Compte-Rendu - 1628844123 Compte Rendu du 10 Avril 2018

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Compte-Rendu - 1628844123 Compte Rendu du 10 Avril 2018 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Châtenoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1628844123 Compte Rendu du 10 Avril 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances, 4 Communauté de Communes Css Pos oi Clés

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 10 Avril 2018

Date de la convocation: 03 Avril 2018

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 55 - présents : 51

L'an deux mille dix-huit, le 10 Avril, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la salle de réunion du pôle de Lorris sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Claude GERMAIN, Monsieur Jean- Jacques MALET, Madame Marie-Louise CANAULT, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Christian CHEVALLIER (suppléant de Monsieur Alain GRANDPIERRE), Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Gérard BEAUDOIN, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Monsieur Patrice RAVARD, Madame Isabelle FRANCOIS, Monsieur Bernard BANNERY, Madame Marie- Laure BEAUDOIN, Monsieur Daniel PETITDEMANGE (suppléant de Monsieur Philippe POIRIER), Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Evelyne GERMAIN, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Josette MAILLET, Monsieur Gérald BAKAES, Madame Karine PERRET, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Alain HECKLI, Monsieur Jacques HEBERT (suppléant de Monsieur Jack LOQUET), Monsieur André PETIT, Madame Nadine ROUSSEAU, Mesdames Eliane COGNOT, Gratiane DES DORIDES, Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE, Monsieur Jean-Loup OUDIN, Monsieur Xavier RELAVE, Monsieur Guy BAILLEUL, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Yohan JOBET, Monsieur Patrick LEBRUN, Monsieur André JEAN, Madame Véronique MANTECON, Monsieur Patrice VIEUGUE, Madame Françoise DENEUBOURG (suppléante de Monsieur Arnaud CORABOEUF), Monsieur Yves SOCHAS, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Madame Josseline TURBEAUX, Monsieur Bernard MOINEAU, Monsieur Xavier PETIAU (suppléant de Madame Christiane BURGEVIN)

Absents excusés : Monsieur Alain GRANDPIERRE suppléé par Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur Philippe POIRIER suppléé par Monsieur Daniel PETITDEMANGE, Monsieur Alain THILLOU donnant pouvoir à Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur Jack LOQUET suppléant par Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur Philippe MOREAU donnant pouvoir à Madame Gratiane DES DORIDES, Monsieur Thierry BOUTRON donnant pouvoir à Monsieur Richard SENEGAS, Madame Brigitte LEFEBVRE donnant pouvoir à Monsieur Bernard BANNERY, Monsieur Arnaud CORABOEUF suppléé par Madame Françoise DENEUBOURG, Madame Christiane BURGEVIN suppléée par Monsieur Xavier PETIAU.

Absents : Monsieur lvan PETIT

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire: Madame Lysiane CHAPUIS

Ordre du Jour :

1. Comptes de gestion 2017 des budgets de la Communauté de Communes

2. Comptes administratifs 2017 des budgets de la Communauté de Communes

3. Affectation du résultat 2017 du budget principal M14 de la Communauté de Communes

4A. Affectation du résultat 2017 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes

4B. Affectation du résultat 2017 du budget annexe MSP de la Communauté de Communes

AC. Affectation du résultat 2017 du budget annexe ZAE de Bellegarde de la Communauté de Communes

4D. Affectation du résultat 2017 du budget annexe ZAE Les Rosses de la Communauté de Communes

4E. Affectation du résultat 2017 du budget annexe ZAE Les Haies de la Communauté de Communes

5. Fixation des taux d'imposition pour l’année 2018

6. Examen des subventions allouées aux associations 2018- Attribution

7. Fixation des taux de TEOM 2018 pour le SMICTOM de Gien et le SMIRTOM de Montargis

8. Examen des budgets primitifs 2018

9. Autorisations de programme et crédits de paiements — AP/CP (PLUih, gendarmerie, MSP/MSAP Châtillon-Coligny)

10. Bâtiment situé à Châtillon-Coligny- Approbation du programme

11. Ressources Humaines- Actualisation du tableau des effectifs

12. Ressources Humaines- Modification du règlement intérieur (heures sup, formations)

13. Ressources Humaines- Règlement intérieur pour l’utilisation des véhicules

14. Assainissement- Lancement de la mission assistance à maîtrise d'ouvrage pour l’étude du transfert de la

compétence assainissement collectif

15. Enfance-jeunesse- Contrat d'engagement éducatif- Approbation du forfait pour les BAFD

16. Travaux de voirie- Attribution des marchés relatifs au programme des travaux de voirie 2018

Questions diverses.Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 Mars 2018 est approuvé à l'unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2018/011 : Remplacement du bloc de gaz sur le brûleur et remplacement du vase d'expansion du Bassin de Natation de Lorris- Devis à passer avec la société ENGIE AXIMA pour un montant de 3 243,47 € HT soit 3 892,16 € TTC.

D2018/012: Travaux d'abattage de sapins et remplacement de la clôture au terrain de sport à Châtillon- Coligny- Devis à passer avec l'A.P.A.G.E.H. pour un montant de 5 186,50 € TTC.

D2018/013: Diagnostic relatif à l'éclairage public sur 15 communes du territoire de la Communauté de

Communes- Passation d'un marché avec la société NOCTABENE pour un montant total de 13 610,70 € et 742,20 € H.T. pour chaque réunion complémentaire du diagnostic.

D2018/014 : Construction d'un complexe multisport à Lorris- Mission OPC- Avenant n°1 à passer avec CRX

Centre pour un montant de 9 000 € HT soit 10 800 € TTC

D2018/015 : Délégation du Droit de Préemption Urbain à l’occasion de l'aliénation d’un bien à l'Etablissement Foncier Public Local Interdépartemental Cœur de France

FRE ET CET TES

Le Conseil de Communauté,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2017, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion, dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du Receveur, ainsi que des opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- considérant la régularité des écritures ;

- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le Receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

2. Comptes nn Er GES TNT

Le Conseil de Communauté,

ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances

Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. François JOURDAIN est désigné président de séance

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D’ ADOPTER les comptes administratifs 2017 comme suit :dépenses recettes solde

Budget principal

Fonctionnement 11 315 060,10 € 12 667 436,46 € 1352 376,36 €

Report de la section de fonctionnement (002) 3 808 056,77 € +5 160 433,13 €

Investissement 5 615 437,55 € 3 342 447,45 € 2 272 990,10 €

Report de la section d'investissement (001) 1 304 923,86 € - 968066,24€

Restes à réaliser d'investissement à reporter en 1585 652,62 € 1559 502,08 € - 26150,54€

2018

Total 18 521 250,27 € 22 687 466,62 € +4 166 216,35 €

Budget annexe ZAE Les Haies de Châtillon

Fonctionnement 90 856,03 € 90 856,03 € 0,00 €

Report de la section de fonctionnement (002) 0,00 €

Investissement 90 704,03 € 89 237,44 € - 1 466,59 €

Report de la section d'investissement (001) 1 489,56 € + 22,97 €

Total 181 560,06 € 181 583,03 € + 22,97 €

Budget annexe ZAE Les Rosses

Fonctionnement 59 229,49 € 59 229,49 € 0,00 €

Report de la section de fonctionnement (002) 0,00 €

Investissement 59 229,49 € 57 279,49 € - 1 950,00 €

Report de la section d'investissement (001) 22 316,51 € + 20 366,51 €

Total 118 458,98 € 138 825,49 € + 20 366,51 €

Budget annexe SPANC

Exploitation 120 779,45 € 82 496,86 € 38 282,59 €

Report de la section d'exploitation (002) 116 353,69 € +78 071,10 €

Investissement 1 029,95 € 5 467,10€ 4437,15 €

Report de la section d'investissement (001) 32977,51€ +37 414,66 €

Total 121 809,40 € 237 295,16 € +115 485,76 €

Budget annexe ZAE de Bellegarde

Fonctionnement 1710 726,14 € 1 692 029,29 € 18 696,85 €

Report de la section de fonctionnement (002) 631 309,43 € +612 612,58 €

Investissement 1 699 951,51 € 1 674 036,31 € 25 915,20 €

Report de la section d'investissement (001) 768 657,86 € 794 573,06 €

Total 4179 335,51 € 3 997 375,03 € - 181 960,48 €

Budget annexe MSP

Fonctionnement 18 414,06 € 24 823,26 € + 6 409,20 €

Report de la section de fonctionnement (002) 0€ + 6 409,20 €

Investissement 13 427,20 € 17 108,39 € +3 681,19 €

Report de la section d'investissement (001) 10 438,49 € - 6 757,30 €

Total 42 279,75 € 41 931,65 € - 348,10 €

CT résultat PAT

Le Président,

principal M14 de la Communauté de Communes

e Rappelle que le compte administratif du budget principal fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 1 352 376,36 euros

