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Compte-Rendu - PV2401
Document publié le Lundi 24 janvier 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - PV2401)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE PAIMPOL
Séance du 24 janvier 2005
Compte-rendu du Conseil Municipal
***
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2005
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mil cinq, le lundi vingt-quatre janvier, à dix huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de M. Jean-Paul POCHARD, Maire.
Etaient présents :
Mmes et MM. Gérard DAUDON, Thierry DUCHESNE, Jean-François LE GOUSSE, Denise LE ROY, Marie-Louise RAFFLEGEAU, Jean-François GUILLERMIC, Jacques LE POLLES, Yvon LE BLEIZ - Adjoints ; Dominique GONCALVES CONTO, Philomène BOCHER, Anne-Marie ESCARZAGA, Janine LE DU, Nicole DERRIEN, Marylène LE BARS, Jean-Jacques NEVO, Hubert JACOB, Françoise CADIC, Guy GRALL, Roger COURLAND, Paulette KAPRY, Pierre MORVAN, Jean-Claude LE BARBU, Janine LE GUEN, Michel KEROMEST, Huguette BOURSEUL, Conseillers Municipaux –
Etaient représentés :
Mme Marie-Madeleine GEFFROY par délégation à Mme Janine LE DU. Mme Jeannick CALVEZ par délégation M. Jean-Claude LE BARBU.
Etait absent :
M. Loïc FAGUET
Mme Dominique GONCALVES CONTO a été désignée secrétaire de séance.
Présents : 26 Représentées : 2 Votants : 28
****
Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2004 est approuvé à l’unanimité.
M. MORVAN s’étonne de ne pas avoir eu à approuver le compte-rendu de la séance du 22 novembre 2004. Par ailleurs, il demande qu’une motion moins minimaliste soit prise concernant le maintien de la subdivision de l’équipement à Paimpol.
M. POCHARD n’y est pas défavorable, cependant il souhaite que cette motion soit présentée selon les règles.
M. KEROMEST signale que les élus du comité de soutien ont été reçus le 20 janvier par le Président du Conseil Général et qu’ils rencontreront le Préfet le 27 courant, car l’organisation des services de l’Etat n’est pas de la compétence du Conseil Général. L’intervenant annonce que le point sera fait à Ploubazlanec le 03 février.
****
PV CM du 24/01/05 1./… Délibération n° 05-01
LOGEMENTS ADAPTES
Rapporteur : Mme LE ROY
Un logement appartenant au Centre Communal d'Action Sociale est occupé depuis plusieurs années par une même famille. Or, ce logement ne correspond plus aux normes d'habitabilité (3 pièces pour un couple et 4 enfants). Par ailleurs, plusieurs expériences de location en hébergement collectif ont été tentées. Elles ont rapidement révélé l’inadaptation de ces familles à la vie en communauté. La solution réside dans la construction d’un habitat adapté.
Une autre famille concernée comprend une personne très handicapée pour laquelle un logement de plain-pied s'avère nécessaire.
Ces logements adaptés peuvent être construits par Côtes d'Armor Habitat à la condition qu'il soit mis à disposition de l'organisme un terrain viabilisé.
Compte tenu de l'urgence à reloger ces familles, il est proposé de mettre à la disposition de Côtes d'Armor Habitat un terrain d'une surface d’environ 1 020 m² cadastré Section AV N° 47 et AV n° 46p pour y construire deux maisons : un T4 et un T5.
Mme KAPRY est tout à fait favorable à ce projet et demande que le chemin de Pont de Brebis soit laissé suffisamment large pour permettre l’accès à un éventuel projet de lotissement social.
M. KEROMEST pose la question de savoir qui est le propriétaire du bâti.
Mme LE ROY fait savoir que la commune met le terrain viabilisé à la disposition de Côtes d’Armor Habitat, cet établissement restant propriétaire de la maison.
M. COURLAND s’inquiète du devenir du square situé derrière le cimetière de Kérity. En effet il a entendu dire que le terrain serait vendu.
M. POCHARD signale que ce terrain était réservé pour l’extension du cimetière mais qu’il se révèle inutilisable pour cette opération. L’intervenant annonce qu’une fois le terrain raccordé aux réseaux, il pourra être mis en vente.
M. COURLAND s’étonne de n’avoir jamais entendu parler de ce dossier.
« Vous avez été malheureusement souvent absent » répond M. POCHARD.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de mettre à la disposition de Côtes d’Armor Habitat un terrain d’une surface d’environ 1 020 m², cadastré section AV n° 47 et 46 p pour y construire deux maisons de type T4 et T5, sous réserve que les deux lots soient séparés par une clôture doublée de plantation ;
PV CM du 24/01/05 2/… AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-02
CONTENTIEUX VILLE c/c OGEC DE PAIMPOL
Rapporteur : M. POCHARD
Rappel des faits :
La Ville de Paimpol a signé un contrat d’association avec l’OGEC de Paimpol en décembre 1988 et avec les OGEC Ste Barbe et Ste Anne à compter de la rentrée scolaire 1993/94. Le montant du forfait de fonctionnement versé par la Ville avait été fixé à 781,79 F pour la rentrée 88/89, assorti d’une formule de ré-évaluation.
Rapidement, les OGEC ont estimé que cette contribution était largement inférieure au coût réel de fonctionnement d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de la ville.
Les demandes de révision de ce forfait n’ayant pas abouti, l’OGEC de Paimpol a saisi la Chambre Régionale des Comptes qui, par avis du 22 juin 1995 a sommairement calculé le forfait dû au titre des années scolaires 1992/93 à 1994/95 à hauteur de 1 500 F et mis en demeure la ville de régler la somme de 289 274,58 F en vue de rattraper le retard accumulé au cours de ces trois années. En fait, cette somme a été ramenée à 216 433,58 F par avis rectificatif du 22 août 1995, la Chambre prenant en considération un arrêt du Tribunal Administratif de Nantes qui excluait l’achat de fournitures scolaires du calcul du coût de fonctionnement d’un élève.
Cependant, l’OGEC de Paimpol a considéré ne pas rentrer dans ses droits suite au versement de cette somme et, après avoir sollicité la réparation de l’entier préjudice que lui a causé la carence de l’autorité communale par lettre des 27 et 31 décembre 1996 restées sans réponse, a saisi le juge du plein contentieux.
M. DY, Expert Comptable, a été désigné par le Tribunal Administratif de Rennes en juin 2002 pour mener une mission ayant pour but de lui fournir les éléments d’appréciation permettant d’évaluer le coût moyen, en dépenses de fonctionnement, supporté par la commune pour un élève scolarisé dans une école publique au titre des années 1991/92 à 1995/96.
Le résultat de l’expertise a conduit le Tribunal Administratif de Rennes à condamner la Ville à verser une somme de 160 118,99 € au titre des années 1991 à 1995. Déduction faite des sommes déjà versées (versements initiaux, avis Chambre Régionale des Comptes, bons de fuel), la somme est ramenée à 22 816,92 € et la commune est condamnée à payer des intérêts et à les capitaliser à compter du 20 janvier 1998. De plus, la Ville doit verser 1 500 € au titre des frais exposés aux 3 OGEC. Les deux parties, après avoir examiné les résultats de l’expertise, se sont rendues compte que les effectifs pris en compte par M. DY, autant pour le public que pour le privé, étaient faux. En rectifiant cette erreur, la somme due par la commune avant calcul des intérêts, capitalisation et frais exposés, dépassait les 72 000 € et le total dû avoisinait les 100 000 €.
Le 24 décembre 2002, les OGEC de Ste Elisabeth et Ste Anne ont demandé à la commune l’attribution d’une somme globale de 505 000 € (445 000 € pour Ste Elisabeth et 60 000 € pour Ste Anne) en indemnisation du préjudice subi par l’attribution d’un forfait d’externat insuffisant au cours des années scolaires 1996/97 à 2001/02.
Une réunion s’est tenue en mairie de Paimpol le 28 avril 2004, en présence de M. Pochard, M. Thomas (UDOGEC), Mme Le Béver (Directrice de Ste Elisabeth), Mme Maillard (Directrice de Ste Anne) et Maître Coudray (avocat de la ville). Au cours de cet entretien ont été proposé les solutions suivantes pour tenter de régler à l’amiable le différend qui oppose la ville aux OGEC de Paimpol, de mettre un terme aux actions en justice actuellement en cours et préserver les intérêts financiers des parties.
PV CM du 24/01/05 3/… Pour permettre la mise au point de la transaction, les OGEC acceptent de renoncer aux intérêts moratoires majorés auxquels la commune a été condamnée et ce à compter du 25 mai 2004.
Protocole transactionnel :
¾ Au titre du rattrapage du forfait communal pour les années 1991/92 à 2002/03 incluses, la commune versera à l’OGEC de Paimpol une somme forfaitaire de 130 000 € mandatée au plus tard le 31 janvier 2005. Les sommes seront réparties entre les OGEC Ste Anne, Ste Elisabeth et Ste Barbe par leurs propres soins.
¾ En contrepartie, l’OGEC de Paimpol se désistera des requêtes actuellement en cours devant la cour administrative d’appel de Nantes et renoncera à toute action tendant à obtenir des sommes complémentaires ou des dommages et intérêts liés à l’insuffisance du forfait communal pour la période antérieure à la transaction.
¾ A compter de l’année 2003/04, le forfait communal de base s’élèvera à 378 € par élève paimpolais auquel s’ajouteront le forfait projet pédagogique (17,50 € par élève et par an en 2003) et le forfait fournitures scolaires (29,50 € en moyenne en 2003 par élève avec des variations suivant les cycles). Le total, soit environ 425 € suivant le cycle, correspond exactement au coût moyen par élève tel qu’il ressort de la comptabilité par fonction de la commune.
