Compte-Rendu - CR 04.12.2023

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Compte-Rendu - CR 04.12.2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Westhoffen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04.12.2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, 1

COMMUNE DE WESTHOFFEN

Membres au conseil : 19

Membres en fonction : 19

Membres ayant assisté à la séance : 18

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du conseil du lundi 4 décembre 2023 à 20H00

Sous la présidence de Monsieur Pierre GEIST, maire

Membres présents : Charles QUIRIN, Sylvia MARTIN, Jean-Luc FISCHER, adjoints au maire Philippe ZOLLER, Claudia HOPFNER, Christophe LENTZ, Sabrina SOHN, Annick STENTZEL, Bernard SCHMITT, Alexandre FUNFROCK, Sandrine BRIMBOEUF, Esther KOPF, Bernard CLASS, Salomé KUBLER, Pascal OHNIMUS, Daniel DETTLING, Cynthia ELSASS, Conseillers Municipaux

Membres absents excusés : Caroline LOEW, conseillère municipale

Procurations : Caroline LOEW à Charles QUIRIN

D2023-06-1 / Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 2 octobre 2023 D2023-06-2 / Décisions du maire prises par délégation

D2023-06-3 / Enfouissement réseau Orange rue Jaegerschmidt / rues Altenstein Piémont Fruhof – Approbation et amortissements

D2023-06-4 / Approbation de modifications budgétaires

D2023-06-5 / Fiabilisation de l’actif

D2023-06-6 / Approbation du budget ONF 2024

D2023-06-7 / Approbation du prix du bois d’affouage et du bois de service - 2024 D2023-06-8 / Photovoltaïque salle les Cerisiers – Attribution des marchés D2023-06-9 / Attribution d’une subvention - CAWES

D2023-06-10 / SDEA / Convention portant sur l’expertise et l’entretien des Points d’Eau Incendie (PEI) publics participant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) – Autorisation de signature D2023-06-11 / Création d’une association foncière libre (AFUL)

D2023-06-12 / Instauration de la déclaration préalable au ravalement de façades obligatoire D2023-06-13 / Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la CCMV – Adoption du rapport – Compétence coulées d’eaux boueuses

D2023-06-14 / Maisons fleuries 2023 – Attribution des prix

D2023-06-15 / Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle D2023-06-16 / Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 du CDG67 D2023-06-17 / Suppression du poste d’adjoint administratif principal 2ème classe D2023-06-18 / Divers

D2023-06-1

Objet : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 octobre 2023

Le maire ouvre la séance et propose de désigner Mme Amandine JOLY, secrétaire générale, comme secrétaire de séance conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU qu’aucune observation n’a été formulée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

APPROUVE le compte-rendu de séance du conseil municipal du 2 octobre 2023.2

D2023-06-2

Objet : Décisions du maire prises par délégation

VU la délibération n° D2020-02-5 du 25 mai 2020 confiant au Maire certaines délégations,

M. le Maire rapporte que les décisions suivantes ont été prises :

Droit de préemption :

- Section 1 parcelle 284/26, 26 rue des Vergers (7.5 ares) : la commune n’a pas exercé son droit de préemption.

- Section 7 parcelle 463/3, 56 rue de Westerend (1.63 ares) : la commune n’a pas exercé son droit de préemption.

- Section 7 parcelle 463/331, 56 rue de Westerend (1.63 ares) : la commune n’a pas exercé son droit de préemption.

- Section 1 parcelle 119, 5 rue de l’Enfer (3.23 are) : la commune n’a pas exercé son droit de préemption.

- Section 5 parcelle 5, 34 rue Général Scherb (8.95 ares) : la commune n’a pas exercé son droit de préemption.

Virements de crédits :

- VR n° 5/2023 :

2112/685 (achat terrains) : + 7.000,00 €

2138/721 (remparts) : - 7.000,00

- VR n° 6/2023 :

21534/619 (éclairage public : + 41.300,00 €

2138/721 (remparts) : - 41.300,00

D2023-06-3

Objet : Enfouissement réseau Orange rue Jaegerschmidt / rues Altenstein Piémont Fruhof – Approbation et amortissements

Après avoir entendu les explications du maire,

VU les articles L. 2321-2-28°, L 2321-3 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Locales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix, APPROUVE les travaux d’enfouissement du réseau par ORANGE rue Jaegerschmidt et rue Altenstein – Piémont – Fruhof.

APPROUVE la participation financière de la commune pour ces travaux comme suit : - rue Jaegerschmidt : 2.545,15 € HT qui sera versée sous la forme d’un fonds de concours imputable au compte 20422.

- rue Altentein – rue du Piémont – rue Fruhof : 2.545,15 € HT qui sera versée sous la forme d’un fonds de concours imputable au compte 20422.

