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Compte-Rendu - 12 avril 2021
Compte-Rendu - 20 janvier 2021
Document publié le Mercredi 20 janvier 2021 par la commune de Carennac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 janvier 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
République française
Département du Lot
COMMUNE DE CARENNAC
Séance du 20 janvier 2021
Membres en exercice :
11
Présents : 11
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 15/01/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt janvier l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CID
Présents : Jean-Christophe CID, Anne-Marie PECHEUR, Nicole
CAYRE, Alain LESCALE, Pierre TEULIERE, Colette PROENCA,
Frédéric PITTARQUE, Jean-Claude GADALOU, Mireille BENNET,
Jean-Luc BOUAT, Sylvie BARRIERE
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Sylvie BARRIERE
Compte rendu de la séance du 20 janvier 2021
Secrétaire de la séance: Sylvie BARRIERE
Ordre du jour:
En raison du Covid 19 le Conseil se fera à huis clos
Merci de votre compréhension
1. Modification du temps de travail Agent Technique
2. Indemnisation des heures complémentaires et supplémentaires
3. Tarif Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte - Année 2021
4. Délibération Assainissement tarification au m3
5. Délibération de création et suppression d’emploi dans le cadre d’un avancement de grade 6. Délibération de création et suppression d’emploi dans le cadre d’un avancement de grade 7. Délibération de création et suppression d’emploi dans le cadre d’un avancement de grade 8. Délibération sur la consultation relative à la proposition d’évolution du périmètre du site Natura 2000 n°FR7300898 « Vallée de la Dordogne Quercynoise »
9. Tarif préférentiel à 70 € pour le stationnement de 15 camping-car
10. Modification de la Convention de la Mise à disposition de Madame Camille CONTIE au S.I.V.U d’Animation des 4 coteaux
11. Modification de la Convention de la Mise à disposition de Madame Sonia ROUSSILHE au S.I.V.U d’Animation des 4 coteaux
12. Validation du tableau de voierie
13. Questions diverses
Présentation du rapport annuel d’activité du SYDED 2019 Délibérations du conseil:
1. Modification du temps de travail Agent Technique ( DE_2021_001)
Le Maire informe l’assemblée :
Compte tenu de la charge importante de travail de Madame Angélique DERVAUX, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.
Le Maire propose à l’assemblée :
Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l’emploi de Adjoint Technique à temps non complet créé initialement pour une durée de 32heures20 par semaine à compter du 01/03/2020 à 34h00
La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE:
- d’adopter la proposition du Maire
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents ou
à 11 voix pour
à 0 voix contre
à 0 abstention(s)
2. Indemnisation des heures complémentaires et supplémentaires ( DE_2021_002)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le statut de la fonction publique Territoriale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’à la demande de la trésorerie, une délibération spécifique autorisant le paiement d’heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et supplémentaires au-délà de la durée légale de travail, pour l’ensemble des agents titulaires, stagiaires, non-titulaires, contractuels doit être prise. Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison de nécessités de service et à la demande de Monsieur Le Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps complet de catégorie B et C , relevant des cadres suivants :
Rédacteurs territoriaux
Adjoints techniques
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25h par mois.
Peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires, en raison de nécessités de service et à la demande de Monsieur Le Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet de catégorie C, relevant des cadres suivants :
ATSEM
Adjoints techniques
Adjoints administratifs
Le nombre d’heures complémentaires réalisées par chaque agent à temps non complet ne pourra conduire au dépassement des 35h00 par semaine ; les heures effectuées au-delà de 35h00 relèveront du régime des heures supplémentaires.
S’agissant des heures supplémentaires le montant de chacune des 14 heures premières heures supplémentaires accomplies au cours du mois sera trouvé en multipliant par 1,25 le taux horaire (depuis le 01/01/08) ; pour celui des 11 heures suivantes ou appliquera un coefficient multiplicateur de 1,27 à ce même taux
S’agissant des heures complémentaires, elles seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent
Considérant que la compensation des heures complémentaires et supplémentaires est en priorité réalisée sous forme de repos compensateur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
à 11 voix pour
à 0 voix contre
à 0 abstention(s)
Autorise le paiement d’heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et supplémentaires au-délà de la durée légale de travail, pour l’ensemble des agents titulaires, stagiaires, non-titulaires, contractuels doit à temps complet et non complet et présentera un « Etat des heures » dressé par agent et par mois.