¾ Une formule de révision du forfait de base sera appliquée en décembre de chaque année selon les modalités indiquées dans la transaction (article 4). S’il apparaît un écart de plus de 5% entre le forfait ainsi réévalué et le coût effectif moyen d’un élève scolarisé dans une école publique de Paimpol, les parties se réuniront pour déterminer ensemble la raison d’être de cet écart et procéder à un éventuel réajustement.
¾ Le forfait dû au titre de l’année scolaire 2003/04 sera mandaté au plus tard le 28 février 2005. Le forfait dû au titre des années scolaires ultérieures sera mandaté au plus tard le 1er mars de l’année scolaire considérée. Les OGEC fourniront au plus tard le 1er octobre de chaque année scolaire une liste nominative des élèves domiciliés à Paimpol avec justificatif de domicile produit par les parents.
¾ A compter de l’année scolaire 2004/05, la commune contribuera aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat d’association, dans les mêmes conditions que celles dont bénéficie l’enseignement primaire (c’est-à-dire : le forfait de base, soit 378 € auquel s’ajoutent les forfaits « projets pédagogiques » et « fournitures diverses ». La prise en charge sera progressive :
Rentrée 2004/05 : grande section
Rentrée 2005/06 : moyenne section
Rentrée 2006/07 : petite section 2ème année
Rentrée 2007/08 : petite section 1ère année
NB : toutes les sections de maternelle continueront à bénéficier de l’allocation fourniture comme par le passé.
¾ Les élèves paimpolais scolarisés dans les écoles privées de Paimpol seront éligibles aux aides à caractère social dont la commune fait bénéficier les élèves de l’enseignement public.
¾ Les engagements souscrits par la commune et acceptés par l’OGEC valent pour 8 années au moins et constituent un ensemble indivisible applicable uniquement aux élèves domiciliés à Paimpol.
M. MORVAN signale qu’il s’agit d’un dossier compliqué, ancien et que la délibération qui est proposée ne fait rien pour être plus claire. Il a le sentiment que la demande de l’OGEC est
PV CM du 24/01/05 4/… fantaisiste et exorbitante par rapport à ce qu’avait proposé à l’époque Mme KAPRY qui s’en était tenue à la Loi et qui s’était basée sur la décision rendue par la Chambre Régionale des Comptes. L’intervenant aurait souhaité être en possession d’un tableau comparatif des effectifs année par année, des estimations de la ville et de celles de l’OGEC afin de comprendre d’où vient la différence et de mieux appréhender la transaction. « Vous nous demandez de voter une délibération de principe sans aucun élément chiffré ni sur le passé, ni sur le futur, ce qui est plus grave ».En outre, il remarque que le protocole propose une somme pour l’OGEC de l’école Sainte- Barbe, or elle n’existe plus depuis des années. Concernant le forfait au bénéfices des écoles maternelles, M. MORVAN fait savoir que depuis des années M. POCHARD souhaite qu’il soit versé aux écoles maternelles privées, or la loi ne l’oblige pas. L’intervenant s’étonne du discours tenu par M. POCHARD qui dit appliquer la loi pour la carte scolaire, alors qu’il n’accepte plus les fratries bien que la loi le permette et quand il s’agit du forfait pour les maternelles du privé, il va largement au delà de la loi. « On voit où vont vos préférences, en tout cas pas aux écoles publiques dont vous avez la charge ». Il reproche à M. POCHARD de créer et d’accroître l’inégalité entre les écoles, au détriment du service public. M. MORVAN souligne qu’en plus du forfait qui va leur être alloué, les écoles privées perçoivent une contribution des parents d’élèves, ce qui leur permet d’avoir plus de moyens. M. MORVAN est prêt à revoir sa position si l’OGEC renonce à faire payer les familles. Par ailleurs, il souhaite savoir à combien va se monter le forfait ?
Revenant aux fratries, M. POCHARD signale que la ville de Paimpol continue d’accepter les fratries, comme il est réglementaire de le faire, si les enfants sont dans le même établissement et le même cycle.
« Vous ne vous souciez pas du bien-être des enfants et des familles ! » réplique M. MORVAN.
« C’est pourquoi nous aurions aimé que les autres communes jouent le jeu » conclut M. POCHARD. Concernant les sommes dues à l’OGEC, il précise que la municipalité en place en 2005 paie les dettes des municipalités précédentes et ce depuis 1992.
Mme KAPRY réplique que sa municipalité a rencontré les OGEC et qu’elle a décidé d’appliquer la loi et rien que la loi.
« Il y a eu un recours devant le Tribunal Administratif, les OGEC ont gagné et la commune doit payer » indique M. POCHARD. Quant au forfait attribué aux écoles maternelles du privé, l’intervenant signale qu’il s’élèvera à 378 € pour les années 2003 et 2004. Il ajoute que Paimpol est pratiquement la seule commune de cette dimension dans le Département à ne rien donner aux écoles maternelles du privé.
M. LE BARBU ne comprend pas comment la somme restant à devoir peut passer pour la période de 1991 à 1995 de 22 000 €, à la date du conseil municipal du 24 mai 2004 et suite au jugement du tribunal administratif de Rennes, à 100 000 € à ce jour et s’étonne que l’expert- comptable se soit trompé.
M. POCHARD précise que ce n’est pas l’expert-comptable qui s’est trompé, mais l’inspection d’académie qui a additionné les maternelles et les primaires et qui a fourni de mauvaises données.
M. LE BARBU s’interroge sur un éventuel recours concernant les années suivantes. Il s’est penché sur le compte financier de 1999, chapitre « participation aux frais des écoles
PV CM du 24/01/05 5/… privées », et a constaté que la commune de Paimpol a versé 38 250 € alors que les évaluations de l’expert n’étaient que de 28 000 €. A son avis la collectivité ne doit plus rien aux OGEC pour les années suivantes. Quant à la période 1991-1995 il souhaite que le Tribunal Administratif tranche sur une somme véridique et acceptable et non pas sur un petit arrangement bricolé dont il n’a aucune trace. L’intervenant prévient que compte tenu du manque d’informations tout contribuable Paimpolais peut saisir le Tribunal Administratif au motif que la commune de Paimpol n’a pas défendu les intérêts collectifs face à des intérêts privés.
M. POCHARD signale que si la commune n’avait pas payé la soulte de 22 000 €, elle aurait été assujettie à des intérêts moratoires majorés.
M. KEROMEST signale qu’il n’y a qu’une école, celle de la République et il rappelle à M. POCHARD qu’il est assis sous son emblème. L’intervenant estime que le Maire doit défendre l’école de la République, or le protocole proposé ne va pas dans ce sens et il n’est pas acceptable, même s’il permet à la ville de faire une économie de 50 000 €. M. KEROMEST estime que prendre des engagements financiers non obligatoires pour l’école privée, c’est se moquer de l’école de la République.
M. LE BARBU s’inquiète des conséquences du protocole proposé pour l’avenir car un arrêt du Tribunal Administratif de Nantes exclut l’achat des fournitures scolaires du calcul, or la commune n’applique pas cet arrêt puisqu’elle inclut ce calcul dans le protocole d’accord avec l’OGEC. Par ailleurs, il s’étonne de voir le conseil municipal prendre des engagements financiers sur huit ans sans qu’aucune simulation chiffrée n’ait été réalisée. « On vote des dépenses les yeux fermés » déplore M. LE BARBU. En outre, l’intervenant rappelle que l’école de la République est ouverte à tous, à toutes les sensibilités, à toutes les philosophies, à toutes les religions et l’église protestante a refusé de créer ses propres écoles faisant confiance à l’école publique, il regrette que cette position n’ait pas été celle de tous les chrétiens.
M. POCHARD reconnaît que le dossier est compliqué, mais assure que toutes les simulations ont été réalisées.
M. MORVAN demande à obtenir les documents chiffrés.
M. POCHARD invite les élus qui le souhaitent à consulter, auprès du service financier, les documents qui ont été transmis au Tribunal Administratif.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 6 voix contre (Mme KAPRY, M. MORVAN, M. LE BARBU, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL, Mme CALVEZ par délégation à M. LE BARBU) et une abstention (Mme LE GUEN),
DECIDE d’accepter les protocoles transactionnels joints en annexe ;
ACCEPTE le montant et les modalités de versement des sommes dues ;
DECIDE d’inscrire ces sommes au budget primitif de l’exercice en cours ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
PV CM du 24/01/05 6/… Délibération n° 05-03
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Rapporteur : M. DAUDON
M. DAUDON propose à l’assemblée de débattre des orientations budgétaires envisagées pour l’exercice 2005 et entame un exposé reprenant les points ci-après :
- le contexte économique national et local
- les perspectives pour l’année à venir en matière d’investissements,
- le financement des dépenses d’investissements,
- l’évolution des principaux postes budgétaires
- l’évolution du taux des taxes.
A l’issue de cet exposé, Monsieur DAUDON donne la parole aux membres du conseil municipal qui souhaitent s’exprimer, s’en suit alors un débat.
M. POCHARD précise qu’il n’est pas prévu d’augmenter la fiscalité locale afin de ne pas pénaliser les contribuables qui vont devoir faire face aux augmentations des taux du Département et de la Région. Puis, il indique que les propositions faites pour la section d’investissement reprennent les projets lancés en 2004 qui doivent être finalisés tels que le parking de la gare et l’aire de camping-cars, un programme de voirie, la maison des plaisanciers, l’office intercommunal du tourisme, l’aménagement des halles, la mise en place d’une partie du projet FISAC.
Concernant la hausse des taux, M. MORVAN signale qu’elles sont dues à l’Etat qui ne sait pas accompagner la décentralisation de réels moyens financiers.
« Vous ne faites rien pour contrer le chômage qui augmente à Paimpol » constate M. COURLAND.
« Nous faisons des investissements dans le domaine de l’accueil touristique, ce qui créera des emplois » répond M. POCHARD.
« A force de vouloir attirer les touristes, on constate qu’il y a moins d’habitants à Paimpol et je m’inquiète aussi de voir les activités du centre-ville partir en périphérie » déclare Mme KAPRY qui trouve la ville triste.
