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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 034 autoriser le president a proceder a des mouvements de credits tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 034 autoriser le president a proceder a des mouvements de credits tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
EF
SG
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 avril 2025
DATE DE LA CONVOCATION CONS COMMENTAIRE
31 mars 2025 Séance du 14 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : L'an deux mil vingt cinq
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 14 avril à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 26
Suppléants votants : O
Pouvoirs : 7
Total votants : 33
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard
BARON (Fontaines-en-Sologne), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie
THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José
COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER, Gérard CHAUVEAU (Montlivault),
Patrick MARION (Neuvy), Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Mireille BIZERAY, Didier HEITZ (Saint-
Dyé-sur-Loire), Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Florence BARRAUD RODET (Thoury), Virginie VERNERET (Tour-en-
Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),
Laurent ALLANIC a donné pouvoir à Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray),
Yves-Marie HAHUSSEAU (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr),
Jacky HERNANDEZ a donné pouvoir à Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan),
Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray),
Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne) a donné pouvoir à Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Elisabeth GUIBERTEAU, Christine SOUCHET, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) a été
désigné secrétaire de séance.
Délibération 041-034-2025
Obiet : Autorisation à donner à Monsieur le Président de procéder à des mouvements de crédits
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT,
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél : 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54 46 53 81 www.grandchambord.fr
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 041-244100798-20250414-041_034_2025-DE S'LO7
La Communauté de communes du Grand Chambord est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections
de fonctionnement et d'investissement des budgets appliquant le référentiel budgétaire et comptable M57.
En effet, la M57 offre à l'organe délibérant la faculté de déléguer à l'exécutif la capacité à procéder à des mouvements de crédits
entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnels. Ces décisions de virements de crédits sont soumises à l'obligation de transmission au représentant de
l'État et à la communication à l'Assemblée délibérante lors du Conseil communautaire suivant cette décision.
L'autorisation donnée au Président lui permettant d'appliquer la fongibilité des crédits est valable pour un an.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D'autoriser Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour tous les
budgets régis par la nomenclature M57.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour
tous les budgets régis par la nomenclature M57 ;
> AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
Joël DEBUIGNE Gilles CLEME
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 041-244100798-20250414-041_034_2025-DE