Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA 25 14 2015 cle5825f4

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA 25 14 2015 cle5825f4 Document publié le Mardi 19 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA 25 14 2015 cle5825f4)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire, #

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 25-14-2015Sommaire

- 19 mai 2015

Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier à la forêt communale de Camarès

- 21 mai 2015

Arrêté n°109. Course pédestre «les foulées vertes de Lalo» 25ème édition le dimanche 7 juin 2015. Autorisation à l'association organisatrice : « Foyer rural de Lalo » à Maleville

- 26 mai 2015

Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire : Monsieur Frédéric LABARTHE, 59 rue Paul Lafargue — le Gua — 12110 AUBIN

- 27 mai 2015

Arrêté n° 110. Course cycliste sur route à Aubin. Course cycliste UFOLEP «grand prix cycliste d'Aubin» le samedi 6 juin 2015. Autorisation à l'association organisatrice : «CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC »

Arrêté préfectoral n° 2015. RN 88 entre le PR36+300 et le PR36+400. Remplacement du radar discriminant. Alternat manuel. Le mardi 2 juin 2015 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

- 28 mai 2015

Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) appartenant à la société RECEPTION-LOCATION 12200 SANVENSA

Arrêté n° 111. Course pédestre « 11ème Corrida de Villeneuve » le samedi 13 juin 2015. Autorisation à l'association organisatrice: « coureurs de fond villeneuvois »

- 29 mai 2015

Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole: GAEC des ALDIGUIES (SEGURET Charly -— Florence - Francis — Ophélie) domicilié à Les Aldiguiès 12520 VERRIERES

Refus d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole : GAEC de LA CERISERAIE (FROMENT Sylvie et Yvan — LIBOUREL Julien) domicilié à Le Faubourg 12640 LA CRESSE

N° de page

15

18

19

25Commission départementale d'aménagement commercial — Séance du

15 juin 2015. Ordre du jour: 15h30 - demande d'autorisation

d'exploitation commerciale préalable à l'extension du supermarché

INTERMARCHE situé sur la commune de Rodez - SAS, ZEDOR

promoteur du projet

Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension

du supermarché INTERMARCHE situé sur la commune de Rodez. Composition de [a commission départementale d'aménagement commercial

Commission départementale d'aménagement commercial — Séance du

15 juin 2015. Ordre du jour : 16 H - demande d'autorisation d'exploitation

commerciale préalable à la création par transfert d'un magasin de

commerce de détail d'équipement de la maison situé sur la commune de

Rodez - SCI GARIBAL IMMOBILIER, promoteur du projet

Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création

par transfert d'un magasin de commerce de détail d'équipement de la

maison situé sur la commune de Rodez. Composition de la commission

départementale d'aménagement commercial

28

29

32DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service agriculture,

forêt, développement

rural

7

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 19 mai 2015

Objet :

Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier à la forêt communale de Camarès.

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier ;

Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron :

Vu l'arrêté n°2015034-0006 du 3 février 2015 donnant subdélégation de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Camarès, en date du 22 décembre 2014, par laquelle le conseil municipal demande l'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et l'application du régime forestier à la forêt communale de Camarès pour une surface totale de 141 ha 91 a59ca;

Vu le plan de situation, les plans cadastranx et les extraits de matrice cadastrale ;

Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire établi le 24 mars 2015 par Monsieur Frédéric BRENDEL, technicien opérationnel de l'Office National des Forêts, et Monsieur Jacques BERNAT, maire de la commune de Camarès ;

Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 31 mars 2015 :

Vu l'avis favorable de M. le Directeur d’ Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 8 avril 2015 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron ;

Adresse posiale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Sile internet : hup:/www.aveyron.eouv. frARRETE

ARTICLE Îer

La superficie de la forêt communale de Camarès, située sur la commune de Camarès et relevant du régime forestier est désormais de 141ha 91a 59ca.

La désignation cadastrale de cette forêt s'établit comme suit :

Commune Section N° de Lieu dit Surface (ha) parcelle

Camarès D 70 Souleillannes 22 ha 34 à 40 ca

" D 72 " Oha29a20ca

" D 73 " Lha19a60ca " D 74 " 37 ha 92 a 04 ca " D 75 " 0 ha 61 a 36 ca " D 334 “ 1 ha 74 a 47 ca " D 335 " 0 ha 19 a 17 ca " D 338 Les Montades 77 ha 61 a3$ ca

TOTAL 141 ha 91 a 59 ca

ARTICLE 2

Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier sur la commune de Camarès.

ARTICLE 3

Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant le jour de sa publication.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, le Maire de la Commune de Camarès sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Camarès,

Une copie en sera transmise au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts (sous couvert du Directeur d'Agence à Castres).

Faità Rodez, le 19 mai 2015

Pour le préfet et par délégation,

le Chef de service,

Joël VIDIER

s

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/waviv.aveyron.gouv.ftSOUS-PRÉFECTURE

DE VILLEFRANCHE

DE ROUERGUE

Dossier suivi par :

Maïté DAUTRICHE

Tél: 05 65 65 11 02

Fax : 05 65 45 1625

‘Permanences les mardi,

mercredi et jeudi.

Courriel :

A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Extrait du Registre des arrêtés sous-préfectoraux

Arrêté n° 109 du 21 mai 2015

OBJET : course pédestre "les fouiées vertes de Lalo »

" —. 25ème édition le dimanche 7 juin 2015

Autorisation à l'association organisatrice :

“Foyer rural de Lalo” à Maleville.

Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue

vue code de la route, et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, et

Vu la Loi n°89-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs

et à la lutte contre le dopage,

Vu le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-17,

. Vu le code de l'environnement,

“Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes

et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l'application de la

loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-

enseignes,

Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 modifié, relatif aux polices

d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0013 du 13 octobre 2014 modifié portant

délégation de signature ;

Vu la demande présentée par Monsieur Vincent Laburthe, membre du “Foyer rural

de Lalo”, association Loi 1901 sise à Maleville, tendant à obtenir l'autorisation

d'organiser, le dimanche 7 juin 2015, sur le territoire des communes de Maleville,

Lanuejouls, Drulhe, Naussac, Salles-Courbatiers, Vaureilles et Saint-lgest, une

course et une randonnée pédestre,

Vu l'avis favorable de Monsieur le président du conseil général (service exploitation

et animations des subdivisions),

Vu l'avis favorable -de Messieurs les maires de Drulhe, ‘Lanuéjouls, Maleville,

Naussac, Salles-Courbatiers, Vaureilles et Saint-igest, |

Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de

Villefranche-de-Rouergue,

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et

de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires (service

eau et biodiversité), :

:

Vu l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade.

ARRÊTE

ARTICLE der : Monsieur Vincent Laburthe, membre du “Foyer rural de Lalo",

association Loi 1901, est autorisé à organiser, le dimanche 7 juin 2015, sur le

territoire des communes. de Maleville, Lanuejouls, Drulhe, Naussac, Salles-

Courbatiers, Vaureilles et Saint lgest, une course ét une randonnée pédestre, de 8h

à 13h, avec départ et arrivée à alo suivant le circuit annexé au présent arrêté et

comportant trois épreuves : °

ne

Adresse postale : Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX DORE ES LI AA Monmsol © enuillofennrhel@avevron.couvfr Site internet : Hiip:{/vwu aveyron. ouf 6-2-

—Un trail court de 25 km, ouvert à tous à partir de 18 ans (catégories juniors, espoirs, séniors.et

vétérans) départ 9h, .

—une course "nature" de 18 km, ouverte à tous à partir de 18 ans (juniors, espoirs, séniors,

vétérans), départ 9h, ‘ | .

—une course “route” de 10 km, ouverte à tôus à partir de 17 ans (catégories cadets, juniors,

espoirs, Seniors et vétérans), départ 10h30, :

—une course “enfants” sur 800 m et sur 1200 m, départ 10h00,

une randonnée de 10 et 12 km avec départ à 10h15.

Nombre de coureurs et marcheurs attendus : 239

ARTICLE 2 : Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la commission départementale des courses hors stade du Comité Départemental d'Athiétisme. Elle est soumise à l'article L231-3

du code du sport qui stipule que : «ia participation aux compétitions Sportives organisées ou

agréées par les fédérations sportives est subordonnées à la présentation d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de conire- indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie qui doit dater de moins d’un an ».

Les personnes mineures devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuves Sportive, une autorisation écrite de leur représentant légal (parent où tuteur).

ARTICLE 3 : Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter impérativement les prescriptions du code de la route. Les concurrents seront également soumis au respect du

réglement technique de la Fédération Française d' Athlétisme et des règles de sécurité.

Les organisateurs rappelleront, avant le départ de la course, cette obligation aux participants.

ARTICLE 4 : Monsieur le président du conseil départemental, messieurs les maires des

communes de Drulhe, Maleville, Lanuéjouls, Naussac, Salles-Courbatiers, Vaureilles et Saint-lgest prendront, par arrêtés, toutes dispositions utiles en matière de stationnement et de circulation ainsi que toutes mesures complémentaires qu'ils pourront juger opportunes, voire nécessaires, au bon éroulement de cette manifestation sportive. | En application de l'arrêté

du 26 août 1992, les organisateurs devront prendre toutes les mesures

nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants.

ARTICLE 5 : Le déroulement des épreuves devra être assuré à l'entière charge des responsables

e l'association organisatrice : "Foyer rural de Lalo" à Maleville.

cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache de la

compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.

Ils devront notamment : .

4° Informer, plusieurs jours avant, les habitants des communes et hameaux situés sur lé circuit, de l'organisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son déroulement,

2° Disposer, tout le long du parcours emprunté et notamment à l'entrée de chaque hameau et aux

intersections, des panneaux informant les riverains et les usagers de la route du déroulement de la course, et invitant les automobilistes à ralentir, _: :

3° Installer, de part et d'autre de la ligne de départ-arrivée, des barrières en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs,

4 Prévoir un dispositif destiné à annoncer le passage des coureurs avec :

- Un véhicule pilote circulant en feux de croisement et portant à l'avant un panneau « attention

course pédestre » . — un véhicule

balai portant à l'arrière la même mention, circulant avec les feux de détresse,

5° oe en place une surveillance itinérante des concurrents (voitures banalisées et / ou vélos, motos),

6° Prévoir, sur le circuit, la présence effective d'éléments d'intervention en matière

d'assistance et de secours c'est à dire la présence d'au moins un médecin, des équipes de

secouristes relevant d’une association agréée par le ministère de Pintérieur, équipées de liaisons radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents, des moyens d'évacuation adaptés au terrain (article 6 du règlement FFA manifestations hors stade).

Le-3-

7° Meitre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit avec un

nombre suffisant de signaleurs munis de sifflets et de téléphones portables et identifiables par les Usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "Course" et de chasubles

réflectorisées, chargés de signaler [a priorité de passage de là course prévue à l'article R. 411-31 du code de la route ét notamment à chaque intersection d'une voie ouverte à la circulation avec le arcours. .

es signaleurs agées pour cette épreuve et dont la liste est annexée au présent arrêté, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire.

ARTICLE 6 :Les signaieurs doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de Gendarmerie présents sur les lieux. lis leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.

ARTICLE 7 ; La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telie

qu'elle est définie au Livre 1°, 8°%° partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10(un par signaleur); |

Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels lé mot "COURSE" sera inscrit.

Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.

ARTICLE 8 :Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart

d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course. .

Une présence d'un balisage et de plusieurs jalonneurs est nécessaire lors de la traversée des intersections. |

ARTICLE 9 :Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard où de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées.

ARTICLE 10 :En ce qui concerne le respect des milieux naturels :

*aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. L'organisateur devra obtenir l'accord des propriétaires des terrains éventuellement traversés par les participants, il veillera à ce que les accès ouverts exceptionnellement dans les propriétés privées soient ensuite fermés aux engins motorisés.

“la signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres).Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la

manifestation. L'affichage et le marquage Sur les panneaux de signalisation, la chaussée et les plantations du domaine public seront interdits.

“aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires

autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité des points 'étapes. :

*afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la

restauration, tout traversée des zones humides sera interdite

*au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisé dans un état de propreté irréprochable. ‘

*toute remontée de cours d'eau sera interdite.

La traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le

linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé -à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le rond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots:liés,

alles de pierre). | . | | . .

Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), de tels aménagements seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau, ils devront être retirés immédiatement après l'épreuve. | -

Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le

étionnare peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A) au 05

ARTICLE 11 : Les organisateurs de la course devront également : .

4° Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation des épreuves sportives et présenter l'exemplaire signé de la police à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve,4-

2° Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du

déroulement.de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou dé ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés. ‘

ARTICLE 12 :Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les services de

Gendarmerie effectueront des passages de surveillance.

ARTICLE 13 :Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à.la circulaire

interministérielle n°73-07 du 15 janvier 1973. . n. . . |

L'affichage destiné à signaler [a manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard Une semaine après.

pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge. ° .

ARTICLE 14 :Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraïnera,

indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier. . »

ARTICLE 16 : ‘ . ‘

- Monsieur président du-conseil général (service exploitation et animations des subdivisions), gMessieurs les maire de Drulhe, Lanuejouls, Maleville, Naussac, Salles-Courbatiers, Vaureilles et aint-lgest, : - Monsieur

le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, - Monsieur le directeur de la DDCSPP (mission jeunesse, sports et vie associative),

- Monsieur le directeur de la DDT (service eau et biodiversité),

- Monsieur le chef de pôle médico-technique du SAMU12,

- Monsieur le directeur du SDIS 12 .

- Monsieur Vincent Laburthe, membre du "Foyer rural de Lalo" à Maleville, . auxquels une copie sera adressée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche de Rouergue, le 21 mai 2015

Pour le sous-préfet et par délégation,

la secrétaire Re

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire d’une décision qui désire la contestée, peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS suivant notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).PREFECTURE

Direction

des relations avec les

usagers et les collectivités

7

EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 26 mai 2015

OBJET : Renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire : Monsieur Frédéric LABARTHE, 59 rue Paul Lafargue — le Gua — 12110 AUBIN

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

- VU le code général des collectivités territoriales: articles L 2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;

- VU l'arrêté préfectoral n° 2008-106-1 du 16 avril 2009, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres exploité par Monsieur Frédéric LABARTHE ;

- VU la demande de renouvellement d'habilitation déclarée complète en préfecture le 26 mai 2015 ;

- VU le rapport de vérification du véhicule pratiquant les transports de corps avant et après mise en bière immatriculé AZ-037-ZR ;

- VU le rapport de vérification du véhicule pratiquant les transports de corps après mise en bière immatriculé 3234 MP ;

- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

-ARRETE-

Article 1 : L'entreprise de pompes funèbres exploitée par Monsieur Frédéric LABARTHE, 59 rue Paul Lafargue — le Gua — 12110 AUBIN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

-Transports de corps avant et après mise en bière,

-Organisation des obsèques,

-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

-Fourniture de corbillard et/ou voiture de deuil,

-Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.

Le véhicule immatriculé AZ-037-ZR est utilisé pour les transports de corps avant et après mise en bière.

Le véhicule immatriculé 3234 MP 12 est utilisé pour les transports de corps après mise en bière.

AOArticle 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2015/12/221.

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à SIX ANS, à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par Le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation,

- Non exercice ou cessation d'exercice de l’activité objet de l’habilitation; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.

Article S : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois

qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.

Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet.

La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.

Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation} doit être déclaré à

la Préfecture de Aveyron dans un délai de deux mois.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric LABARTHE et au maire d' AUBIN et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 26 mai 2015

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Sébastien CAUWEL

ñSOUS-PRÉFECTURE

DE VILLEFRANCHE

DE ROUERGUE

Dossier suivi par :

Maïté DAUTRICHE

penmanence les mardi,

mercredi et jeudi

Tél:0565651102 .

Fax : 05 65 45 1625

Courriel :

maité.dautriche@nveyrongouvfr R 44 1-32

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n°110 du mai 2015

Course cycliste sur route à Aubin

Course cycliste UFOLEP « grand prix cycliste d'Aubin »

. Le samedi6juin 2015

Autorisation à l'association organisatrice :

"CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC"

Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R.4 11-31, et

Vu la loi n° 99-223 du 23 Mars 1999 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ;

Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes . et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enselgnes pour l'application de Ta loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré- enseignes ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 modifié, relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ; '

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0013 du 13 octobre 2014 modifié portant délégation de signature ;

Vu la demande présentée par Madame BOUISSOU Stéphanie, membre du "CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC"', association Loi 1901, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 6 juin 2015, Une course cycliste sur route dans l'agglomération d'Aubin ;

VU l'avis favorable de Monsieur le maire d'Aubin ;

Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l'avis favorable de Monsieur le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Decazeville :

Vu l'avis favorable du comité départemental FFC Aveyron.

ARRETE

ARTICLE 1% : Madame BOUISSOU Stéphanie, membre du "CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC", association Loi 1901, est autorisée à organiser, le samedi 6 juin 2015, dans l'agglomération d'Aubin, une course cycliste sur route intitulée « grand prix cycliste d'Aubin », à partir de 15h et jusqu'à 19h environ, qui empruntera l'itinéraire suivant annexé au présent arrêté : départ et arrivée au plateau de la gare en passant par l'avenue Edmond Ginestet, l'avenue du lycée, la place du Ségala et l'avenue Paul Vaillant Couturier, soit une boucle de 1,7 km.

Quatre courses sont prévues : . -__ Départ 16h : 1 et 2°" catégories, 40 tours soit 68 km.

- _ Départ 15h : 3%" catégorie, 33 tours soit 56 km. A

Adresse postale : Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Téléphone: 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr Site internet: kitp:/hyww.aveyron.gouv.fr

122

- _ Départ 15h05 : féminines et cadets 27 tours soit 46 km.

L - Départ 15h05 : grands sportifs, 30 tours soit 51 km.

Nombre de participants attendus : 60 à 80 concurrents. ‘

ARTICLE 2 : Les organisateurs devront, lors de l'inscription des concurrents, exiger de ces derniers qu'ils produisent une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de non contre-indication à la pratique du cyclisme en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat'ou de sa copie datant de moins d'un an.(art.L 231-3 du code du sport)

Les mineurs devront fournir une autorisation de leur représentant légal (parent ou tuteur).

ARTICLE 3 : Avant le départ, les organisateurs de la course devront vérifier que toutes les dispositions auront été prises en vue d'assurer le bon déroulement de cette manifestation sportive. Ils rappelleront aux participants de respecter impérativement les prescriptions du Code de la Route.

ils rappelleront également : | | - le respect des rêgles techniques et sécurité de la fédération française de cyclisme, notamment le port du casque à coque rigide homologué en conformité avec les différentes normes de sécurité en vigueur.

- 16 respect du règlement des épreuves cyclistes sur la voie publique de la FFC (version de février 2015) notamment l'article 4 relatif à la sécurité des compétiteurs et du public dont l'article 4.3 précisant pour les circuits inférieurs ou égaux à 10km la nécessité d'un poste de secours équipé et de 2 secouristes titulaires du PSC1 et pour les circuits supérieurs à 10 km d'ajouter une ambulance ainsi qu'un médecin disponible à tout moment : et l'article 5 stipulant l'obligation dé mettre plusieurs centaines e mètres en avant de la course, une voiture ouvreuse surmontée d'un panneau signalant le début de la course.

ARTICLE 4 : ‘ Les organisateurs devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales et spéciales qui auront été prises par monsieur l& maire d'Aubin, en vue de garantir le bon Ordre et la sécurité publique.

La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place par les organisateurs de l'épreuve, et enlevée par leurs soins à l'issue de la manifestation sportive. La divagation d'animaux sera formellement interdite.

Le stationnement sera interdit aux abords de la ligne de départ/arrivée et sur tout le circuit et la circulation tolérée pour les riverains dans le sens de la course, après autorisation donnée par les signaleurs aux intersections. Des déviations seront mises en place pour les poids lourds et autres usagers :

g à Aubin à l'intersection de la côte de la poudrière et de l'avenue du lycée déviation sur Decazeville des véhicules se dirigeant vers Viviez - - au Crouzet, commune de Viviez, déviation via Cérons des véhicules venant de Figeac et se dirigeant vers Aubin ° - au lotissement du Sicol (croisement des 4 routes) à Aubin déviation vers Campargues. ils rappelleront enfin, que le jet sur la voie puplique de prospectus, lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit,

ARTICLE 5 : Le déroulement de l'épreuve devra être assuré à l'entière charge des responsables de ‘Association organisatrice : « CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC ». . À cet effet, leS organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache de la gendarmerie pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.

Ils devront notamment : . . . 1°{ Informer, plusieurs jours avant, par tous moyens utiles, les habitants d'Aubin de l'organisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant-son déroulement,

2°! Disposer à chaque entrée de l'agglomération d'Aubin ainsi qu'aux principaux carrefours, des panneaux avertissant du déroulement de la course, invitant les automobilistes à ralentir et leur interdisant de doubler.

3°/ Installer des barrières en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs, plus particulièrement de part et d'autre de la ligne de départ/arrivée ainsi qu'aux croisements du parcours avec les voies ouvertes à la circulation.

4°! disposer de voitures ouvreuses et de voitures balais surmontées d'un panneau signalant respectivement le début et la fin de la course. Ces véhicules devront disposer d'une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente. -

6°! Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit dont 16 SIGNALEURS, munis de sifflets et de téléphones portables et identifiables au moyen d'un brassard marqué "Course" et de chasubles réfléctorisées, chargés de signaler la priorité de passage de la course prévue à l'article R.431-31 du code de la route ef notamment à chaque intersection d'une voie ouverte à la circulation avec le parcours. , au ue Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est annexée au présent arrêté doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire.3.

ARTICLE 6 : Les signaleurs doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans laccomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir, -

ARTICLE 7 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement ia circulation, telle qu'elle est définie au livre er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). , ourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2,présignalés, signalant un obstacle de caractère

temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.

ARTICLE 8 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-héure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.

ARTICLE 8 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées.

ARTICLE 19 : Les organisateurs de la course devront également:

- Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation des épreuves sportives, couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation. Le montant minimum. des garanties. d'assurance prévues est fixé, pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre et pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros ar sinistre.

IIS présenteront l'exemplaire signé de la police d'assurance à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve, le non respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente. .

2° - Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve êt assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sès dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. ‘

ARTICLE 11 : Les forces de police s'assureront du respect des engagements, pris par l'organisateur - dans le dossier de demande d'autorisation et des dispositions prescrites par l'arrêté d'autorisation. Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, ils effectueront des passages de surveillance.

ARTICLE 12 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve. | | . _ L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation, et doit être retiré au plus tard une semaine après. Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.

ARTICLE 13 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.

ARTICLE 14: . - Monsieur Te Maire d'Aubin, | . . |

- Monsieur le commandant de police de la circonscription de sécurité publique de Decazeville, - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sport et vie associative),

- Madame Stéphanie BOUISSOU, membre du "CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC" auxquels une copie sera adressée, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. .

Fait à Villefranche de Rouergue, le 27 mai 2015

Pour le sous-préfet et par délégation,

la secrétaire adminitrative.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS:

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant là réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

JUEX

Téberie + Égalnté + Fracrrntie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 2015

RN 88

Remplacement du radar discriminant

Alternat manuel

le mardi 2 juin 2015

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

LE PREFET DE L'AVEYRON

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérictle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la circulaire 96-14 du 06 févricr 1996 relative à l'exploitation sous chantier.

