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Arrêté - 146 atgtsm rue paul valery
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 146 atgtsm rue paul valery)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département de Tauchise
ET urns
ARRETE N° ARI_2026_146
Uille de Bel ere
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/JLF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL PARCELLES CADASTREES SECTION BA N° 167, N° 277, N° 279 ET N° 281 - RUE PAUL VALERY - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 12 mars 2026 par laquelle le cabinet AT.G.T.S.M. géomètres experts,
demeurant 35, allée des Artisans — Route de Roubion — 84300 CAVAILLON pour le compte du dossier n° U2602188,
courriel : urba@atgtsm.fr
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section BA n° 167, n° 277, n° 279 et n° 281 située,
rue Paul Valéry — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/6 Département de Uarichise
una
ARRETE N° ARI_2026_146
Die de Bollène
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne rouge « A, B » pour la parcelle cadastrée section BA n° 277 et «C, D » pour la parcelle cadastrée section BA n° 167 :
Parcelle cadastrée section BA n° 277 :
— Partant du point « A », localisé au pied du mur de clôture de la parcelle cadastrée section BA n° 277 à 6,90 m au-devant du pied de mur de clôture situé de l’autre côté de la
voirie,
— se terminant au point « B», localisé au pied du mur de clôture de la parcelle cadastrée section BA n° 277 à 7,32 m au-devant du pied de mur de clôture situé de l’autre côts de la voirie.
Parcelle cadastrée section BA n° 167 :
— Passant par le point « C », localisé au pied du mur de clôture de la parcelle cadastrée section BA n° 167 à 7,00 m au-devant du pied de mur de clôture situé de l’autre côté de la voirie,
—se terminant au point « D», localisé au pied du mur de clôture de la parcelle cadastrée section BA n° 167 à 8,14 m au-devant du pied de mur de clôture situé de l’autre côté de la voirie,
Tel que représenté sur le plan et les photographies annexés au présent arrêté.
Seules les parcelles cadastrées section BA n° 167 et n° 277 jouxtent le domaine
public communal.
Concernant les parcelles cadastrées section BA n° 279 et n° 281, celles-ci jouxtent la parcelle cadastrée section BA n° 164 du domaine privée de la commune de Bollène.
Ce tracé marque la limite de la voie publique.
Ces parcelles cadastrées sont impactées par l’emplacement réservé n° 53 sur une surface de 252 m? environ, se décomposant comme suit :
— parcelle cadastrée section BA n° 167, ER d’environ 208 m?,
— parcelle cadastrée section BA n° 277, ER d’environ 44 m°?,
Annexes :
— Photographies — Principe d’alignement.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207— 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 2/6 Département de Vauichise
ARRETE N° ARI_2026_146
D ile de Bollène
ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain demandeur.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 -— Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bollène, le
2 3 ARS 2026
Anthony ZILIO
Reçu en Préfecture le :
Affiché-le : 76) en Ligne L À3p3]22€
Notifié le :
Exécutoire le :
rÿe é Bollé
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 - 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 3/6 Y VILLE DE BOLLÈNE
PRINCIPE D'ALIGNEMENT PARCELLES BA n°167 et BA n°277
RUE PAUL VALERY ,84500 BOLLENE
LAN DE SITUATION
se
Parcelle BA n°277
Parcelle BA n°277
LE Parcelle BA n°167