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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 4. RH Mise en place des astreintes pour tous les services)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
:
ORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102810-20230426-D20232404042-DE Date
de
télétransmission
: 26/04/2023
Date
de
réception
préfecture
: 26/04/2023
du
D 2023
24 04
042
L
DÉLIBERATION
mn:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
nm
K
24
avril
2023
sn
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
HO
M
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
18
avril
2023
u
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-quatre
avril,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
“nu
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
M.
GALLET,
J. DIZERENS,
CR
A.
BOUSSER,
J.
DAZIN,
Y.
DUMAS,
O.
GUICHARD,
R.
OTZENBERGER,
M.
FOURNIER,
Michèle
GALLET,
u
P.
GUINOT,
D.
GANNE,
J-O.
RABOT,
H.
GRANGE,
A.
NEUSSER
Absents
: V.
KRYI
K,
M.
GRENIER,
C.
TOWNSEND,
Absents
excuses
: J-M.
PALINIEWICZ,
G.
MASRARI,
C.
BIOLAY,
M.
CHALENDAR,
M.
LAPTEVA
Procurations:
J-M.
PALINIEWICZ
à
M-C.
ROCH,
C.
BIOLAY
à
J-F.
OBEZ,
M.
CHALENDAR
à
H.
GRANGE,
1"
m
G.
MASRARI
à
A.
NEUSSER,
M.
LAPTEVA
à
W.
DELAVENNE
Eu
Secrétaire
de
séance
: O.
GUICHARD,
Assistaient
:
IL
GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E.
RABOT
adjointe
administrative.
4. Ressources
humaines
- Mise
en
place
des
astreintes
pour
tous
les
services
Vu
l’article
2 du
décret
n°2005-542
qui
définit
les
astreintes
comme
une
période
pendant
laquelle
les
agents,
sans
être
à disposition
permanente
et
immédiate
de
leur
employeur,
ont
l'obligation
de
demeurer
à leur
domicile
ou
à proximité
afin
de
pouvoir
intervenir
à la
demande
de
l'administration. Les
agents
doivent
pouvoir
intervenir
dans
un
délai
raisonnable.
Ils doivent
également
pouvoir
être
AA
joints
par
tous
les
moyens
appropriés,
à
la
charge
de
la
collectivité,
pendant
toute
la
durée
de
m
l’astreinte.
La
période
d’astreinte,
dans
l'attente
d’une
demande
d'intervention
éventuelle,
ne
doit
m
m
pas
être
réalisée
sur
le
lieu
de
travail.
Elle
doit
se
dérouler
dans
l’environnement
de
la
vie
privée
mu
&
des
agents
concernés,
afin
qu'ils
puissent,
pendant
ce
temps,
vaquer
à
leurs
occupations
|
personnelles.
mm
Considérant
que
la collectivité
a déjà
mis
en
place
les
astreintes
pour
les
services
techniques
et
les
m
m
policiers
municipaux,
Considérant
qu’il
convient
de
délibérer
pour
ajouter
les
services
administratifs
et
d'animation,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
des
astreintes
d'exploitation,
c'est-à-dire
pour
des
actions
préventives,
curatives
ou
de
surveillance
des
infrastructures
et
des
équipements
pour
les
services
administratifs
et
d'animation,
en
plus
des
astreintes
déjà
prévues
pour
les
services
|
techniques
et
de
la
police
municipale.
mL.
=
Tous
les
grades
de
la
filière
administrative
et
de
la
filière
animation
sont
concernés
par
des
u
astreintes,
à
l'exception
des
cadres
A.
Vu
les
modalités
d'indemnisation
et de
compensation
des
astreintes
:
Les
agents
appelés
à
participer
à
une
période
d’astreinte
bénéficient
de
droit
d’une
indemnité,
ou
mm
à
défaut
d’un
repos
compensateur
pour
les
filières
administratives
et
d'animation.
m
m
C'est
à
l'autorité
territoriale
de
définir
(après
avis
du
CST)
le
choix
de
recourir
à
l'indemnisation
ou
m
m
au
repos
compensateur.
Il
est
précisé
dans
la
délibération
le
montant
alloué
au
versement
des
m
w
différentes
indemnités.
Mod.
540330
-
04/22
Fobrègue
Entreprise
labellisée
Vnvaivenre mn
Fe
Une
même
heure
d'intervention
ne
peut
donner
lieu
à la
fois
à un
repos
compensateur
et
à une
rémunération. Durée
de
l’astreinte
Montant
de
l'indemnité
(*)
Repos
compensateur
Semaine
complète
149.48
€
1.5
jour
Du
lundi
matin
au
vendredi
soir
|
45
€
0.5
jour
Du
vendredi
soir
au
lundi
matin
|
109.28
€
1 jour
(week-end) Nuit
entre
le lundi
et
le samedi
|
10.05
€
ou
|2heures
Samedi
ou
journée
de
| 34.85€
0.5
jour
récupération Dimanche
et jour
férié
43.38
€
0.5
jour
(*)
Montant
de
l'indemnité
à la
date
de
la délibération,
au
24
avril
2023
Les
indemnités
d’astreinte
et
de
repos
compensateur
sont
majorées
de
50%
lorsque
l’agent
est
prévenu
moins
de
15
jours
avant
le début
de
l’astreinte.
Vu
le montant
de
la rémunération
de
l'intervention
pendant
une
période
d’astreinte
:
En
cas
d'intervention
le personnel
non
technique
bénéficie
d’une
indemnité
supplémentaire
ou
d’un
repos
compensateur
en
cas
d'intervention
pendant
l’astreinte
dans
les
conditions
suivantes
:
Période
d’intervention
Indemnité
Majoration
horaire
(*)
Nuit
24€
25%
Jour
de
semaine
16€
ou
10%
Samedi
20
€
10%
Dimanche
et
jour
férié
32€
25%
(*)
Indemnité
horaire
valable
à la
date
de
la délibération,
le 24
avril
2023
Après
en
avoir
débattu
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- INSTAURE
le régime
d’astreinte
d’exploitation
pour
les
agents
des
filières
administratives,
d'animation
-__ DIT
que
les
montants
des
indemnités
sont
prévus
au
chapitre
012
du
BP
2023
Le
secrétaire
deste
_
er Certifié
exécutoire
le
: %
aval
A093
Affiché
le:
QAR
aura
9013
re
Fait
à Ornex,
le 28
avril
2023
Le
Maire,
J-F.
OBEZ
Jean-François
OBEZ
D
ta
Mod,
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
\ VIMPRIMVERT