Les crédits seront inscrits au budget
3. Tarif redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte - Année 2021 ( DE_2021_003)
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des dispositions du code de
l’environnement l’agence de l’eau Adour Garonne nous impose de facturer une redevance pour la
modernisation des réseaux de collecte, redevance qui sera reversée à l’agence de l’eau Adour Garonne qui
émettra un titre de recette correspondant à l’année 2021
Le tarif de cette redevance est de : 0.25€/m3 pour l’année 2021
Après en avoir délibéré à :
11 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention Le Conseil Municipal approuve la redevance de 0.25 €/m3 pour l’année 2021
4. Assainissement tarification au m3 ( DE_2021_004)
Monsieur Le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’augmenter la tarification de l’eau et ce, afin d’être en
cohérence avec les directives sur l’eau. Aussi, la tarification au m3 passera à 0.88 € le m3 pour le rôle
2021
Après en avoir délibéré à :
11 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil Municipal approuve la tarification 0.88 € m3 pour l’année 2021
5. Création et suppression d'emploi dans le cadre d'un avancement de grade ( DE_2021_005)
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur
le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi de :
Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe pour assurer les missions de Secrétaire de
Mairie
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en
avoir délibéré, Le Conseil Municipal
DECIDE : la suppression, à compter du 01-03-2021 d’un emploi permanent à temps
complet de Rédacteur Territorial,
la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps
complet Rédacteur Territorial Principal 2ème Classe
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
6. Création et suppression d'emploi dans le cadre d'un avancement de grade ( DE_2021_006)
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur
le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi de :
Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe pour assurer les
missions d’ Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en
avoir délibéré, Le Conseil Municipal
DECIDE : la suppression, à compter du 01-04-2021 d’un emploi permanent à temps non
complet d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 2ème classe la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps
non complet d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère classe
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
7. Création et suppression d'emploi dans le cadre d'un avancement ( DE_2021_007)
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur
le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi de :
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe pour assurer les missions d’Agent
communal
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en
avoir délibéré, Le Conseil Municipal
DECIDE : la suppression, à compter du 01-03-2021 d’un emploi permanent à temps
complet d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe
la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps
complet Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
8. Consultation relative à la proposition d'évolution du périmètre du site Natura 2000 n°FR7300898 "Vallée de la Dordogne Quercynoise" ( DE_2021_008) Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la consultation relative à la
proposition d’évolution du périmètre du site Natura 2000 n°FR7300898 « Vallée de la Dordogne
Quercynoise » il est nécessaire de « formaliser » l’avis du Conseil Municipal par une délibération.
Aussi , Monsieur Le Maire propose d’émettre un avis favorable à la proposition d’évolution du périmètre
du site Natura 2000 n°FR7300898 « Vallée de la Dordogne Quercynoise »
Après en avoir délibéré à :
11 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la proposition d’évolution du périmètre du site Natura 2000
n°FR7300898 « Vallée de la Dordogne Quercynoise »
9. Tarif préférentiel à 70 € pour le stationnement de 15 camping-car ( DE_2021_009) Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal la demande d'une organisatrice de séjour en
camping-car qui souhaite faire découvrir notre village à un groupe de 15 camping-car.
Aussi, il serait souhaitable d'octroyer un tarif préférentiel pour l'occupation d'une partie du parking
"le Pigeonnier" la nuit du 4 au 5 juillet 2021.
Une partie de l’aire de stationnement leur sera réservée pour un montant de 70 €
Après en avoir délibéré à : 11 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil Municipal approuve cette tarification
10. Modification de la convention de la mise à disposition de Mme Camille CONTIE au S.I.V.U d'Animation des 4 Coteaux ( DE_2021_010)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, et l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la Commune de Carennac et le S.I.V.U d’animation des 4 coteaux.
Considérant l’accord de Mme Camille CONTIE ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil communal décide à l’unanimité :
De fixer les termes de la convention pour la mise à disposition de l’agent suivant: Mme Camille CONTIE, (Adjoint Technique de la Commune de Carennac), au bénéfice du SIVU
d’Animation des 4 coteaux
les modalités financières de cette mise à disposition suivantes : Mlle Camille CONTIE est mise à
disposition 774 heures annuelles au SIVU d’Animation des 4 coteaux. La Commune de CARENNAC
continue à gérer la situation administrative de Mlle Camille CONTIE. Le montant de la rémunération
et des charges sociales versées par la commune de CARENNAC sera remboursé par le SIVU
d’Animation des 4 coteaux au prorata du nombre d’heures effectuées par l’intéressée selon un état
détaillant les heures. Le SIVU d’animation des 4 coteaux s’acquittera de la somme au vu de cet état
et du titre de recette émis par la commune de CARENNAC à la fin de chaque trimestre.
D’autoriser M. le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1er mars 2021.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Mademoiselle Camille CONTIE
01/03/2021
- Entre la commune de Carennac, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Christophe CID, suite à la
délibération du Conseil Municipal en date du 20/01/2021 d’une part,
Et le S.I.V.U d’Animation des 4 coteaux représenté par son président, suite à la délibération du Conseil Syndical en date du 18/02/2021 d’une part,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit : Article 1er : Objet
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-531 du 26/01/1984 modifiée et du décret n° 85-1081 du
08/10/1985 modifié, la commune de CARENNAC met partiellement à disposition du S.I.V.U d’Animation
des 4 coteaux, Madame Camille CONTIE, adjoint technique.