- Un déficit d'investissement de — 2 272 990,10 euros

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 5 160 433,13

euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global de 994 216,78 euros, comprenant le solde des restes à réaliser (- 26 150,54 euros) et le déficit d'investissement reporté (968 066,24 euros)

e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :- 968 066,24 euros en déficit d'investissement reporté (compte 001) - 994 216,78 euros en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), destinés à financer le besoin net de la section d'investissement

- 4166 216,35 euros d'excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’AFFECTER le résultat 2017 dans les conditions exposées ci-dessus

4A. Affectation du résultat 2017 du TE annexe SPANC de la Communauté de Communes

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget annexe SPANC fait apparaître :

- Un déficit d'exploitation de 38 282,59 euros

- Un excédent d'investissement de 4 437,15 euros

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 78 071,10 euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global nul, le résultat

reporté étant excédentaire de 37 414,66 euros

e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 37 414,66 euros en excédent d'investissement reporté (compte 001)

- 78 071,10 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D’AFFECTER le résultat 2017 dans les conditions exposées ci-dessus

CPV du résultat 2017 TENTE

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget MSP fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 6 409,20 euros

- Un déficit d'investissement de 3 681,19 euros

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 6 409,20 euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global de 6 757,30

euros, soit le déficit d'investissement reporté

e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

-__ 6 757,30 euros en déficit d'investissement reporté (compte 001)

- 6 409,20 euros en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), destinés à financer le besoin net de la section d'investissement

-__ 0 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'AFFECTER le résultat 2017 dans les conditions exposées ci-dessus

CONTENT 2017 du budget OO CRETE TES

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget ZAE de Bellegarde fait apparaître : - Un déficit de fonctionnement de 18 696,85 euros

- Un déficit d'investissement de 25 915,20 eurose Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 612 612,58

euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global de 794 573,06 euros, soit le déficit d'investissement reporté

e Propose d'affecter le résultat global de la manière suivante :

- 794 573,06 euros en déficit d'investissement reporté (compte 001)

- 612 612,58 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'AFFECTER le résultat 2017 dans les conditions exposées ci-dessus

une eut

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget ZAE Les Rosses fait apparaître :

- Un résultat de fonctionnement de 0 euros

- Un déficit d'investissement de 1 950 euros

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de O euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global nul, le résultat

reporté étant excédentaire de 20 366,51 euros

e Propose d'affecter le résultat global de la manière suivante :

- 20 366,51 euros en excédent d'investissement reporté (compte 001)

- 0 euro d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'AFFECTER le résultat 2017 dans les conditions exposées ci-dessus

AN En EE ue Tu

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget ZAE Les Haies fait apparaître :

- Un résultat de fonctionnement de 0 euros

- Un déficit d'investissement de 1 466,59 euros

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de O euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global nul, le résultat reporté étant excédentaire de 22,97 euros

e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 22,97 euros en excédent d'investissement reporté (compte 001)

- 0 euro d'excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'AFFECTER le résultat 2017 dans les conditions exposées ci-dessusRappel des ressources de la Communauté de Communes :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE),

- une part de la taxe sur le foncier non bâti

(TFNB),

- une part de la taxe sur le foncier bâti (TFB)

- une part de la taxe d'habitation (TH),

Sur l'ensemble de ces ressources, seules quatre nécessitent le vote d'un taux d'imposition : la CFE, la TH, la TFNB et TFB.

(IFER),

(CVAE),

- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Les bases notifiées pour 2018 sont les suivantes :

Cotisation Foncière des Entreprises :

Taxe d'habitation :

Taxe foncière :

Taxe Foncier non bâti :

7 332 000 €

33 168 000 €

25 309 000 €

2 142 000 €

- une taxe additionnelle sur le foncier non bâti,

- l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE VOTER les taux d'impositions suivants pour 2018 :

Cotisation Foncière des Entreprises :

Taxe d'habitation :

Taxe foncière :

Taxe Foncier non bâti :

19,12 %

6,50 %

0,061 %

2,37 %

Monsieur Daniel TROUPILLON rappelle quelques ratios :

- Taux d'épargne brut : 13 % en 2016 ; 15 % en 2017. L'objectif est un maintien à 10 %

- Capacité de désendettement : 5,24 années en 2016; 5,11 années en 2017- Le seuil d'alerte est de 9 années.

