Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 04 07 2014

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 04 07 2014 Document publié le Vendredi 4 juillet 2014 par la commune de Saint-Jodard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 04 07 2014)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL : SEANCE DU 4 JUILLET 2014

Présents : CHABERT Bernard, BERNARD Jean-Pierre, BRETHONNIER Anthony, BRUYERE René, CHAZELLE Gilbert, FAURE Patrice, LABE Jean-Paul, MAGNIN Antoine, OBLETTE Jean-Luc, PION Irène, PLUCHOT Sylvette, RORY Dominique, TEISSIER Françoise

Excusées : GRANIER Christelle (pouvoir à M. CHABERT Bernard), MOUTHINO Virginie

Secrétaire de séance : TESSIER Françoise

Approbation du compte-rendu de la réunion du 13 juin 2014, à l’unanimité des présents,

Motion de soutien concernant la baisse massive des dotations de l’Etat : délibération n° 2014/037 Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros, les concours financiers de l’Etat pour les collectivités territoriales sont appelés à diminuer de 28 milliards d’euros (baisse cumulée sur la période 2014-2017), soit une amputation de 30% de nos dotations.

Les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale, et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

Dans ce contexte, l’Association des Maires de France a décidé de mener une action forte et collective. Il est donné lecture de la motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la motion de soutien à l’action de l’AMF et demande : - le réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, - la réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. Motion adoptée à l’unanimité

Investissements communaux : délibération n° 2014/038

Propositions de Monsieur le Maire :

- Remplacement d’un bac conservateur de surgelés à l'épicerie. Le fournisseur retenu est Maison Grelin frigoriste (Riorges), pour un montant TTC de 1 600,00 €.

- Acquisition d’un lave-vaisselle 12 couverts pour le restaurant scolaire. Le fournisseur retenu est l’entreprise VIALLON (Balbigny), pour un montant TTC de 505,00 €, ce prix incluant la pose et la fourniture pour le branchement.

- Remplacement de deux fenêtres (2 vantaux), de deux châssis fixes et d’une petite fenêtre (un vantail) dans le bâtiment de l’école (double-vitrage et PVC). L’entreprise retenue est Comptoir des menuisiers, pour un montant TTC de 2 900.00 € ;

Renouvellement du réducteur de pression à l’entrée du réservoir de La Vourdiat : délibération n° 2014/039 Le réducteur de pression à l’entrée du réservoir de La Vourdiat étant hors d’usage, il convenait de le remplacer en urgence. Cette opération a été réalisée par notre prestataire de service, la SAUR, chargée de la surveillance et de la maintenance du réseau et des installations AEP pour un montant H.T qui s’élève à 2016,10 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette dépense.

Point sur la station d'épuration

Pour rappel, notre station a été construite par l’entreprise atelier REEB/3DTP, la mission de maitrise d’œuvre a été assurée par l’antenne de Roanne de la DDT. Si la qualité de traitement est, jusqu’à présent satisfaisant au regard des prélèvements régulièrement effectués, il reste que nous observons depuis 2012, la persistance de problèmes qui pourraient compromettre à terme la pérennité de notre station d’épuration :

- Une absence de rétention des matières solides persiste sur notre premier étage de filtration, alors que d’importants dépôts de boues et d’algues sont présents dans les bâchées intermédiaires, les drains d’alimentations du 2ème étage et également à la surface même du deuxième étage, ainsi que des gravillons dans les chasses du 2ème étage, - Les roseaux du 1er étage ont énormément de mal à se développer sur toute la surface, la couche de boue est très peu formée. Bien que la réalisation des travaux ait respecté le cahier des charges, nous craignons un colmatageprématuré de la couche de sable présente sur le deuxième étage et une possible dégradation de la qualité de traitement qui cependant reste aujourd’hui satisfaisante.

Maints courriers ont été échangés depuis 2012, maint rapports ont été établis. La solution proposée par l’entreprise en 2012 (réalisée courant 2013), à savoir, le dépôt des fanes de roseaux à la surface des casiers du premier n’a apporté aucune amélioration.

Notre dernière réunion, en date du 25 juin, a réuni des représentants du Conseil général, de la DDT, de la MAGE (notre service d’assistance technique), de la police de l’eau, des deux communes ainsi que l’entreprise REEB. Le constat de dysfonctionnements au niveau de l’exploitation et de l’entretien de la station a été reconnu par l’ensemble des participants. Les problèmes ont été clairement diagnostiqués et les solutions clairement établies. Une lettre de mise en demeure d’apporter les solutions préconisées, signée par le maître d’ouvrage (les communes) et le maître d’œuvre (la DDT) sera adressée aux entreprises REEB/3DTP dans les prochains jours.

