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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 169 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 093 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 093 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-093
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2022-05-03-00014 - DECISION DU 3 MAI 2022 PORTANT
CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE
L’OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE LE ROY » À VIRE NORMANDIE
(2 pages) Page 3
14-2022-04-27-00053 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30
septembre 2005, fixant le cahier des charges départemental de la garde
ambulancière dans le département du Calvados (2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2022-05-02-00011 - Subdélégation signature BIL (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / SUR
14-2022-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 portant refus de
modification d'enseignes - "REPERE GOURMAND" à HONFLEUR (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant pour la saison cynégétique
2022-2023, les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever dans
le département du Calvados pour les espèces soumises à plan de chasse
tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Élaphe, en dehors de l’Unité
de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche (5 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / BREC
14-2022-05-03-00016 - Arrêté conférant l'honorariat de maire (1 page) Page 21
14-2022-05-03-00015 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement (2
pages) Page 23
14-2022-05-02-00010 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement (2
pages) Page 26
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un
système de vidéoprotection (104 pages) Page 29
14-2022-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-202 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Tabac-Presse La
Fontaine situé à FALAISE (2 pages) Page 134
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-05-03-00014
DECISION DU 3 MAI 2022 PORTANT
CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE
D’ACTIVITE DE
L’OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE LE
ROY » À VIRE NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-03-00014 - DECISION DU 3 MAI 2022 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
- 0000
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
DECISION DU 3 MAI 2022 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE
L’OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE LE ROY » À VIRE NORMANDIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 3 janvier 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du Calvados du 22 mai 1967 autorisant l’ouverture d’une officine de pharmacie à
VIRE, angle de la place de la Gare et de la rue de la Cour de Neuville (licence n° 218) ;
VU la déclaration d’exploitation n° 713 du 11 janvier 2001 de Monsieur Philippe LE ROY faisant connaître
qu’il exploite à compter du 1er février 2001, en qualité de pharmacien titulaire, une officine de pharmacie
dénommée « SARL PHARMACIE LE ROY » à VIRE (14500) 2 place de la Gare ;
VU le courrier du 25 mars 2022 reçu par mail le 29 mars 2022 par lequel le Cabinet FLG, société d’avocats
à PARIS, informe le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie d’un projet
d’opération de restructuration du réseau officinal sur la commune de VIRE NORMANDIE prévoyant la
restitution de la licence avec indemnisation de l’officine de pharmacie « PHARMACIE LE ROY» sise 2 place
de la Gare 14500 VIRE NORMANDIE, représentée par Monsieur Philippe LE ROY, pharmacien titulaire, à la
date du 31 mai 2022 à minuit ;
VU l’avis préalable du 8 avril 2022 de la Directrice adjointe de l’offre de soins de l’Agence régionale de
santé de Normandie rendu en application de l’article L.5125-5-1 du code de la santé publique ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : La cessation définitive d’activité au 31 mai 2022 à minuit de l’officine de pharmacie «
PHARMACIE LE ROY », située 2 place de la Gare 14500 VIRE NORMANDIE est constatée. Elle entraîne à
cette date la caducité de la licence n° 218 du 22 mai 1967 délivrée par Monsieur le Préfet du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-03-00014 - DECISION DU 3 MAI 2022 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE 4 La Directrice Adjointe
de l'Offre de Soins,
4
Eva BONNET
00H00
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
• d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, espace
Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, Direction générale de l’offre
de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen
Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
• pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
• pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 3 mai 2022
P/ Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-03-00014 - DECISION DU 3 MAI 2022 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE 5 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-27-00053
Arrêté portant modification de l'arrêté du 30
septembre 2005,
fixant le cahier des charges départemental de la
garde ambulancière
dans le département du Calvados
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-27-00053 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2005, fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Normandie
Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2005,
fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
dans le département du Calvados
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-5, R.6312-18 à R.6312-23 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005- article 5, modifié par décret n°2010 -344 du 31 mars 2010 –
article 211 portant sur le cahier des charges départemental fixant les conditions d’organisation de la garde
ambulancière
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010, modifié par le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012, relatif
au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUP-TS) ;
VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur général de
l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2005 portant fixation du cahier des charges de la garde ambulancière dans le
département du Calvados ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie en date du 3 janvier 2022 ;
VU l’avis rendu par le Sous-Comité des transports sanitaires du Calvados le 15 mars 2022;
ARRÊTE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-27-00053 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2005, fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière 7 Article 1er : le cahier des charges prévu à l’article 2 de l’arrêté du 30 septembre 2005 est modifié comme
suit :
- Au paragraphe intitulé « Elaboration du tableau de garde », 2ème aliéna, la phrase « de le transmettre
à la DDASS trois mois avant son application » est remplacée par « de le transmettre à l’Agence
Régionale de Santé 8 semaines avant son application, », et la phase « d’informer la DDASS de tout
dysfonctionnement dans la mise en œuvre du dispositif » est remplacée par « d’informer l’Agence
Régionale de Santé de tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre du dispositif» ;
- Au paragraphe intitulé « Tableau de garde » 2ème alinéa, la phrase « le tableau de garde est arrêté par
trimestre civil au moins trois mois avant le premier jour de chaque trimestre » est remplacée par « le
tableau de garde est arrêté par trimestre civil au moins 6 semaines avant le premier jour de chaque
trimestre »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté en date du 30 septembre 2005 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN. La saisine du tribunal administratif de CAEN
peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ».
Article 4 : La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados.
Fait à Caen, le 27 avril 2022
P/ Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-27-00053 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2005, fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière 8 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2022-05-02-00011
Subdélégation signature BIL
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-05-02-00011 - Subdélégation signature BIL 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE # Liberté Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A COMPTER DU 02 MAI 2022
Le directeur du pêle Pilotage et ressources de la direction départementale du Calvados,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du 27 mars 2012 portant nomination de M. David MERCERON, administrateur des
finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2021 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion et l’utilisation des crédits du Plan France Relance à M. David MERCERON, directeur du pôle ressources de la direction départementale des Finances publiques du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. David MERCERON directeur du pôle ressources de la direction départementale des Finances publiques du Calvados ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-05-02-00011 - Subdélégation signature BIL 10 DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet
du Calvados en date du 27 avril 2022, seront exercées par :
- M. Arnaud MARTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la Division
Budget-Immobilier-Logistique ;
A défaut, et concurremment :
- Mme Christine FABLET, Inspectrice des Finances publiques,
- M. Sylvain GAUQUELIN, Inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sophie TROUSSIER-CODATO Inspectrice des Finances publiques,
- M. Franck LEVALLOIS, contrôleur des Finances publiques.