- Dette par habitant: en 2016, sur la base de 28 234 habitants, la dette représentait 246 € par habitant ; en 2017, sur la base de 28 758 habitants, la dette représentait 297 € par habitant du fait de la reprise des emprunts dans le cadre du transfert de la compétence bâtiments scolaires.

Après examen en Bureau des demandes de subventions reçues à la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité (avec la non-participation au vote de Madame Marie-Louise CANAULT, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Valérie MARTIN,

is allouées

Monsieur Jacques HEBERT) :

‘associations 2018-

D’ALLOUER les subventions suivantes au titre de l'exercice 2018 :

Demandes des Montants votés par la

Nom de l'association Budget Associations pour Communauté de Communes 2017

2018

Mission Locale du

Montargois et Giennois 13 045 16 790 13 045

(AJAM)

5000 (repas)

A.D.A.P.A Lorris 7309 4395 (prestataires) 7614

Compétence Montant non 5 429

A.D.A.P.A Châtillon-Coligny | communale indiquéCompétence

A.D.A.P.A Bellegarde communale 5 745 4655

S.E.G 7500 7500 8 350

CIDFF 2100 2500 2500

ANIAL RSS | are 34 452€ 34452€ et artistique de Lorris)

Collège Lorris : association 1000 1000

sportive

Collège Lorris : voyages 3 478 5964

scolaires 9 000

Collège Lorris : FSE _ —

Collège Charles Desvergnes

- Bellegarde - voyages et 5500 5500

sorties scolaires

Collège Charles Desvergnes 9 000

- Bellegarde - FSE 1209 1200

Collège Charles Desvergnes 1800 2500

- Bellegarde - asso sportive

Collège Henri Bequerel -

Sainte Geneviève des Bois 13 000 13 000

(voyages et sorties

scolaires) 9 000

Collège Henri Bequerel -

Sainte Geneviève des Bois - 2 200 2 000

FSE

Office de tourisme de Lorris 41654€ 44 444 € 43 827€

Office de tourisme de | LL _

Nogent sur Vernisson

Office de tourisme de 16 827€ 43 000€ 31723€ Chatillon Coligny

TOTAL 158 525€ 194 990 € 178 595 €

Monsieur Guy BAILLEUL : Qu'est ce qui explique la baisse de la subvention pour l'AMAL ? Monsieur Daniel TROUPILLON : La baisse de la subvention est due à la diminution de la fréquentation de l'AMAL, ce qui entraine une diminution des charges de personnel.

Monsieur Yves BOSCARDIN : Comment ont été calculées les subventions pour les ADAPA ? Madame Valérie MARTIN: C'est un calcul qui prend en compte la totalité des subventions versées en 2017. Ce chiffre a été divisé par le nombre total d'heures réalisées pour les 3 ADAPA puis multiplié par le nombre d'heures réalisées par chaque ADAPA.

Monsieur Guy BAILLEUL : Pourquoi attribuer au SEG plus que ce qui a été demandé ? Madame Valérie MARTIN: L'association SEG est subventionnée en 2018 sur le Lorriçois et sur le

Chatillonnais. Nous avons donc pris en compte les subventions versées en 2017 sur ces 2 territoires. Cela comprend la subvention 2017 pour Lorris ainsi que la subvention versée sur le Chêtillonnais.

Vu l'état 1259 TEOM de notification des bases prévisionnelles de taxe d'enlèvement des ordures ménagères adressé à la Communauté de Communes par le Directeur des Finances Publiques ;

-__ Considérant que le la Communauté de Communes substituée aux communes de Chapelon et Saint Hilaire sur Puiseaux auprès du SMIRTOM de Montargis et aux 12 communes du Châtilonais auprès du SMICTOM de Gien, doit fixer le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'exercice 2018;-_ Considérant que le coût du service de collecte et d'élimination des déchets ménagers est estimé pour les 12 communes du Châtillonais à 1 422 888,66 €, et à 29 986 € pour les Communes de Chapelon et St Hilaire sur Puiseaux ;

-_ Considérant que les bases prévisionnelles d'imposition 2018 sont estimées pour l'ensemble pour les 12 communes du Châtillonais à 9 609 437 €, pour la commune de CHAPELON à 179 785 €, et pour la commune de St Hilaire sur Puiseaux à 137 147 €;

Pour 2018, les données sont les suivantes :

Bases prévisionnelles d'imposition sur les 12 communes du Châtillonais : 9 609 437,00 €

Produit fiscal attendu : 1 422 888,66 €

Ce qui donne pour l'ensemble des communes le taux de TEOM suivant : 14,81% (soit une baisse de 0,48%).

