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Document publié le Jeudi 17 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 65 2015 cle56f172)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Consommateurs,
4
EX |
Liberté « Égallié «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-65-2015 Sommaire
- 17 septembre 2015
Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole: GAEC de la MOULINE (FUALDES Michèle —- LAUMOND Christian) domicilié à
La Mouline 12700 NAUSSAC
Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole : M. Nicolas MAYRAN demeurant Le Bacassou 12160 MANHAC
Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole à l'EARL DE BELLE VUE (M. SOULIE Ludovic) domiciliée à La Védélie 12160 MANHAC
- 15 octobre 2015
Arrêté n° 2015-066 portant composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS)
- 2 novembre 2015
Levée de l'interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur pied et des mesures exceptionnelles réglementant les feux de plein air et les tirs
d'artifices
- 3 novembre 2015
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à LE VIBAL (12290) géré par Mme Raymonde ROUQUIE
Association communale de chasse agréée de Morlhon le Haut, déroulement de l'enquête publique
- 4 novembre 2015
Mise en demeure de respecter des prescriptions réglementaires, pris à l'encontre de la Communauté de Communes Bozouls Comtal, en tant qu'exploitant de la déchetterie implantée à « Curlande » sur la commune
de Bozouls
- 5 novembre 2015
Arrêté n° 2015-309-01 BCT. Modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Rodez
Arrêté n° 2015-309-02 BCT. Modification des statuts de la communauté
de communes de Viaur Céor Lagast
N° de page
10
13
18
19
20
22
26
29 - 6 novembre 2015
+ Arrêté n° 310-01. Course pédestre dénommée «Le cross du PIô de Montbanast » organisée le 29 novembre 2015, au départ de la commune de Sévérac le Château, par l'association « Centre Culturel et Sportif Sévéragais »
+ Arrêté n° 2015-310-01- BCT portant création de la commune nouvelle de « Le Bas Ségala »
+ Arrêté n° 2015-310-02 BCT portant création de la commune nouvelle de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac
+ Arrêté n° 2015-310-03 BCT portant création de la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron
- 9 novembre 2015
+ Arrêté n° 2015-198 portant modification des statuts de la Communauté de communes du canton de Najac
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36
40
44
48 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
2
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 septembre 2015
Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-141 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de la MOULINE (FUALDES Michèle —- LAUMOND Christian) domicilié à La Mouline — 12700 NAUSSAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 mars 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 16 juillet 2015,
Vu l'avis formulé par la majorité des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 8 septembre 2015,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODLZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtZaveyron gouv.fr _ Site internet : htp:/hvwwaverron gouv.fr Considérant :
- que le GAEC de la MOULINE (FUALDES Michèle et LAUMOND Christian) qui se crée à partir de l'exploitation individuelle mise en valeur par Monsieur LAUMOND Christian et de l'exploitation individuelle de Mme FUALDES Michèle, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 93 ha 04 situés sur les communes de NAUSSAC, PEYRUSSE LE ROC, LES ALBRES et ASPRIERES, dont 49 ha 95 en concurrence avec la demande du GAEC de la DIEGE (DEJEAN Gisèle, Alain et René).
- que le GAEC de la DIEGE est toujours intéressé par la mise en valeur des terres en concurrence pour lesquelles il a obtenu l'autorisation d'exploiter par décision préfectorale n°2015026-0005 du 26 janvier 20158.
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON {article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105- 0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité,
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105- 0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAEC LA MOULINE GAEC DE LA DIÈEGE
LAUMOND Christian DEJEAN Alain — René - Gisèle
FUALDES Michèle
Surface agricole par actif 46 ha 52 (prioritaire) 74 ha 28 après opération
Distance aux bâtiments ou 0,7 km 0,350 km (prioritaire) siège d'exploitation
Encadrement des taux de SEGALA (1,4 — 1,8) BAS SEGALA (1,4 1,8) BAS chargements QUERCY (1 — 1,4) QUERCY (1 — 1,4)
1,65 (LAUMOND Christian} 1,54 0,89 (FUALDES Michèle) um)
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande du GAEC LA MOULINE (LAUMOND Christian et FUALDES Michèle) est prioritaire sur celle du GAEC de LA DIEGE (DEJEAN Alain — René - Gisèle} au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 :
Le GAEC LA MOULINE (LAUMOND Christian - FUALDES Michèle} est autorisé à
exploiter les parcelles © 220 - 221 — 271 — 272 — 273 — 274 — 275 — 277 — 279 — 280 - 281 — 282 — 283 — 290 — 677 — 734 - 735 - 736 - 737 -738 - 739 — 740 — 742 — 743 — 749 - 1191 situées sur la commune de NAUSSAC, d'une contenance totale de 40 ha 96 a 51 ca, et les parcelles À 666 — 668 — 691 — 692 — 695 — 723 — 724 — 945 — 968 — 974 — 987- 1017 - 1018 — B 181 — 188 — 189 — 190 - 469 — 470 — 494, C 165 — 425 situées sur la commune de PEYRUSSE LE ROC, d'une contenance totale de 14 ha 24 a 08 ca, appartenant à Madame FUALDES.
Ss Article 2 :
L'autorisation d'exploiter du GAEC de la DIEGE prise par décision préfectorale n°2015026-0005 du 26 janvier 2015 est maintenue.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les Maires de NAUSSAC et PEYRUSSE LE ROC et à Madame FUALDES Michèle (propriétaire et exploitant antérieur).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif. DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 septembre 2015
Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur MAYRAN Nicolas demeurant à Le Bacassou - 12160 MANHAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 mars 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 15 juillet 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL DE BELLE VUE (Monsieur SOULIE Ludovic) domiciliée à La Védélie— 12160 MANHAC,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur FABRE Frédéric demeurant à Les Combes des Garrigues — 12160 MANHAC,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l’'AVEYRON lors de sa séance du 8 septembre 2015,
Adresse postate : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 7 ‘Féléphone : 05 65 73 $0 00 _ Courriel : ddtfÆaveyron gouv.fr _ Site internet : hip: /wwwaveyron gouv.fr Considérant :
- que Monsieur MAYRAN Nicolas, qui dispose d’une surface agricole utile (SAU) de 8 ha 04, pour 0,5 actif (en raison de sa pluriactivité}), souhaite agrandir la surface de son exploitation de 4 ha 60 a 10 ca situés sur les communes de MANHAC, appartenant à l'indivision DELRAN ;
- que l'EARL DE BELLE VUE met en valeur une SAU de 33 ha 36, pour 1 actif, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement une demande pour 3ha 52 à 20 ca en concurrence avec la demande de Monsieur MAYRAN Nicolas :
- que Monsieur FABRE Frédéric met en valeur une SAU de 7 ha 56 avec une production ovin viande, pour 0,5 actif (en raison de sa pluriactivité}), et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle de l'EARL DE BELLE VUE ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces trois demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n°2014105-0004 du 15 avril 2014), ces trois demandes d’agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
EARL DE BELLE MAYRAN FABRE Frédéric
VUE Nicolas
Surface agricole par 36 ha 88 25 ha 28 22 ha 16 (prioritaire) actif après opération
Distance aux 1,3 km 3,5 km 1 km (prioritaire) bâtiments ou siège
d'exploitation
Agrandissement Agrandissement Agrandissement Type d'opération {même niveau de {même niveau de {même niveau de envisagée priorité) priorité) priorité)
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande d'agrandissement de Monsieur MAYRAN Nicolas n'est pas prioritaire sur celle de l'EARL DE BELLE VUE et sur celle de FABRE Frédéric au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ; Arrête
Monsieur MAYRAN Nicolas est autorisé à exploiter les parcelles B 454 et B 471 situées sur la commune de MANHAC, d'une contenance totale de 1 ha 07 a 90 ca,
appartenant à l'indivision DELRAN.