Concernant les projets d’investissement, M. MORVAN ne partage pas les choix faits par la majorité et pense qu’il aurait été judicieux d’ajourner ou de reporter certains projets pour permettre de mener à son terme le projet de restauration de l’auberge de jeunesse qui lui paraît primordial. Par ailleurs il souhaite que l’organigramme des services soit transmis aux élus.
M. POCHARD y est favorable. Revenant à l’auberge de jeunesse, il précise que le point financier sera expliqué en détail dans le prochain bulletin municipal. Cependant, l’intervenant rappelle que la simulation réalisée par le service financier a mis en évidence le fait que si la collectivité décidait de réaliser concurremment le centre de secours et l’auberge de jeunesse, il ne restait que 87 000 € jusqu’en 2011 pour tous les autres investissements.
M. COURLAND reste convaincu que le projet d’agrandissement de la maison des plaisanciers pouvait attendre.
PV CM du 24/01/05 7/… M. POCHARD lui rappelle qu’il ne s’agit pas du même budget.
Concernant l’auberge de jeunesse, M. LE BARBU signale que le dernier plan prévisionnel prévoyait un autofinancement de 800 000 € et non pas de 1,4 millions euros. Il souhaite obtenir les documents financiers annoncés par M. POCHARD prouvant l’exactitude des chiffres.
Mme KAPRY fait savoir qu’elle n’aurait pas fait les mêmes choix que la majorité, elle estime que la réhabilitation de l’auberge de jeunesse était importante pour l’économie paimpolaise.
M. KEROMEST pense que le débat d’orientation budgétaire laisse présager d’un mauvais budget et qu’il ne le votera pas le moment venu.
Le conseil municipal prend acte que le débat d’orientations budgétaires s’est déroulé dans les formes et conditions prévues par l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement intérieur de l’assemblée.
Mme CALVEZ et M. FAGUET venant d’arriver en séance et Mme DERRIEN venant de la quitter, le nombre de participants est désormais le suivant :
Présents : 27 Représentées : 2 Votants : 29
Délibération n° 05-04
REHABILITATION/PROTECTION DES VITRAUX DE L’EGLISE PAROISSIALE DE PAIMPOL
Rapporteur : Mme RAFFLEGEAU
Dans le cadre du programme annuel de réhabilitation/protection des vitraux de l’église paroissiale et en particulier pour les baies 13, 14, 15, 16 et 21, les entreprises suivantes ont été sollicitées, dans la perspective de la passation d’un marché selon la procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des marchés Publics :
- Vitrail France 13 cours Chazelles 56100 LORIENT
- AVDO Ets BUDET rue de St-Europe 22800 SAINT-BRANDAN
- Sarl Barthe-Bordereau 20 rue Florent Cornilleau 49100 ANGERS
- Atelier Sainte-Marie 12 chemin de la perche 22800 QUINTIN
- Verrerie de la Rance La Ville Billard 22350 GUITTE
- Sarl Jean-Pierre Le Bian 3 rue Michel Marion 29000 QUIMPER
- Atelier Le Nezet 19 rue de la Noë 56000 VANNES
La date limite de réception des candidatures était fixée au 15 octobre 2004, les entreprises suivantes ont proposé une offre :
Réponses
entreprises
r Observations Analyse
49 741,81 € TTC restauration 8 vitraux 6 217,7 € TTC/ vitrail
VITRAIL
France
45 586,38 € TTC fourniture et pose de VPS -
Verrière Protection Sécurité:
double vitrage (option)
5 698,3 € TTC/ vitrail
PV CM du 24/01/05 8/… soit 6 217.7 € TTC sans option/ vitrail
ou 11 916 € TTC avec l’option VPS/
vitrail
32 139,4 € TTC
3 607,17 € TTC
soit 35 746.57 €
TTC
restauration complète 4 vitraux
partie basse (indispensable)
8 034,85 € TTC/ vitrail
901,79 € TTC/ vitrail
AVDO 4 865,36 € TTC partie haute (option) 1 216,34 € TTC/ vitrail
soit 8 936,64 € TTC sans option/
vitrail
ou 10 152,98 € TTC avec option/
vitrail
Après analyse de ces offres, il apparaît que l’entreprise la mieux-disante est : AVDO.
En effet, le tarif d’AVDO par vitrail est le moins onéreux avec l’option partie basse (les options étant indispensables pour une protection maximale) et les prestations fournies par AVDO sont de qualité supérieure (plombs neufs, le grillage proposé par AVDO s’intègre mieux dans l’architecture du bâtiment que le VPS …).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise AVDO, mieux-disante, pour un montant par vitrail de 10 152,98 € TTC ;
DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 2313.324.73 du budget communal de l’exercice en cours ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-05
REMANIEMENT DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS DIVERSES Rapporteur : M. POCHARD
Mme BOURSEUL souhaite que la commission de l’environnement se réunisse plus souvent.
Concernant cette même commission, M. LE BARBU signale qu’il va démissionner car il estime, suite aux articles parus dans la presse, que l’adjoint qui l’anime n’est plus qualifié pour assumer ce poste. L’intervenant annonce qu’il démissionne également pour les mêmes raisons de la commission cadre de vie. Il est suivi dans sa démarche par Mme KAPRY, M. COURLAND et M. KEROMEST.
Concernant le groupe de travail PLU, M. MORVAN demande si les minorités vont être associées aux réunions comme c’était le cas entre 1995 et 2001.
M. POCHARD confirme que les minorités seront conviées aux prochaines réunions.
Sur la proposition de M. le Maire,
PV CM du 24/01/05 9/… Le Conseil Municipal,
I. Conformément aux dispositions des articles L 2121-22 et 2121-21 dernier alinéa du code général des collectivités territoriales,
DESIGNE les représentants ci-après pour siéger au sein des commissions municipales :
Commission des finances
Jean-Paul POCHARD
Jean-Jacques NEVO
Gérard DAUDON
Françoise CADIC
Guy GRALL
Michel KEROMEST
Pierre MORVAN
Commission du développement économique
Jean-Paul POCHARD
Thierry DUCHESNE
Gérard DAUDON
Hubert JACOB
Anne-Marie ESCARZAGA
Philomène BOCHER
Michel KEROMEST
Paulette KAPRY
Commission des affaires immobilières
Jean-Paul POCHARD
Gérard DAUDON
Jean-François LE GOUSSE
Denise LE ROY
Françoise CADIC
Paulette KAPRY
Michel KEROMEST
Commission des travaux, de l’urbanisme et du port
Jean-Paul POCHARD
Jean-François LE GOUSSE
Gérard DAUDON
Marie-Louise RAFFLEGEAU
Françoise CADIC
Michel KEROMEST
Paulette KAPRY
PV CM du 24/01/05 10/… Commission de l’environnement
Jean-Paul POCHARD
Yvon LE BLEIZ
Jean-François LE GOUSSE
Jacques LE POLLES
Gérard DAUDON
Philomène BOCHER
Guy GRALL
Huguette BOURSEUL
Commission des affaires sociales
Jean-Paul POCHARD
Denise LE ROY
Dominique GONCALVES CONTO
Janine LE DU
Françoise CADIC
Marylène LE BARS
Jeannick CALVEZ
Janine LE GUEN
Commission mixte du marcé
Titulaires
Jean-Paul POCHARD
Thierry DUCHESNE
Anne-Marie ESCARZAGA
Pierre MORVAN
Suppléants
Jean-Jacques NEVO
Yvon LE BLEIZ
Comité local des usagers du Port
Thierry DUCHESNE
Jean-François LE GOUSSE
Marie-Louise RAFFLEGEAU
Jacques LE POLLES
Jean-François GUILLERMIC
Gérard DAUDON
Pierre MORVAN
Hugette BOURSEUL
Groupe de travail du Plan Local d’Urbanisme
Jean-Paul POCHARD
Jean-François LE GOUSSE
Gérard DAUDON
Yvon LE BLEIZ
Hubert JACOB
PV CM du 24/01/05 11/… Philomène BOHCER
Paulette KAPRY
Pierre MORVAN
Michel KEROMEST
Conseil départemental de prévention de la délinquance
Jean-François LE GOUSSE
Titulaire
Loïc FAGUET
Suppléant
Roger COURLAND
Bibliothèque pour Tous et bibliothèque Paimpolira
Titulaires
Marie-Louise RAFFLEGEAU
Roger COURLAND
Janine LE GUEN
Suppléant
Jacques LE POLLES
Ecoles privées : commission paritaire locale de concertation
Marie-Louise RAFFLEGEAU
Loïc FAGUET
Nicole DERRIEN
Gérard DAUDON
Commission extra-municipale cadre de vie
Yvon LE BLEIZ
Marie-Louise RAFFLEGEAU
Janine LE DU
II. Conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales et 22 Ic) du code des marchés publics
Commission d’appel d’offres
M. POCHARD propose les candidatures de M. LE POLLES en tant que titulaire et Mme LE DU en tant que suppléante ;
Mme KAPRY et M. KEROMEST ne présentent pas de candidat à la commission d’appel d’offres ;
Election de M. LE POLLES en tant que titulaire
Le vote à bulletin secret donne les résultats suivants :
PV CM du 24/01/05 12/… Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Majorité absolue : 15
Blancs : 7
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 22
M. LE POLLES ayant obtenu 22 voix est désigné en qualité de titulaire
Election de Mme LE DU en tant que suppléante
Le vote à bulletin secret donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Majorité absolue : 15
Blancs : 7
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 22
Mme LE DU ayant obtenu 22 voix est désignée en qualité de suppléante.
III. Conformément aux dispositions de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales
Communauté de Communes Paimpol-Goëlo
M. POCHARD propose les candidatures de Mme LE BARS en tant que titulaire et Mme LE DU en tant que suppléantes ;
Mme KAPRY propose la candidature de M. LE BARBU en tant que titulaire à la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo.