Note d’analyse et préconisations du cabinet d’avocats PETIT concernant la situation de Mme Renée EPINAT : licenciement pour inaptitude physique : délibération n° 2014/040 En application de la délibération du n° 2014/032, la commune s’est adressée au cabinet d’avocats Petit (partenaire de l’Association des Maires de France) pour avancer dans le règlement du différend avec Mme Epinat Renée, employée communale.

Le cabinet PETIT a rédigé une note d’analyse et de préconisations que Monsieur le Maire présente au Conseil. Il en ressort notamment les éléments de réponses suivants :

- En raison de la durée hebdomadaire de service de l’emploi qu’elle occupait, Mme Epinat relève du régime général de la sécurité sociale malgré son statut de fonctionnaire. Dès lors, elle n’est pas susceptible d’être admise à la retraite pour invalidité, dispositif exclusivement réservé aux fonctionnaires relevant de la CNRACL. - Par ailleurs, en raison de sa situation de fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet, qui relève du décret n°91-298 du 20 mars 1991, elle ne peut prétendre à un rappel de rémunération depuis le 1er avril 2013, date de fin de versement des indemnités journalières versées par la CPAM.

- Enfin, pour mettre un terme à ce différend, suivant les préconisations du cabinet d’avocats PETIT, Monsieur le Maire propose au Conseil de mettre en œuvre une procédure de licenciement pour inaptitude physique de Mme EPINAT, dès lors que celle-ci a été déclarée définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions et qu’elle a refusé la proposition de reclassement sur un autre emploi municipal. Ce licenciement implique le versement d’une indemnité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de mettre en œuvre la procédure de licenciement pour inaptitude physique de Mme EPINAT

Budget communal : délibération n° 2014/041

Décision modificative n° 1 :

Monsieur le Premier Adjoint présente au Conseil la nécessité de prendre une décision modificative au titre du règlement d’une facture du bureau d’études FBI d’un montant de 3 588,00 € TTC. Lorsque la commune a étudié l’opportunité de réhabiliter et de transformer les locaux de l’ancienne Poste, une phase d’études pour la maitrise d’œuvre a été lancée. Suite à la remise de son rapport par le cabinet FBI, la municipalité s’est donné le temps de la réflexion. Compte tenu des coûts d’études et des investissements à engager, le Conseil municipal a pris la décision de ne pas donner suite à ce projet. Il reste cependant à régler au cabinet FBI, la facture en question correspondant au travail et au rapport de l’étude d’avant-projet, effectués par ce cabinet, le montant devant être imputé sur le budget de fonctionnement du fait que l’étude ne sera pas suivie de travaux. En conséquence, il convient de réajuster les crédits sur le budget communal primitif 2014. Il est proposé les modifications suivantes : en dépenses de fonctionnement, augmentation de crédits de 3 588,00 € au compte 617 (études et recherches), et diminution du même montant au compte 023 (virement à la section d'investissement) ; en section d’investissement, diminution de recettes de 3 588,00 € au compte 021 (immobilisations corporelles), et diminution correspondante en dépenses au compte 2031 (frais d'études).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à régler cette facture. Décision adoptée à l’unanimité.

Diagnostic d’accessibilité des ERP : délibération n° 2014/042

Monsieur le Premier Adjoint rappelle au Conseil municipal l’obligation faite aux collectivités territoriales de faire effectuer avant le 31/12/2014 un diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public. Ce diagnostic devra relever les constats effectués sur les bâtiments communaux concernés, formuler des recommandations, et prévoir une programmation des actions à mener en termes de coûts et de calendrier. Deux devis pour diagnostic ont été obtenus. Le premier d’entre eux n’évalue que la première phase de diagnostic et ne correspond donc pas au cahier des charges. Il est donc écarté. Le second, du cabinet OYRIA, propose laréalisation d’un diagnostic comportant les trois phases nécessaires. Le montant du devis de ce diagnostic est de 4 400,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à valider le devis du cabinet OXYRIA et à engager la dépense correspondante.

Décision adoptée à l’unanimité.

Informations diverses

Monsieur le Maire fait part aux conseillers de la délibération du Conseil municipal de Pinay concernant la location de la salle d’animation, « L’Orée fleurie », dont les travaux de réhabilitation arrivent à terme. Cette salle pourra être louée dans les mêmes conditions tarifaires pour les associations de Pinay et de Saint-Jodard.