Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 01 024 du 28 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 01 024 du 28 janvier 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 01 024 du 28 janvier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-01-024

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2021Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2021-01-26-010 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M.

Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire dans le cadre des

attributions et compétences de M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher (9 pages) Page 3

41-2021-01-26-009 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature du

directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du domaine

public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher (2 pages) Page 13

2PREFECTURE PAIE

41-2021-01-26-010

Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de

signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire dans le cadre

des attributions et compétences de M. François PESNEAU,

Préfet de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-26-010 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 3RÉPUBLIQUE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

Lo | DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-\Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de

M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice

régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE Centre-Val de Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2019 nommant M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1° décembre 2019 ;

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-26-010 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 4VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 nommant Mme Evelyne POIREAU, attachée d'administration hors classe, sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de Loir-et-Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1% janvier 2021 :

VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 du Préfet de Loir-et-Cher portant délégation de signature de ses attributions et compétences à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre- Val de Loire ; :

VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

_ ARRÊTE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Evelyne POIREAU, attachée d'administration hors classe, responsable de l’unité départementale de Loir-et-Cher, à l'effet de signer au nom du préfet du Loir-et-Cher, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté relevant de la compétence du préfet de Loir-et-Cher, à l'exception des décisions, actes administratifs et correspandanees figurant aux rubriques N et O.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POIREAU, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur adjoint du travail, Responsable de l'unité de

contrôle unique de l'unité départementale du Loir-et-Cher,

- Mme Aude STÉVIGNON, Inspectrice du travail

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l’effet de signer au nom du préfet du Loir-et- Cher :

- les décisions, actes administratifs et correspondances dans le domaine de la métrologie légale relevant de la compétence du préfet du Loir-et-Cher,

- les décisions d'amende administrative sanctionnant les infractions à l’article L 631-25 du code rural et de la péene maritime (code rural et de la pêche maritime — articles L 631-24 à L631-26)

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l'article 3 sera exercée par :

- M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et MÉMIeUe » - M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, responsable de la métrologie

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-26-010 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 5ARTICLE 5: le présent arrêté prendra dès sa publication en abrogeant l'arrêté du 23 décembre 2020.

ARTICLE 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.

Faità Orléans, le 2 6 JAN. 0071

concüurrence, de la consommation,

Val de Loire,

Le Directeur régional des entreprises, d

du travail et de l'emploi

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la dotification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loir-et-Cher Place de la République - 41018 BLOIS CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ; - Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif Préfecture - Place de la République - 41018 BLOIS CEDEX

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet: www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai. du recours contentieux ne court qu'à compter du Es explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-26-010 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 6ANNEXE

LE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL

COMPETENCE OÙ AUTRE CODE COTE

A - SALAIRES

Établissement du tableau des temps néces-

A-1 |saires à l'exécution des travaux des travail- Art. L.7422-2

leurs à domicile.

Fixation du salaire horaire minimum et.des | Art. L.7422-6. L.7422-7

A-2 frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à _. et L.7422-11

domicile.

[Fixation de la valeur des avantages et presta-

A-3 |tions en nature entrant dans le calcul de Art. L.3141-25

A-6

l'indemnité de congés payés.

Établissement de la liste des conseillers du

salarié |

Décisions en matière de remboursement de

frais des déplacements réels ou forfaitaires

exposés par les conseillers du salarié

Décisions en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux con-

seillers du salarié pour l'exercice de leur mis-

sion

Art. L.1232-7 et D.1232-4 à

D.1232-6

Art D 1232.7 et8

Art L 1232.11

B-2

B — REPOS HEBDOMADAIRE

Décision de fermeture hebdomadaire au public

des établissements d'une profession ou (et) de

la région

Changement du jour de fermeture hebdoma-

daire dans le secteur de la vente, la distribu-

tion ou la livraison du pain

Art L.3132-29

Art. L.3132-29

C-1

C — HEBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de la dé-

claration d’un employeur d'affectation d'un

local à l'hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D-1

D — CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation

ou de médiation au niveau départemental

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

E-1

E — AGENCES DE MANNEQUINS

Attribution, renouvellement, suspension, retrait

de la licence d'agence de mannequins

Art. L..7123-14 Art. R.7123-8 à

R.7123-17

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-26-010 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 7N°

DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL COMPETENCE OÙ AUTRE CODE COTE

F —- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE

MOINS DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations indivi-

F1 duelles d'emploi des enfants dans les spec- Art. L.7124-1 tacles, les professions ambulantes et comme .