L'autorisation d'exploiter n'est pas accordée pour les parcelles B 455, 456 et 459 situées sur la commune de MANHAC, d'une contenance de 3 ha 52 à 20 ca, appartenant à l'indivision DELRAN.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de MANHAC, à l'indivision DELRAN (propriétaire) et à Monsieur FABRE Frédéric (exploitant antérieur).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif. DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Téléphone : 05 65 73 50 00_ Courriel : ddt@avevron.souv.fr _ Site internet : http:/Avwwaverron gouv.fr
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Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 septembre 2015
Objet : Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.831-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL DE BELLE VUE (Monsieur SOULIE Ludovic) domiciliée à La Védélie — 12160 MANHAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 23 juin 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur MAYRAN Nicolas demeurant à Le Bacassou — 12160 MANHAC,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur FABRE Frédéric demeurant à Les Combes des Garrigues — 12160 MANHAC,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 8 septembre 2015,
1
Adresse postale : 9 ruc de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
AO Considérant :
- que l'EARL DE BELLE VUE, qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 33 ha 36 avec une productions bovin lait, pour 1 actif, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 3 ha 52 a 20 ca situés sur la commune de MANHAC, appartenant à l'indivision DELRAN ;
- que Monsieur MAYRAN Nicolas met en valeur une SAU de 8 ha 04, pour 0,5 actif (en raison de sa pluriactivité), et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement une demande pour 4 ha 60 à 10 ca dont 3 ha 52 a 20 ca en concurrence avec la demande de l'EARL DE BELLE VUE ;
- que Monsieur FABRE Frédéric met en valeur une SAU de 7 ha 56 avec une production ovin viande, pour 0,5 actif (en raison de sa pluriactivité} , et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle de l'EARL DE BELLE VUE ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces trois demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n°2014105-0004 du 15 avril 2014), ces trois demandes d'agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
EARL DE BELLE MAYRAN FABRE Frédéric
VUE Nicolas
Surface agricole par 36 ha 88 25 ha 28 22 ha 16 (prioritaire) actif après opération
Distance aux 1,3 km 3,5 km . :x 1 km (prioritaire bâtiments ou siège @ ) d'exploitation
Agrandissement Agrandissement Agrandissement
Type d'opération {même niveau de {même niveau de {même niveau de envisagée priorité) priorité) priorité)
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande d'agrandissement de l'EARL DE BELLE VUE n'est pas prioritaire sur celle de Monsieur MAYRAN Nicolas et sur celle de FABRE Frédéric au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
AA Arrête
Article 1°:
Est rejetée la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DE BELLE VUE portant sur les parcelles B 455 — 456 — 459 situées sur la commune de MANHAC d'une contenance totale de 3 ha 52 a 20 ca, appartenant à l'indivision DELRAN.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de MANHAC, à l'indivision DELRAN (propriétaire) et à Monsieur FABRE Frédéric (exploitant antérieur).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunai administratif.
AT Dh Rétorteda de Santé à
Midi-Pyrénées ë. Liberté « Liberté» Égalit » Fraternité Fraternité
Direction Générale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— 19 ChomnadRnïin- HA: TO OUSE CEDEES
a L'EAU LE CAES
sean pyrenees santa ir
Délégation Territoriale de l'Aveyron PREFET DE L'AVEYRON
ARRÊTÉ
n° 2015-066 du 15 octobre 2015
Portant composition du comité départemental de l’aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Le Préfet de l'Aveyron
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L .6312-1 à L 6314-1 et R 6313-1 à R 6313-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires :
Vu l'arrêté conjoint n° 2015026-0047 du 26 janvier 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé et du préfet qui se substitue à l'arrêté conjoint n° 2014254-0001 du 11 septembre 2014 portant modification de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet du département de l'Aveyron ou son représentant et le
4 rue de Paraire — 12000 RODEZ
A5 Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ou son représentant, est composé comme suit :
1. De trois représentants des collectivités territoriales
* Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :
> Monsieur Jean-Philippe ABINAL
Y Deux maires désignés par l'association départementale des maires :
> Madame Elodie GARDES
> Monsieur André FERRIE
2. Des partenaires de l’aide médicale urgente
* Un médecin responsable du SAMU dans le département :
© Docteur Pierre RODRIGUEZ -— centre hospitalier « Jacques Puel » à Rodez
Et un médecin responsable de SMUR dans le département :
© Docteur François JACOB - centre hospitalier de Millau
* Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
> Monsieur Frédéric BONNET, directeur — centre hospitalier « Jacques Puel » à Rodez
* Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours où son représentant :
© Monsieur Jean-Claude ANGLARS
* Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant :
© Monsieur le Colonel Eric FLORES
Ÿ Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
> Madame le Médecin-Colonel Natalie ALAZARD
Ÿ Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
© Monsieur le Lieutenant-Colonel Olivier THERON
3. Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent
* Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
> Docteur Didier DE LABRUSSE, titulaire
© Docteur Motoko DELAHAYE, suppléante
* Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
> Docteur Pierre LAURENT-ROULLET, titulaire
© Docteur Patrick MAVIEL, titulaire
© Docteur Jean LACOMBE, titulaire
© Docteur Chantal SICARD), titulaire
Ÿ Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : æ Monsieur Claude NEGRE, titulaire
> Monsieur Jacques TOURETTE, suppléant
“ Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
æ Docteur Franck BECKER, représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF)
© (en cours de désignation) représentant SAMU de France
* Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
> néant dans le département
# Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
æ Association des Praticiens participant à la Permanence des Soins et aux Urgences Médicales en Aveyron (APPSUM 12)
o Docteur Michel ALONSO, titulaire
o Docteur Pascal MAQUIN, suppléant
® Association pour la Formation des Médecins de Decazeville (AFORMED)
© Docteur Fanny MORIN, titulaire
o Docteur Marielle PUECH, suppléante
> Association des Médecins de Garde de Millau
o Docteur Alain FOURNES, titulaire
o Représentant suppléant: néant
> Association des Médecins de Garde de la région Ruthénoise - AMGARR -
© Docteur Véronique GARIN, titulaire
© Docteur Etienne RIBAGNAC, suppléant
*_ Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
> Fédération Hospitalière de France
©o Madame Dominique SAUVAIRE, titulaire
© Monsieur Jean LIENARD, suppléant
Y Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports
sanitaires :
> Fédération Hospitalière Privée : absence de représentant
> Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne Privés Non Lucratifs
o Monsieur Didier PERROT, titulaire
o Monsieur Patrick CHAMBAUD, suppléant
JS 4
* Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
> Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP)
o Monsieur Stéphane VABRE, titulaire
o Monsieur Thierry SANSONNET, suppléant
> Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA)