Le vote à bulletin secret donne les résultats suivants pour le poste de titulaire :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Majorité absolue : 15
Blanc : 0
Mme LE BARS a obtenu : 18 voix
M. LE BARBU a obtenu : 11 voix
Mme LE BARS ayant obtenu 18 voix est désignée en qualité de titulaire.
Le vote à bulletin secret donne les résultats suivants pour le poste de suppléante :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Majorité absolue : 15
Blancs : 7
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 22
Mme LE DU ayant obtenu 22 voix est désignée en qualité de suppléante.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
PV CM du 24/01/05 13/… Délibération n° 05-06
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. DAUDON
Il est nécessaire de créer :
- deux emplois d’agent technique, à temps complet, l’un pour le service menuiserie du service technique et le second pour les écoles ;
- deux emplois de rédacteur, à temps complet, l’un pour assurer la direction du service des finances de la ville, l’autre pour seconder la directrice du CCAS.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs communaux établi le 1er mars 2004 (délibération n° 04-28) ainsi qu’il suit :
1.- suppression à compter du 1er février 2005 de deux postes d’agent d’entretien, à temps complet 2.- création à compter du 1er février 2005 de deux postes d’agent technique, à temps complet 3.- création à compter du 1er février 2005 de deux postes de rédacteur à temps complet 4.- suppression à compter du 1er février 2005 d’un poste d’attaché contractuel à temps complet
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-07
PASSATION D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA CREATION ET AU FINANCEMENT D’UN EMPLOI AU SEIN DE L’ASSOCIATION BARREZ LA DIFFERENCE « OUVERTURE SUR LE HANDICAP »
Rapporteur : Mme RAFFLEGEAU
L’association Barrez la différence « ouverture sur le handicap » a pour but de mettre en place des moyens et des lieux de rencontres pour permettre l’expression des revendications favorisant l’intégration, l’autonomie et l’accès à la vie publique et sociale des personnes physiquement, mentalement, culturellement ou socialement différentes, en situation de discrimination.
Cette association a créé un emploi de proximité à temps complet à compter du 1er janvier 2002.
Le Conseil Municipal, réuni le 17 décembre 2001, avait décidé de conclure pour une durée de trois ans une convention tripartite entre le Conseil Général, la mairie et l’association « Barrez la différence – ouverture sur le handicap » relative à la création et au financement d’un emploi au sein de l’association.
L’association « Barrez la différence » sollicite le renouvellement de la convention et ce pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005. Le montant annuel de la participation de la Ville s’élève à 8 907 €.
PV CM du 24/01/05 14/… M. MORVAN s’inquiète de savoir ce qu’il adviendra de ce poste après le délai de trois ans.
M. POCHARD espère que le Conseil Général pourra renouveler une troisième fois les contrats de proximité.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de renouveler la convention tripartite (jointe en annexe) entre le Président du Conseil Général, le Maire de Paimpol et le Président de l’association « Barrez la différence – ouverture sur le handicap » relative au financement d’un emploi de proximité au sein de l’association ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-08
REGROUPEMENT SCOLAIRE
Fermeture de l’école Alfred de Courcy - Avis du Préfet
Rapporteur : M. LE POLLES
Dans un souci de mener une politique scolaire cohérente sur la commune de Paimpol en assurant une bonne gestion des équipements communaux qui accueillent les établissements publics, maternelles et primaires du grand Paimpol, la Municipalité a souhaité étudier le tissu scolaire paimpolais pour en tirer les conclusions les plus appropriées par rapport à la situation.
Le postulat de base étant bien évidemment de garantir des conditions d’accueil
satisfaisantes pour tout paimpolais qu’il soit à Plounez, Kérity ou Paimpol.
Chaque établissement scolaire a été étudié et un tableau a pu être dressé des effectifs actuels et prévus pour la prochaine rentrée, par établissement :
Ecoles Année 2004/2005 Rentrée prévue 2005/2006 Remarques
Le Bras 136 élèves dont 12 CLIS
6 classes élémentaires
1 classe CLIS
104 élèves (+ 12 CLIS)
5 classes élémentaires
1 classe CLIS
1 fermeture
(limite 2
fermetures)
Plounez 104 élèves en 5 classes
dont 2 maternelles
94 élèves
4 classes
1 fermeture
8 Patriotes 124 élèves
5 classes
111 élèves
4 classes
1 fermeture
Courcy 63 élèves 3 classes 84 élèves 3 classes Inchangé
Kérity 63 élèves monolingues
3 classes
36 élèves bilingues
2 classes
53 élèves monolingues
3 classes
45 élèves bilingues
2 classes
Inchangé
Inchangé
Kernoa 42 élèves 2 classes 42 élèves 2 classes Inchangé
A l’heure actuelle, les écoles de Plounez et Kérity sont des écoles qui accueillent les élèves depuis la maternelle jusqu’au CM2.
PV CM du 24/01/05 15/… Celles de Kernoa et 8 Patriotes sont exclusivement « maternelles »
L’Ecole Gabriel le Bras et l’Ecole de Courcy étant quant à elles très particulières puisque la première accueille les enfants de CE2, CM1, CM2, la seconde les enfants de CP et CE1.
Dans un très récent courrier, l’Inspection d’académie a notifié les prévisions concernant la rentrée scolaire 2005/2006. La commune doit répondre et présenter ses observations avant le 15 février afin de permettre à l’Education Nationale de prendre ses dispositions.
Trois suppressions de classes sont donc proposées :
- Maternelle du Centre
- Plounez
- Le Bras
Pour ce qui concerne Le Bras l’Inspecteur insiste sur « l’importance de poursuivre la réflexion visant à un regroupement de l’Ecole Alfred de Courcy et de l’Ecole Le Bras. Ce regroupement favorisera l’intérêt pédagogique des travaux inter-cycle visant à assurer la meilleure fluidité dans le cursus des élèves. »
L’Ecole Le Bras, qui a déjà fonctionné avec pas moins de 10 classes (194 élèves) a, à l’heure actuelle, deux salles de classes vides et une supplémentaire l’année prochaine, ce qui portera à trois le nombre de salles inoccupées.
Cette école peut donc naturellement accueillir les trois classes de l’Ecole de Courcy. Les questions de garderie et de cantine seront réglées par les services de la Mairie. La garantie de l’enseignement sera assurée par l’Education Nationale. La mairie a donc réuni les conseils d’écoles des Ecoles de Courcy et Le Bras pour leur proposer ce regroupement scolaire, ce qui induirait la fermeture de l’Ecole de Courcy.
Les conseils d’école ont émis un avis défavorable, craignant principalement que la qualité d’accueil de l’ensemble des enfants relevant du primaire pour Paimpol-centre à le Bras ne soit affectée. Or ce regroupement, qui aura pour effet de diminuer les charges de structures, permettra à la Ville de consacrer davantage de crédits au domaine scolaire en accélérant notamment le nécessaire entretien de Le Bras.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le principe du
regroupement scolaire des écoles Le Bras et de Courcy à compter de la rentrée scolaire 2005-2006.
M. KEROMEST signale que les parents d’élèves présents en séance souhaitent remettre à M. le Maire des pétitions.
Avant de prendre les pétitions, M. POCHARD souhaite apporter quelques précisions sur l’exposé. En effet, l’intervenant précise qu’après avoir visité en détail l’école Le Bras il s’avère que des travaux d’amélioration, notamment de peinture et de mise en place de jeux pour les enfants à partir de six ans sont à réaliser et à installer. De plus de nombreux éléments et équipements sont à transférer de Courcy à Le Bras. Par ailleurs, M. LE BOUCHER, directeur de Le Bras, souhaite que les trois classes de CP et CE1 soient installées au rez-de-chaussée, or pour l’instant les classes libres sont dispersées dans tout l’établissement. M. POCHARD considère que le regroupement scolaire est inévitable et nécessaire mais pense qu’il est judicieux d’attendre la rentrée 2006 afin
PV CM du 24/01/05 16/… que les agents du service technique puissent réaliser, en liaison avec les instituteurs, les travaux nécessaires au bon accueil des élèves.
M. MORVAN est satisfait de voir que la mobilisation des parents d’élèves a amené M. POCHARD à revoir sa position. L’intervenant pense que le regroupement scolaire n’est pas plus souhaitable en 2006 qu’en 2005. Il constate que les effectifs vont passer de 63 à 83 et il ne conçoit pas qu’une municipalité puisse fermer une école en pleine évolution. M. MORVAN signale que toutes les classes de l’école de Courcy sont occupées comme celles de Le Bras ce qui permet aux instituteurs de dédoubler les classes et de faire des ateliers. Par ailleurs, il estime qu’il n’y a pas eu une réelle concertation avec les parents d’élèves, sauf à travers le conseil d’école, où ils ont émis des avis défavorables au regroupement des deux écoles. M. MORVAN ajoute qu’à cette occasion un adjoint a également fait part de son désaccord et a signé la pétition contre la fermeture de Courcy. L’intervenant souhaite qu’une réelle réflexion et qu’une concertation soit lancée avec les parents d’élèves, les instituteurs, les élus et demande la création d’une commission des affaires scolaires. En outre, il insiste sur le fait que les effectifs scolaires de Paimpol sont fluctuants et que le projet de fermeture de l’école de Courcy bloquerait le système. « Une fois les dix classes de Le Bras remplies, vous n’aurez plus de solution pour accueillir les élèves, à moins de construire une nouvelle structure ! » lance M. MORVAN. « L’école de Courcy est un établissement qui marche bien et qui permet de ménager l’évolution des effectifs scolaires, mais peut-être ne croyez-vous pas au développement des effectifs scolaires à Paimpol ? » interroge l’intervenant.