mannequins dans la publicité et la mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, re-

F-2 |trait de l'agrément de l'agence de mannequins | Art. L..7124-5

lui permettant d'engager des enfants. |

Fixation de la répartition de la rémunération

F.3 |Perçue par l'enfant entre ses représentants Art. L.7124-9 légaux et le pécule ; autorisation de prélève-

ment

a none Lan 169.6 F-4 | pour employer ou recevoir en stage des Art. RA153-8 et R.4153-12 , . : Art. L.2336.4 du Code de la San- jeunes de 16 à 18.ans suivant une formation ÿ té publique en alternance. G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Art. L.6223-1

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'ap- Art. L.6225-1 à L.6225-3 prentis et à la poursuite des contrats en cours. | Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à | R. 6225-8

H — MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

H-41 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et suivants, L.5225 hors : et suivants

- pour les praticiens hospitaliers : les autori-

sations provisoires de travail et le visa des

conventions de stage

- les autorisations de travail des assistants

de langue

- les autorisations de travail des mineurs non Art. L.313-5 du CESEDA accompagnés devenus majeurs

| —- EMPLOI

Activité partielle Art. L.5122-1

1-1 Art. R.5122-1 à R.5122-26

Convention de prise en charge des indemnités | Art. R.5122-2

complémentaires dues aux salariés en activité

partielle

Art. D.5122-30 à D.5122-51

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-26-010 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 8N°

DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL COTE COMPETENCE OÙ AUTRE CODE

Activité partielle spécifique en cas de réduc- Décret n° 2020-926 du tion d'activité de longue durée 28/07/2020

1-2 Art. 53 de la loi n° 2020-734 du 17/06/2020

Les articles ci-dessous concer-

nent la totalité du point I-3

| L.1233-1-3-4

Art. L.5111-1, L.5111-2, L.5111-

te SILSNZ-1 LEZ à 5120 , i n 9, L.5124-1, R.5111-1 et 2, à d'allocation de congé de conversion, 1-3 | Convention de formation et d'adaptation pro- PSOTRET 1s Rage narille Art. R.5132-1 à R.5132-47 Cessation d'activité de certains travailleurs AE LS ISBT Re 11 sabariéés Art. R.5132-44 et R.5132-47 décret n° 2005-1085 du 31/08/2005 décret n° 99-108 du 18/02/1999

modifié

Décision d'opposition à la qualification d'em-

1-4 | plois menacés prévue aux articles L.2242-16 |D.2241-3 et D.2241-4 et L.2241-4

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Agrément relatif à la reconnaissance de la Loi n° 92.643 du 13/07/1992 1-5 | qualité de Société Coopérative Ouvrière et de |Loi n°2014-856 du 31/07/2014 :_ | Production (SCOP) Décret n° 87.276 du 16/04/1987 Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

Agrément des sociétés coopératives d'intérêt AE 36 de leLlalr 20071-82# qu 1-6 collectif (SCIC) 17/07/2001 - Décret du

20/02/2002

Circulaires DGEFP n° 2002-53

1-7 | Diagnostics locaux d'accompagnement du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-26-010 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 9N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OÙ AUTRE CODE

1-9

1-10

1-11

1-12

1-13

1-14

Toutes décisions et conventions relatives :

- au contrat unique d'insertion

- aux PACEA,

- aux actions FIPJ et parrainage

- aux adultes relais

- à la garantie jeunes

Toutes décisions relatives au Service d'aide à

la personne :

1° Régime d’agrément : Délivrance, exten-

sion, renouvellement, retrait d'agrément à une

personne morale ou une entreprise indivi-

duelle

2° Régime de déclaration : Récépissé

d'enregistrement de la déclaration d'activité,

retrait

Toutes décisions relatives aux conventions

relatives à l'accompagnement des contrats de

professionnalisation par les GEIQ.

Toutes décisions et conventions relatives à

l'insertion par l'activité économique

Décision de reversement des aides et cotisa-

tions sociales en cas de rupture d'un contrat

d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat

initiative emploi (pour un motif autre que faute

du salarié, force majeure, inaptitude médi-

cale), rupture au titre de la période d'essai,

rupture du fait du salarié, embauche du salarié

par l'employeur.