o Absence de représentant dans le département
© Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS)
o Absence d’adhérent dans le département
© Chambre Nationale des Syndicats Ambulanciers (CNSA)
o Mademoiselle Sophie FREYCINET, titulaire
o Monsieur Olivier CAMBON, suppléant
* Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
> Monsieur Thierry DELSERIES, titulaire
> Monsieur Jean FOULQUIE, suppléant
* Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d’outre- mer, la délégation locale de l’ordre des pharmaciens :
© Madame Denise RIGAL, titulaire
> Monsieur Thierry DELAGNES, suppléant
* Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine :
> Monsieur Pierre VAYSSETTES, titulaire
> Monsieur Philippe CAUSSIGNAC, suppléant
* Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
> Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)
© Monsieur Jean-Michel LOPEZ, titulaire
o Madame Anne CAYZAC, suppléante
* Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
> Docteur Alexandre HERAUD, chirurgien-dentiste
* Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
> Madame Ayako IRI, titulaire, chirurgien-dentiste
> Monsieur Régis NEGRE, suppléant, chirurgien-dentiste
GC 4, Un représentant des associations d'usagers
© Fédération Départementale des Familles Rurales
o Madame Georgette GARRIC, titulaire
oReprésentant suppléant : néant
Article 2 : Deux représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie seront invités aux réunions
du CODAMUPS-TS.
Article 3: Les membres du comité départemental de l’aide médicale urgente et de la permanence de soins sont nommés pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exception des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur
mandat électif.
Article 4 : Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des
transports sanitaires.
Article 5: Monsieur le Préfet du département de l'Aveyron et Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez le 15 octobre 2015
P/ La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées et par délégation, Le Préfet, Le Directeur Général Adjoint,
Jean-Jacques MORFOISSE Louis LAUGIER
AT DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service agriculture,
forêt, développement
rural
EX
Libercg » Égal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du {2 NOV. 2015
Objet : Levée de l'interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur pied et des mesures exceptionnelles réglementant les feux de plein air et les tirs d’artifices
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 131-6 et R 131-2 à R 131-4 du code forestier,
VU les articles L 2212.1, L 2212.2.5° et L 22151 du code général des collectivités
territoriales,
VU la loi d'orientation de la forêt du 9 juillet 2001 mentionnant les massifs forestiers de Midi-Pyrénées comme vulnérables aux incendies de forêt,
VU le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte et à la lutte contre l’incendie et modifiant le code forestier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-162-3 du 11 juin 2010 portant réglementation de l'incinération de végétaux sur pied,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 portant interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur pied et réglementation temporaire des feux de plein air et des tirs d'artifices,
VU l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
VU l'avis du directeur départemental des territoires,
Considérant que les conditions climatiques et hydrologiques ne justifient pas le maintien des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2015 susvisé,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler:: L'arrêté susvisé du 10 juillet 2015 est abrogé. La pratique de l'incinération de végétaux sur pied demeure régie par les dispositions de l’arrêté préfectorat du 11 juin 2010.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Millau et le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des tetritoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de agence interdépartementale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fat à Kodez,ïe Q 2 NOV. 2015
-
JIER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00_ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site intemet : http:/wiww.avevron.sour.fr 13 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
EE = À
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulouse, le 03 novembre 2015 ET DROITS INDIREGTS DE MIDI-PYRENEES
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
BP 98028
DECISION 31080 Toulouse cedex
Site Internel : www.douane, gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN .. ; ue Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit
Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à E-mail : pae-midi-pyrences@douane. finances.gouv.fr LE VIBAL Réf: 15/CI/0827
Le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées à Toulouse,
Va la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 2 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;
Va l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Madame Raymonde ROUQUIE sur la commune de Le Vibal (12290), à compter du 31 décembre 2015, suite à sa démission sans présentation de successeur.
Pour le Directeur régional,
le chef du Pôle Action Économique
Denis HELLERINGER
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
15 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
+
EX h |
Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 3 novembre 2015
Objet : Association communale de chasse agréée de Morlhon le Haut,
déroulement de Penquête publique.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
-Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 422-2 à L 422-23 et R 422- 1 à R 422-68,
-Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 prescrivant la création d’une association communale de chasse agréée dans la commune de Morlhon le Haut,
-Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique dans le cadre de la création d’une association communale de chasse agréée à Morlhon le Haut comportant une erreur matérielle dans les dates d’ouverture au public, -Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à monsieur Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, -Vu l'arrêté du 15 octobre 2015 portant subdélégations de signatures de M. Marc TISSEIRE directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
-Vu la demande en date du 26 octobre 2015 aux termes de laquelle Monsieur le Maire de la commune de Morlhon le Haut propose à Monsieur le Préfet la constitution de la commission d'enquête chargée de procéder à l’établissement de la liste des terrains qui seront soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Morlhon le Haut en cours de création,
-Considérant qu’il convient de procéder à l’ouverture de l’enquête publique prévue par Particle L 422-8 du code de l’environnement dans le but de déterminer la liste des terrains qui seront soumis à l’action de l’association,
- ARRETE -
Article 1% : L'enquête prévue par l’article L 422-8 du code de l’environnement sera effectuée par une commission d’enquête ainsi constituée :
-Président de la commission :
Monsieur Didier BETEILLE
-Membres :
Monsieur Guy PERNA,
Monsieur Jean-Luc FARJOU,
Madame Laurence FEDELE
Article 2 : Ladite enquête sera ouverte le mardi 17 novembre 2015 à 9 h et sera close le vendredi 20 novembre 2015 à 16 h 30.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
‘Téléphone : 6$ 65 73 50 00 _ Courriel : ddt'&aveyron.gouv.fr _ Site internet : hüp:/Avwwaveyron.eouv. fr 10 Atticle 3 : Les intéressés pourront rencontrer le président et les membres de la commission d’enquête en mairie de Morlhon le Haut aux jours et heures indiqués ci-dessous :
-mardi 17 novembre 2015 de 9 h à 12 h et de 13h30 à 16h30,
-jeudi 19 novembre 2015 de 9 h à 12 het de 13h30 à 16 h 30.