Bases prévisionnelles d'imposition sur les Communes de Chapelon et St Hilaire sur Puiseaux : 316 932,00 €

Produit fiscal attendu : 29 986,00 €

Ce qui donne pour ces communes le taux de TEOM suivant : 9,46% (soit une baisse de 0,23%).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE FIXER le taux de la TEOM sur les 12 Communes du Châtillonnais à 14,81 % pour l'exercice 2018 ; - DE FIXER le taux de la TEOM sur les communes de Chapelon et St Hilaire sur Puiseaux à 9,46 % pour l'exercice 2018.

Examen des budgets pr

Entendu l'exposé du vice-président en charge des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- DE VOTER par nature le budget primitif principal pour 2018, s'équilibrant en recettes et en dépenses pour l'ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 16 254 411,35 €, et pour l'ensemble des chapitres de la section d'investissement à 7 474 827,86 €

- DE VOTER par nature le budget primitif du SPANC pour 2018, s'équilibrant en recettes et en dépenses pour l'ensemble des chapitres de la section d'exploitation à 168 571,10 €, et pour l'ensemble des chapitres de la section d'investissement à 43 181,66 €

- DE VOTER par nature le budget primitif de la MSP de Bellegarde pour 2018, s'équilibrant en recettes et en dépenses pour l'ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 30 193,00 €, et pour l'ensemble des chapitres de la section d'investissement à 21 362,30 € - DE VOTER par nature le budget primitif de la ZAE de Bellegarde pour 2018, s'équilibrant en recettes et en dépenses pour l'ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 2 582 171,06 €, et pour l’ensemble des chapitres de la section d'investissement à 2 498 084,06 € - DE VOTER par nature le budget primitif de la ZAË Les Haies de Châtillon pour 2018, s’équilibrant en recettes et en dépenses pour l'ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 78 255,03 €, et pour l'ensemble des chapitres de la section d'investissement à 75 278 € - DE VOTER par nature le budget primitif de la ZAE Les Rosses pour 2018, s’équilibrant en recettes et en

dépenses pour l'ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 62 230,00 €, et pour l'ensemble des chapitres de la section d'investissement à 79 596,51 €

Plone eu Cu Te CUITE OT de Ets

= Coligny)

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l'année.

Ilest proposé de créer trois autorisations de programme pour les investissements pluriannuels suivants : - Le PLUIh : montant total : 294 400 € TTC

- L'aménagement de la MSP/MSAP de Châtillon Coligny : montant total : 3 238 540 € TTC - La subvention à verser à Logem Loiret pour la construction d’une gendarmerie à Châtillon Coligny: montant total : 700 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- DE REPARTIR les crédits de paiement et recettes prévisionnelles comme suit :

Objet de la Autorisation de Crédits de Crédits de Crédits de dépense programme paiement 2018 paiement 2019 paiement 2020 PLUIH 294 400 € TTC 130 000 € TTC 90 000 € TTC 74 400 € TTC

Objet de la Autorisation de Crédits de Crédits de Crédits de dépense programme paiement 2018 paiement 2019 paiement 2020 MSP/MSAP 3238 540€ TTC | 496 000 € TTC 1 388 770€ TTC | 1 353 770 € TTC

Objet de la Autorisation de Crédits de Crédits de Crédits de dépense programme paiement 2018 paiement 2019 paiement 2020 gendarmerie 700 000 € 200 000 € 300 000 € 200 000 €

Les recettes afférentes à ces investissements seront intégrées par délibération dès que précisées.

La présente opération concerne la seconde phase de travaux de restructuration de l’ancien EHPAD de Châtillon-Coligny en vue de l'extension de la Maison de santé pluridisciplinaire (MSP), ainsi que la création d'une Maison de services au Public (MSAP), des locaux tertiaires et un espace petite enfance.

