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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 076 Autorisation donnee au President de proceder a des mouvements de credits – Exercice 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 076 Autorisation donnee au President de proceder a des mouvements de credits – Exercice 2026 tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
S Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
GRAND nee Don CH A m B 0 R D ID : 041-244100798-20260629-041_076_2026-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 juin 2026
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
19 juin 2026 Séance du 29 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice: L'an deux mil vingt six
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 29 juin à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Président de la Communauté de communes.
Titulaires présents : 25
Suppléants votants : -
Pouvoirs : 4
Total votants : 29
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Corinne GAUGET, Michel PERROIT (Bracieux), André JOLY (Chambord), Luc MARCHAND (Crouy-sur-
Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Martine BAYET-LEVA, Benjamin DEBUIGNE
(Huisseau-sur-Cosson), Emilie LEGOUT, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Christine GENDRE (Maslives), Philippe DUBOIS,
Jean-Marc CHABOUD, Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick
MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Virginie MASSON (Saint-Claude-de-Diray), Sophie DE MARIA (Saint-Dyé-sur-Loire), Jean-
François BOISARD, Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan), Jean-Michel TURPIN (Thoury), Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Virginie BAHU-NOGRETTE a donné pouvoir à Martine BAYET-LEVA (Huisseau-sur-Cosson),
Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),
Marion PELLÉ a donné pouvoir à Jean-François BOISARD (Saint-Laurent-Nouan),
Christine SOUCHET a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Membres Titulaires absents ou excusés : Laetitia RIBRIOUX, Zohra LEFORESTIER (Mont-près-Chambord), Julien MARCILHAC (Saint-
Claude-de-Diray), Gérald BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Anne TOUTAIN, Philippe LE TOUX (Saint-Laurent-Nouan), Véronique DE SPARRE (Tour-en-Sologne).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Emilie LEGOUT à été désignée secrétaire de
séance.
Délibération 041-076-2026 ë]
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Président de procéder à des mouvements de crédits pour l’ensemble des
budgets - Exercice 2026
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT
Monsieur Laurent ALLANIC, Vice-président en charge des ressources, indique les nomenclatures comptables M57, M4 et M49,
n'offrent plus la possible d'inscrire des crédits aux chapitres « dépenses imprévues ». Cependant, afin de facilité le mouvement
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54 465381 www.grandchambord.fr
P EEE EE RE Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le SLG-
ID : 041-244100798-20260629-041_076_2026-DE
de crédits budgétaires en cours d'année, pour répondre aux besoins inerrants des collectivités, ces nomenclatures permettent la
mise en place d'un mécanisme dit de fongibilité des crédits.
La fongibilité des crédits consiste, pour le Conseil communautaire, à autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits
entre chapitres budgétaires dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, fonctionnement et
investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels (chapitre 12).
Ainsi, le Président pourra procéder à des mouvements de crédits par décisions modificatives, sans besoin que ces dernières
soient votées par le Conseil communautaire. Ces décisions sont soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat
et à la communication lors du conseil communautaire suivant.
L'autorisation donnée au Président lui permettant d'appliquer la fongibilité des crédits est valable pour un an. Ainsi, une
délibération doit être prise pour chaque exercice budgétaire.
Ilest proposé au Conseil communautaire de bien vouloir:
- Autoriser Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitres à chapitres, à l'exclusion des
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, pour l'exercice 2026 et
pour l'ensemble des budgets de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour
l’ensemble des budgets de la Communauté de communes du Grand Chambord;
> AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Emilie LEGOUT