Cette délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire concerne les
actes et documents relatifs à la gestion courante (engagement, liquidation des dépenses,
attestation et certification du service fait et signature des titres de recette) des programmes
Suivants :
- BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local -
direction départementale des finances publiques du Calvados ;
- BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières" ;
- BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les
opérations estampillées "direction départementale des finances publiques du
Calvados ";
- BOP 362 "Ecologie"
Fait à Caen, le 2 mai 2022
Le directeur du pêle pilotage et
ressqurces,
7
N
DaVid MERCERO
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-05-02-00011 - Subdélégation signature BIL 11 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-05-05-00003
Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 portant refus
de modification d'enseignes - "REPERE
GOURMAND" à HONFLEUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 portant refus de modification d'enseignes - "REPERE GOURMAND" à HONFLEUR 12 — 1! Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT REFUS D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
CY 183 situé 37 rue du Dauphin — 14 600 HONFLEUR, enregistrée sous la référence AP 014 333 22E 0009,
formulée par Monsieur Chakib BOUGATTAYA agissant pour le compte de "REPERE GOURMAND" ;
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 04 avril 2022 ;
VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 12 avril 2022 et reçu le 15 avril
2022;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le site patrimonial remarquable d'Honfleur, et qu'il
ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-
8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT que le projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable et porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur et donc que l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit. Des enseignes peuvent être installées sur Un auvent ou une
marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas
au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un
balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus
de 0,25 mètre par rapport à lui, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l’article R.581-61 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 portant refus de modification d'enseignes - "REPERE GOURMAND" à HONFLEUR 13 CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet joint
à l'appui de sa demande.
En effet, d'après l'article R.581-63 du Code de l'environnement, la surface cumulée des enseignes projetées
ne doit pas dépasser 2,86 m°? pour une surface de façade de 11,45 m2 Or, le projet actuel propose une surface
d'enseignes de 5,67 m2
De plus, comme souligné par l'Architecte des Bâtiments de France, le projet d'enseigne se situe sur un
immeuble figuré en hachures noires grasses obliques sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur qui régit
le site patrimonial remarquable d'Honfleur. Cette légende graphique indique que ces immeubles doivent être
maintenus et en tant que de besoin, restaurés ou améliorés.
L'article 11.31 prescrit que les façades commerciales ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-
chaussée. L'enseigne drapeau ne peut donc pas être positionnée au niveau du premier étage. La hauteur de
cette enseigne est par ailleurs excessive.
Les photographies positionnées sur la porte de droite sont trop visibles et revêtent un caractère publicitaire
incompatible avec le site patrimonial remarquable.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est invité à déposer un nouveau projet en adéquation avec le règlement
régissant le site patrimonial remarquable d'Honfleur. Un projet adapté, présentant une enseigne parallèle sur
la construction et une enseigne perpendiculaire pourra faire l'objet d'un accord. Les dispositifs dénommés
“plaques d'identités" peuvent être autorisés indépendamment des enseignes sous réserve de dimensions
réduites.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Chakib BOUGATTAYA agissant pour le compte de "REPERE
GOURMAND" demeurant à l'adresse suivante : 4 rue Bernard Saint-Aubin - 76 170 SAINT-JEAN-DE-
FOLLEVILLE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le O5 105/%1t
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des LT et de la Mer
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 portant refus de modification d'enseignes - "REPERE GOURMAND" à HONFLEUR 14 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-05-06-00001
Arrêté préfectoral fixant pour la saison
cynégétique 2022-2023, les nombres minimum
et maximum d’animaux à prélever dans le
département du Calvados pour les espèces
soumises à plan de chasse tels que le chevreuil, le
daim ainsi que le cerf Élaphe, en dehors de
l’Unité de Gestion Interdépartementale
Calvados-Manche
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant pour la saison cynégétique 2022-2023, les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces 15 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant pour la saison cynégétique 2022-2023, les nombres minimum et maximum d'animaux à
prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à plan de chasse tels
que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Élaphe, en dehors de l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
2020-2026 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M. Nicolas FOURRIER ;
VU les résultats de la participation du public qui s'est déroulée du 22 mars 2022 au12 avril 2022inclus ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 mai 2022;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 425-8 du code de l’environnement, le préfet fixe, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse et après avis de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par
sous-ensembles cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant, par sexe ou par catégorie
d'âge ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 425-2 du code de l’énvironnement, le préfet doit fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins 7 jours avant le début de la campagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet ; |
CONSIDÉRANT que pour le chevreuil, les 36 Unités de Gestion (UG) cynégétiques dans lesquelles les
Mini-Maxi départementaux étaient déclinés les saisons précédentes sont conservées comme des sous-
ensembles cohérents pour la répartition des nombres minimum et maximum de spécimens à prélever ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant pour la saison cynégétique 2022-2023, les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces 16 CONSIDÉRANT que pour cette espèce les nombres minimum et maximum de spécimens à prélever
sont de nature à permettre une gestion durable de l'espèce en conciliant les intérêts agricoles,
sylvicoles et cynégétiques ;
CONSIDÉRANT que l'expertise de chaque UG par les partenaires associés et que l'ensemble des
données collectées démontrent que les nombres minimum et maximum fixés sont adaptés en fonction
des besoins justifiés de chaque UG en vue de trouver l'équilibre sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que pour le cerf élaphe, la partie du Calvados située en dehors de l'Unité de Gestion
Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés constitue à lui seul un sous-ensemble cohérent
où l'installation d'une population de cerf élaphe n'est. pas souhaitable. et l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique est à préserver ;
CONSIDÉRANT que le daim n'est pas une espèce locale, qu'il convient de ne pas permettre son
installation à l'état sauvage dans le Calvados et que le département constitue un ensemble cohérent
pour cette espèce ;
CONSIDÉRANT que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l'origine de dégâts
agricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que ces animaux n'ont plus ou peu de prédateurs naturels et que la pratique de la chasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Les nombres minimum et maximum de prélèvements pour chaque espèce de grand gibier
soumise à plan de chasse dans le Calvados en dehors de l'unité de gestion interdépartementale
Calvados-Manche grands Cervidés (Cerf élpahe), pour la campagne cynégétique 2022/2023 sont les.
suivants :
* Le chevreuil :
Le prélèvement minimum est fixé à 5733 animaux et le prélèvement maximum à 6455 animaux pour le
département du Calvados.