Décisions prises dans le cadre du dispositif de

soutien à l'emploi des jeunes en entreprises

Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de

la restauration

Art. L.5134-19-1 à 4

Art. L.5131-3 à L.5131-6-1,

L.5131-7

Art. L.5134-100 et L.5134-108

Circulaires n° 2005-09 du

19/03/2005 et n°2005-20 du

4/05/2005

Loi du 8/08/2016 - Art. 46 - dé-

cret du 23/12/2016

Art R 7232-1 à R 7232-24 du

Code du travail

Art. D.6325-24

Art. L.5132-2

Art. R.5132-4 à R.5132-47

Art. R.5132-1 et R.5132-10-6

Art. R.5132-11 et R.5132-27

Art. R.5132-10-9, R.5132-15 et

R.5132-32

Art. R.5134-37, R.5134-33,

R.5134-34

et R.5134-103 et 104

Art. L.5134-54 à L.5134-64

Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

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DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL COTE COMPETENCE OÙ AUTRE CODE

J — GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

J-1 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de | Art. L.5423-1 à L.5423-6 | solidarité spécifique et de son renouvellement | Art. R.5423-1 à R.5423-14

J-2 |Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allo- ||, | 5453 18 à | 5423-23 cation équivalent retraite |

K — FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

Décisions de remboursement des rémunéra-

K_1 tions perçues, par les stagiaires AFPA aban- Art. R.6341-39 à R.6341-48 donnant, sans motif valable, leur stage de

formation

Loi n° 2002-73 du 17 janvier

VAE 2002

K-2 |Recevabilité VAE Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 Gestion des conventions Art. L.6412-2G (+code de l'édu- cation nationale)

L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAIL-

LEURS HANDICAPES

| Agrément des accords de groupe, d'entreprise Art. L5212-8 et R 5212-12 à L-1 |ou d'établissement en faveur des travailleurs ar R.5212-18 handicapés.

M — TRAVAILLEURS HANDICAPES

M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handi- | Art. R.5213-52 capé Art. D.5213-53 à D.5213-61

M2. |mileu ordinaire de travail des travailleurs han- |A L-5213-10 . Art. R.5213-33 à R.5213-38 dicapés | Prime apprentissage des travailleurs handica- pés (pour toutes demandes concernant un Art: L6243-1 L 6243-1-2

M-3 | apprentissage conventionné avant le "5 a .R. - .6243- 31/12/2018) Art don se res

Circulaire DGEFP 2009-15 du

ee nu , 26/05/2009 Définition et mise en place d actions départe- Convention nationale multipartite |

M-4 | mentales en faveur des travailleurs handica-

pés dans le cadre du PRITH de mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handi-

cap 11/2017

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-26-010 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 11N°

DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL

COMPETENCE OÙ AUTRE CODE COTE

Convention d'aide aux postes dans les entre- Lai n° 2UIEFE1 EU SOSRANE M-5 , Décret n° 2018-1334 du prises adaptées 28/12/2018

N METROLOGIE

Certificat de vérification de l'installation d'un

instrument

Mise en demeure d'installateur

Agréments |

Dérogation particulière pour un instrument ne

pouvant pas respecter les conditions régle-

mentaires

Attribution ou retrait de marques d'identifica-

tion

Autorisation de fabrication de vignettes ou de

pièces de verrouillage ou de scellement

Décret 2001-387 du

3/05/2001 et arrêté ministériel du

31/12/2001 relatifs au contrôle

des instruments de mesure

CONCURRENCE

Contrats de vente de produits agricoles rendus

obligatoires — prononcé de l'amende adminis-

trative sanctionnant les infractions à l'article L

631-25 du Code rural et de la pêche maritime.

Code rural et de la pêche mari-

time

Articles L 631-24 à L 631-26

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-26-010 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 12PREFECTURE PAIE

41-2021-01-26-009

Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de

signature du directeur interdépartemental des routes

Nord-Ouest, en matière de gestion du domaine public et de

contentieux pour le département de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-26-009 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 13Es MINISTERE

DE LA TRANSITION

ECOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-04 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et de contentieux

pour le département de Loir-et-Cher

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

– l’arrêté du Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;

– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 3 août 2020 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

– l’arrêté en date du 25 janvier 2021 de M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest ;

– le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;

– l’organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie ou par M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.

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Direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 66

www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-26-009 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 14Article 2 :

Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

– Arnaud LE COGUIC, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Nelson GONCALVES, IDTPE, adjoint au chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Fabrice PAGE, ITPE, chef du district de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Bernard BAILLY, TSCDD, chef du pôle exploitation du district de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont une copie sera adressée à la préfecture de Loir-et-Cher.

Rouen, le 26 janvier 2021

Pour le préfet de Loir-et-Cher

et par délégation,

Le directeur interdépartemental

des routes Nord-Ouest

Alain DE MEYÈRE

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