Une première phase réceptionnée en juillet 2015 a permis de réaliser des bureaux communautaires pour la Communauté de communes et un espace santé abritant 5 bureaux de consultation. Le projet visera à réhabiliter le bâtiment R+2 de l’ancien EHPAD. Lors de la première phase, ce projet avait été anticipé en conservant les accès au sous-sol et au rez-de-chaussée entre les deux volumes. Cette opération renforcera et complètera les services proposés sur le secteur de Châtillon-Coligny par la Communauté de Communes et l'espace de santé, en proposant une structure polyvalente. Le site deviendra un lieu de centralité pour le service au public.

Il s’agit d'inscrire ce projet dans un schéma fonctionnel global qui permettra au public d'appréhender les différents espaces du site comme répondant à une seule et même idée : une structure dédiée aux services à la population.

Les différents services de cet ensemble seront répartis sous trois grandes entités : - Le Maison de services au public (MSAP)

-_ L'extension des cabinets médicaux

- des locaux tertiaires mis à disposition du SSIAD et de l'ADAPA, un espace petite enfance (salle d'activité RAM et locaux pour des permanences PMI) et deux bureaux pour des permanences

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- _ D'APPROUVER le programme technique détaillé de l'opération de restructuration de l’ancien EHPAD de Châtillon-Coligny

Madame Valérie MARTIN : détaille le calendrier, le coût de l'opération. Le choix du candidat à retenir se fera lors du conseil du mois de juillet qui sera avancé au 16 juillet.

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La présente modification du tableau des effectifs porte sur les créations de poste liées aux propositions

9d'avancements de grade inscrits au tableau 2018.

Il s'avère nécessaire de procéder au recrutement d’un agent d'accueil au pôle de Châtillon Coligny.

Par ailleurs, compte tenu du fait que les horaires hebdomadaires de deux adjoints d'animation sont

constamment supérieurs à leur temps de travail, initialement de 30/35", il convient donc de régulariser cette

situation en augmentant leur quotité de travail hebdomadaire à 35/35ème.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de la Communauté de Communes, comme

suit :

Cadres d'emplois Grdes Catégories Nombres d'emplois à Nombres d'emplois à temps

temps complet non complet

Créés Pourvus Créés Pourvus

Filière administrative 21 17 2 1

Attachés territoriaux Attaché Principal A 3 3

Attaché A 4 8

Rédacteurs territoriaux HÉCACEUT PHNEIRATTEASTÉ B 2 2 classe

& inc ème Rédacteur Principal de 2 B 1 0

classe

Rédacteur B 1 1

Adjoints administratifs Adjoint administratif principal c 2 2

territoriaux de 1ère classe

Adjoint administratif principal c à 2

de 2ème classe

Adjoint administratif C 3 3 1(14/35ère) EE

p LS pr 3 Cadres d'emplois Crdes Catégories Nombre d'emplois à Nombre d'emplois à temps non

temps complet complet

Créés Pourvus Créés Pourvus

Filière technique 12 10 2 2

Technicien Principal de 1" Techniciens territoriaux echnicien Principal de B 2 1 classe

Technicien Principal de 2ème B 2 2

classe

Technicien B 1 1

Adjoints techniques Adjoint technique principal de c 1 1

territoriaux 1ère classe

Adjoint technique principal de ; C 2 1

2ème classe

Là à 2 (22/35ème et A h 4 4 | djoint technique C 7/35ème) 2

Filière sportive 4 4 0 0

Educateurs territoriaux Educateur Territorial des APS B 3 3

des APS ppal de 1" classe

Educateur Territorial des APS pal ï B 1 0

de 2ème classe

Educateur Territorial des APS B T À

Filière médico-sociale 2 1 4 3

E itori inci ÿ ducateurs territoriaux Educateur Principal de Jeunes 8 1 1 1 (28/35ème) 1

de jeunes enfants Enfants

Educateur de Jeunes Enfants B À 0 1 0

10Auxiliaire de puériculture | Auxiliaire de puériculture ppal de c 2 (23,5/35ève) 2

territorial 2ème classe (14.5/35ème)

Filière animation 9 8 12 10

Animateur Animateur B 2 1

Adjoints territoriaux Adjoint d'animation ppal de c 1 1

d'animation 2ème classe

1(13,24/35ème) 0

2 (16/35ème) +1 2

1(21/35èe ) 1

1(15,09/35ème ) 1

1(15,11/35ève) 1

Adjoints d'animation Ë 6 6

2 (17,5/35ève) 2

1(25/35ève) 1

0(14,94/35ère) 2

2 (30/35ème) 0

Dispositif CUI - CAE 2 L

Agent technique Du 01/11/2017 au 30/06/2018 C 1 11

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité technique en date du 29 mars 2018,

Monsieur le Président indique qu'il était nécessaire de préciser la position de la Communauté de Communes en matière d'autorisation d'absence et remboursement de frais de déplacement dans le cadre du passage d'un concours par un agent de la Collectivité. Aussi, des modifications ont été apportées au document « gestion des congés et autorisations d'absence ». Ce document a été présenté et a recueilli un avis favorable du Comité Technique en sa séance du 29 mars 2018.