Les nombres minimum et maximum de prélèvements sont répartis dans les 36 unités de gestion
cynégétiques du département (cf annexe 1 du présent arrêté préfectoral) de la façon suivante :
Unité de gestion | Mini Maxi
1- AUNAY SUR ODON | 320 | 350
2-BALLEROY | 210 | 245
4 - LE BENY BOCAGE | 225 | 250
5-BLANGY LE CHATEAU | 220 | 245 :
6 - BOURGUEBUS | 135 En 160
7 - BRETTEVILLE SUR LAIZE 285 | 315
215
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant pour la saison cynégétique 2022-2023, les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces 17 47 - CABOURG 50 | 80
10 - CAMBREMER | 190 | 210
11-CAUMONT L'EVENTE | 100 _ 120
| 12-CONDE SUR NOIREAU | 140 | 155
En 13 - CREULLY OÙ 6o D 75
14 - DOUVRES LA DELIVRANDE | . de 20 OUISTREHAM
_ 15- DOZULE | 190 | 210
16- EVRECY LS 195 [5 = 215
17 - FALAISE OUEST 265 | 290
| 18-FALAISE EST | 140 | 155
19 - HONFLEUR | 190 | 215
20 - ISIGNY SUR MER | 30 | 45
21-LISIEUXEST | nn 230 EN 255
49 - LISIEUX OUEST 170 185
| 23-LIVAROT | 340 | 360
24-MEZIDON CANON 160 | 185
25 - MORTEAUX COULIBOEUF | 160 | 175
26-ORBEC | 230 ni] 250
27 - PONT L'EVEQUE | | 90 | m0 |
28-RYES 25 | 40
29 - SAINT PIERRE EN AUGE 180 [ 200
30 - SAINT SEVER CALVADOS | 190 ON 210
| 31-CLECY | | 295 | | 320
32-TILLY SUR SEULLES 70 | 80
33 - TREVIERES Pen, 35 D 55
34-TROARN | 140 | 155
35- TROUVILLE SURMER | 33 | | 40
36 - VASSY | | 120 | 135
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant pour la saison cynégétique 2022-2023, les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces 18 37 - VILLERS BOCAGE | 150 165
38-VIRE | 140 | | 160
+ Le daim:
Le prélèvement minimum est fixé à O0 animal et le maximum à 20 animaux.
+ Le cerf élaphe : en dehors de l'Unité de gestion Interdépartementale Calvados-Manche grands
cervidés
Pour le cerf, le prélèvement minimum est fixé à O animaux et le maximum à 20 animaux. Pour la biche,
le prélèvement minimum est fixé à O animaux et le maximum à 15 animaux et pour les jeunes cerfs et
biches le minimum est fixé à O0 animal et le maximum à 15 animaux.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de mes services où d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer,
les maires des communes du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CAEN, le 06M4 2022
Pour le Préfet et par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant pour la saison cynégétique 2022-2023, les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces 19 ANNEXE 1 : unités de gestion cynégétiques du Calvados
k,
de
Liberté + Égalité « Frauvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 0
mi
di ÉMMO À :. Unités de gestion et nouvelles communes 23
1:500 000
13/3 2020 222 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant pour la saison cynégétique 2022-2023, les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces 20 Préfecture du Calvados
14-2022-05-03-00016
Arrêté conférant l'honorariat de maire
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-03-00016 - Arrêté conférant l'honorariat de maire 21 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion de mention d’Honorariat de maire
Par arrêté du 3 mai 2022 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur Bernard LECORBEILLER, ancien maire de la commune de SAINT OUEN DES
BESACES, est nommé maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-03-00016 - Arrêté conférant l'honorariat de maire 22 Préfecture du Calvados
14-2022-05-03-00015
Arrêté pour actes de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-03-00015 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 23 PRÉFET | DU CALVADOS Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande présentée le 19 avril 2022 par le Commissaire général Olivier LE GOUESTRE,
directeur départemental de la sécurité publique du Calvados :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au
Gardien de la paix Sabrina EPAULE-GUILLAUME pour son intervention déterminante lors d'une
tentative de suicide au viaduc de Cadix à Caen le 10 avril 2022, permettant de sauver au péril de sa
vie cet individu d’une mort certaine.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 3 - MA] 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-03-00015 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 24 Préfecture du Calvados - 14-2022-05-03-00015 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 25 Préfecture du Calvados
14-2022-05-02-00010
Arrêté pour actes de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00010 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 26 PRÉFET _
DU CALVADOS Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Le Secrétaire général,
Chargé de l’administration de l’Etat dans le département
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 :
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande présentée le 11 mars 2022 par le Chef d’escadron Sigrid Verron, commandant la
Compagnie de gendarmerie départementale de Falaise :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au
Maréchal des logis chef Alexandre DAOUD, au Maréchal des logis chef Guillaume CAMUS, au
Gendarme Edouard DURET, à l'Adjudant Ludwig THUAL, au Brigadier Rémi DESCHAMPS, au
Gendarme Bertrand BASLY, des compagnies de Gendarmerie départementale de Falaise et Caen,
pour avoir mis en sécurité une fillette blessée avec beaucoup de sang-froid au cours d'une scène
violente survenue dans une propriété à Falaise le 19 janvier 2022.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 9 - MAI 2022
Le Secrétaire général,
Chargé de l’administration de l’État dans le
département /
/ /
T7
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00010 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 27 Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00010 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 28 Préfecture du Calvados
14-2022-05-02-00012
52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 29 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Épé Direction des sécurités Fraternité BS OP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-89 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant LE MARSALA situé à BAYEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL JFS -
Monsieur Jean-François SURIREY, gérant - pour le restaurant LE MARSALA situé 17 rue des Cuisiniers -
14400 BAYEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - La SARL JFS est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Restaurant LE MARSALA - 17:rue.des cuisiniers - 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0013.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jean-François SURIREY, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 30 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jean-François SURIREY, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. :
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatré mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le ...2 MAÏ 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 31 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
nt Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-90 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la MAISON MAXIME située à BAYEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL LES 2M -
Monsieur Maxime BAZIRE, gérant - pour la MAISON MAXIME située 37-39 rue Saint-Malo -
14400 BAYEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL LES 2 M est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- MAISON MAXIME - 37-39 rue Saint-Malo - 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0095.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Maxime BAZIRE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 32 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Maxime BAZIRE, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le r2 MAÏ 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 33 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pate Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-91 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac L'Orée du Village situé à BEUVRON-EN-AUGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SNC L'Orée du Village - Monsieur Jonathan CUSSY, gérant - pour le bar-tabac L'Orée du Village situé 7 rue des Haras - 14430 BEUVRON-EN-AUGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - La SNC L'Orée du Village est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-tabac L'Orée du Village : 7 rue des Haras - 14430 BEUVRON-EN-AUGE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0001.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jonathan CUSSY, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 34 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jonathan CUSSY, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 MAI 2922
Pour le Préfet et par délégation,
le chef u de la sécurité et de l'ordre public
Ferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 35 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
ps Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-92 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SAS GENERALI#SPORTS située à BRETTEVILLE-SUR-ODON