Article 2 : Nature des fonctions exercées par l’agent mis à disposition
Madame Camille CONTIE est mise à disposition du S.I.V.U d’Animation des 4 coteaux en vue d’exercer les
fonctions d’A.T.S.E.M.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Madame Camille CONTIE est mise à disposition du S.I.V.U d’Animation des 4 coteaux à compter du 1er
mars 2021 jusqu’au 31 août 2022.
Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
Le travail de Mademoiselle Camille CONTIE pour le Syndicat est organisé dans les conditions suivantes :
LUNDI 8h00 – 11h45
MARDI 8h00 – 11h45 / 13h20 – 16h30
JEUDI 8h00 – 11h45
VENDREDI 8h00 – 11h45 / 13h20 – 16h30
Soit 21h20 hebdomadaires x 36 semaines = 768 heures par année scolaire, auxquelles s’ajoutent 6 h de
préparation de la rentrée soit 774 heures. La commune de CARENNAC continue à gérer la situation
administrative de Mademoiselle Camille CONTIE.
Article 5 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La commune de CARENNAC verse à Madame Camille CONTIE la rémunération correspondant à son emploi
d’origine.
Le S.I.V.U d’Animation des 4 coteaux ne verse aucun complément de rémunération à Madamle Camille
CONTIE sous réserve de remboursement de frais.
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de CARENNAC sera remboursé par le S.I.V.U d’Animation des 4 coteaux au prorata du nombre d’heures effectuées par l’intéressée selon un état détaillant les heures. Le SIVU d’animation des 4 coteaux s’acquittera de la somme au vu de cet état et du titre de recette émis par la commune de CARENNAC à la fin de chaque trimestre.
Article 7 : Contrôle et évaluation de l’activité Les agents mis à disposition bénéficient d’un entretien individuel au cours du 4ème trimestre de chaque
année à l’issue duquel un rapport sur la manière de servir de l’intéressé est établi par le Président du SI.V.U
d’animation des 4 Coteaux et transmis à Monsieur le Maire de CARENNAC qui établit la notation.
En cas de faute disciplinaire la Commune de CARENNAC serait saisie par le SI.V.U d’animation des 4
Coteaux.
Article 8 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait
bénéficier l’agent mis à disposition. La collectivité d’origine prend les décisions relatives au bénéfice du
droit individuel à la formation (DIF), après avis de la collectivité d’accueil.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Mademoiselle Camille CONTIE peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande du S.I.V.U d’Animation des 4
coteaux ou de la commune de BETAILLE ou de Mademoiselle Camille CONTIE
- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressée est
créé ou devient vacant dans la collectivité d’accueil ;
- au terme prévu à l’article 3 de la présente convention.
Si à la fin de sa mise à disposition Mademoiselle Camille CONTIE ne peut être affectée dans les fonctions
qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans une affectation dans l'un des emplois
que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de
l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984
Article 10 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de TOULOUSE.
Article 11 : Accord de Mademoiselle Camille CONTIE
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent.
Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son
accord.
Article 12 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en la MAIRIE DE BETAILLE.
Fait à CARENNAC, le 20 janvier 2021
Le Président du SIVU Le Maire de CARENNAC
Christian DELRIEU Jean-Christophe CID 11. Modification de la convention de mise à disposition de Madame Sonia ROUSSILHE au S.I.V.U dAnimation des 4 Coteaux ( DE_2021_011)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, et l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la Commune de Carennac et le S.I.V.U d’animation des 4 coteaux.
Considérant l’accord de Mme ROUSSILHE ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil communal décide à l’unanimité :
De fixer les termes de la convention pour la mise à disposition de l’agent suivant:
Mme Sonia ROUSSILHE, (Agent Spécialisé Principal 2e classe des Ecoles de la Commune de
Carennac), au bénéfice du SIVU d’Animation des 4 coteaux
Les modalités financières de cette mise à disposition suivantes : Mme Sonia ROUSSILHE est mise à disposition 1074 heures annuelles au SIVU d’Animation des 4 coteaux. La Commune de CARENNAC continue à gérer la situation administrative de Mme Sonia ROUSSILHE. Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de CARENNAC sera remboursé par le SIVU d’Animation des 4 coteaux au prorata du nombre d’heures effectuées par l’intéressée selon un état détaillant les heures. Le SIVU d’animation des 4 coteaux s’acquittera de la somme au vu de cet état et du titre de recette émis par la commune de CARENNAC à la fin de chaque trimestre.