-vendredi 20 novembre 2015 de 9 h à 12 h et de 13h30 à 16h30.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de son affichage en mairie.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique dans le cadre de la création d’une association communale de chasse agréée à Morlhon le Haut, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Morlhon le Haut, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et qui sera adressé à :
-monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Fait à Rodez, le 3 novembre 2015
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef de service,
Renaud RECH
LA EE 7 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de PEtat
ARRÊTÉ du 4 novembre 2015
OBJET : mise en demeure de respecter des prescriptions réglementaires, pris à l’encontre de la Communauté de Communes Bozouls Comtal, en tant qu’exploitant de la déchet- terie implantée à « Curlande », sur la commune de Bozouls
LE PRÉFET DE l’'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. S1i-1, L.511-2, L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifié par le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 portant modifications de la rubrique n° 2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, relative aux installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 27/03/2012 relatif aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2710-1b (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26/03/2012 relatif aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2710-2b (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu le récépissé initial de déclaration n° 11799 du 15 juin 2004 délivré au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées, à la Communauté de Communes Bozouls Comtal, pour l’exploitation d’une déchetterie sur le territoire de la commune de Bozouls, au lieu-dit « Curlande » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 13274 du 9 juillet 2009 délivré au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées, à la Communauté de Communes Bozouls Comtal, pour l’exploitation d’une déchetterie sur le territoire de la commune de Bozouls, au lieu-dit « Curlande », suite au porter à connaissance du projet d’extension et d'aménagement de la déchetterie effectué par la Communauté de Communes Bozouls Comtal ;
Vu le récépissé de déclaration n°14703 du 28 mars 2013 actant de l'antériorité sous les nouvelles rubriques n° 2710-1 en régime déclaratif (DC) et 2710-2 sous le régime de l'enregistrement
(E) ;
Vu la visite d’inspection du 24 septembre 2015 et le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 8 octobre 2015, transmis à l’exploitant par courrier en date du ….. 2015, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'article 27 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 susvisé qui dispose : « Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la chute de véhicules en contre bas. Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers. »
22 Vu l'article 7.4 de l'arrêté ministériel du 27/03/2012 susvisé qui dispose: « … Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet effet. Îs sont stockés à l'abri des intempéries et disposent d'une cuvette de rétention étanche. Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement affichée à proximité du conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule … » ;
Vu l'article 2.6 de l’arrêté ministériel du 27/03/2012 susvisé qui dispose : « Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux » ;
Vu l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 susvisé qui dispose : .. « 1V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. » ;
Considérant que lors de la visite en date du 24 septembre 2015 réalisée sur le site de la déchetterie, Pinspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
- aucune zone du quai haut permettant le déversement des déchets vers les bennes situées en contrebas n’est protégée vis à vis du risque de chute d’un usager ;
- le risque de chute n’est pas signalé sur les zones du quai haut surplombant les bennes ;
- l’interdiction aux usagers d’accéder à la zone basse du site, réservée à l’enlèvement des
déchets n’est pas réalisée ;
- l’aire étanche d’entreposage de la borne de collecte des huiles industrielles usagées n’est pas équipée d’un seuil surélevé ou de tout dispositif équivalent la séparant des autres aires ;
- la borne de collecte des huiles industrielles usagées n’est pas correctement protégée vis-à-vis d’un choc avec un véhicule ;
- le site n’est pas muni de dispositifs permettant de confiner des eaux en cas d’incendie ou de pollution accidentelle :
Considérant que l’absence de signalisation du risque de chute au niveau de la zone haute de déversement des déchets vers les bennes, l’absence de dispositifs prévenant les usagers du risque de chute vers la zone basse et l’absence de signalisation interdisant l’accès des usagers à la zone basse réservée aux personnels de service constituent un manquement aux dispositions de Particle 27 de l'arrêté du 26/03/2012 susvisé ;
Considérant que l’absence d’un seuil surélevé ou d’un dispositif équivalent au niveau de l’aire d’entreposage de la borne de collecte des huiles usagées constitue un manquement aux dispositions de l’article 2.6 de l'arrêté ministériel du 27/03/2012 susvisé ;
Considérant que l’absence de protection de la borne de collecte des huiles usagées vis-à-vis d’un choc avec un véhicule constitue un manquement aux dispositions de l’article 7.4 de l'arrêté ministériel du 27/03/2012 susvisé ;
Considérant que l’absence de dispositifs de confinement des eaux d’incendie constitue un manquement aux dispositions de l’article 29 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 susvisé ; 2710-2b ;
Considérant que face aux manquements précités, il convient de faire application des dispositions de Particle L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure lexploitant de respecter les prescriptions susvisées, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
25 ARRETE
Article 1* : la Communauté de Communes Bozouls Comtal, en tant qu’exploitante de la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de Bozouls au lieu-dit «Curlande » est mise en demeure de justifier sous un délai de trois mois, de la mise en place d’une signalisation rappelant aux usagers l'interdiction d'accès à la zone basse, depuis l’entrée de la déchetterie et depuis l’escalier de la zone haute ;
Article 2 : la Communauté de Communes Bozouls Comtal est mise en demeure de justifier, sous un
délai d’un mois, de la mise en place, sur la zone haute de la déchetterie, d’une signalisation rappelant aux usagers le risque de chute en contrebas ;
Article 3 : la Communauté de Communes Bozouls Comtal est mise en demeure de justifier, sous un délai de trois mois, de la mise en place, sur la zone de déversement étanche des huiles usagées, d'un seuil surélevé ou de tout autre dispositif équivalent, permettant de recueillir les eaux de lavage ou les matières répandues accidentellement ;
Article 4 : la Communauté de Communes Bozouls Comtal est mise en demeure de justifier, sous un
délai de trois mois, de la mise en place d’un dispositif approprié pour assurer la protection de la borne de collecte des huiles usagées, vis-à-vis du risque d’un choc avec un véhicule ;
Article 5 : la Communauté de Communes Bozouls Comtal est mise en demeure de justifier sous un délai de trois mois, de la mise en place de dispositifs anti-chute réglementaires, sur la zone haute de la déchetterie, à l’aplomb de chaque benne ;
Article 6 : la Communauté de Communes Bozouls Comtal est mise en demeure de justifier, sous un délai de six mois, de la mise en place d’un dispositif de confinement des eaux en cas d’incendie ou de pollution accidentelle ;
Article 7 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 6 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant Les sanctions prévues à Particle L. 171-8 du code de l’environnement ,
Article 8 : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
-_ par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2 Article 9 : le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au maire de Bozouls et notifiée au président de la communauté de communes Bozouls Comtal
Fait à Rodez, le 4 novembre 2015
Le préfet
Pour le préfet
Le secrétaire général
Sébastien CAUWEL nr
Liberté + Égalité » Fraternité ET." SEaUE * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des Retati k Rur 0
Usagers etles Collectivités Arrêté n°2015-309-01 BCT du 5 novembre 2015 Bureau des Collectivités
Territoriales
Objet : Modification des statuts de la communauté d'agglomération du
Grand Rodez
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième
païtie, livre I et IT, titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, -
VU Ja loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des
collectivités territoriales et notamment l'article 60,
VU l'arrêté préfectoral n°99-2421 du 20 décembre 1999 décidant de la
transformation du district du (Grand Rodez en communauté
d'agglomération,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-50-1 du 19 février 2007 portant définition de
l'intérêt communautaire de la communauté d'agglomération du Grand
Rodez,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-4-1 du 4 janvier 2008 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération du Grand Rodez,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-150-0014 du 30 mai 2011 portant définition de
l'intérêt communautaire de la communauté d'agglomération du Grand
Rodez,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0012 du 22 avril 2013 portant extension du
périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Rodez,
VU jes délibérations du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Grand Rodez du 30 juin 2015 relatives au changement
de dénomination de la communauté d'agglomération du Grand Rodez et À
la prise de compétence facultative « élaboration, exécution, suivi et
évaluation du contrat local de santé »,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@avevron.gouv.fr _ Site internet : btp //www.avevron gouv.fr
2 VU les délibérations du conseil municipal de :
Baraqueville du 8 septembre 2015,
Camboulazet du 15 septembre 2015,
Le Monastère du 20 juillet 2015 et du 28 septembre 2015,
Luc-La Primaube du 5 octobre 2015,
Olemps du 24 août 2015,
Onet le Château du 31 août 2015,
Rodez du 25 septembre 2015,
Sainte Radegonde du 27 juillet 2015,
Sébazac-Concourès du 28 juillet 2015,
approuvant le changement de dénomination de la communauté d’agglomération du Grand
Rodez, et approuvant la prise de compétence facultative « élaboration, exécution, suivi et
évaluation du contrat local de santé »,
VU la délibération du conseil municipal de Druelle du 3 septembre 2015 s’opposant au changement de dénomination de la communauté d'agglomération du Grand Rodez,
VU la délibération du conseil municipal de Druelle du 3 septembre 2015 approuvant la prise de
compétence « élaboration, exécution, suivi et évaluation du contrat local de santé »,
Considérant que les dispositions de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales prévoient que les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de
l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité
requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3
au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les 2/3 de la population, ainsi que l'accord du conseil municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée,
Considérant que les conditions de majorité sont acquises,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°99-2421 du 20 décembre 1999 décidant de la
transformation du district du Grand Rodez en communauté d'agglomération, est modifié ainsi qu'il suit :
Il est créé entre les communes de Baraqueville, Camboulazet, Druelle, Le Monastère, Luc-La Primaube, Manhac, Olemps, Onet le Château, Rodez, Sainte Radegonde et Sébazac-Concourès, une communauté d'agglomération. Elle prend la dénomination de Rodez Agglomération.
Article 2 — Le groupe compétences facultatives de la communauté d'agglomération du Grand Rodez est complété ainsi qu’il suit :
- élaboration, exécution, suivi et évaluation du contrat local de santé.
ZT Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté d'agglomération du Grand Rodez et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le =.5 NOV. 205
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, La présente notification peut faire l'objet d'un recours devant Le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois,
Je vous invite, toutefois, à privilégier Le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, À nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
23 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et Les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
É =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015-309-02 BCT du 5 novembre 2015
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes de Viaur Céor Lagast
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et IL, titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2000-2472 du 15 décembre 2000 autorisant la création de la communauté de communes de Cassagnes-Begonhès,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-201-4 du 20 juillet 2010 portant modification
des statuts de la communauté de communes de Cassagnes-Begonhès,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-294-0007 du 21 octobre 2013 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Viaur Céor Lagast,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-325-0007 du 21 novembre 2013 portant
modification des statuts de la communauté de communes Viaur Céor
Lagast,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Viaur Céor Lagast du 4 février 2015 relative à la modification des statuts de
la communauté de communes de Viaur Céor Lagast,
VU la délibération du conseil municipal de:
Auriac-Lagast du 19 février 2015,
Calmont du 26 février 2015,
Cassagnes-Bégonhès du 26 mats 2015,
Ste-Juliette sur Viaur du 6 février 2015,
Salmiech du 25 mars 2015,
approuvant la modification des statuts de La communauté de communes Viaur
Céor Lagast,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrierfavevron.gouv.fr _. Site interet : btipf/wwwaveyron gouv.fr z9 Considérant que les dispositions de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales prévoient que les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant Les 2/3 de la population, ainsi que l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée,
Considérant que les conditions de majorité sont acquises,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 -L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2010-201-4 du 20 juillet 2010 est ainsi complété :
L- GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1-1 - Aménagement de l'espace
fñ Exercice de la compétence définie à l'article L1425-1 du CGCT à savoir la création et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L32 du code des postes et communications électroniques; l'acquisition des droits d'usage à cette fin ou l'achat des infrastructures ou réseaux existants ; la mise à disposition éventuelle de ces infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
2- GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES :
2-4 : Enfance. jeunesse
La communauté de communes Viaur Céor Lagast prend en charge la création, l'aménagement et la gestion des centres de loisirs sans hébergement.
Elle met en œuvre et gère un relais d'assistantes maternelles et toute action destinée à promouvoir, développer et structurer ce mode de garde des enfants. Elle porte les études en matière d'enfance et de petite enfance et Les contrats type contrat enfance jeunesse, qui permettent l'amélioration des services dans ce
domaine.
230 Article 2 -Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes Viaur Céor Lagast et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le = 5 NW. 2015
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services, Cette demande de réexamen interrompra le délai
de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "Le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet"
2A 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Arrêté n° 310-01 en date du 6 novembre 2015
Objet : Course pédestre dénommée «Le cross du PIô de Montbanast» organisée le 29 novembre 2015, au départ de la commune de Sévérac le Château, par l'association «Centre Culturel et Sportif Sévéragais».