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Geoffrey DE BARBEYRAC, président, pour la SAS GENERALI#SPORTS située 16 rue du Long
Douet - 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Geoffrey DE BARBEYRAC, président de la SAS GENERALI#SPORTS, est autorisé(e)
pour une durée de cinq ans renouvelableà installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante ‘°°
- SAS GENERALI#SPORTS- 16 rue du Long Douet - 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0104.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Geoffrey DE BARBEYRAC, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
l, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 36 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Astrid DUBEGNY, responsable administratif et financier.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le -2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le ch de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 37 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
ps Direction des sécurités
nonbi-nd BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-93 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant LE HOMARD FRITES situé 43 rue des Jacobins - 14000 CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jérémy LECOUTURIER, gérant, pour le restaurant LE HOMARD FRITES situé 43 rue des
Jacobins - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jérémy LECOUTURIER, gérant, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un n système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante : a
- Restaurant LE HOMARD FRITES -- 43 rue des Jacobins - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0613.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jérémy LECOUTURIER, gérant,
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 38 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jérémy LECOUTURIER, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le T 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le c bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 39 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
ere Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-94 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LECLERC EXPRESS situé Les Rives de L'Orne - 14000 CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par IFS DISTRIBUTION -
Madame Clarisse LACOUR, responsable - pour LECLERC EXPRESS situé Les Rives de l'Orne -
14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - IFS DISTRIBUTION est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- LECLERC EXPRESS - Les Rives'de l'Orne - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0624.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 20 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Clarisse LACOUR, responsable,
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 40 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Clarisse LACOUR, responsable,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le ch de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 41 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pe Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-95 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant L'INCOGNITO situé 14 rue de Courtonne - 14000 CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 : P
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL CARBONE 14 -
Monsieur Stéphane CARBONE, gérant - pour le restaurant L'INCOGNITO situé 14 rue de Courtonne -
14000 CAEN :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL CARBONE 14 est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Restaurant L'INGOGNITO - 14 rue de Courtonne - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0655.
Article Z - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra éxtérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Stéphane CARBONE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 42 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Stéphane CARBONE, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le -2 MAI
2022
Pour le Préfet et par délégation,
de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 43 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-96 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant ANSEL CAFE situé 52 rue de Bernières - 14000 CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Farid DJOUAHER, gérant, pour le restaurant ANSEL CAFE situé 52 rue de Bernières -
14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Farid DJOUAHER, gérant, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable
à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Restaurant ANSEL CAFE - 52 rue de Bérnières - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0027.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Farid DJOUAHER, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 44 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Farid DJOUAHER, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 45 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
En Direction des sécurités Fraternité BS OP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-97 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour MY CONSEIL situé 20 rue de Falaise - 14000 CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Yohann TROUILLOT, gérant, pour MY CONSEIL situé 20 rue de Falaise - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Yohann TROUILLOT, gérant, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante : nu Val 1
- MY CONSEIL - 20 rue de Fälaise - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0053.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur YohannTROUILLOT, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 46 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Yohann TROUILLOT, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le - 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
e la sécurité et de l'ordre public
Grry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 47 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-98 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL GARAGE CARPIQUET CARROSSERIE située à CARPIQUET
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL GARAGE
CARPIQUET CARROSSERIE - Monsieur David MARIE, gérant - pour le GARAGE CARPIQUET CARROSSERIE
situé 43 ter route de Bayeux - 14650 CARPIQUET ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL GARAGE CARPIQUET CARROSSERIE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante : GS LL ©
- GARAGE CARPIQUET CARROSSERIE - 43 ter route de Bayeux - 14650 CARPIQUET
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0030.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur David MARIE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 48 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans Le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur David MARIE, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le =2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef eau de la sécurité et de l'ordre public
hierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 49 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pp Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-99 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LECLERC DRIVE situé à COLOMBELLES
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normesitechniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;.
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par IFS DISTRIBUTION -
Madame Nadège BONNET, responsable - pour LECLERC DRIVE situé 1 rue Jean Monnet -
14460 COLOMBELLES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - IFS DISTRIBUTION est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, éonformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- LECLERC DRIVE - 1 rue Jean Monnet - 14460 COLOMBELLES
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0612.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 5 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Nadège BONNET, responsable,
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX.
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 50 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Nadège BONNET, responsable,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 7 2. MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 51 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pts Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-100 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Pharmacie de la Mairie située à COLOMBELLES
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Romain PERRETTE, gérant, pour la Pharmacie de la Mairie située 3 avenue de la Liberté -
14460 COLOMBELLES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Romain PERRETTE, gérant, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante : LA LE |
- Pharmacie de la Mairie - 3 avenue de la Liberté - 14460 COLOMBELLES
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0626.