D’autoriser M. le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1er mars 2021.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Madame Sonia ROUSSILHE
01/03/2021
- Entre la commune de Carennac, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Christophe CID, suite à la
délibération du Conseil Municipal en date du 20/01/2021 d’une part,
Et le S.I.V.U d’Animation des 4 coteaux représenté par son président, Monsieur Christian DELRIEU, suite à la délibération du Conseil Syndical en date du 18/01/2021, d’autre part,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-531 du 26/01/1984 modifiée et du décret n° 85-1081 du
08/10/1985 modifié, la commune de BETAILLE met partiellement à disposition du S.I.V.U d’Animation des
4 coteaux, Madame Sonia ROUSSILHE, Agent Spécialisé Principal 2e classe des Ecoles. Article 2 : Nature des fonctions exercées par l’agent mis à disposition
Madame Sonia ROUSSILHE est mise à disposition du S.I.V.U d’Animation des 4 coteaux en vue d’exercer
les fonctions d’A.T.S.E.M.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Madame Sonia ROUSSILHE est mise à disposition du S.I.V.U d’Animation des 4 coteaux à compter du 1er
mars 2021 jusqu’au 31 août 2022.
Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
Le travail de Madame Sonia ROUSSILHE pour le Syndicat est organisé dans les conditions suivantes :
LUNDI 7h30 – 11h45 / 13h20 – 16h30
MARDI 7h30 – 11h45 / 13h20 – 16h30
MERCREDI
JEUDI 7h30 – 11h45 / 13h20 – 16h30
VENDREDI 7h30 – 11h45 / 13h20 – 16h30
Soit 29h40 hebdomadaires x 36 semaines = 1068 heures par année scolaire, auxquelles s’ajoutent 6 h de
préparation de la rentrée soit 1074 heures. La commune de CARENNAC continue à gérer la situation
administrative de Madame Sonia ROUSSILHE.
Article 5 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La commune de CARENNAC verse à Madame Sonia ROUSSILHE la rémunération correspondant à son
emploi d’origine.
Le S.I.V.U d’Animation des 4 coteaux ne verse aucun complément de rémunération à Madame Sonia
ROUSSILHE sous réserve de remboursement de frais.
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de CARENNAC sera remboursé par le S.I.V.U d’Animation des 4 coteaux au prorata du nombre d’heures effectuées par l’intéressée selon un état détaillant les heures. Le SIVU d’animation des 4 coteaux s’acquittera de la somme au vu de cet état et du titre de recette émis par la commune de CARENNAC à la fin de chaque trimestre.
Article 7 : Contrôle et évaluation de l’activité
Les agents mis à disposition bénéficient d’un entretien individuel au cours du 4ème trimestre de chaque
année à l’issue duquel un rapport sur la manière de servir de l’intéressé est établi par le Président du SI.V.U
d’animation des 4 Coteaux et transmis à Monsieur le Maire de CARENNAC qui établit la notation.
En cas de faute disciplinaire la Commune de CARENNAC serait saisie par le SI.V.U d’animation des 4
Coteaux. Article 8 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait
bénéficier l’agent mis à disposition. La collectivité d’origine prend les décisions relatives au bénéfice du
droit individuel à la formation (DIF), après avis de la collectivité d’accueil.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Sonia ROUSSILHE peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande du S.I.V.U d’Animation des 4
coteaux ou de la commune de BETAILLE ou de Madame Sonia ROUSSILHE
- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressée est
créé ou devient vacant dans la collectivité d’accueil ;
- au terme prévu à l’article 3 de la présente convention.
Si à la fin de sa mise à disposition Madame Sonia ROUSSILHE ne peut être affectée dans les fonctions
qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans une affectation dans l'un des emplois
que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de
l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984
Article 10 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de TOULOUSE.
Article 11 : Accord de Madame Sonia ROUSSILHE
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent.
Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son
accord.
Article 12 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en la MAIRIE DE BETAILLE.
Fait à BETAILLE, le 20 janvier 2021
Le Président du SIVU Le Maire de CARENNAC
Christian DELRIEU Jean-Christophe CID
12. validation tableau voierie ( DE_2021_012)
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Procès verbal de mise à disposition de la voierie
d’intérêt communautaire a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de Carennac le 19
décembre 2017, autorisant Monsieur Le Maire à le signer.
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que des erreurs significatives dans le tableau de voierie
avaient été décelées et c’est la raison pour laquelle la Commission voierie a décidé de le refaire.
Aussi, il est nécessaire de valider le nouveau tableau de la voierie. Après en avoir délibéré à :
11 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil Municipal approuve le nouveau tableau de la voierie.
13. Questions diverses
Présentation du rapport annuel d’activité du SYDED 2019