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau.
VU la demande du 28 août 2015 présentée par M. Alain SUAU, agissant au nom de l'association «Centre Culturel et Sportif Sévéragais», à l'effet d'organiser le 29 novembre 2015 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 30 septembre 2015,
VU l'avis du 2 octobre 2015 du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron,
VU l'avis du 5 octobre 2015 du directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
VU l'avis du 7 octobre 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis tacitement favorable du maire de Sévérac le Château,
Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,
Considérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
BOITE POSTALE 10 354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 65 61 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 SITE INTERNET - htpp: {www.aveyron.gouv.fr - MÉL : Sous-PrefectureMillau@aveyron.pref mi 24 SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1
M. Alain SUAU, agissant au nom de l'association «Centre Culturel et Sportif Sévéragais», est autorisé à organiser le 29 novembre 2015, au départ de la commune de Sévérac le Château, la course pédestre telle que décrite dans le dossier déposé en sous-préfecture.
Le nombre de concurrents attendus est de moins de 250 participants.
La présente autorisation est accordée sous réserve que:
» l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
+ les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions
ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Article 2
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs et les concurrents devront respecter impérativement le code de la route. Le concours des services de gendarmerie sera accordé dans le cadre du service normal uniquement.
Article 3
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
» fournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par eux- mêmes et couvrant leurs responsabilités civiles ainsi que celles des participants à la manifestation, et de toute personne, nommément désignée par les organisateurs, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation. (Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînant le refus
d'autorisation par l'autorité administrative compétente),
» présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire). Cette liste doit contenir les prénoms, noms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de
permis de conduire des postulants,
> remettre à chaque signaleur te présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,
» veiller à ce que tous les signaleurs soient dotés de moyens radios, d'une chasuble, soient placés aux points dangereux du parcours (axes départementaux traversés) afin d'assurer une sécurité maximum pour
les concurrents,
» veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transports sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants.
Points dangereux de l'itinéraire :
Les carrefours formés par le chemin communal n° 2 de Temenous et le chemin rurai n° 3 dit « Puech Fourquet » sont recensés comme points dangereux de l'itinéraire et à ce titre là il sera nécessaire de prévoir la présence de signaleurs munis d'un gilet réfléchissant à hauteur de ces traversées de chemins.
35 Nécessité d'un usage: ‘en:
Aucune déviation n'est à mettre en place et l'usage privatif de la chaussée n'est pas nécessaire.
Service d'ordre prévu par. les’organisateurs :
Les signaleurs devront assurer la sécurité des concurrents sur la parcours.
Dispositif. àiméttré en:place :
Mise en place du balisage par les organisateurs (affichage, fléchage) qui devra être retiré le jour même ou le lendemain.
Article 4
Les prescriptions mentionnées ci-dessous, concernant les éventuels franchissements de cours d'eau et le
respect des milieux naturels, devront impérativement être respectées :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
> toute remontée de cours d'eau sera interdite,
» les traversées de cours d'eau devront se faire par l'intermédiaire des ponts où gués déjà présents sur le linéaire,
> en cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée devra être possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), des aménagements tels que proposées ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, les pétitionnaires pourront contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.
Prescriptions liées aux milieux naturels:
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien où la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne devra être réalisé. La signalisation devra être éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. Au terme de l'épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Article 5
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
Article 6
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 7
Au cas où les organisateurs ne respecteraient pas les prescriptions visées aux articles 5 et 6 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leurs charges sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.
Article 8
Les organisateurs devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes :
> présentation par les pratiquants mineurs non accompagnés d'une autorisation parentale écrite,
> respect du règlement technique et des règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme.
e Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Courses Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme de l'Aveyron).
34 e Elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipule que :«la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an».
» Le parcours, lorsqu'il n'est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que défini dans l'article L.362-1 du Code de l'Environnement devra avoir reçu l'autorisation des propriétaires.
Par ailleurs les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes : > Respecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération ou le groupement représentatif de rattachement de cette discipline qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics. > Dans le cas de secours d'urgence entrant dans les missions du SDIS, faire appel aux secours en composant le 18 ou le 112, et définir des points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. > Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (numéros de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. > Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve.
> Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 9
La liste des signaleurs agrémentés par l'autorité administrative pour ladite manifestation sportive est annexée à la présente autorisation.
Article 10
Le sous-préfet de Millau,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le maire de Sévérac le Château,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à M. Alain SUAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Aveyron
Le Sous-Préfet de Millau
Bernard BREYTON
35 ?
Ex L
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2015-310- 01- BCT du 6 novembre 2015
portant création de la commune nouvelle de « Le Bas Ségala »
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations du 24 septembre 2015 du conseil municipal de La Bastide-L’Evêque, du 28 septembre 2015 du conseil municipal de Saint-Salvadou et du 29 septembre 2015 du conseil municipal de Vabre-Tizac sollicitant la création d’une commune nouvelle dénommée «Le Bas
Ségala » à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron du 12 octobre 2015 ;
Considérant que la demande de création de la commune nouvelle a fait l’objet de décisions concordantes de toutes les communes concernées ;
Considérant que Le projet de création d’une commune nouvelle a pour objet la rationalisation de Paction administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les communes de La Bastide L'Evêque, Saint Salvadou et Vabre-Tizac sont situées dans le même canton ;
Considérant que les conditions fixées par l’article L 2113-2 du code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1
Est créée à compter du 1° janvier 2016 une commune nouvelle constituée des communes de La Bastide-L'Evêque, Saint-Salvadou et Vabre-Tizac (canton Aveyron et Tarn, arrondissement de Villefranche-de-Rouergue). Cette commune nouvelle regroupe l’ensemble des communes membres de la communauté de communes du Bas Ségala.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle. BP 71$. 12007 RODEZ CEDEX Article 2
La commune nouvelle prend le nom de « Le Bas Ségala ». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de La Bastide-L’Evêque.
Article 3
La population totale de la commune nouvelle est de 1 699 habitants, la population municipale est del 650 habitants (chiffres en vigueur au 1% janvier 2015).
Article 4
À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes comme en ont décidé les conseils municipaux des communes concernées par délibérations concordantes des 24, 28 et 29 septembre 2015.
Article 5
Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de La Bastide-l’Evêque,
Saint-Salvadou et Vabre-Tizac qui reprennent les noms et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d’un maire délégué: jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent, de droit, maires délégués. Après le prochain renouvellement général des conseils municipaux, les maires délégués seront élus par le conseil municipal de la commune nouvelle.
