Compte-Rendu - 22 janvier 2024

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Compte-Rendu - 22 janvier 2024 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Carennac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 janvier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Eau et assainissement, COMMUNE DE CARENNAC

Compte rendu de la séance du lundi 22 janvier 2024

Secrétaire de la séance : Nicole CAYRE

Eté présents : Jean-Christophe CID, Anne-Marie PECHEUR, Nicole CAYRE, Alain LESCALE, Pierre TEULIERE, Colette PROENCA, Jean-Claude GADALOU, Mireille BENNET, Jean-Luc BOUAT

Eté représentés : Sylvie BARRIERE

Eté absents ou excusés : Frédéric PITARQUE

Rappel de l'ordre du jour :

 DE_2024_001 Motion Desserte ferroviaire du territoire

 DE_2024_002 Délibération portant modification du tableau des emplois et des effectifs de la Commune de Carennac

 DE_2024_003 Délibération portant création d’un emploi permanent

 DE_2024_004 Délibération Tarif redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte - Année 2023

 DE_2024_005 Délibération Assainissement tarification au m3

 DE_2024_006 Délibération Forfait Assainissement

 DE_2024_007 Délibération Modification du montant IFSE fixé par la Collectivité  DE_2024_008 Délibération Location Salle Polyvalente du Vieux Quercy pour stage  DE_2024_009 Délibération Tarif location Chapelle Notre Dame

 Questions diverses

Délibérations :

Motion Desserte Ferroviaire du Territoire (DE_2024_001)

Les Conseillers Municipaux de la Commune de CARENNAC réaffirment une fois de plus leur

engagement total en faveur du développement du train

MOTION

Fermement attachés à une desserte ferroviaire de qualité et prenant le parti de Beaumarchais de « rire de tout de peur d’être obligé d’en pleurer » ; à l’occasion de la session du 11 décembre 2023, les conseillers départementaux du Lot tiennent à adresser à Monsieur Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, une proposition d’amendement au Projet de Loi de Finances 2024, lequel est actuellement en discussion au Parlement, afin de créer une « ristourne fiscale spécifique aux entreprises et aux ménages du Lot au motif d’absence de desserte ferroviaire nationale. »

EXPOSE DES MOTIFS DE L’AMENDEMENT PROPOSÉ

- Considérant le principe d’égalité devant les charges publiques, principe qui énonce que les citoyens doivent être égaux devant les prélèvements qu’on exige d’eux pour financer les dépenses publiques ou les services rendus par les politiques publiques,

- Considérant le dynamisme de nos entreprises, la vitalité de notre tissu industriel et l’attractivité de notre territoire,

- Considérant qu’en matière de politique publique ferroviaire, le Lot devrait normalement êtredesservi par un Train d’Equilibre du Territoire de manière régulière à travers la liaison Paris – Orléans – Limoges Toulouse et par des trains de nuit (Paris – Rodez / Paris – Aurillac / Paris – Latour de Carol),

- Considérant que pour la liaison POLT, ce service n’est, en temps normal, rendu qu’à 50% à la population lotoise puisque sur 10 trains au départ de Paris, seule la moitié d’entre eux poursuit jusqu’à Souillac, Gourdon et Cahors,

- Considérant par ailleurs que les conditions d’exploitation de ce service assurées par l’opérateur SNCF ne répondent en rien aux standards de ponctualité, fiabilité, régularité, confort et qualité,

- Considérant que, depuis 40 ans, les temps de trajet sur cet axe ne cessent de se rallonger,

- Considérant que, pour le cas spécifique des trains de nuit, leur suppression est devenue la norme (55 suppressions depuis le 1er juillet) et leur circulation l’exception,

-Considérant que les travaux à venir sur l’infrastructure courant 2024 vont dégrader encore plus cette desserte déjà passablement insuffisante alors que le maintien d’une circulation de trains est techniquement possible,

- Considérant que le Lot pratique la solidarité nationale à l’envers, en finançant par exemple des infrastructures que d’autres territoires n’ont pas eu à financer, comme l’équipement en fibre optique ou le TGV dans le cadre du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO),

- Considérant que le Gouvernement n’entend pas, à court ou moyen terme, remédier à cette situation qui confine au mépris des habitants du Lot,

- Considérant, dans ces circonstances, qu’il est injuste de demander aux ménages ou entreprises lotoises de s’acquitter du même taux d’imposition que celui pratiqué dans les territoires bénéficiant d’une desserte ferroviaire de qualité,

AMENDEMENT PROPOSÉ

- Article premier : « Les ménages et entreprises du Lot bénéficient, à compter du premier janvier 2024, d’une déduction fiscale ou d’un crédit d’impôt modulés en fonction du nombre de trains Intercités ou du nombre de trains de nuit desservants les gares de Souillac, Gourdon, Cahors et Figeac ».