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 partant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Oucst à certains de ses collaborateurs,

VU la demande de l'entreprise SPIE Sud Ouest en date du F1 mai 2015,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD GUEST

DE-N88-PTC-15021,odt 1/3

ASARRETE

Article 1- NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux de remplacement de radar discriminant sur la commune de

Montrozier, la circulation de tous les véhicules sera réglementée, sur la RN 88, hors

agglomération, entre le PR36+300 et ic PR36+400 dans le sens Séverac le Chateau vers

Rodez.

le mardi 2 juin 2015

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION

Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier) :

7 Conditions de circulation :

- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voic laissée libre.

- La circulation sera alternée manuellement par piquets KIO suivant l'avancement du

chantier, sur la RN 88 du PR36+300 au PR36+400, en dehors des heures de pointes, soit

de 9h00 à 17h0 et à l'exception les lundis matin et les vendredis après-midi.

+ limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :

- Dans les deux sens de cireulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.

- Interdiction de dépasser (B3) :

- Dans les deux sens de cireulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.

— Signalisation permanenie :

- Les panneaux de signalisation permanente ou de chantier entrant en contradiction avec la signalisation de chantier seront masqués.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation de chantier scra réalisée et exploitée sous la Maitrise d'Ouvrage de la DREAL / DMORN par l'entreprise qui réalisera les travaux.

L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout

point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, Sème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,

l'état et la viabilité de La chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 - INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois ct règlements en vigueur.

DE-N88-PTC-15021.odt 2/3Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à La Direction

Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (Distriel Est), qui averlira le CIGT de Toulouse.

Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d'assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,

les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse

écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 - COPIE

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,

Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron, Monsieur le Directeur du Service Départemental d° Incendie et de Secours de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,

SIRA EP 3, CEI de Laissac, archives Distriet EsD,

Monsieur le Maire de la commune de Montrozicr,

Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recucil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Rosières, le 27 mai 2015

Le Préfet de l'Aveyron

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

Le Directeur Interdéparlemental des Routes du Sud Ouest

Pour Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,

2" }

Jeatt-Clair YECHE

DE-N88-PTC-15021odt 3/3

APRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Liberté » Liberté + Égalué + Fraterné Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 28 MAI 2015

Objet : Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures).

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS),

Vu la demande présentée par la société RECEPTION-LOCATION — 12200 SANVENSA,

Vu l'avis favorable de la Sous-commission départementale de sécurité en date du 7 mai 2015,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : L'établissement du type CTS appartenant à la société RECEPTION- LOCATION - 12200 SANVENSA est identifié sous le n° CTS 12-22.

Article 2 : Le registre de sécurité de l'établissement désigné ci-dessus est délivré et vaut autorisation d'exploiter.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-préfets des arrondissements de Millau et Villefranche de Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.

F

UL! à À Jean-Luc COMBE

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Télänhane + ÔE AR T6 71 71 Pauneriol : ronrriar/Mouaurnn dau fr Gite intamat + tin /hxurar ateuran connu fr 18EE 5 2

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

SOUS-PRÉFECTURE

DE VILLEFRANCHE L | : DE ROUERGUE Arrêté n°111 du 28 mai 2015 | OBJET : Course pédestre « 11° Corrida de Vifleneuve »

.… le samedi 13 juin 2015 |

Dossier suivi par: Autorisation à l'association organisatrice : Maïté DAUTRICHE :_ "coureurs de fond villeneuvois”. Té : 05 66 65 41 02..." "|

Fax : 05 65 45 16 25

si riens Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue GC iel: malé dauiche @aveyron.qouvf vu le code de la route, et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, et

VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17 :

VU le code de l'environnement;

VU la Loi n°99-223 du 23 Mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

VU le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des ensei nes et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l'application de Ta loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré- enseignes ; ‘

VU l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 modifié, relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0013 du 13 octobre 2014 modifié portant délégation de signature ;

VU la demande présentée par Monsieur Jérôme SAVIGNAC, trésorier de l'association des "coureurs de fond villeneuvois", association Loi 1901 sise à Villeneuve, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 13 juin 2015, sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Aveyron, une course pédestre ;

VU l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental (service exploitation et animations des subdivisions) ;

VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Villeneuve d'Aveyron ;

VU l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue ;

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative) : ,

VU l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade.

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Jérôme SAVIGNAC, trésorier de l'association des "coureurs de fond villeneuvois", association Loi 1901, est autorisé à organiser, le samedi 13 juin 2015, eur le territoire de ia commune de Villeneuve d'Aveyron, une course pédestre, à partir de 19h30 avec remise des prix autour de 21h30, comportant cinq preuves : . Fe, | | .

- Une course sportive sur un circuit de 720 mètres pour les jeunes de 8 à 8 ans ; - une course sportive sur un circuit de 1 440 mètres pour les jeunes de 9 à 11 ans; - une course sportive sur un circuit de 2 500 mètres pour les jeunes de 12 à 16 ans : - une course sportive sur Un circuit de 7 000 mètres pour les plus de 16 ans ; - et l'épreuve principale pour les plus de 16 ans de 10 000 mètres ;

Les départs et les arrivées auront lieu place des Conques de Villeneuve, les circuits sont annexés au présent arrêté.

Nombre de concurrents attendus : entre 200 et 260 adultes et enfants. .

Adresse postale : Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr Site internet : htip: {Ass aveyron, gouv.fr A3. 2

ARTICLE 2 : Les organisateurs devront, lors de l'inscription des concurrents, exiger des mineurs, Une autorisation écrite de leur représentant légal (parent ou tuteur). Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la commission départementale des courses hors stade du comité départemental d'athlétisme. Elle est soumise à l'article L231-3 du code du sport qui stipule que : « la participation aux compétitions sportives organisées ou agrées par les fédérations sportives est subordonnée à là présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat(pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an ».