Monsieur le Président propose également d'apporter des modifications au document «heures supplémentaires-astreintes » afin d'y préciser les modalités d'application en cas d'activités contraintes en dehors du cycle de travail (réunion, ateliers conférences.) et de confirmer par écrit les usages en matière de formation quant aux heures à comptabiliser en heures supplémentaires. Ce document a été présenté et a

recueilli un avis favorable du Comité Technique en sa séance du 29 mars 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER le document « gestion des congés et autorisations d'absence », modifié et annexé en pièce jointe ;

- DE VALIDER le document « heures supplémentaires - astreintes » modifié et annexé en pièce jointe dans lequel sont reprises les modalités de prise en compte des heures supplémentaires ainsi que les modalités de leur compensation.

- DE CHARGER l'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées. - que l'autorité territoriale est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 1e" janvier 2018

PO a NT

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

11Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité technique en date du 29 mars 2018,

Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes possède plusieurs véhicules de service et qu'il convient de préciser les modalités d'utilisation de ceux-ci afin d'harmoniser les pratiques actuelles. Pour ce faire, un règlement intérieur concernant les conditions d'utilisation des véhicules de service a été présenté

au Comité Technique qui l'a validé le 29 mars 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER le document « Règlement intérieur concernant les conditions d'utilisation des véhicules de

service et annexé en pièce jointe ;

- DE CHARGER l'autorité territoriale de la bonne exécution du présent règlement.

- que l'autorité territoriale est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 1er avril 2018

iission assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'étude du transfert de |

Monsieur Albert FEVRIER: Il est envisagé de lancer une consultation pour une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'étude du transfert de la compétence assainissement collectif. Cela mérite une réflexion par rapport aux modes de gestion, au patrimoine, au personnel, et de faire réaliser un état des lieux. Le Département doit nous remettre un schéma eau pluviale.

Monsieur Daniel PETITDEMANGE : Concernant l'eau pluviale, il souhaite savoir si on atteindra la minorité de blocage. Il serait intéressant d'avoir l'avis des communes sur le report du transfert.

Monsieur Albert FEVRIER : il faut attendre le vote de la loi sur ce point qui devrait intervenir dans les prochaines semaines. On interrogera les communes avant la fin de l’année sur ce point.

Riel ue lui ee cui

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs (par exemple, centre de vacances). |! s'agit d'un contrat particulier puisqu'il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures. La totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

Le CEE doit préciser les éléments suivants :

e _ identité et domicile de l'employé et de l'organisateur du séjour,

e_ montant de la rémunération (avantages en nature compris),

e_ nombre de jours travaillés et nombre de jours de repos prévus.

e durée du contrat et conditions de rupture anticipée,

Le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 fixe le montant minimum journalier à 2,20 fois le salaire minimum de croissance versé mensuellement sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont ils peuvent bénéficier (art. D. 773-2-2 du code du travail). La rémunération de l'employé ne doit pas être inférieure à 2,20 fois le montant du Smic horaire, soit 21,14 € par jour.

Intérêt de ce contrat :

- C'est un forfait journalier ;

- Les cotisations dues sur les rémunérations versées sont calculées sur des bases forfaitaires : Les charges patronales et salariales sont de ce fait beaucoup plus faibles

Par délibération du 6 juin 2017, la grille de rémunération suivante concernant les animateurs saisonniers pour la période des vacances scolaires avait été adoptée :

12Stagiaire 70 € brut par jour

Titulaire BAFA 93 € brut par jour

Forfait pour les séjours 150 € brut par jour

Il convient de compléter cette grille afin de prévoir un forfait pour les animateurs saisonniers BAFD.