M. POCHARD signale que ce n’est pas la pression populaire qui l’a fait revoir sa position. Par ailleurs, il précise que depuis 1996 la commune a perdu le tiers de ses effectifs et que d’ici à 2009 les écoles devraient perdre encore 80 élèves qui rejoindront les écoles de leurs communes de résidence, ce qui amènerait à 500 le nombre maximum d’élèves à Paimpol. L’intervenant fait savoir que la raison d’être de cette diminution est la mise en place de la carte scolaire. En outre il fait savoir que la commune de Paimpol est la seule de Bretagne, voire de France, à avoir une telle « curiosité » qui différencie l’accueil des CP-CE1 des CE2 et CM.
M. KEROMEST ne veut pas laisser M. POCHARD faire une telle affirmation et fournira aux élus une liste des écoles bénéficiant de la même particularité.
Enfin M. POCHARD reconnaît que l’école Le Bras fonctionnera à plein, mais sans surcharge, puisque l’établissement a fonctionné avec 195 élèves contre 184 prévus si le regroupement avait été adopté dès la rentrée 2005.
M. KEROMEST partage les mêmes arguments que M. MORVAN et demande le maintien de l’école de Courcy. Il pense qu’une municipalité ne doit pas avoir seulement une vision purement comptable des problèmes qui sont posés à l’école et qu’il faut aussi parler du contenu et de la qualité. « Personne ne peut dire que le mode de fonctionnement des écoles élémentaires de Paimpol n’a pas amené, pour la population scolaire des écoles publiques, un niveau d’excellence reconnu par tous » déclare M. KEROMEST qui ajoute qu’il y a deux moments importants dans la vie d’un enfant : l’entrée à l’école élémentaire et l’entrée en 6ème. L’intervenant insiste sur le fait que ces conditions sont parfaitement respectées par l’organisation qui est mise en place à Paimpol. « Il est vrai qu’on peut considérer que c’est une expérimentation, mais c’est quelque chose de positif et qui a fait ses preuves depuis de nombreuses années » souligne M. KEROMEST qui, comme les instituteurs des deux établissements, ne comprend pas pourquoi on veut casser leur outil de travail et casser le fonctionnement d’un enseignement qui est excellent, au nom d’un système purement comptable. L’intervenant souhaite que ce dossier soit reporté et qu’une
PV CM du 24/01/05 17/… concertation soit menée d’abord au sein du conseil municipal, car tous les éléments selon lui ne sont pas partagés, puis avec les parents d’élèves.
M. POCHARD n’accepte pas qu’à travers le discours de M. KEROMEST, on puisse mettre en cause la qualité de l’enseignement et le dévouement dont feront preuve les instituteurs qui, dans un autre établissement, prendront en charge les élèves.
Comme M. KEROMEST, Mme KAPRY souhaite que ce dossier soit retiré de l’ordre du jour. Elle est d’avis qu’il vaut mieux garder deux petits établissement qu’un grand qui regrouperait un grand nombre d’enfants d’âges différents.
M. LE BARBU insiste sur le fait que l’école primaire actuelle n’est plus la même que celle qu’ont connu la plupart des conseillers municipaux, à savoir qu’une classe représentait une salle. « Dire que les trois salles libres de Le Bras vont permettre d’accueillir trois classes, c’est absurde en terme de pédagogie» assure M. LE BARBU. En outre, il rappelle que l’école primaire est basée sur des cycles et que le cycle 2 qui regroupe les grandes sections de maternelle, les CP et les CE1 forme une continuité. L’intervenant précise que la proximité des écoles du Centre et de Courcy permet aux élèves de grande section de retrouver ceux de CP pour les cours d’informatique, le sport, la musique, les repas et de ce fait l’entrée au CP est tout à fait satisfaisante pour les enfants, les parents et les enseignants. « Au lieu de casser quelque chose qui marche bien, essayons de le développer ailleurs » conclut M. LE BARBU.
« Nous ne sommes pas aux ordres de l’Inspection d’Académie et on n’a pas à s’engager en janvier 2005 sur une éventuelle fermeture en septembre 2006, sans qu’il y ait eu une véritable concertation avec les parents d’élèves et les enseignants » argue M. MORVAN qui souhaite également que le dossier soit retiré de l’ordre du jour.
M. GUILLERMIC prend la parole et confirme qu’il a signé la pétition et qu’il partage les avis qui ont été émis ce soir, car en tant que délégué au conseil d’école de Courcy, il en connaît très bien le fonctionnement. L’intervenant précise que s’il avait fallu voter pour le regroupement scolaire à la rentrée 2005, il aurait voté contre, mais que sa décision pourrait être différente puisqu’il s’agit d’un regroupement à la rentrée 2006. M. GUILLERMIC demande également la création d’une commission des affaires scolaires.
« A quoi servirait de mener une réflexion et de réunir la commission des affaires scolaires, si la décision de fermer de Courcy en septembre 2006 était prise aujourd’hui » interroge M. MORVAN qui demande une dernière fois à M. POCHARD de retirer le dossier de l’ordre du jour au prétexte qu’il n’y a pas d’urgence.
M. POCHARD ne souhaite pas retirer ce dossier de l’ordre du jour et propose au conseil municipal d’acter le principe d’un regroupement scolaire en septembre 2006.
A la demande du tiers des conseillers municipaux et conformément à l’article 25 du Règlement intérieur, l’assemblée décide de voter à bulletin secret.
Les parents d’élèves remettent les pétitions.
Le vote à bulletin secret donne les résultats suivants :
Bulletins trouvés dans l’urne : 29
PV CM du 24/01/05 18/… Pour le regroupement scolaire des écoles Le Bras et de Courcy : 11 bulletins Contre le regroupement scolaire des écoles Le Bras et de Courcy : 13 bulletins Blanc : 5 bulletins
Le Conseil Municipal, à la majorité,
DECIDE de ne pas retenir le principe du regroupement scolaire des écoles Le Bras et de Courcy à compter de la rentrée 2006-2007 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-09
DEMANDE D’AVANCES SUR SUBVENTIONS 2005
Centre Nautique du Trieux
Rapporteur : M. NEVO
Afin de pouvoir assurer le fonctionnement du centre et lui permettre dès à présent d’organiser les prochaines activités, le Centre Nautique du Trieux sollicite le versement d’une avance de 7 000 € sur la subvention qui lui serait allouée lors du vote du budget primitif 2005.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de verser une avance sur subvention pour l’année 2005 d’un montant de 7 000 € au Centre Nautique du Trieux,
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits qui seront inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2005 de la commune,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-10
DEMANDE D’AVANCES SUR SUBVENTIONS 2005
Paimpolira
Rapporteur : M. NEVO
En attendant le vote du budget et afin de couvrir certains frais (salaire emploi-jeune, achats de livres,…), l’association Paimpolira, gestionnaire de la bibliothèque, demande une avance de 8 000 € sur la subvention qui lui serait allouée en 2005.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de verser une avance sur subvention pour l’année 2005 d’un montant de 8 000 € à l’association Paimpolira ;
PV CM du 24/01/05 19/… DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits qui seront inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2005 de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Présents : 27 Représentées : 2 Votants : 29
Délibération n° 05-11
DEMANDE D’AVANCES SUR SUBVENTIONS 2005
Grunda.pol
Rapporteur : M. NEVO
L’association Grunda.pol œuvre pour le jumelage qui a vu le jour en janvier 2004 entre Paimpol et le port de Grundarfjördur, à l’ouest de l’Islande.
L’association, ouverte à tous, compte douze membres actifs. Elle s’est donnée trois axes de travail :
¾ Les échanges scolaires
¾ Les échanges de photos, de peinture et de films
¾ Les échanges environnementaux par la suite
Grunda.pol sera aussi partenaire du lycée maritime Pierre Loti, des pourparlers sont en cours.
Afin d’aider l’association à organiser le partenariat entre les 2 villes par le biais d’une manifestation du 21 au 24 janvier 2005, il est proposé au conseil municipal d’accorder une subvention ponctuelle d’un montant 1 000,00 € à Grunda.pol.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention ponctuelle d’un montant de 1 000 € à l’association Grunda.pol,
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits qui seront inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2005 de la commune,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-12
SUBVENTION AUX SINISTRES DU SUD EST ASIATIQUE
Rapporteur : M. NEVO
Il a été imaginé dans le cadre intercommunal que la Communauté de Communes Paimpol Goëlo (CCPG) et les communes qui la composent participent de façon originale et solidaire à l’aide indispensable qu’il convient d’apporter aux populations du Sud Est asiatique touchées par le séisme du 26 décembre 2004.
PV CM du 24/01/05 20/… L’association Terre d’Espoir Armor, dont le siége est à Plouézec, mène depuis longtemps une action humanitaire sur la côte Sud Est de l’Inde, prés de Madras.
Il est suggéré que la CCPG et les communes participent respectivement à hauteur de 0,50 € par habitant.
Le montant de cette collecte sera reversé intégralement à l’association plouézécaine. La collectivité pourra ainsi connaître directement et en permanence l’affectation des fonds et en suivre dans la durée le résultat.
M. POCHARD signale que la CCPG ne pourra peut-être pas s’engager financièrement comme annoncé dans l’exposé.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de verser une aide d’un montant de 4 210 € à l’association Terre d’Espoir Armor ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du Budget Primitif 2005 de la Commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-13
DEMANDE DE SUBVENTION – OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS) Détermination de l’enveloppe 2005
Rapporteur : M. GUILLERMIC
Pour permettre à l’OMS de répartir les subventions aux associations sportives en fonction des critères retenus par le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 février 2002 (délibération n°02-008), il est proposé de déterminer le montant de l’enveloppe qui sera allouée en 2005.
Pour mémoire, le montant de la subvention est gelé depuis 2002 à hauteur de 16 007 €.
Mme KAPRY venant de quitter la séance, le nombre de participants est désormais le suivant : Présents : 26 Représentées : 3 Votants : 29
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de fixer l’enveloppe allouée à l’O.M.S. pour l’année 2005 à 18 000 €. ;.
DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à l’article 6574 du budget primitif 2004 de la commune
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
PV CM du 24/01/05 21/… Délibération n° 05-14
TRESORERIE – RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE CREDIT AVEC LE CREDIT AGRICOLE
Rapporteur : M. NEVO
Par délibération du 13 décembre 1999, le Conseil Municipal décidait de porter la ligne de crédit ouverte auprès du Crédit Agricole de 381 122 € à 609 796 € (4 millions de francs).
Ce contrat étant annuel, une nouvelle délibération est nécessaire afin de permettre son renouvellement pour l’année 2005.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le renouvellement de la ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole des Côtes d’Armor pour l’année 2005 à hauteur de 609 796 €, index : T4M + 0,10 %.
M. POCHARD signale que pour l’année 2004 la ligne de crédit n’a pas été sollicitée.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de renouveler la ligne de crédit pour l’année 2005 à hauteur de 609 796 €, avec le Crédit Agricole des Côtes d’Armor ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-15
DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : M. POCHARD
Il est rendu compte des décisions que le Maire a été amené à prendre :
• en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :
N° Date Immeuble concerné
04-132
30/11/04 A 641, 642 et 643 sises 60 route de Kergrist
04-133 30/11/04 Appartement sis 11 rue Saint-Vincent
04-134 30/11/04 Appartement sis résidence de la vieille Tour Place de Bretagne
04-135 30/11/04 AV 125 sise zone industrielle de Guerland
04-136 14/12/04 AD 89 sise 4 rue Henri Fromal
04-137bis 14/12/04 B 624 et 708 sises 59 rue de Penvern
04-138 14/12/04 AH 4 sise 8 place de la République
04-139 14/12/04 AD 153 sise rue de Mézouber
04-140 14/12/04 ZH 285 sise 20 rue de Kermanach.
PV CM du 24/01/05 22/… 04-141 23/12/04 ZK 138 sise 40 Chemin de Gravelodic
04-142 23/12/04 AD 328p, sise 22 place du Martray
04-143 23/12/04 AD 328, sise 22 place du Martray
04-144 23/12/04 AD 328, sise 22 place du Martray
04-145 23/12/04 AY 167 sise 1 lotissement les Pins
04-146 23/12/04 Garage sis Résidence du Pont Neuf, rond-point du Goëlo
04-147 23/12/04 Studio sis rue de la Marne
05-01 04/01/05 AD 375 sise 48 rue de l’église
05-02 06/01/05 AK 229 et 271 (partie) sises chemin de Guilben
05-03 06/01/05 AK 229 et 271 (partie) sises chemin de Guilben
05-04 06/05/03 AK 64 et 65 sis 21 chemin de Guilben
N° 04-148
En application du 3ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : concernant la signature d’un contrat d’emprunt avec DEXIA Crédit Local (montant : 600 000 €, index, durée et type d’amortissement à définir à la date de consolidation, soit au plus tard le 31.12.2005).
N° 04-149
En application du 6ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : concernant la signature d’un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel avec la société Groupama Loire Bretagne a effet au 1er janvier 2005 pour une durée d’un an.
Le conseil municipal en prend acte.
Délibération n° 05-16
DELEGATIONS A DONNER AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) Rapporteur : Mme LE ROY
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de prérogatives pour des facilités de gestion. En plus des délégations que le conseil municipal lui a confiées le 13 décembre 2004, délibération n° 04-201, Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle lui donne délégation pendant toute la durée de son mandat pour la mission ci-après :
Mission 5, article L 2122-22 du C.G.C.T. :
« de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans », mission limitée à la signature de conventions de location de logement d’urgence conclues entre la commune, le CCAS et le bénéficiaire du logement.
M. MORVAN voulait s’abstenir, mais comme il s’agit de logement d’urgence, il y est favorable.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PV CM du 24/01/05 23/… DECIDE de compléter les délégations du Maire de la mission n° 5 ci-dessus décrite ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n°05-17
DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT 2005
Rapporteur : M. LE GOUSSE
La dotation globale d’équipement (D.G.E.) est en réalité une subvention accordée par l’Etat aux opérations d’investissement éligibles.
A ce propos, la commission départementale composée d’élus a fixé les catégories de projets éligibles pour les opérations 2005, pour les communes et les groupements de plus de 2 000 habitants :
- équipements scolaires hors équipements périscolaires,
- patrimoine immobilier hors travaux concernant les logements sociaux,
- travaux de voirie.
Les dépenses subventionnables sont déterminées sur le coût H.T. du projet (honoraires d’étude, de maîtrise d’œuvre, de contrôle, de coordination etc… exclus).
Les dossiers sont à présenter à la Préfecture avant le 31 janvier 2005 et doivent comprendre impérativement :
- une délibération approuvant le projet,
- une note de présentation,
- un programme détaillé des travaux accompagné d’un devis estimatif et descriptif, - un plan de situation et un plan masse des travaux.
Pour ces projets, les taux de subvention sont compris entre 20 et 30 %, en fonction du potentiel fiscal et de l’effort fiscal de la commune.
M. KEROMEST regrette que la collectivité n’ait pas un dossier spécifique de voirie à présenter.
M. LE GOUSSE répond que le chemin du Biliou est proposé.
Mme LE BARS venant de quitter la séance, le nombre de participants est désormais le suivant : Présents : 25 Représentées : 4 Votants : 29
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de présenter au titre de la Dotation Globale d’Equipement 2005 :
- la voirie du chemin du Biliou
PV CM du 24/01/05 24/… - la réhabilitation/protection des vitraux de l’église ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-18
QUARTIER DU QUINIC
Proposition pour l’étude d’un secteur de plan masse
Rapporteur : M. DAUDON
Le tissu de ce quartier et les enjeux qu’il représente de par sa situation en cœur de ville nécessitent une étude plus approfondie du diagnostic.
Dans le prolongement du P.A.D.D., ce travail pourrait être confié à Madame Catherine LE HERISSE, architecte urbaniste, qui a fait une proposition d’études pour un coût de 7 534,80 € TTC tenant compte de sa connaissance de la commune.
« C’est le type même de dossier qui ne nous semble pas relever de l’urgence » déclare M. MORVAN qui pense que cette étude aurait dû être menée dans le cadre du PADD. Par ailleurs, il souhaite que le zonage du quartier de la gare soit modifié afin d’empêcher la SNCF d’y réaliser une opération immobilière.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 voix contre (M. MORVAN, Mme CALVEZ, M. LE BARBU, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL et Mme KAPRY par délégation à M. MORVAN).
DECIDE de confier à Mme Catherine LE HERISSE, architecte-urbaniste, une mission d’étude sur le quartier du Quinic, pour un montant de 7 534,80 € TTC ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315 du budget primitif 2005 de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-19
ACQUISITION D’UN TRACTO-PELLE
Rapporteur : M. LE GOUSSE
Les services techniques possèdent actuellement deux tracto-pelles pour la réalisation de travaux courants.
1. Marque JCB Année : 1998 Nbre d’heures : 5 445 H
2. Marque JCB Année : 1992 Nbre d’heures : 8 682 H
Or, le tracto le plus ancien pose actuellement des problèmes mécaniques.
Coût entretien 2003 : 4.200,00 € T.T.C.
PV CM du 24/01/05 25/… La révision globale qui s’impose à ce jour s’élève à 14.054,18 € T.T.C.
Le service souhaite par ailleurs optimiser la manutention, notamment lors de nombreux chargements/déchargements de matériel occasionnés en particulier par les diverses manifestations estivales (des planchers, barrières…).
Il s’est donc mis en quête du matériel le plus adapté par sa polyvalence. Une consultation a ainsi été lancée et deux propositions sont parvenues en mairie.
Type Année Nbre
d’heures
Montant
H.T.
Coût
T.T.C.
Observations
SOFEMAT Mecalac
10 MSX
2002 2 297 72.200,00 € 86.351,20 € Possibilité
reprise tracto :
12 000 € TTC
V2V Mecalax
10 MSX
2001 2 600 76.500,00 € 91.494,00 € /
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de retenir la proposition de la société SOFEMAT, moins-disante ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2182 du budget de la commune en cours ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-22
PROGICIEL DE GESTION DE L’ETAT CIVIL
Renouvellement du contrat de maintenance
Rapporteur : M. NEVO
Le contrat de maintenance du progiciel de gestion de l’Etat Civil LOGITUD conclu le 1e janvier 2002 pour une durée de 3 ans est arrivé à expiration le 31 décembre 2004.
La société LOGITUD propose de renouveler ce contrat comme suit :
Durée :
Le contrat prend effet au 1er janvier 2005 pour une durée d’un an et pourra se poursuivre par reconduction expresse.
A la fin de chaque période annuelle, et pour une durée ne pouvant excéder trois ans, le contrat pourra être ainsi renouvelé par accord entre les parties constaté par un écrit de la personne publique, adressé au moins trois mois à l’avance à la société LOGITUD.
PV CM du 24/01/05 26/… Prix :
Tarif forfaitaire de la maintenance du contrat de renouvellement : 546 € pour l’année 2005
Formule de révision : C= Ci x I
Io
C : coût de la maintenance
Ci : coût initial de la maintenance (soit 507 € au 01/01/02)
I : denier indice SYNTEC connu (soit 206,70 € en sept 2004)
Io : indice SYNTEC initial (soit 191,60 € en sept 2000)
Résiliation :
Le droit de résiliation pourra être exercé unilatéralement par chaque partie au cas où l’autre partie manquerait lourdement à ses obligations contractuelles.
La résiliation prendra effet 2 mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet.
En cas de procédure collective telle que liquidation judiciaire, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire pour la société LOGITUD, le présent contrat sera résilié de plein droit dès l’ouverture de la procédure, dans la mesure où la législation d’ordre public l’autorise.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de renouveler le contrat de maintenance (joint en annexe) avec la société LOGITUD pour le progiciel de gestion de l’Etat Civil ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6156 du Budget Primitif 2005 de la Commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-21
PROGICIEL DE GESTION DES ELECTIONS POLITIQUES
Renouvellement du contrat de maintenance
Rapporteur : M. NEVO
Le contrat de maintenance du progiciel de gestion des Etudes Politiques LOGITUD conclu le 1e janvier 2002 pour une durée de 3 ans est arrivé à expiration le 31 décembre 2004.