Article Z - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Romain PERRETTE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 52 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Romain PERRETTE, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le -? MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de la sécurité et de l'ordre public
1erry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 53 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Eoié Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-101 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour WTECH GROUP situé à CORMELLES-LE-ROYAL
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eddy WALA,
gérant, pour WTECH GROUP situé 25 rue Navarre - 14123 CORMELLES-LE-ROYAL :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Eddy WALA, gérant, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- WTECH GROUP - 25 rue Navarre - 14123 CORMELLES-LE-ROYAL
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0055.
Article 2 - 1°) La finalité du système est: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 8 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Eddy WALA, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 54 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Eddy WALA, gérant,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le _ 2
MAÏ 2022
Pour le Préfet et par délégation,
de la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 55 PRÉFET
DU CALVADOS | Cabinet
pair Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-102 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LECLERC DRIVE situé à CORMELLES-LE-ROYAL
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par IFS DISTRIBUTION -
Madame Nadège BONNET, responsable - pour LECLERC DRIVE situé rue des Frères Lumière -
14123 CORMELLES-LE-ROYAL ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - IFS DISTRIBUTION est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- LECLERC DRIVE - rue des Frères Lumière - 14123 CORMELLES-LE-ROYAL
Le dossier est enregistré à.la préfecture sous le n° 2021/0615.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Nadège BONNET, responsable.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 56 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Nadège BONNET, responsable.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le ‘
Pour le Préfet et par délégation,
le ch au de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pe Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-104 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant "La Cantine" situé à DEAUVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS TRIO - Monsieur Yanic RUBICHON, président - pour le restaurant "La Cantine" situé 90 rue Eugène Colas -
14800 DEAUVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SAS TRIO est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Restaurant "La Cantine” -‘90 rue Eugène Colas - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0607.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
- 7 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Yanic RUBICHON, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 58 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements,
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Yanic RUBICHON, président.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le -2 M Al 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le DEP wrE de la sécurité et de l'ordre public
RE Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 59 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pate Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-106 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour AUCHAN supermarché situé à FLEURY-SUR-ORNE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ugo FACCIONI,
directeur, pour AUCHAN Supermarché situé 51bis route Harcourt - 14123 FLEURY-SUR-ORNE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Ugo FACCIONI, directeur, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable
à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- AUCHAN supermarché - 51bis route Harcourt - 14123 FLEURY-SUR-ORNE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0069 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Ugo FACCIONI, directeur.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1] devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 60 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Ugo FACCIONI, directeur.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le Ti
—. 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation
le ch eau de la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saïnt Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 61 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Roalté Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Parc zoologique CERZA- 14100 HERMIVAL-LES-VAUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS CERZA -
Monsieur Guillaume LEMARINEL, directeur - pour le Parc zoologique CERZA- 14100 HERMIVAL-LES-
VAUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - La SAS CERZA est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Parc zoologique CERZA - 14100 HERMIVAL-LES-VAUX
Le dossier est enregistré à la‘préfecture sous le n° 2022/0060 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque
inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 14 caméras intérieures
- 11 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Guillaume LEMARINEL, directeur
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 62 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Guillaume LEMARINEL, directeur.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le - 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 63 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Fat Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-108 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Parc zoologique CERZA SAFARI LODGES -14100 HERMIVAL-LES-VAUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS CERZA SAFARI
LODGES - Monsieur Guillaume LEMARINEL, directeur - pour le Parc zoologique CERZA SAFARI LODGES -
14100 HERMIVAL-LES-VAUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SAS CERZA SAFARI LODGES est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Parc zoologique CERZA SAFARI LODGES - 14100 HERMIVAL-LES-VAUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0105.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque
inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Guillaume LEMARINEL, directeur
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 64 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Guillaume LEMARINEL, directeur.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le «9 MAI
2022
Pour le Préfet et par délégation,
le ch eau de la sécurité et de l'ordre public
ONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 65 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
ut Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Campus CESI situé à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Florence ROBERT, chef d'établissement, pour le Campus CESI situé - Le Citis - 4 place de Boston
- 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - Madame Florence ROBERT, chef d'établissement, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante :
- Campus CESI - Le Citis - 4 place de Boston - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0625.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Florence ROBERT, chef d'établissement.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 66 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Florence ROBERT, chef d'établissement.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le LU 9 MA]
2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saïnt Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 67 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Pr Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-110 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le restaurant L'ESPERANCE situé à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL CARTHEV -
Monsieur Stéphane CARBONE, gérant, pour le restaurant L'ESPERANCE situé 512 rue Abbé Alix -
14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL CARTHEV est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Restaurant L'ESPERANCE - 512 rue Abbé Alix - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le dossier est enregistré à lapréfecture sous Le n° 2021/0656.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 6 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Stéphane CARBONE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 68 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Stéphane CARBONE, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef d u de la sécurité et de l'ordre public
iérry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 69 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pa Direction des sécurités Fraternité B S OP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Brasserie de l'Eglise située à HONFLEUR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS Brasserie de
l'Eglise - Monsieur Didier BERTIN, directeur général - pour la Brasserie de l'Eglise située 20 place
Sainte-Catherine - 14600 HONFLEUR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Didier BERTIN, directeur général de la Sas Brasserie de l'Eglise, est autorisé(e) pour
une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Brasserie de l'Eglise - 20 plaée Sainte-Catherine 14600 HONFLEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0063 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Didier BERTIN, directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 70 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Didier BERTIN, directeur général.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le = 2
MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le che au de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 71 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pus Direction des sécurités chiant BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LECLERC DEUX ROUES -L'ÉCHAPPÉE- situé à IFS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par IFS DISTRIBUTION -
Monsieur Jacky POUSSET, responsable - pour LECLERC DEUX ROUES - L'ÉCHAPPÉE - rue Gay Lussac -
14123 IFS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - IFS DISTRIBUTION est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- LECLERC DEUX ROUES - L'ÉCHAPPÉE - rue Gay Lussac - 14123 IFS Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0614.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jacky POUSSET, responsable de
l'établissement.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 72 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jacky POUSSET, responsable de l'établissement.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le - 2 MAI
2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du u de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 73 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités
Frareraié BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LECLERC CENTRE AUTO situé à IFS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par IFS DISTRIBUTION -
Monsieur Jacky POUSSET, responsable - pour LECLERC CENTRE AUTO situé 1 rue de Rocquencourt -
14123 IFS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - IFS DISTRIBUTION est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- LECLERC CENTRE AUTO --rue de:Rocquencourt - 14123 IFS
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0618.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
- 7 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jacky POUSSET, responsable de
l'établissement.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 74 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jacky POUSSET, responsable de l'établissement.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le - 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le che reau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 75 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Fat Direction des sécurités Fraternité BS OP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-114 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LECLERC LOCATION situé à IFS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par IFS DISTRIBUTION -
Monsieur Jacky POUSSET, responsable - pour LECLERC LOCATION situé 7 rue de la Dronière - 14123 IFS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - IFS DISTRIBUTION est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- LECLERC LOCATION - 7 rue de la Dronière - 14123 IFS
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0621.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jacky POUSSET, responsable de
l'établissement.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 76 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jacky POUSSET, responsable de l'établissement.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le L | = 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
; y de la sécurité et de l'ordre public, Le chppers
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 77 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
a Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-115 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour ROBINE ENERGIE situé à IFS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL ROBINE ENERGIE
- Monsieur Etienne ROBINE, co-gérant - pour ROBINE ENERGIE situé 600 boulevard Time Square -
14123 IFS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL ROBINE ENERGIE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- ROBINE ENERGIE - 600 boulevard Time Square -14123 IFS
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0623.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Etienne ROBINE, co-gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 78 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Etienne ROBINE, co-gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le
- 2 MAI2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du À sécurité et de l'ordre public
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 79 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Eté Direction des sécurités Fraternité B s OP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP- 2022-116 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LECLERC CENTRE AUTO PRO situé à IFS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par IFS DISTRIBUTION -
Monsieur Jacky POUSSET, responsable - pour LECLERC CENTRE AUTO PRO situé 6 rue François Arago -
14123 IFS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - IFS DISTRIBUTION est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- LECLERC CENTRE AUTO PRO - 6 rue François Arago 14123 IFS
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0627 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jacky POUSSET, responsable de
l'établissement.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 80 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jacky POUSSET, responsable de l'établissement.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le = 2 MAI 2922
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 81 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pat Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-117 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Boulangerie-Pâtisserie LA MEULE DE PIERRE située à IFS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Yannick PIERRE, gérant, pour la Boulangerie-Pâtisserie LA MEULE DE PIERRE située
917 rue de Caen - 14123 IFS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Yannick PIERRE, gérant de la Boulangerie-Pâtisserie LA MEULE DE PIERRE est
autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, àl'adresse suivante :
- Boulangerie-Pâtisserie LA MEULE DE PIERRE - 917 rue de Caen - 14123 IFS Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0032.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Yannick PIERRE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 82 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Yannick PIERRE, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le r 2 MAI 2922
Pour le Préfet et par délégation,
le c e la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 83 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
par Direction dessécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-118 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de LA HOGUETTE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de
LA HOGUETTE, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - La commune de LA HOGUETTE, réprésentée par son maire, est autorisé(e) pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
- Parking du stade municipal - 14700 LA HOGUETTE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0645.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Sylvie GRENIER, maire.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 84 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Sylvie GRENIER, maire.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le = 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le che de la sécurité et de l'ordre public
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 85 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Pat Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-119 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le complexe touristique CAP ORNE situé à LAIZE-CLINCHAMPS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL SMALL CONCEPT
- Monsieur Yves DUPRAT, président - Chemin de la Performance - SAINT-ARNOULT - 14800 DEAUVILLE
pour le complexe touristique CAP ORNE situé 18 route de la Vallée de l'Orne -14320 LAIZE-
CLINCHAMPS :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - La SARL SMALL CONCEPT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Complexe touristique CAP.ORNE - 18 route de la Vallée de l'Orne - 14320 LAIZE-CLINCHAMPS
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0103.
Article 2 - 1°) La finalité du système est: Sécurité des personnes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Yves DUPRAT, président
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saïnt Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 86 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanénte, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Yves DUPRAT, président.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
‘au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le L 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le che de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 87 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Pr Direction des sécurités Fraternité BS OP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-120 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour DARTY situé à LISIEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par DARTY GRAND OUEST -
Monsieur Eric DE LAPLAGNOLLE,- 32 rue de Coulonge - 44315 NANTES - pour DARTY situé rue Augustin
Fresnel - 14100 LISIEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - DARTY GRAND OUEST est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection; coriformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- DARTY - rue Augustin Fresnel - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0019.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Eric DE LAPLAGNOLLE, DRH.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 88 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Eric DE LAPLAGNOLLE, DRH.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
j Caen, le -2 MAI
2922
Pour le Préfet et par délégation,
le chef 4 de la sécurité et de l'ordre public
CL Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 89 PRÉFET
pt Direction des sécurités Freteraié BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-121 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL MC ACTIV" - Conciergerie - située à LISIEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thomas BESNIER, co-dirigeant, pour la SARL MC ACTIV' - Conciergerie - située 36 rue
d'Alençon - 14100 LISIEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Thomas. BESNIER, co-dirigeant, SARL MC ACTIV' - Conciergerie - est autorisé(e)
pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante :
- SARL MC ACTIV' - Conciergerie - 36 rue d'Alençon -14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0034 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (protection monétique )
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Thomas BESNIER, co-dirigeant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 90 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Thomas BESNIER, co-dirigeant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le -2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 91 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pus Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-122 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour DISTRICO - LaMaison.fr située à LISIEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par DISTRICO -
50000 SAINT-LO - pour LaMaison.fr située 105 rue Joseph Guilloneau - 14100 LISIEUX :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - DISTRICO est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- LaMaison.fr - 105 rue Joseph Guilloneau - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0051.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Henri DEPORTE, Directeur Région.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 92 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du responsable magasin.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. #
Caen,le -2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation
le c de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 93 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pm Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-123 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LE GARAGE DE LA BALEINE situé à LUC-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur François DOU,
gérant, pour LE GARAGE DE LA BALEINE situé 1 rue Les Delettes - 14530 LUC-SUR-MER :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur François DOU, gérant du GARAGE DE LA BALEINE, est autorisé(e) pour une durée