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Délibération portant modification du tableau des emplois et des effectifs de la Commune de Carennac (DE_2024_002)

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création des emplois correspondants aux grades d'avancement.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 25-05-2023

Le Maire propose à l'assemblée :

La suppression de :

 Un emploi de Rédacteur Territorial Principal 2ème classe à temps complet

La création de :

 Un emploi de Rédacteur Territorial Principal 1ère classe à temps complet

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à :

Voix Pour : 10

Voix Contre : 0

Abstention : 0

- DECIDE : d'adopter la suppression et la création d'emplois ainsi proposée.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 22 Janvier 2024

TABLEAU DES EFFECTIFS au 22 Janvier 2024

PERSONNEL ADMINISTRATIF CAT TC TNC

Réacteur Territorial Principal 1ère Classe B X

Adjoint Administratif CDI C X

PERSONNEL TECHNIQUE

Adjoint Technique Principal 1ère Classe C X

Adjoint Technique Principal 1 Classe C X

Adjoint Technique Principal 1ère Classe C X

Adjoint Technique Principal 2ème Classe C X

Adjoint Technique 2ème Classe C X

Adjoint Technique 2ème Classe C X

PESRSONNEL SANITAIRE ET SOCIAL

ATSEM 1ère classe C X

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0Délibération portant création d'un emploi (DE_2024_003)

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu des besoins de la collectivité,

Le Maire propose à l'assemblée :

 La création Un emploi de Rédacteur Territorial Principal 1ère classe à temps complet à compter du 22-01-2024

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade Rédacteur Territorial Principal 1ère classe

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois,

DECIDE

- d'adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Tarif redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte - Année 2024 (DE_2024_004)

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des dispositions du code de l’environnement l’agence de l’eau Adour Garonne nous impose de facturer une redevance pour la modernisation des réseaux de collecte, redevance qui sera reversée à l’agence de l’eau Adour Garonne qui émettra un titre de recette correspondant à l’année 2024

Le tarif de cette redevance est de : 0.25€/m3 pour l’année 2024

Après en avoir délibéré à :

 10 Voix pour

 0 Voix contre

 0 Abstention

Le Conseil Municipal approuve la redevance de 0.25 €/m3 pour l’année 2024

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0Assainissement tarification au m3 (DE_2024_005)

Monsieur Le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’augmenter la tarification de l’eau et ce, afin d’être en cohérence avec les directives sur l’eau. Aussi, la tarification au m3 passera à 0.95 € le m3 pour le rôle 2024

Après en avoir délibéré à :

 10 Voix pour

 0 Voix contre

 0 Abstention

Le Conseil Municipal approuve la tarification 0.95 € m3 pour l’année 2024

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Forfait assainissement (DE_2024_006)

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que le forfait assainissement est de 85 € depuis 2023 et qu’il est nécessaire d’augmenter ce forfait et le passer à compter de 2024 à 95 €  10 Voix pour

 0 Voix contre

 0 Abstention

Le Conseil Municipal approuve la tarification du forfait annuel de l'assainissement à 95 € à compter de 2024

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Modification du montant du plafond IFSE fixé par la Collectivité (DE_2024_007)

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel, a été mis en place dans la Commune de

Carennac par la délibération DE_2019_010.

C’est un outil managérial qui est applicable aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) et aux agents contractuels de

droit publics.

Le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables :

 L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) versée mensuellement tenant compte :

 d'une part, du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

 d'autre part, de l'expérience professionnelle de l'agent c'est-à-dire de la connaissance acquise par la

pratique: nouveauté majeure du dispositif.

 Le complément indemnitaire annuel (CIA), versé annuellement qui repose sur l'engagement professionnel

et la manière de servir de l'agent : il est en principe lié à l'évaluation.

Monsieur Le Maire propose d’augmenter le plafond de l’IFSE se décomposant comme suit :

Catégorie B

Filière Administrative

Cadre d’emplois des Rédacteurs TerritoriauxGroupe de Fonction Emplois Plafond fixé par la Collectivité B1 Secrétaire de Mairie 8 000 €

Filière Technique

Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise

Groupe de Fonction Emplois Plafond fixé par la Collectivité B1 responsable de service 8 000 €

Catégorie c

Filière Administrative

Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

Groupe de Fonction Emplois Plafond fixé par la Collectivité C1 Gérance Agence Postale 6 000 € C2 Secrétariat 6 000 €

Filière Animation

Cadre d’emplois des Agents territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles Maternelles

Groupe de Fonction Emplois Plafond fixé par la Collectivité C1 ATSEM 6 000 €

Filière Technique

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Groupe de Fonction Emplois Plafond fixé par la Collectivité C1 Agents Techniques 6 000 €

L’IFSE est versée mensuellement et sera proratisé en fonction du temps de travail.

Après en avoir délibéré à

Voix pour : 10

Voix contre :

Abstention :

Le Conseil Municipal décide :

 De modifier les plafonds de l’IFSE tel que présentés ci-dessus

 D’autoriser Monsieur Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents

concernés dans les conditions fixées ci-dessus

 De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Location Salle polyvalente du Vieux Quercy pour stage (DE_2024_008)

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la salle polyvalente du Vieux Quercy est louée du 02-

01-2024 au 06-01-2024 pour un stage de théâtre (Association Essor Savoir et Partage) , il y a donc lieu d’enfixer le tarif.

Monsieur Le Maire propose le montant de 350 € pour la semaine du 02-01 au 06-01-2024.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe le tarif de la location de la salle polyvalente

du Veux Quercy à 350 € du 02-01 au 06-01-2024 à 350 €

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Tarif location Expositions Chapelle Notre Dame (DE_2024_009)

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des expositions dans la Chapelle Notre Dame gérées par la Commune, il est nécessaire d’instaurer des tarifs de location

Monsieur Le Maire propose :

 150 € la semaine - frais d’électricité compris

 Les locations se feront du lundi 9h00 au dimanche 18h00

 Une caution de 350 € sera demandée à la signature de la convention

 Gratuité pour les habitants de Carennac sous réserve de l’accord du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la proposition des tarifs et conditions proposés par Mr Le Maire

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Fait à Carennac le 22 Janvier 2024

Le Maire

Jean-Christophe CID

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

Le ___ / ___ / 20_____

Et publié ou notifié

Le ___ / ___ / 20_____