La société LOGITUD propose de renouveler ce contrat comme suit :
Durée :
Le contrat prend effet au 1er janvier 2005 pour une durée d’un an et pourra se poursuivre par reconduction expresse.
PV CM du 24/01/05 27/… A la fin de chaque période annuelle, et pour une durée ne pouvant excéder trois ans, le contrat pourra être ainsi renouvelé par accord entre les parties constaté par un écrit de la personne publique, adressé au moins trois mois à l’avance à la société LOGITUD.
Prix :
Tarif forfaitaire de la maintenance du contrat de renouvellement : 268 € pour l’année 2005
Formule de révision : C= Ci x I
Io
C : coût de la maintenance
Ci : coût initial de la maintenance (soit 249 € au 01/01/02)
I : denier indice SYNTEC connu (soit 206,70 € en sept 2004)
Io : indice SYNTEC initial (soit 191,60 € en sept 2000)
Résiliation :
Le droit de résiliation pourra être exercé unilatéralement par chaque partie au cas où l’autre partie manquerait lourdement à ses obligations contractuelles.
La résiliation prendra effet 2 mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet.
En cas de procédure collective telle que liquidation judiciaire, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire pour la société LOGITUD, le présent contrat sera résilié de plein droit dès l’ouverture de la procédure, dans la mesure où la législation d’ordre public l’autorise.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de renouveler le contrat de maintenance (joint en annexe) avec la société LOGITUD pour le progiciel de gestion des élections politiques ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6156 du Budget Primitif 2005 de la Commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-22
PROGICIEL DE GESTION DE L’ETAT CIVIL
Renouvellement du contrat de maintenance
Rapporteur : M. NEVO
Le contrat de maintenance du progiciel de gestion de l’Etat Civil LOGITUD conclu le 1e janvier 2002 pour une durée de 3 ans est arrivé à expiration le 31 décembre 2004.
PV CM du 24/01/05 28/… La société LOGITUD propose de renouveler ce contrat comme suit :
Durée :
Le contrat prend effet au 1er janvier 2005 pour une durée d’un an et pourra se poursuivre par reconduction expresse.
A la fin de chaque période annuelle, et pour une durée ne pouvant excéder trois ans, le contrat pourra être ainsi renouvelé par accord entre les parties constaté par un écrit de la personne publique, adressé au moins trois mois à l’avance à la société LOGITUD.
Prix :
Tarif forfaitaire de la maintenance du contrat de renouvellement : 546 € pour l’année 2005
Formule de révision : C= Ci x I
Io
C : coût de la maintenance
Ci : coût initial de la maintenance (soit 507 € au 01/01/02)
I : denier indice SYNTEC connu (soit 206,70 € en sept 2004)
Io : indice SYNTEC initial (soit 191,60 € en sept 2000)
Résiliation :
Le droit de résiliation pourra être exercé unilatéralement par chaque partie au cas où l’autre partie manquerait lourdement à ses obligations contractuelles.
La résiliation prendra effet 2 mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet.
En cas de procédure collective telle que liquidation judiciaire, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire pour la société LOGITUD, le présent contrat sera résilié de plein droit dès l’ouverture de la procédure, dans la mesure où la législation d’ordre public l’autorise.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de renouveler le contrat de maintenance (joint en annexe) avec la société LOGITUD pour le progiciel de gestion de l’Etat Civil ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6156 du Budget Primitif 2005 de la Commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
PV CM du 24/01/05 29/… Délibération n° 05-23
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE – CONVENTION Rapporteur : M. LE GOUSSE
Par délibération n° 04-149 en date du 11 octobre 2004, le conseil municipal approuvait la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité (S.D.E.). Or, parmi les compétences transférées au syndicat, figure la maintenance de l’éclairage public ; cette dernière prestation étant jusqu’à présent assurée par les services communaux.
Par ailleurs, l’administration du syndicat propose à la ville de signer une convention globale concernant les activités : travaux sur les réseaux de distribution publique d’énergie électrique, sur les infrastructures souterraines de communication électronique et enfin travaux d’éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de conclure avec le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor les conventions (jointes en annexe) relatives aux :
- travaux sur les réseaux de distribution publique d’énergie électrique effectués dans le cadre du transfert de la compétence de base « électricité » ;
- travaux d’éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ; - travaux sur les infrastructures souterraines de communication électronique.
DECIDE de modifier les termes de la délibération sus-visée du 11 octobre 2004 afin de conserver la maintenance de l’éclairage public, en interne, par les services techniques de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n°05-24
CONTRAT DE MAINTENANCE
Entretien des cloches des églises de Paimpol, de Plounez, de Kérity
Rapporteur : M. NEVO
La tacite reconduction étant interdite par le code des marchés publics du 7 janvier 2004, une consultation a été lancée le 22 septembre 2004, afin de confier à une société l’entretien des cloches des églises de Paimpol, Plounez et Kérity. Les entreprises suivantes ont été sollicitées, pour la passation d’un marché dans le cadre de la procédure adaptée prévue par l’article 28 du Code des marchés Publics:
- Cornille Harvard 10 rue Pont Chignon 50800 VILLEDIEU LES POELES - Macé Croix Cardio 22800 Plaine Haute
- AEI Kercouhan 22170 BOQUEHO
- Bodet 72 rue du Général de Gaulle B.P. 1 49340 Trémentines
PV CM du 24/01/05 30/… La date limite de réception des candidatures était fixée au 20 octobre 2004 et les entreprises suivantes ont proposé une offre :
Réponses
entreprises
Offres Observations
AEI unitaire : 145 € HT/an
BODET unitaire : 119 € HT/an vérification des cloches,
de l'horloge, du
paratonnerre
Après analyse de ces offres, il apparaît que l’entreprise la mieux-disante est : BODET.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de conclure avec la société BODET les conventions (jointes en annexe) concernant les contrats de maintenance relatifs à l’entretien des cloches des églises de Paimpol, Plounez et Kérity ;
DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 6156 du budget primitif de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-25
CONTRAT DE MAINTENANCE
Entretien des portes automatiques
Rapporteur : M. NEVO
La tacite reconduction étant interdite par le code des marchés publics du 7 janvier 2004, une consultation a été lancée le 27 octobre 2004 afin de confier à une société l’entretien des portes automatiques. Les entreprises suivantes ont été sollicitées pour la passation d’un marché dans le cadre de la procédure adaptée prévue par l’article 28 du Code des marchés Publics :
- Miroiterie de l’Ouest rue d’Alambert BP 510 22005 SAINT-BRIEUC
- Record Antenne : Vercors à Plouha ZA de la Nivardière rue de la métallurgie 44860 SAINT- MARTIN
- Survelec ZA Kéringant route de Perros B.P. 416 22305 LANNION
-Thyssen Krupp Zone de la Hazaie 62 rue Marc Seguin B.P. 8 22950 TREGUEUX
La date limite de réception des candidatures était fixée au 26 novembre 2004 et les entreprises suivantes ont proposé une offre :
PV CM du 24/01/05 31/… Réponses
entreprises
Offres Observations
MIROITERIE
DE L'OUEST
236,30 € HT/ porte 2 visites annuelles
(déplacement et main d'œuvre inclus)
RECORD
230,00 € HT/ porte
390,00 € HT / porte
contrat prévention : 2 visites annuelles
(main d'œuvre, déplacement avec
facturation)
contrat partiel : main d'œuvre,
déplacement sans facturation
Après analyse de ces offres, il apparaît que l’entreprise la mieux-disante est : Miroiterie de l’Ouest (le déplacement et la main d’œuvre étant inclus dans son contrat).
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de conclure avec la société « Miroiteries de l’Ouest » la convention (jointe en annexe) relative à l’entretien des portes automatiques ;
DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 6156 du budget primitif de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-26
CONTRAT DE MAINTENANCE
Maintenance téléphonique
Rapporteur : M. NEVO
La tacite reconduction étant interdite par le code des marchés publics du 7 janvier 2004, une consultation a été lancée le 22 septembre 2004 afin d’assurer la maintenance des matériels de téléphonie. Les entreprises suivantes ont été sollicitées pour la passation d’un marché dans le cadre de la procédure adaptée prévue par l’article 28 du Code des marchés Publics :
- Téléphonie Centrale 2 avenue des peupliers B.P. 91306 35513 CESSON SEVIGNE - Axians (l’été) 18 rue des lumières B.P. 323 22003 SAINT-BRIEUC
- Cégélec Ouest 4 avenue Pierre Marzin BP. 241 22303 LANNION
- Amec Spie communications 4 rue Marc Seguin 22360 LANGUEUX
La date limite de réception des candidatures était fixée au 20 octobre 2004 et les entreprises suivantes ont proposé une offre :
Réponses
entreprises
Offres Montants Montant total
Hôtel de Ville 840,00 € HT/an
Téléphonie
Centrale
S Technique 323,00 € HT/an 1390,00 € HT/an
PV CM du 24/01/05 32/… Mairie Plounez 227,00 € HT/an
Hôtel de Ville 710,00 € HT/an
AXIANS
(L'été)
S Technique 390,00 € HT/an 1400,00 € HT/an
Mairie de Plounez 300,00 € HT/an
Après analyse de ces offres, il apparaît que l’entreprise la mieux-disante est la Téléphonie Centrale.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de conclure avec la société « La Téléphonie Centrale » la convention (jointe en annexe) relative à la maintenance téléphonique ;
DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 6156 du budget primitif de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
QUESTIONS ORALES
M. POCHARD invite M. LE BARBU à lire ses questions orales.
1ère question orale :
« M. le Maire, vous avez reçu le 8 décembre une délégation de la nouvelle association Agir Pour le Respect de l’Environnement et de la Santé (APRES) qui conteste les lieux d’implantation actuellement retenus pour installer de nouvelles antennes de téléphonie mobile.