ARTICLE 3 : Les concurrents et les accompägnateurs devront respecter impérativement les rescriptions du code de la route. . es concurrents seront également soumis au respect du règlement technique de la Fédération Française d' Athlétisme et des règles de sécurité. - Les organisateurs rappelleront, avant le départ de la course, cette obligation aux participants. :

ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Villeneuve d'Aveyron prendra, par arrêtés, toutes dispositions utiles en matière de stationnement et de circulation ainsi que toutes mesures complémentaires qu'il pourra juger opportunes, voire nécessaires, au bon déroulement de cette manifestation sportive. | : . . Les organisateurs devront avertir l'ensemble des participants de cet état de fait avant le départ de l'épreuve.

ARTICLE 5 : Le déroulement des épreuves devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice : "coureurs de fond villeneuvois". A cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue pour fixer toutes mesures de police et dé sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.

Ils devront notamment : | 1° - Informer, plusieurs jours avant, les habitants des communes et hameaux situés sur le circuit, de l'organisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation perdant son déroulement,

2° - Disposer, tout le long du parcours emprunté et notamment à l'entrée de chaque hameau et aux intersections, des panneaux informant les riverains et les usagers de la route du déroulement de la course, et invitant les automobilistes à ralentir,

3° - Installer, de part et d'autre de la ligne de départ-arrivée, des barrières en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs,

4° - Prévoir un dispositif destiné à annoncer le passage des coureurs avec: e un véhicule pilote circulant en feux de croisement et portant à l'avant un panneau « attention course pédestre »,

e un véhicule balai portant à l'arrière la même mention, circulant avec les feux de détresse, 5° - Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents (voitures banalisées et / ou vélos, motos), .

6° - Prévoir, sur le circuit, la présence effective d'éléments d'intervention en matière d'assistance et de secours (article 6 du règlement FFA manifestations hors stade) c'est à dire pour une manifestation de moins de 250 coureurs une équipe de secouristes relevant d'une association agréée par le ministère de l’intérieur et une liaison radio avec le service d'urgence, pour une manifestation de 250 à 500 coureurs une ou plusieurs . équipes de secouristes relevant d'une association agréée par le ministère de l'intérieur, une ambulance et une liaison radio avec un médecin ou le service d'urgence. Le médecin et les organisateurs peuvent à tous moments arrêter un coureur en ifficulté. :

7° - Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit avec un nombre de signaleurs suffisant munis de sifflets et identifiables par les usagers de ia route au moyen d'un brassard marqué "Course", chargés de signaler la priorité de passage de la course prévue à l'article R. 411-31 du code de la route. . Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est jointe au présent arrêté doivent. être majeurs ei titulaires du permis de conduire.

ARTICLE 6 :Les signaleurs doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de Gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qu peuvent survenir. .

Les signaleurs seront dotés d'équipements réfléchissants et de lampes.

ARTICLE 7 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au Livre 1”, 8°" partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). .../…-3-

Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2,,pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels l8 mot "COURSE" sera inscrit. Ces équipements doivent être fourhis par les organisateurs,

ARTICLE 8 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart

eure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés

un quart d'heure après la fin de la course.

ARTICLE 9 :Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de

siena isation) sera susceptible defare lobiet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de

l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées.

ARTICLE 10 : Les organisateurs de la course devront également :

* -Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation des épreuves

sportives, couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne nommêment désignée par l'organisateur, prétant son concours à l'organisation de la manifestation. Le montant minimum des garanties d'assurance prévues est fixé, pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre et pour la

réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.

ls présenteront l'exemplaire signé de la police d'assurance à l'autorité ayant délivré: l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve, le non respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.

2° - Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion

du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommagés, dégradations,

modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances impu

concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés.

ARTICLE 11 :Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les services de :

gendarmerie effectueront des passages de surveillance.

ARTICLE 12 :Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de goureur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve (Le marquage au sol devra être réalisé avec une peinture permettant l'effaçage par les organisateurs àu plus tard le lendemain de l'épreuve). | | | . | L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation êt doit être retiré au plus tard une semaine après. . . n | ne

Four les ofganisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.

ARTIGLE 13: Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera,

indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de

l'autorisation accordée à l'article premier.

ARTICLE 14 :

Monsieur $ président du: consell départemental (service exploitation et animation des subdivisions); | -Monsieur le maire de Villeneuve d'Aveyron ; | |

Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative) ; . “Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue : -Monsieur

Jérôme SAVIGNAC trésorier de l'association des "coureurs de fond villeneuvois", auxquels une copie sera adressée, Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 28 mai 2015

Pour le sous-préfet et par délégation,

la secrétaire ministrai ive

Détais Er VOIES DE RECOURS : . . Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

ables aux:

atDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

A

D |

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 29 mai 2015

Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma irecteur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC des ALDIGUIES (SEGURET Charly - Florence — Francis — Ophélie) domicilié à Les Aldiguies — 12520 VERRIERES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 13 avril 2015,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de LA CERISERAIE (FROMENT Sylvie et Yvan — LIBOUREL Julien) domicilié à Le Faubourg — 12640 LA CRESSE,

Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 7 mai 2015,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 0$ 65 73 50 00 _ Courriel : ddtéaveyron.gouv.fr _ Site internet : hitp///wwwaveyron.gouv.fr 2-2-

Considérant :

- que le GAËC des ALDIGUIES (SEGURET Charly — Florence — Francis —

Ophélie) qui dispose de 169 ha 29 avec une production ovin lait, pour 3 actifs,

souhaite agrandir de 60 ha 82 a 42 ca situés sur les communes de RIVIERE SUR

TARN et VERRIERES, la surface agricole utile (SAU) de son exploitation,

précédemment mis en valeur par Monsieur FROMENT Jean :

- que Madame SEGURET Ophélie envisage de s'installer avec la dotation

d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC des ALDIGUIES :