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'APPROUVER la grille de rémunération pour les animateurs titulaires d'un BAFD dans le cadre des contrats d'engagement éducatif

[ Titulaire BAFD [103 € brut par jour |

Par une délibération en date du 13 Février 2018, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement d'une consultation des entreprises pour le programme 2018 de travaux de voiries. Cette consultation a été lancée par le biais de la procédure adaptée le 15 mars 2018, une date limite de réception des offres ayant été fixées au 5 avril 2018 à 12h. 6 offres ont été remises et ont fait l'objet d'une analyse par les services de la

Communauté de Communes.

Les critères de jugement des offres étaient : le prix des prestations (coefficient 40), la valeur technique des

prestations (coefficient 50), les délais (coefficient 10).

Ceci exposé, M. le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'attribution du marché

relatif au programme de travaux de voirie 2018.

Vu lavis de la commission d'analyse des offres réunie le 10 avril 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D’ATTRIBUER les lots du marché relatif au programme de travaux de voirie 2018 comme suit : -__ Lot 1 — « Pôle Bellegardois » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de 97 069.00 € H.T. -_ Lot 2 - «Pôle Châtillon Coligny » - Entreprise COLAS MEUNIER pour un montant de 399 830.88 € HT. (tranche optionnelle : 48 394.85 € HT.)

- Lot 3 — « Pôle Lorris » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de 509 280.00 € H.T. (tranche

optionnelle : 173 023.50 € H.T.)

- Lot 4 — « Enrobé coulé à froid » - Entreprise ENROPLUS pour un montant de 103 530.80 € HT.

- DE PRENDRE ACTE que le montant total du marché s'élève à 1 109 710.68 € H.T., pour une estimation du

coût prévisionnel des travaux établie à 1 158 312.50 € HT.

- D'AUTORISER M. le Président à signer les marchés et tous documents nécessaires à l'attribution de ce marché,

- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018 de la Communauté de Communes.

Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE : sur chaque lot, il semble que ce soient les moins-disants qui ont été retenus. Il demande s'il était prévu un critère valeur technique ?

Monsieur Albert FEVRIER confirme qu'il y avait un critère valeur technique mais que tous les candidats ont

obtenu une note satisfaisante sur ce critère. Il s'avère que les mieux-disants sont moins-disants.

Monsieur Albert FEVRIER :

> informe les conseillers communautaires du changement de date du Conseil Communautaire du 17 Juillet au 16 Juillet 2018.

13> L'inauguration de la MSAP aura lieu le 24 avril 2018. Les invitations ont été envoyées. > informe d'un rendez-vous fixé le 14 mai avec les inspecteurs d'académie. Monsieur Février propose de rédiger un courrier pour indiquer que la Communauté de Communes est solidaire du SIRIS de La Cour/Montereau et est favorable au maintien de la classe à La Cour Marigny, et à la signature d'un protocole ruralité.

Monsieur Bernard MOINEAU : l'éducation nationale a un regard bienveillant sur les communes rurales. Dès

lors qu'un protocole ruralité est envisagé et dès lors qu'une réflexion est engagée, les postes sont gelés. Il importe de mener une réflexion en lien avec l'éducation nationale.

Monsieur Albert FEVRIER indique que beaucoup d'entreprises intervenant dans l'éolien demandent des entretiens. Si le projet est initié par les communes, la Communauté de communes suivra cette initiative. Sinon, il n'y aura pas de projet initié au niveau de la Communauté de communes.

Monsieur Albert FEVRIER demande si toutes les communes ont reçu l'INTERCOM * Il semble que seules Ladon et une partie de Villemoutiers ne l'aient pas reçu.

Madame Delphine COURBIER fait une communication sur le répertoire des services remis sur table. Ce document sera transmis par mail aux communes.

Madame Isabelle ROBINEAU rappelle la réunion sur la restitution de l'étude concernant les boucles à vélo qui aura lieu le 16 avril 2018.

Monsieur Guy BAILLEUL demande des précisions sur le rendez-vous avec les communes concernant le PLUI.

Madame Sandrine WEBER indique que Mme Sandrine LETRENEUF va contacter les communes suite à l'envoi du questionnaire pour prendre rendez-vous.

Monsieur Yves BOSCARDIN indique avoir reçu un courrier de la gendarmerie demandant une participation de la commune pour l'acquisition de radars.

Monsieur Albert FEVRIER répond que c'est pour équiper les gendarmeries de ce matériel.

RIRE RIRE

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h20.

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