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Déliberation - 4. Convention FAMY TP astreintes
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Convention FAMY TP astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
1/3
Convention financière de reversement des indemnités d’ astreintes techniques et des heures de
travail versées par la commune pour les besoins du chantier mené par FAMY TP
Carrefour de la RD 1005 / Rue de Béjoud
Entre
La Commune d’Ornex , représentée par son Maire M onsieur Jean -François OBEZ , dûment habilité par la délibération D 2022 24 01 004 du 24 janvier 2022.
Et
FAMY TP , représenté par ......
Il est préalablement exposé :
Vu l e dé cret n°2005 -542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Considérant qu’Eurovia n’a pas le personnel nécessaire sur place pour intervenir en cas de panne de l’alternat manuel mis en place dans l e cadre du chantier du carrefour de la rue de Béjoud / RD 1005
Considérant que la commune peu t mettre les agents du service technique d’astreinte pour pallier à ce manque,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne le reversement du paiement d’astreintes payées par la commune d’Ornex
à ses agents municipaux, par Eurovia.
Eurovia assure le chantier du carrefour à feux de la rue de Béjoud / RD 1005. Pendant la période de chantier,
Eurovia va mettre en place un système de feux par alternat manuel , lequel peut régulièrement se mettre en
défaut et nécessiter l’intervention simple d’un technicien.
Cette intervention pourra être assurée par Eurovia pendant les heures de présences des ouvriers sur le
chantier. En dehors de ces horaires, cette intervention sera assurée par les agents municipaux qui seront
d’astreinte.
Article 2 : DUREE DU CHANTIER
La période de chantier est prévue du 29 janvier 2022 au 3 avril 2022 , soit 10 week -end s.
Article 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La commune s’engage à mettre un agent d’astreinte les week -ends, à compter de 16h30 le ve ndredi soir, et
jusqu’à 8h00 le lundi matin.
2/3
L’ entreprise FAMY s’engage à former les agents potentiellement d’astreinte sur la manipulation technique
concernant la remise en état des feux . La commune fera systématiquement remonter à FAMY TP les
dysfonctionnement s constatés non résolus par les agents , afin qu e FAMY TP puisse les former pour optimiser
leurs interventions sur le terrain.
Article 4 : REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE
La commune d’Ornex indemnisera les agents d’astreintes conformément aux valeurs en vigueur :
Montant brut de l'indemnité d'as treinte versée aux agents non techniques
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %.
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les
conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Samedi 20 € par heure
Nuit 24 € par heure
Dimanche ou jour férié 32 € par heure
Article 5 : MODALITES DE REVERSEMENT
Monsieur le Maire signera, à la fin de la période du chantier, un état des astreintes et des heures effectuées
par les agents dans le cadre de ces astreintes pour le chantier susvisé, et indiquera l a compensation financière
correspondante à pay er par la commune aux agents .
Un titre de recette sera émis par la collectivité, à payer, à réception, par Eurovia.
Article 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
FAMY TP et la mairie d’Ornex se réserve le droit de mettre fin à cette convention, par courrier en
recommand é avec accus é de réception, en cas de non -respect de s dispositions de la présente convention .
3/3
Article 7 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tout litige survenant à propos de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis au
Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Ornex, le 25 janvier 2022
Jean -François OBEZ,
Maire d’Ornex
XXX
FAMY TP