- que le GAEC de LA CERISERAIE (FROMENT Sylvie et Yvan - LIBOUREL

Julien) met en valeur une surface de 57 ha 51 SAU - 101 ha 68 SAU pondérée

(cultures maraîchère et fruitière - vigne) avec une production bovin viande, pour 3 actifs, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande

concurrente sur les parcelles 1-32, 1-501, 1-508, 1-509 situées sur la commune de

RIVIERE SUR TARN et E-218, E-232, E-233, E-234, E-240, E-286, E-287, E-288, E-293, E-297, E-344, E-347, E-349, E-350, E-351, E-352, E-355, E-359, E-360, E-361, E-362, E-363, E-368, E-372, E-381, E-382, E-384, E-385, E-386, E-387, E-390, E-394, E-399, E-401, E-402, E-408, E-419, E-423, E-424, E-425, E-426, É-427, E-429, E-431, E-439, E-440, E-470, E-471, E-477, E-478, E-480, E-481, E-503, E-504, E-505, E-625, E-628, E-629, E-634, E-933, E-934, E-940, E-946, E-961, E-965, E-998 situées sur la commune de VERRIERES :

- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral

n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (communes de RIVIERE SUR TARN et VERRIERES - région naturelle GRANDS CAUSSES) est de 78 ha ;

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC des

ALDIGUIES (SEGURET Charly - Florence — Francis — Ophélie) qui s'élève à

76 ha 70, est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence ;

- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de

référence, comme une priorité de niveau supérieur face à un agrandissement :

- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux candidats concurrents, la demande du GAEC des ALDIGUIES (SEGURET Charly — Florence — Francis —

Ophélie) est prioritaire sur celle du GAEC de LA CERISERAIE (FROMENT Sylvie et Yvan — LIBOUREL Julien) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON :

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 1° :

Le GAEC des ALDIGUIES (SEGURET Charly - Florence - Francis — Ophélie) est autorisé à exploiter les parcelles 1-32, 1-501, 1-508, 1-509 situées sur la commune de RIVIERE SUR TARN et E-218, E-232, E-233, E-234, E-240, E-286, E-287, E-288, E-293, E-297, E-344, E-347, E-349, E-350, E-351, E-352, E-355, E-359, E-360, E-361, E-362, E-363, E-368, E-372, E-381, E-382, E-384, E-385, E-386, E-387, E-390, E-394, E-399, E-401, E-402, E-408, E-419, E-423, E-424, E-425, E-426, E-427, E-429, E-431, E-439, E-440, E-454, E-456, E-457, E-458, E-470, É-471, E-477, E-478, E-480, E-481, E-503, E-504, E-505, E-625, E-628, E-629, E-634, E-933, E-934, E-940, E-946, E-947, E-961, E-965, E-998 situées sur la commune de VERRIERES, d'une contenance totale de 60 ha 82 a 42 ca, appartenant à Monsieur BIAU Pierre.

…!… 23Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les Maires de RIVIERE SUR TARN et VERRIERES, à Monsieur BIAU Pierre (propriétaire) et à Monsieur FROMENT Jean {exploitant antérieur).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 29 mai 2015

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

Jean-Luc ENJALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite : - par recours contentieux devant le tribunal administratif.

ÀuDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

2

BE L |

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 29 mai 2015

Objet : Refus d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de LA CERISERAIE (FROMENT Sylvie et Yvan — LIBOUREL Julien) domicilié à Le Faubourg — 12640 LA CRESSE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 16 janvier 2015,

Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 24 avril 2015,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC des ALDIGUIES (SEGURET Charly — Florence — Francis — Ophélie) domicilié à Les Aldiguies — 12520 VERRIERES,

Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 7 mai 2015,

de

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtavesron.gouv.fr_ Site internet : http//\wwwaveyron gouv.fr 25Considérant :

- que le GAEC de LA CERISERAIE (FROMENT Sylvie et Yvan — LIBOUREL Julien) qui dispose de 57 ha 51 SAU -— 101 ha 68 SAU pondérée (cultures maraîchère et fruitière - vigne) avec une production bovin viande, pour 3 actifs, souhaite agrandir de 60 ha 56 a 98 ca situés sur les communes de RIVIERE SUR TARN et VERRIERES, la surface agricole utile (SAU) de son exploitation, précédemment mis en valeur par Monsieur FROMENT Jean ;

- que le GAEC des ALDIGUIES (SEGURET Charly — Florence — Francis — Ophélie) dispose de 169 ha 29 SAU avec une production ovin lait, pour 3 actifs, et a déposé une demande concurrente sur les mêmes parcelles ;

- que Madame SEGURET Ophélie envisage de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC des ALDIGUIES ;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (communes de RIVIERE SUR TARN et VERRIERES - région naturelle GRANDS CAUSSES) est de 78 ha ;

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC des ALDIGUIES (SEGURET Charly - Florence — Francis — Ophélie) qui s'élève à 76 ha 70, est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence ;

- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, comme une priorité de niveau supérieur face à un agrandissement ;

- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux candidats concurrents, la demande du GAEC de LA CERISERAIE (FROMENT Sylvie et Yvan -— LIBOUREL Julien) n'est pas prioritaire sur celle du GAEC des ALDIGUIES {SEGURET Charly — Florence — Francis — Ophélie) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 1° :

Est rejetée la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC de LA CERISERAIE (FROMENT Sylvie et Yvan — LIBOUREL Julien) portant sur les parcelles 1-32, 1-501, 1-508, 1-509 situées sur la commune de RIVIERE SUR TARN et E-218, E-232, E-233, E-234, E-240, E-286, E-287, E-288, E-293, E-297, E-344, E-347, E-349, E-350, E-351, E-352, E-355, E-359, E-360, E-361, E-362, E-363, E-368, E-372, E-381, E-382, E-384, E-385, E-386, E-387, E-390, E-394, E-399, E-401, E-402, E-408, E-419, E-423, E-424, E-425, E-426, E-427, E-429, E-431, E-439, E-440, E-470, E-471, E-477, E-478, E-480, E-481, E-503, E-504, E-505, E-625, E-628, E-629, E-634, E-933, E-934, E-940, E-946, E-961, E-965, E-998 situées sur la commune de VERRIERES, d'une contenance totale de 60 ha 56 a 98 ca, appartenant à Monsieur BIAU Pierre.Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée à Messieurs les Maires de RIVIERE SUR TARN et

VERRIERES, à Monsieur BIAU Pierre (propriétaire) et à Monsieur FROMENT Jean (exploitant antérieur).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 29 mai 2015

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

Jean-Luc ENJALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite : - par recours contentieux devant le tribunal administratif.