de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- GARAGE DE LA BALEINE - 1:ruê Les Delettes - 14530 LUC-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0602.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur François DOU, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 94 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur François DOU, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 2 MAI 2922
Pour le Préfet et par délégation,
le ureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 95 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pu Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP- 2022-124 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar-Tabac-FD)J LE CLUB situé à MEZIDON VALLEE D'AUGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SNC FRANCHET -
Monsieur Guillaume FRANCHET, gérant - pour le Bar-Tabac-FDJ LE CLUB situé 7 rue Jules Ferry -
14270 MEZIDON-VALLEE-D'AUGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SNC FRANCHET est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-Tabac-FDJ LE CLUB - 7 rue Jules:Ferrÿ -‘14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0100.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Guillaume FRANCHET, gérant,
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 96 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Guillaume FRANCHET, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le -2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef e la sécurité et de l'ordre public
1erry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant ie tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 97 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pet Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-125 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le supermarché SUPER U situé à MONDEVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la CNP MONDEVILLE -
Madame Alexandra PAUGAM - pour le supermarché SUPERU situé 7 rue Emile Zola -
14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - CNP MONDEVILLE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Supermarché SUPER U - 7 rue Emile Zola - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à lapréfecture sous le n° 2021/0657.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Alexandra PAUGAM, directrice patrimoine
et développement.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 98 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Eric GIANNONE, adjoint responsable patrimoine et
développement - 4 rue de la Coopérative - 76120 LE GRAND QUEVILLY,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le — 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de la sécurité et de l'ordre public
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 99 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Été Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-126 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour FREE CENTER situé à MONDEVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par F DISTRIBUTION -
Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique - 8 rue de la Ville l'Evêque - 75008 PARIS -
pour FREE CENTER situé Centre commercial MONDEVILLE 2- 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - F DISTRIBUTION est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- FREE CENTER - Centre comrnercial MONDEVILLE 2 - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0658 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable
informatique.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 100 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieureainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du responsable informatique.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le : 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef d e la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 101 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
PA Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-127 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour BUREAU VALLEE situé à MONDEVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par BV STORE FR - 25 rue du
Gros Caillou - 78340 LES CLAYES SOUS BOIS - pour BUREAU VALLEE situé 14 rue Marcelin Berthelot -
14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - BV STORE FR est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- BUREAU VALLEE - 14 rue Marcelin Berthelot - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0022.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Romuald METAYER, responsable magasin.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 102 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Romuald METAYER, responsable magasin.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le = 2 MAI 2922
Pour le Préfet et par délégation,
ureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 103 PRÉFET
Pr Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-128 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour C&A situé à MONDEVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par C&A FRANCE-
Monsieur Denis MARZIAC, Risk Manager -122 rue de Rivoli - 75001 PARIS - pour C&A situé rue Joseph
Jacqart- 14120 MONDEVILLE.
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - C&A FRANCE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- C&A - rue Joseph Jacqart - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à labréfectüre sous le n° 2022/0037 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Denis MARZIAC, Risk Manager.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 104 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
1] peut être exercé auprès de Monsieur Denis MARZIAC, Risk Manager.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le = 2 MAI 2022
Pour le Préfetet par délégation,
le chef dyk de la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 105 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pris Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-129 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Tiers-lieu au sein du bâtiment Le Pavillon situé à OUISTREHAM
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de
OUISTREHAM, représentée par son maire, pour le Tiers-lieu au sein du bâtiment Le Pavillon- situé
11 rue des Arts - 14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de OUISTREHAM, représentée par son maire, est autorisé(e) pour une durée de
cinq ans renouvelable à instaler un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante : AY ‘ah
- Tiers Lieu au sein du bâtiment Le Pavillon- 11 rue des Arts - 14150 OUISTREHAM Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0052.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Romain BAIL, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 106 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
‘habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Sandra DEZE, directrice pôle éducation et culture.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le : :
=? MAI 22
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 107 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pt Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-130 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la MAISON MAXIME située à OUISTREHAM
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL LES 2 M -
Monsieur Maxime BAZIRE, gérant - pour LA MAISON MAXIME située 17 avenue de la Mer -
14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL LES 2 M est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- MAISON MAXIME - 17 avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM
Le dossier.est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0106 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Maxime BAZIRE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 108 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité itérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Maxime BAZIRE, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le » 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
u de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 109 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pair Direction des sécurités Fraternité BS OP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-131 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar-Tabac LE SAINT-ANDRÉ situé à SAINT-ANDRÉ-SUR-ORNE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Aurore DUGUE,
gérante, pour le Bar-Tabac LE SAINT-ANDRÉ situé 34 rue des Canadiens - 14320 SAINT-ANDRÉ-SUR-
ORNE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Aurore DUGUE, gérante, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-Tabac LE SAINT-ANDRÉ‘- 34 rue des Canadiens - 14320 SAINT-ANDRÉ-SUR-ORNE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0603.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Aurore DUGUE, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 110 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Aurore DUGUE, gérante.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef u de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 111 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
nt Direction des sécurités Fraternité BS OP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-132 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour "Les Vins de John" situé à SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS JMHP -
Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA, président directeur général, pour "Les Vins de John" situé
11 allée de Cindais - 14320 SAINT-ANDRE-SUR-ORNE :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - La SAS JMHP est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- "Les Vins de John" - 11 allée de Cindais - 14320 SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0650.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA, président
directeur général.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 112 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements,
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
I] peut être exercé auprès de Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA, président directeur général.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur. de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le - 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef d au-de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 113 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pas Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-133 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar-Tabac La Civette de la Lieue situé à SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SNC La Civette de la
Lieue - Madame Elodie BELLIARD, gérante - pour le Bar-Tabac La Civette de la Lieue situé 43 rue du
Commerce 14100 SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SNC La Civette de la Lieue est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-Tabac La Civette de la Lieue - 43 rue du Commerce - 14100 SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0033 .
