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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 017 Autorisation pour proceder a des mouvements de credits tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 017 Autorisation pour proceder a des mouvements de credits tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Exploration spatiale,
ad SO
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 avril 2024
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
02 avril 2024 Séance du 15 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : L'an deux mil vingt quatre
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 15 avril à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 28
Suppléants votants : 1
Pouvoirs : 5
Total votants : 34
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard
BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Cécile JORY-JANVIER (Huisseau-sur-
Cosson), Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, José COELHO, Danièle
DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent
ALLANIC, Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire),
Michel LAURENT, Yves-Marie HAHUSSEAU, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Patrice DUCHET,
Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative :
Florence BARRAUD-RODET (Thoury).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux).
Dimitri BRUNEAU a donné pouvoir à Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr]
Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambordi).
Fabienne GENDRIER a donné pouvoir à Gérard CHAUVEAU (Montlivault).
Christine SOUCHET a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson), Anne-Marie BARILLON (Neuvy).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Elisabeth GUIBERTEAU, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) a été
désigné secrétaire de séance.
Délibération 041-017-2024
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président de procéder à des mouvements de crédits
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT,
Le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 rend nécessaire l'adoption de
plusieurs délibérations.
C'est dans ce cadre que la Communauté de communes du Grand Chambord est appelée à définir la politique de fongibilité des
crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement des budgets appliquant la M57.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54 46 53 81 www.grandchambord.fr
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 041-244100798-20240415-041_017_2024-DE S'LO
En effet, la M57 offre à l'organe délibérant la faculté de déléguer à l'exécutif la capacité à procéder à des mouvements de crédits
entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnels. Ces décisions de virements de crédits sont soumises à l'obligation de transmission au représentant de
l'Etat et à la communication à l'Assemblée délibérante lors du conseil communautaire suivant cette décision.
Ce mécanisme de fongibilité des crédits vient remplacer celui des dépenses imprévues. Les budgets en M57 ne pourront
contenir de chapitre « dépenses imprévues » que dans le cadre de gestion pluriannuelle des crédits, avec des dépenses
imprévues d'autorisations de programme (AP) et dépenses imprévues d'autorisations d'engagement (AE).
L'autorisation donnée au Président lui permettant d'appliquer la fongibilité des crédits est valable pour un an. Ainsi, une
délibération doit être prise chaque année à ce sujet.
Il'est proposé au Conseil communautaire :
- D'autoriser Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre dans la limite de 7.5% des
dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour tous les
budgets régis par la nomenclature M57.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre dans la limite de 7.5%
des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour
tous les budgets régis par la nomenclature M57;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
V
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 041-244100798-20240415-041_017_2024-DE