- d’une annexe à la mairie dans laquelle seront établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée. L’annexe de la mairie est située à l’ancienne mairie des anciennes communes.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création, dans les communes déléguées, d’un conseil communal composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre. Ces conseillers communaux seront désignés parmi les membres du conseil municipal de la commune nouvelle.
Le conseil municipal de la commune nouvelle pourra également désigner parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Le conseil communal de la commune déléguée se réunit à l’annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.
Le conseil communal de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.
2/4
3+ Article 6
La commune nouvelle est substituée dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la communauté de communes du Bas Ségala et par toutes ses communes membres. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties, Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle,
Les biens, droits et obligations de la communauté de communes du Bas Ségala et de ses communes membres sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7
La création de la commune nouvelle emporte suppression de la communauté de communes du Bas Ségala à compter du E* janvier 2016.
Dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de sa création, la commune nouvelle devra avoir adhéré à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La commune nouvelle de « Le Bas Ségala » est substituée à la communauté de communes du Bas Ségala et à ses communes membres dans les groupements de collectivités dont elles étaient membres.
Article 8
Les personnels en fonction dans la communauté de communes du Bas Ségala et dans ses anciennes communes membres relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indeinnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9
Les fonctions de comptable de la commune nouvelle sont assurées par le Trésorier du Centre des finances publiques de Rieupeyroux.
Article 10
Le maire en exercice l’ancienne commune de La Bastide-L’Evêque, où est fixé le chef-lieu de la
commune nouvelle, convoquera le conseil municipal de la commune nouvelle pour sa séance d'installation.
Jusqu'à l’installation du conseil municipal de la commune nouvelle, les maires des communes fusionnées seront chargés du fonctionnement courant de leur ancienne commune,
Pendant cette période, ils continueront à exercer, chacun en ce qui le concerne, les pouvoirs de p » 3
police municipale dans les limites territoriales des anciennes communes.
3/4
38 Article 11
Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer en tant que besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle,
Article 12
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes de La Bastide-l'Evêque, Saint-Salvadou et Vabre-Tizac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux Présidents des groupements de collectivités dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au Président du conseil régional Midi -Pyrénées, au Président du conseil départemental de l'Aveyron, au Président de la chambre régionale des comptes Midi-Pyrénées, au directeur des archives départementales de l’ Aveyron, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs de services des services départementaux et régionaux de l'État,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et sera transmis au ministère de l’intérieur afin qu’il en soit fait mention au journal officiel de la République française.
Fait à Rodez, le 6 novembre 2015
Lois LAUGIER
LT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés auprès du Tribunal administratif de Toulouse. 11 peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet de l'Aveyron. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux,
4/4
39 UE 7 EE
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Atrêté n° 2015-310- 02 BCT du 6 novembre 2015
portant création de la commune nouvelle de Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations du 28 septembre 2015 des conseils municipaux de Saint-Geniez-d’Olt et d’Aurelle-Verlac sollicitant la création d’une commune nouvelle dénommée Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron du 12 octobre 2015 ;
Considérant que la demande de création de la commune nouvelle a fait l’objet de décisions concordantes des deux communes concernées :
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle a pour objet de renforcer la représentation du territoire et le maintien de services publics auprès de la population ;
Considérant que les communes de Saint-Geniez-d’Olt et d’Aurelle-Verlac sont situées dans le même canton ;
Considérant que les conditions fixées par l’article L 2113-2 du code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1
Est créée, à compter du 1% janvier 2016, une commune nouvelle constituée des communes de Saint-Geniez-d’Olt et d’Aurelle-Verlac (canton Lot et Palanges, arrondissement de Rodez).
Lo Article 2
La commune nouvelle prend le nom de Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Saint-Geniez-d’Olt.
Article 3
La population totale de la commune nouvelle est de 2 192 habitants, la population municipale est de 2 147 habitants (chiffres en vigueur au 1* janvier 2015).
Article 4
À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes comme en ont décidé les conseils municipaux des communes concernées par délibérations concordantes du 28 septembre 2015.
Article 5
Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Saint-Geniez-d’Olt et d’Aurelle-Verlac qui reprennent les noms et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d’un maire délégué: jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent, de droit, maires délégués. Après le prochain renouvellement général des conseils municipaux, les maires seront élus par le conseil municipal de la commune nouvelle.
- d’une annexe à la mairie dans laquelle seront établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création, dans les communes déléguées, d'un conseil communal composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre. Ces conseillers communaux seront désignés parmi les membres du conseil municipal de la commune nouvelle,
Le conseil municipal de la commune nouvelle pourra également désigner parmi les conseillers communaux, un où plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
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UA Article 6
La commune nouvelle est membre de la communauté de communes Pays d’Olt et d’Aubrac. La commune nouvelle disposera au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Olt et d’Aubrac d’un nombre de sièges égal à celui des anciennes communes, soit 9 sièges.
Elle est substituée aux communes de Saint-Geniez-d’Olt et Aurelle-Verlac dans les syndicats dont elles étaient membres.
Article 7
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les paities. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 8
Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9
Les fonctions de comptable de la commune nouvelle sont assurées par le Trésorier du Centre des finances publiques des Deux Vallées.
Article 10
Le maire en exercice l’ancienne commune de Saint-Geniez-d’Olt, où est fixé le chef-lieu de la commune nouvelle, convoquera le conseil municipal de la commune nouvelle pour sa séance d'installation.
Jusqu’à l'installation du conseil municipal de la commune nouvelle, les maires des communes
fusionnées seront chargés du fonctionnement courant de leur ancienne commune.
Pendant cette période, ils continueront à exercer, chacun en ce qui le concerne, les pouvoirs de police municipale dans les limites territoriales des anciennes communes, 3/4
Lè Article 11
Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 12
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, les maires des communes de Saint-Geniez-d’Oit et d’Aurelle-Verlac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des groupements de collectivités territoriales dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au Président du conseil régional Midi -Pyrénées, au Président du conseil départemental de l’ Aveyron, au Président de la chambre régionale des comptes Midi-Pyrénées, à la directrice des archives départementales de l’ Aveyron, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l’État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et sera transmis au ministère de l’intérieur afin qu’il en soit fait mention au journal officiel de la République française.
