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unknown - 26D145 Demande d'attribution d'une aide financière à la Métropole Aix Marseille Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux communes membres, pour la réfection des revêtements de cours d'établissements scolaires communaux
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D145 Demande d'attribution d'une aide financière à la Métropole Aix Marseille Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux communes membres, pour la réfection des revêtements de cours d'établissements scolaires communaux)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Direction Générale des Services
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D145
Objet : Demande d’attribution d’une aide financière à la Métropole
Aix-Marseille-Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux
communes membres, pour la réfection des revêtements de cours d’établissements
scolaires communaux
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 d’une part, et L.5215-26 et L5216-5 d’autre part ;
Vu la délibération n°2026_015 du 22 mars 2026, portant délégation du conseil municipal au
maire, et notamment son item 26 ;
Vu le dispositif d’aide financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour le soutien
exceptionnel aux communes membres, mis en place au titre de l’exercice 2026 ;
Vu la facture définitive n° 25/07.051 établie par la société S.A.T.R. (Groupe BRAJA) fixant
le montant de l’opération à la somme de 175 994,34 € HT, soit 211 193,21 € TTC, comprenant
la révision de prix réglementaire ;
Considérant que la Commune souhaite moderniser, sécuriser et requalifier les infrastructures
et les espaces de récréation au sein de ses établissements scolaires afin d’assurer la sécurité
des enfants et du personnel éducatif ;
Considérant que, dans le cadre de ce projet, la Commune réalise une campagne globale de
réfection des enrobés dégradés ou soulevés par le système racinaire des arbres dans les cours
de sept groupes scolaires ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans les priorités définies par la Métropole
Aix-Marseille-Provence dans le cadre de son dispositif susvisé ;
Considérant qu’aux termes de ce dispositif, le montant du fonds de concours métropolitain ne
peut excéder 50 % du coût hors taxes de l’opération et que la Commune doit conserver au
minimum un autofinancement minimal de 50 % ;
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
▪ de solliciter la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de son dispositif soutien
exceptionnel aux communes membres, pour l’attribution d’un fonds de concours, pour
l’aider à financer la campagne susvisée de réfection des enrôbés de 7 cours d’écoles,
Acte publié le : 20-07-2026 Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
▪ d’approuver en conséquence le plan de financement prévisionnel de ce projet
d’investissement, établi comme suit :
FINANCEMENTS MONTANT HT
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
(Fonds de concours - 50% HT) 87 997,17 €
COMMUNE DE MARIGNANE
(Autofinancement - 50% HT) 87 997,17 €
MONTANT TOTAL PRÉVISIONNEL HT DU PROJET 175 994,34 €
▪ d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision, et notamment tout document nécessaire à l’instruction du dossier et
au versement de cette aide.
▪ de préciser que :
− le fonds de concours sera exclusivement affecté à l’opération pour laquelle il a été
sollicité,
− les dépenses afférentes à cette acquisition seront prélevées au budget de
l’exercice correspondant, sur les crédits prévus à cet effet,
− les recettes correspondant au fonds de concours attribué par la Métropole
Aix-Marseille-Provence seront inscrites au budget de l’exercice concerné.
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé(e) et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 17 juillet 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :