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Déliberation - 15. RH Creation de poste apprenti service technique
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 15. RH Creation de poste apprenti service technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de récepion en préfecture 001-210102810-20250711-D20250710074-DE
Dale de télétransmission : 11/07/2025 Date de réceplion préfecture : 11/07/2025
VW
ORNEX
)
MAIRIE D'ORNEX
Département de l'Ain
D 2025 67 16 674 République Française
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
10 JUILLET 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : le 4 juillet 2625
L'an deux mille vingt-cinq, Le dix juillet, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE,
M-C. ROCH, M. GALLET, J. DAZIN, Y. DUMAS, R. OTZENBERGER, M. GRENIER,
J-0. RABOT, L. JACQUEMET, P. GUINOT, H. GRANGE, J. DIZERENS
Absents excusés| M. FOURNIER, D. GANNE, À. BOUSSER, G. MASRARI, M. CHALENDAR,
Michèle GALLET
Absents J-M. PALINIEWICZ, V. KRYK, C. TOWNSEND, M. LAPTEVA, À. NEUSSER
Procurations M. FOURNIER à M-C. ROCH, D. GANNE à W. DELAVENNE, À. BOUSSER à
S. MANFRINI, G. MASRARI à P. GUINOT, M. CHALENDAR à H. GRANGE,
Michèle GALLET à M. GALLET
Assistaient I. GOUDET, directrice générale des services, A.SANCHEZ, directeur général
adjoint, J. BRUNET, assistante du Maire
15. Ressources humaines — Création d'un poste d'apprenti - chargé de mission pour le développement de l'écologie et de la biodiversité à Ornex
Pour Le service technique
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier Les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2618-771 du 5 septembre 2618 pour la liberté de choisir son avenir professionnel;
Vu l'ordonnance n°2826-387 du ler avril 2829 portant mesures d'urgence en matière de
formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 39 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-
1088 du 8 août 2016 relative au travail, à La modernisation du dialogue social et à La sécurisation
des parcours professionnels ;
nseil Municipal d'Ornex du16 juillet 2025 -17/3 Délibération du Co Vu le décret n° 2626-786 du 26 juin 28928 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de
formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics
en relevant ;
Considérant que le comité social territorial sera consulté lors de la session du 12 septembre
2025,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit
privé par lequel l'employeur s'engage, outre au versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une
formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en
centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la
durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application
dans une entreprise où une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée
par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer un poste d'apprenti pour le service
technique de la collectivité. L'apprenti préparera un diplôme de licence professionnelle
aménagements paysagers - écologie urbaine et biodiversité et sa formation durera une année.
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au
contrat d'apprentissage ;
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres
votants :
- DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage pour les services municipaux de la
commune d'Ornex.
- AUTORISE l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant :
Service d'accueil Service technique
Fonctions de l'apprenti Chargé de mission pour le développement de l'écologie et de la
biodiversité
Diplôme préparé Licence professionnelle aménagements paysagers - écologie
urbaine et biodiversité
Durée de la formation an
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues
avec les Centres de Formation d'Apprentis.
Délibération du Conseil Municipal d'Ornex du 1 juillet 2025 - 2 /3 - AUTORISE Monsieur le Maire à demander des subventions auprès des partenaires
(Région Auvergne Rhône Alpes, CNFPT) pour aider la collectivité à financer ce poste
d'apprentissage
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 et suivant.
Fait à Ornex, le 11 juillet 2025
La secrétaire de séance,
C. BIOL.
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de la présente notification.
Délibération du ConseilMunicipal d'Ornex-du 19 juillet 2925 -3/3