18-00003 du 18 septembre 2024 et par arrêté n° R20-

2025-11-24-00004 en date du 24 novembre 2025;

la lettre du 19 décembre 2025 de M. Patrick MIAS, représentant de l'union des entreprises

de proximité (U2P) de la région Corse, informant de sa démission du CESEC de Corse, qui

prendra effet à compter du 31 décembre 2025 ;

la correspondance en date du 19 décembre 2025 de l'union des entreprises de proximité

(U2P) de la région Corse, désignant son représentant au CESEC de Corse, M. Anthony

NAPOLI à compter du 1° janvier 2026 ;

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-12-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse 16Vu la démission du CESEC de Corse de M. Anthony BARTOLI, représentant du STC, en date

du 22 décembre 20285 :

Vu la correspondance en date du 22 décembre 2025 du STC désignant M. Jean-Pierre

CLEMENTI en remplacement de M. Anthony BARTOLI, pour siéger au sein du CESEC de

Corse ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse

ARRETE

Article 1er : L'article 1er de l'arrêté R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 modifié,

constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et

culturel de Corse, est modifié comme suit :

Section du développement économique et social et de la prospective (29 membres) :

| - Entreprises et activités professionnelles non salariées : 14 membres

Chambre de commerce et d'industrie de Corse M. Stefanu VENTURINI

Organisations patronales de Corse MEDEF M. Frédéric BENETTI

CPME 1 siège vacant

Organisations représentant les petites et moyennes

entreprises artisanales de Corse :

Union des entreprises de proximité région Corse

(U2P Corse)

M. Anthony NAPOLI

Chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse M. Jean-Dominique SUSINI

Organisations représentant les entrepreneurs et artisans du

BTP de Corse M. Paul TROJANI

Syndicats professionnels de transporteurs M. Jean-Thomas OLLANDINI

Chambre régionale d'agriculture de Corse Mme Françoise CIANFARANI

Organisations représentatives des exploitants agricoles en

Corse

M. André ANGELETTI

M. François FONDACCI

M. Don Louis VALLESI

Organisations représentant les activités maritimes et

aquacoles de Corse M. Xavier D'ORAZIO

Organisations régionales représentant l'ensemble des) M. Marc NINU

professions libérales

Organisations représentant

touristiques en Corse

les activités et professions 1 siège vacant

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-12-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse 1711 - Syndicats de salariés : 14 membres

Union régionale CGT de Corse M. Charles CASABIANCA

Mme Alexandra CESARI

Mme Marie Jeanne FEDI

Unions départementales des syndicats Force ouvrière de | Mme Michèle BIAGGI

Corse-du-Sud et de Haute-Corse

Union régionale CFDT de la Corse Mme Marie-Josée SALVATORI

Syndicat des Travailleurs Corses Mme Véronique ACKER-CESARI

M. Jean-Pierre CLEMENT

M. Pasquale BRASSET

M. Jean BRIGNOLE

M. Patrick CLEMENCEAU-FIESCHI

Mme Marie-Désirée MARCELLINI-

NICOLAI

Mme Laura NOBILI

UNSA Corse M. Vincent ROYER

GFE-CGCG M. Fabrice OGLIASTRO

Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio le 2 9 DEL. 2025

Le préfet

AD | es T——

L

Eric JALON

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-12-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse 18