Article 2. - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure déconnectée des 6 autres caméras situées à l'intérieur de l'établissement
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Elodie BELLIARD, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 114 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images. :
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Elodie BELLIARD, gérante.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 115 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Ent Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-134 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Lycée agricole LE ROBILLARD situé à SAINT-PIERRE-SUR-DIVES
14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'EPLEFPA LE ROBILLARD
- Monsieur Saïdi LAWAL, directeur d'établissement - pour le Lycée agricole LE ROBILLARD situé
938 route du Lycée Agricole - SAINT-PIERRE-SUR-DIVES - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - L'EPLEFPA LE ROBILLARD est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Lycée agricole LE ROBILLARD -.938 route du Lycée Agricole - SAINT-PIERRE-SUR-DIVES
14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0026.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Saïdi LAWAL, directeur d'établissement.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 116 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Saïdi LAWAL, directeur d'établissement.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le | 9 MAI 2072
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
rry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 117 PRÉFET
nié Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-135 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL MGAC - Marché de gros de l'agglomération caennaïise situé à SOLIERS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL MGAC -
Monsieur Jean-Yves LEROY, gérant - pour le marché de gros de l'agglomération caennaise situé
37 boulevard des Nations - 14540 SOLIERS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - La SARL MGAC est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Marché de gros de l'agglomération caennaise - 37 boulevard des Nations - 14540 SOLIERS
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0605.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 14 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jean-Yves LEROY, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 118 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Yves LEROY, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le À MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef a sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 119 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
par Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-136 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar-Tabac-Presse-Jeux-PMU "LE CAFE DE LA SOULEUVRE" situé à SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SNC LALAIE -
Monsieur Ludovic LEMARCHAND, gérant - pour le Bar-Tabac-Presse-Jeux-PMU "LE CAFE DE LA
SOULEUVRE" situé 4 place Michel Leconte - 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SNC LALAIE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-Tabac-Presse-Jeux-PMU "LE CAFE DE LA SOULEUVRE" -4 place Michel Leconte - 14350 SOULEUVRE
EN BOCAGE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0107.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Ludovic LEMARCHAND, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 120 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Ludovic LEMARCHAND, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le - 2 MAI 2922
Pour le Préfet et par délégation,
le het gæege & la sécurité et de l'ordre public
CE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 121 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-138 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la droguerie LEGRAND située à TROUVILLE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS Droguerie
LEGRAND - Monsieur Damien LEGRAND, directeur général - pour la droguerie LEGRAND située 48 rue
des Bains - 14360 TROUVILLE-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SAS droguerie. LEGRAND est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Droguerie LEGRAND - 48 rue des Bains - 14360 TROUVILLE-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0647.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Damien LEGRAND, directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 122 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Damien LEGRAND), directeur général.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. ‘
Caen, le - 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du a sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 123 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Ent Direction des sécurités Fraternité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-139 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour DISTRICO - LaMaison.fr située à VILLERS-BOCAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU Le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par DISTRICO
SAINT-LO 50009 - pour LaMaison.fr située ancienne route de CAEN - parking Carrefour Market -
14310 VILLERS-BOCAGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - DISTRICO est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- LaMaison.fr - ancienné routé dé CAEN - parking Carrefour Market - 14310 VILLERS-BOCAGE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0024.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 16 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Henri DEPORTE, Directeur région.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 124 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du responsable de magasin.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le = 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de-ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 125 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Éghté Direction des sécurités Fraternité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-140 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Pharmacie PASTEUR située à VILLERS-BOCAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Adélaïde LEBOUCHER, pharmacien co-gérant, pour la Pharmacie PASTEUR située 2 rue Pasteur
- 14310 VILLERS-BOCAGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Adélaïde LEBOUCHER, pharmacien co-gérant, est autorisé(e) pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
- Pharmacie PASTEUR “2 rue Pasteur - 14310 VILLERS-BOCAGE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0094 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Adélaïde LEBOUCHER, pharmacien
co-gérant.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 126 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Adélaïde LEBOUCHER, pharmacien co-gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le — 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du burs£ a sécurité et de l'ordre
public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 127 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
por Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-141 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour ECOMIAM situé à VIRE NORMANDIE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS HB2B -
Monsieur Harold BES DE BERC, dirigeant - ECOMIAM situé avenue de Bischwiller - 14500 VIRE-
NORMANDIE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SAS HB2B est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- ECOMIAM - avenue de Bischwiller - 14500 VIRE NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0023.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Harold BES DE BERC, dirigeant,
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 128 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Harold BES DE BERC, dirigeant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le —2 MAI 2922
Pour le Préfet et par délégation,
le che e la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 129 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pas Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-142 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour INTERSPORT situé à VIRE-NORMANDIE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; -
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS VIRE LOISIRS
DIFFUSION - Monsieur Hervé DUCHESNE, directeur général - pour INTERSPORT situé avenue de
Bischwiller - 14500 VIRE-NORMANDIE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - La SAS VIRE LOISIRS DIFFUSION est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- INTERSPORT - avenue de Bischwiller - 14500 VIRE-NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0071.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 16 caméras intérieures
- 6 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Hervé DUCHESNE, directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 130 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur François BONNE, directeur du magasin.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le = 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 131 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pur Direction des sécurités Fraternité BS OP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-143 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Société des Courses de VIRE située à VIRE-NORMANDIE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guy JEAN,
président de la Société des Courses de Vire, pour la Société des Courses de Vire située rue de
l'hippodrome - 14500 VIRE- NORMANDIE :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Guy JEAN, président de la Société des Courses de Vire, est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Société des Courses de Vire.-rue de l'Hippodrome - 14500 VIRE NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0035.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Guy JEAN, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 132 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieureainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir Le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Guy JEAN, président.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le - 2M Al 2092
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du a sécurité et de l'ordre public
Thier T
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00012 - 52 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 133 Préfecture du Calvados
14-2022-05-05-00004
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-202
modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour Le
Tabac-Presse La Fontaine situé à FALAISE
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-202 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Tabac-Presse La Fontaine situé à FALAISE 134 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Es Direction des sécurités Fraternité BS OP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-202 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour Le Tabac-Presse La Fontaine situé à FALAISE
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ,
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour Monsieur Mathias DELAUNAY, gérant de la SNC MATHIKA, exploitant le Tabac-Presse La Fontaine
situé boulevard de la Fontaine Couverte - 14700 FALAISE :
VU le changement de gérant du Tabac-Presse La Fontaine situé boulevard de la Fontaine Couverte -
14700 FALAISE ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur David DENIS; gérant de la SNC 3D, est autorisé jusqu'au 17 janvier 2027 à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Tabac-Presse La Fontaine - Boulevard de la Fontaine Couverte - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2013/0039.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur David DENIS, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saïnt Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-202 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Tabac-Presse La Fontaine situé à FALAISE 135 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur David DENIS, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le —5 MAI 2022
délégation,
la sécurité et de l'ordre public,
7 Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-202 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Tabac-Presse La Fontaine situé à FALAISE 136