Lors de cette entrevue, il leur est apparu que vous-même étiez très réservé sur l’opportunité d’installer des antennes dans le clocher de l’église de Kérity, compte tenu de la topographie locale.
Dans ce cas, ne serait-il pas opportun que le conseil municipal prenne très rapidement, éventuellement dès aujourd’hui, une décision définitive de refus de cet emplacement afin que M. Henri DE SAGAZAN retire sa requête contre la commune devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Cette décision aurait le double avantage de montrer que le conseil municipal de Paimpol est capable d’entendre l’opinion très majoritaire de Kéritiens et de mettre fin à une procédure juridique qui ne peut que s’avérer coûteuse pour le budget communal ».
M. POCHARD signale qu’il a rencontré des personnes compétentes et pondérées dans leur discours, à qui il a fait savoir qu’il avait besoin d’étayer son dossier par des décisions de jurisprudence déjà prises ou à intervenir. Par ailleurs il préfère attendre la réponse du Tribunal Administratif avant de prendre une décision, d’autant qu’il n’y a pas de risque financier pour la commune.
PV CM du 24/01/05 33/… 2ème question orale :
« M. le Maire, l’association APRES vous a remis le 8 décembre une pétition, désormais signée par plus de 1 400 personnes, qui vous demande de prendre un arrêté municipal interdisant d’implanter des antennes relais de téléphonie mobile à moins de 300 m des habitations ou des établissements accueillant du public sur le territoire de notre commune.
De nombreuses municipalités en France ont déjà pris des arrêtés analogues et je vous ai communiqué en octobre 2004, ainsi qu’à l’ensemble de mes collègues du conseil municipal, un jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 20 avril 2004 rejetant la demande d’annulation d’un de ces arrêtés qui avait été déposée par les trois opérateurs de téléphonie.
Les attendus de ce jugement sont parfaitement clairs :
Sur la forme un tel arrêté est totalement légal puisque conforme aux pouvoirs de police générale dévolus aux Maires et ayant pour but d’assurer la protection de la santé publique institués par les articles L 212-1 et L 221-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sur le fond, il peut s’appuyer sur le Principe de Précaution mentionné dans l’article L 110-1 du Code de l’Environnement applicable en matière de santé publique.
La distance de sécurité de 300 m en milieu rural (où les antennes prévues sont beaucoup plus puissantes que dans les grandes villes) apparaît aux juges administratifs, à l’issue de leur instruction, comme « une mesure de police utile et proportionnée aux risques en l’état des données scientifiques disponibles ».
Rien ne s’oppose donc en droit à ce que la commune de Paimpol n’adopte à son tour une telle mesure de protection de la santé de sa population, comme le demande de très nombreux paimpolais de toutes opinions politiques.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir mettre à l’ordre du jour du conseil municipal la promulgation d’un tel arrêté. »
M. POCHARD signale que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur la prise d’un arrêté qui relève du seul pouvoir du Maire. De plus, ajoute l’intervenant la collectivité ne peut pas, après avoir donné une autorisation, prendre le lendemain un arrêté annulant l’opération.
3ème question orale :
« M. le Maire, cela fait maintenant plus d’un an que le choix de trois sites d’implantation de relais de téléphonie, sans aucune concertation préalable des riverains ni des élus, a été porté à la connaissance des paimpolais. Et depuis plus d’un an, la mobilisation contre ces trois sites ne faiblit pas, comme en témoigne le succès de la création récente de l’association de défense et de sa pétion.
Mercredi dernier, ce 19 janvier donc, des représentants de l’opérateur et d’une entreprise spécialisée se sont présentés au stade de Bel Air afin de préparer sous deux semaines le début des travaux préliminaires à l’installation des antennes, alors même qu’il semblerait que l’affichage de deux mois sans interruption de l’autorisation de travaux n’ait pas été réalisée.
PV CM du 24/01/05 34/… L’émotion depuis est très grande dans ce quartier où de très nombreux habitants sont bien décidés à s’opposer par tous les moyens à la réalisation de ce projet.
Il est donc probable que dans les jours qui viennent, les trois sites prévus seront tous l’objet de recours devant le Tribunal Administratif.
Face à cette situation de blocage et d’affrontement, ne serait-il pas de l’intérêt de tous qu’un groupe de travail rassemblant élus, responsables de l’association APRES, services techniquees et personnalités compétentes, se réunisse rapidement afin de proposer à l’opérateur des sites précis ou tout au moins des zones d’implantation possibles qui fassent consensus. »
M. LE BARBU signale que M. LE GOUSSE lui avait fait des propositions qui semblaient intéressantes.
« Il paraît que ça ne marche pas » répond M. LE GOUSSE.
« Que l’opérateur dise que ça ne marche pas c’est une chose » répond M. LE BARBU qui indique qu’il existe des cabinets d’études indépendants qui sont capables de définir les zones possibles.
M. POCHARD fait savoir que si l’association APRES décide de faire un recours devant le Tribunal Administratif il lui appartiendra de présenter des arguments et notamment d’apporter les preuves de ce qu’elle avance. Pour ce qui est de mettre en place un groupe de travail, l’intervenant pense que c’est intéressant et nécessaire.
M. LE BARBU assure qu’il serait intéressant d’y associer quelqu’un du service qui a en main les plans, les courbes de niveau.
M. POCHARD estime qu’avant toute chose, il faut prévoir une réunion avec l’opérateur afin de trouver un compromis ou du moins un accord pour mettre l’antenne à un autre endroit.
M. LE BARBU proteste que l’opérateur ne donnera pas d’accord de principe s’il sent que la municipalité défend sa position.
Mmes LE DU, LE ROY, BOCHER, CADIC et LE GUEN venant de quitter la séance, le nombre de participants est désormais le suivant :
Présents : 20 Représentées : 3 Votants : 23
Délibération n° 05-27
MOTION A M. François GOULARD, SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUX TRANSPORTS ET A LA MER
Les Elus de Paimpol désapprouvent le projet d’application du Rif (Registre intercommunal français) sous pavillon français transformé en pavillon de complaisance. C’est la mort programmée du marin de commerce français, 50% de Bretons.
Depuis plus de deux ans, le Rif, initié par les armateurs de France et des parlementaires majoritaires, est l’objet de pressions pour n’embarquer que deux marins français. Il est pressenti le 27 janvier 2005 de le présenter à l’Assemblée Nationale. Le texte des armateurs, n’acceptant que 25% de marins communautaires dont deux français, doit faire l’objet d’amendements non connus à ce jour sinon celui des syndicats qui exigent 35% de marins communautaires.
PV CM du 24/01/05 35/… L’élaboration du Rif s’appuie sur du non-dit et un déni de justice. Le non-dit, c’est l’absence d’évocation des 65% d’étrangers, exemples les marins philippins, croates, ukrainiens illégaux selon le Code du travail maritime. En ce qui concerne les 35% restants, il est légal d’embarquer des marins communautaires, ce qui ne signifie pas qu’ils seront français, d’où le constat que les navires sous pavillon français peuvent n’avoir aucun marin français, déni de justice que nous désapprouvons, même si la Communauté européenne en exige le principe corroborant les décisions du Traité de Rome.
Déjà, un armement de statut public prévoit l’embarquement maximum de huit marins français, passant de 28à 12 sur un premier navire en construction, 10 sur le deuxième, 8 sur le troisième, un avant-goût du Rif.
Les bords constatent que, suite à la réduction des effectifs, la chaîne de transmission du savoir-faire est en voie d’extinction, les jeunes sortant de bonnes écoles n’ayant plus cette formation complémentaire indispensable sur le terrain.
A Paimpol et alentours, les revenus marins ne sont pas négligeables palliant la disparition de services publics et privés et la courbe ascendante du chômage. L’existence du lycée professionnel maritime serait menacée.
Le Rif projeté, c’est la menace de la disparition des statuts sociaux, entre autres des comités d’entreprise et des délégués du personnel, la nouvelle législation ne prévoyant qu’un délégué par navire, certes élu par des marins embarqués mais sans statut ni contrôle nationaux.
La solidarité nationale serait bafouée puisque les marins étrangers seraient autorisés à débarquer en cas de conflit armé. Remplacés par qui ? Par des marins français estimés bons pour la guerre mais pas pour la paix ?
La tradition maritime française serait menacée professionnellement et culturellement : les ouvrages de formation professionnelle, dont ceux de l’Institut de formation professionnelle maritime qui ont fait l’objet d’une grande attention ces 20 dernières années, les associations et les revues d’information générale et culturelles, c’est un socle encore solide qui serait définitivement ébranlé, voire en voie de disparition.
Rien ne justifie ce projet de pavillon qui galvauderait celui national. Les armateurs ont quadruplé leurs bénéfices en 2003, le marché chinois dévorant les moyens de transport disponibles, ce qui a pour effet une plus-value considérable à la vente des navires. Un armateur construit un nouveau siège social à Marseille, deux splendides tours de verre, pour un montant de 100 millions d’euros (66 milliards de centimes). Dans un grand armement, le salaire des matelots équivaut au SMIC. Les armateurs bénéficient d’avantages considérables comme les GIE fiscaux, la taxe au tonnage et l’exemption de versements sociaux. Des juristes éminents s’interrogent sur la disparition des marins français sous pavillon français et s’étonnent.
Les Elus de Paimpol demandent à M. le Secrétaire d’Etat aux Transports et à la Mer l’application stricte du Code du travail maritime, version 2004, article 3, page 10 (Ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958 : L. n° 96-151 du 26 février 1996) : « le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l’équipage doivent être ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne… ». Ce qui exclut les marins étrangers à la Communauté européenne.
La séance est levée à 22 h 30.
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PV CM du 24/01/05 36/…