Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DG 2022 236 Abrogation de larrete DG 2021 59 autor
Déliberation - 12 CM 161224 Liste des deliberations 1 1
Procès Verbal - DG 2022 306 Integration mairie annexe a ecole de p
Arrêté - Arrete prefectoral Portant interdiction de la vent
Arrêté - arrete 59 2025
Arrêté - DG 2023 139 Abrogation arrete DG 2023 34 ODP Cheva
Arrêté - DG 2023 140 Abrogation arrete DG 2020 251 ODP Chev
Arrêté - Arrete DG2023 62
Arrêté - Arrete prefectoral Portant interdiction de la vent
Compte-Rendu - PV2401
Arrêté - Arrete DG2023 59
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG2023 59)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Éducation,
Mairie de PAIMPOL
Pièce affichée le,
Jusqu'au d
Par. pol API
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
VILLE DE PAIMPOL
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- 3
Autorisant l’organisation d'une
tombola. par l’amicale laïque de
l'école publique de Paimpol, le
vendredi 14 avril 2023, sur le quai
Neuf à Paimpol
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2,
VU le code pénal,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 322-1 à L 322-6 et D 322 à
D 322-3,
VU la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du
droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,
VU le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries,
VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1* adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à
la Mer, °
CONSIDERANT la demande formulée par l'amicale laïque de l'école publique de Paimpol, représentée par Monsieur Cédric LE LAURENT, Président, afin d'obtenir l'autorisation d'organiser une tombola le 14 avril 2023, sur le quai Neuf à Paimpol,
CONSIDERANT que les bénéfices de la tombola seront utilisés exclusivement à financer des activités de bienfaisance, à savoir :
- Mise à disposition de tous les moyens de développement d'activités éducatives,
sociales et récréatives, pour l'éducation intellectuelle, artistique, l'information scientifique, technique et économique et sociale, des élèves de l’école publique de
Paimpol,
ARRETONS :
ARTICLE 1°- A l'occasion de l'événement organisé par la SAS Les Vedettes de Bréhat, l'anicale laïque de l'école publique de Paimpol, représentée par son
Président Monsieur Cédric LE LAURENT, et dont le siège social est situé
avenue du Doyen Gabriel Le Bras - 22500 PAIMPOL, est autorisée à
organiser une tombola au capital d'émission de 3000 euros, composée de
3000 billets à 1 euro l'unité.
ARTICLE 2- Les bénéfices de la tombola susvisée seront utilisés à financer exclusivement l'organisation d'activités scolaires des élèves de l'école publique de Paimpol.
ARTICLE 3- Le produit de la tombola sera intégralement et exclusivement appliqué aux destinations prévues à l'article susvisé, sous la seule déduction d'éventuels
frais d'organisation.
En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de
fonctionnement où des dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivront le tirage, justification sera donnée que les
bénéfices ont bien reçu l'affectation prévue et le montant détaillé des frais
d'organisation produits.
ARTICLE 4- Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers
DG/2023- 3 ARTICLE 5- A l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres où bons remboursables en espèces les lots seront composés de :
* 40 Pass Famille -— traversées et croisières maritimes Ile de Bréhat/Batz/7 lles/Chausey-Trieux/Eolien/Armada de Rouen.
ARTICLE 6- Les billets pourront être colportés et entreposés dans les locaux de l'amicale laïque et mis en vente sur le quai Neuf.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré. Ils ne pourront être vendus comme prime à la vente d'aucune marchandise.
Les billets devront mentionner :
+ La date etle lieu précis du tirage,
+ Le prix du billet,
+ Le nombre de lots et leur désignation,
+ L'association à laquelle seront reversés les bénéfices.
ARTICLE 7 - Le tirage au sort aura lieu en une seule fois le vendredi 14 avril 2023, sur le quai Neuf à PAIMPOL. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.
La maire où son représentant surveillera la régularité des opérations et s'assurera de l'observation des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8- L'inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposée entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le code pénal, pour le cas où des fonds n'auraient pas reçu la destination indiquée à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 9-+- La Responsable du service des Finances de la Ville de PAIMPOL, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la Police Municipale de PAIMPOL,
Le Directeur départemental des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l'intéressé.
A PAIMPOL, le 0 4 AVR. 2023
La Maire,
Pour la Maire,
L'Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, notifié et affiché le 0 4 AVR. 2023
Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois poûr sé pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir
du site www.telerecours.fr
DG/2023- NA