41Libertéà

HÉRUOLEQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION ,

DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ÉTAT

Bureau de la vie économique

et des activités réglementées

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Séance du 15 JUIN 2015

ORDRE DU JOUR

15h30 + Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension

du supermarché INTERMARCHE situé sur la commune de Rodez

SAS ZEDOR, promoteur du projet,

23PREFECTURE

Direction

de la Coordination des

Actions et des Moyens

de l'Etat

EX = EZ

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 29 mai 2015

OBJET : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension du supermarché INTERMARCHE situé sur la commune de Rodez

Composition de la commission départementale d'aménagement commercial.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du Commerce et notamment le titre V du livre VII ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU la demande présentée par la société SAS ZEDOR, promoteur du projet, en vue de l'extension du magasin Intermarché pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 546,57 m2 en plus de la surface de vente existante de 999,01 m°, situé Avenue de la Gineste, sur la commune de Rodez, enregistrée sous le n° 405, auregistre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Aveyron ;

ARRETE

ARTICLE 1: Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant (fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département), la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande de la SAS ZEDOR, promoteur du projet, est composée comme suit := monsieur le maire de la commune de Rodez ou son représentant élu du

conseil municipal ;

m monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Grand

Rodez ou son représentant ;

“« monsieur le président du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron ou

son représentant ;

mn monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

“ monsieur le président du Conseil Régional ou son représentant :

“ monsieur Nicolas BESSIERE, maire de Gabriac, représentant les maires

au niveau départemental ou son suppléant ;

= monsieur Arnaud VIALA, président de la Communauté de Communes

Lévezou Pareloup, représentant les intercommunalités au niveau

départemental ou son suppléant ;

m Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de

consommation, d'aménagement du territoire et de développement durable :

= madame Nicole GALY, représentant la Confédération du Logement et du

Cadre de Vie, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de

la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13

mars 2015 susvisé,

= madame Myriam CLERMONT, représentant l'Union Fédérale des

Consommateurs, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de

la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13

mars 2015 susvisé,

= monsieur Dominique JACOMET, représentant le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Aveyron (CAUE), ou

une des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement

du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars

2015 susvisé,

# madame Catherine CHARLES - COUDERC, architecte DPLG, ou une des

personnalités qualifiées dans le domaine du développement durable,

désignée à l'article 2 (B} de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé.

Article 2: L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental

des territoires qui rapporte le dossier (ou son représentant ).

30Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale

d'aménagement commercial, à la société SAS ZEDOR, promoteur du projet, et

sera annexé au procès verbal de la commission.

Fait à Rodez, le 29 mai 2015

Le préfet,

Pour le préfet

Le secrétaire général,

Sébastien CAUWEL

31Liberté à Egal RÉFLULEQUE FHANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ÉTAT

Bureau de la vie économique

et des activités réglementées

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Séance du 15 JUIN 2015

ORDRE DU JOUR

16H + Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la

création par transfert d'un magasin de commerce de détail d'équipement

de la maison situé sur la commune de Rodez.

SCI GARIBAL IMMOBILIER, promoteur du projet,PREFECTURE

Direction

de la Coordination des

Actions et des Moyens

de l'Etat

EE 7 Ze

Liberié + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 29 mai 2015

OBJET : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création par transfert d'un magasin de commerce de détail d'équipement de la maison situé sur la commune de Rodez.

Composition de la commission départementale d'aménagement commercial.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du Commerce et notamment le titre V du livre VII ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU la demande présentée par la société SCI GARIBAL IMMOBILIER, promoteur du projet, en vue de la création par transfert d'un magasin de commerce de détail d'équipement de la maison avec deux enseignes : Home Stock et Inova, pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 688,12 m2, situé 246, Rue du Docteur Theodor Mathieu, Parc d'Activités de la Gineste, sur la commune de Rodez, enregistrée sous le n°406, au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail

Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Aveyron ;

ARRETE

ARTICLE 1: Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant (fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département), la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande de la SCI GARIBAL IMMOBILIER, promoteur du projet, est composée comme suit :

33= monsieur le maire de la commune de Rodez ou son représentant élu du conseil municipal ;

“ monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez ou son représentant :

= monsieur le président du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron ou son représentant ;

=" monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

“ monsieur le président du Conseil Régional ou son représentant ;

“ monsieur Nicolas BESSIERE, maire de Gabriac, représentant les maires

au niveau départemental ou son suppléant ;

“ monsieur Arnaud VIALA, président de la Communauté de Communes Lévezou Pareloup, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant ;

nm Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de consommation, d'aménagement du territoire et de développement durable :

“ madame Nicole GALY, représentant la Confédération du Logement et du Cadre de Vie, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de

la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,

um madame Myriam CLERMONT, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,

= monsieur Dominique JACOMET, représentant le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,

« madame Catherine CHARLES - COUDERC, architecte DPLG, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine du développement durable, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé.

Article 2: L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental des territoires qui rapporte le dossier (ou son représentant ).

34Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale

d'aménagement commercial, à la société SCI GARIBAL IMMOBILIER, promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission.

Fait à Rodez, le 29 mai 2015

Le préfet,

Pour le préfet

Le secrétaire général,

Sébastien CAUWEL

35RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

N° 25-14-2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 1er JUIN 2015

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Chef de service

P\ Lui

7 À

Gérard ALARY