Fait à Rodez, le 6 novembre 2015
Lfuis LAUGIER
CT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés auprès du Tribunal administratif de Toulouse, Il peut faire l’objet d’un recours | gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet de l'Aveyron. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
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1 EX = y
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2015-310- 03 BCT du 6 novembre 2015
portant création de la commune nouvelle de « Sévérac d’Aveyron »
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations du 30 septembre 2015 et 15 octobre 2015 du conseil municipal de Buzeins, du 22 septembre 2015 et du 19 octobre 2015 du conseil municipal de Lapnouse, du 28 septembre 2015 et du 19 octobre 2015 du conseil municipal de Lavernhe, du 28 septembre 2015 et du 15 octobre 2015 du conseil municipal de Recoules-Previnquières, du 28 septembre 2015 et du 19 octobre 2015 du conseil municipal de Sévérac-le-Château soilicitant la création d’une commune nouvelle dénommée « Sévérac d’Aveyron » à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l’ Aveyron du 23 octobre 2015 ;
Considérant que la demande de création de la commune nouvelle a fait l’objet de décisions concordantes de toutes les communes concernées ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les communes de Buzeins, Lapanouse, Lavernhe, Recoules-Previnquières et
Sévérac-le-Château, sont situées dans le même canton ;
Considérant que les conditions fixées par l’article L 2113-2 du code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Est créée à compter du 1 janvier 2016 une commune nouvelle constituée des communes de Buzeins, Lapanouse, Lavernhe, Recoules-Previnquières et Sévérac-le-Château, (canton Tarn et Causses, arrondissement de Millau). Cette commune nouvelle regroupe l’ensemble des communes membres de la communauté de communes de Sévérac-le- Château.
Ll Article 2
La commune nouvelle prend le nom de «Sévérac d’Aveyron». Son chef-lieu est fixé 9 rue Serge Duhourquet, Sévérac-le-Château, 12150 Sévérac d’Aveyron.
Article 3
La population totale de la commune nouvelle est de 4 232 habitants, la population municipale est de 4 063 habitants (chiffres en vigueur au 1“ janvier 2015).
Article 4
À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes comme en ont décidé les conseils municipaux des communes concernées par délibérations concordantes des 22, 28 et 30 septembre 2015.
Article 5
Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Buzeins, Lapanouse, Lavernhe, Recoules-Previnquières et Sévérac-le-Château, qui reprennent les noms et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué : jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent, de droit, maires délégués. Après le prochain renouvellement général des conseils municipaux, les maires délégués seront élus par le conseil municipal de la commune nouvelle.
- d’une annexe à la mairie dans laquelle seront établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée. L’annexe de la mairie est située à l’ancienne mairie des anciennes communes.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création, dans les communes déléguées, d’un conseil communal composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre. Ces conseillers communaux seront désignés parmi les membres du conseil municipal de la commune nouvelle.
Le conseil municipal de la commune nouvelle pourra également désigner parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux,
Le conseil communal de la commune déléguée se réunit à l’annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.
Le conseil communal de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.
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LS Article 6
La commune nouvelle est substituée dans toutes Les délibérations et dans tous les actes pris par la communauté de communes de Sévérac-le-Château et par toutes ses communes membres. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations de la communauté de communes de Sévérac-le-Château et de ses
communes membres sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7
La création de la commune nouvelle emporte suppression de la communauté de communes de Sévérac-le-Château à compter du 1% janvier 2016.
Dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de sa création, la commune nouvelle devra avoir adhéré à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La commune nouvelle de «Sévérac d’Aveyron» est substituée à la communauté de communes de Sévérac-le-Château et à ses communes membres dans les groupements de collectivités dont elles étaient membres.
Article 8
Les personnels en fonction dans la communauté de communes Sévérac-le-Château et dans ses anciennes communes membres relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9
Les fonctions de comptable de la commune nouvelle sont assurées par le Trésorier du Centre des finances publiques de Sévérac-le-Château.
Article 10
Le maire en exercice l’ancienne commune de Sévérac-le-Château, où est fixé le chef-lieu de la commune nouvelle, convoquera le conseil municipal de la commune nouvelle pour sa séance d'installation.
Jusqu'à l’installation du conseil municipal de la commune nouvelle, les maires des communes fusionnées seront chargés du fonctionnement courant de leur ancienne commune.
Pendant cette période, ils continueront à exercer, chacun en ce qui le concerne, les pouvoirs de
police municipale dans Les limites territoriales des anciennes communes.
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4G Article 11
Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer en tant que besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 12
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, les maires des communes de Buzeins, Lapanouse, Lavernhe, Recoules-Previnquières et Sévérac-le-Château, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux Présidents des groupements de collectivités dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au Président du conseil régional Midi -Pyrénées, au Président du conseil départemental de l’Aveyron, au Président de la chambre régionale des comptes Midi-Pyrénées, au directeur des archives départementales de l’Aveyron, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs de services des services départementaux et régionaux de l’État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et sera transmis au ministère de l’intérieur afin qu’il en soit fait mention au journal officiel de la République française.
Fait à Rodez, le 6 novembre 2015
Lois LAUGIER
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TT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés auprès du Tribunal administratif de Toulouse. 11 peut faire objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet de l'Aveyron. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
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ht SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE-
DE-ROUERGUE
Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2015 - 198 lundi 9 novembre 2015
Objet: Modification des statuts de la Communauté de communes du Canton de Najac.
LE SOUS-PREFET DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et
suivants et L.5212-1 à L.5212-34,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral 12 OCTOBRE 2015 donnant délégation de signature à monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-2479 du 30 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de commune dénommée « du canton de Najac »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-230-9 du 18 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Najac et définition de l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Najac du 21 février 2015 proposant la modification des statuts de la communauté de communes portant sur la compétence : « exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du code des télécommunications ».
VU la délibération des conseils municipaux des communes membres de :
[Bor et Bar Favorable en date du 29/09/2015
ÎLa Fouillade Favorable en date du 29/09/2015 |
Luna Favorable en date du 13/10/2015
Monteils Favorable en date du 21/09/2015
Najac |Favorable en date du 09/03/2015
St André de Najac Favorable en date du 20/10/2015
Sanvensa L Favorable en date du 30/09/2015
Adresse postale : Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr Site internet : http:{www.aveyron.gouv.fr
l3 Considérant que les dispositions cumulées des articles L. 5211-18 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont requises. En l'espèce, la décision de modification des statuts de la communauté est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de ia population de celle-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux de communes représentant les 2/3 de la population. En outre, l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle ci est supérieure au quart de la population concernée a été également recueilli.
Considérant ainsi que les conditions de majorité sont acquises ;
ARRÊTE
Article 1 : le er alinéa du paragraphe 1 « développement économique » du groupe des compétences obligatoires des statuts de la communauté de communes du canton de Najac est complété ainsi :
- la communauté de communes exerce la compétence définie à l'article L.1425-1 du CGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communication électronique au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, d'acquérir des droits d'usage à cette fin ou d'acheter des infrastructures ou réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d'opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des
communications électroniques.
Article 2 : le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, M. le président de la communauté de communes du canton de Najac, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Villefranche, le lundi 9 novembre 2015
Le sous-préfet,
Éric SUZAN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-65-2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 9 NOVEMBRE 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
SO