DECIDE d’amortir ces fonds de concours sur 5 ans à compter du 1er décembre 2023 comme suit :3

Année Montant amorti en €

2023 85,00 €

2024 1.018,06

2025 1.018,06

2026 1.018,06

2027 1.018,06

2028 933,06

TOTAL 5.090,30

D2023-06-4

Objet : Approbation de modifications budgétaires

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

APPROUVE les modifications budgétaires suivantes au budget principal 2023 :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

20422/714

Travaux de voirie + 4.920,00

280422/040

Bâtiments et

installations

+ 85,00

21533/692

Enfouissement lignes

téléphoniques

- 4.920,00

021

Virement de la section

de fonctionnement

- 85,00

2138/041 + 89.093,73 21318/041 + 89.093,73

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6811/042

Dotations amortissements + 85,00

023

Virement à la section

d’investissement

- 85,00

D2023-06-5

Objet : Fiabilisation de l’actif

Aux fins de fiabilisation de l’actif, il y a lieu de transférer le bien “BAT18 Mur d’enceinte” vers le bien “BAT26 Mur d’enceinte”, pour que ne subsiste qu’un seul numéro d’inventaire pour le mur d’enceinte.

Pour ce faire, il y a lieu d’acter la fiabilisation de l’actif en ce sens, et, parallèlement, d’adopter une décision modificative.4

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

DÉCIDE la fiabilisation de l’actif selon les indications portées dans le tableau ci-après :

Ancien

compte

N°

d’inventaire

Designation de

l’immobilisation

Date

d’acquisition Montant

Nouveau

compte

Nouveau n°

d’inventaire

Nouvelle

designation de

l’immobilisation

Montant

21318 BAT18 Mur enceinte 31/12/1986 89 093,73€ 2138 BAT26 Mur enceinte

89 093,73 €

s’ajoutant au

montant

du BAT26)

D2023-06-6

Objet : Approbation du budget ONF 2024

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Luc FISCHER, Adjoint au Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

APPROUVE le programme des travaux d’exploitation, et des travaux patrimoniaux et d’accueil du public relatifs à la forêt communale de Westhoffen, au titre de l’exercice 2024.

APPROUVE l’état prévisionnel des coupes établi par l’ONF, dont les recettes nettes HT sont estimées à 207.000,00 €.

VOTE les crédits correspondants à ces programmes, conformément au budget prévisionnel établi par l’ONF pour 2024 :

164.994,00 € HT de frais totaux d’exploitation,

44.887,23 € HT pour les travaux patrimoniaux.

AUTORISE le Maire ou son Adjoint à signer et à approuver ces programmes, par voie de conventions ou de devis, en vue de leur réalisation, dans la limite des moyens ouverts par le conseil municipal.

D2023-06-7

Objet : Approbation du prix du bois d’affouage et du bois de service pour 2024

Après avoir entendu les explications de Jean-Luc FISCHER, adjoint au maire,

Considérant le prix réel facturé à la commune détaillé ci-dessous :

• Abattage SIVU, débardage et façonnage des stères entreprise : Coût total 91 €/m3 soit 62 €/stère

• Abattage SIVU, débardage entreprise et façonnage SIVU : Coût total 132,5 €/m3 soit 93 €/stère5

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

DECIDE de fixer le prix des lots de bois d’affouage et de bois de service pour 2024 à 195 € soit 65 € le stère.

REGLEMENTE l’attribution du bois d’affouage pour comme suit :

1) Avoir sa résidence principale dans la commune les deux dernières années 2) Le bois d’affouage ne sera attribué qu’aux personnes qui en auront fait expressément la demande, demande qui devra être renouvelée chaque année. 3) Les personnes âgées entrant en maison de retraite ainsi que celles habitant hors de la commune (par exemple chez leurs enfants) sont radiées de la liste des ayants droit 4) Le paiement doit impérativement avoir lieu par chèque bancaire établi par l’ayant droit 5) Un seul lot de bois sera attribué par foyer d’ayants droit

DECIDE de fixer les règles d’attribution, ainsi que les quantités et les prix des bois de service en forêt communale de Westhoffen comme suit à compter de 2024 :

1) Bûcherons en activité: 1 stère pour 88 heures travaillées à 0,15 € / stère

2) Bûcherons retraités justifiant d’au moins 20 années de service au sein de la commune de Westhoffen: 10 stères / an à 30 € / stère

3) Ayants droits (veuves de bûcherons justifiant d’au moins 20 années de service au sein de la commune de Westhoffen) : 5 stères / an à 30 € / stère

4) Personnel communal en activité justifiant de plus de deux années de service au sein de la commune de Westhoffen : 3 stères / prix annexé à celui du bois d’affouage 5) L’attribution des bois de service devra faire l’objet d’une demande renouvelée chaque année

D2023-06-8

Objet : Photovoltaïque salle les Cerisiers – Attribution des marchés

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

D2023-06-9

Objet : Approbation de l’octroi d’une subvention au CAWES

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité par 18 voix, Sabrina SOHN s’étant abstenue,

APPROUVE l’octroi de la subvention suivante :

- CAWES (animation fête de Noël de l’Âge d’Or) : 300 €

Soit un total de 300,00 € imputable au compte 65748 de la section de fonctionnement du budget primitif général 2023.6

D2023-06-10

Objet : SDEA / Convention portant sur l’expertise et l’entretien des Points d’Eau Incendie (PEI) publics participant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) – Autorisation de signature

Après avoir entendu les explications du maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

APPROUVE la convention portant sur l’expertise et l’entretien des Points d’Eau Incendie (PEI) publics participant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ;

AUTORISE le maire à signer la convention jointe à la présente délibération et tout document y relatif.

D2023-06-11

Objet : Création d’une association foncière urbaine libre (AFUL)

Les propriétaires des terrains faisant partie du projet de lotissement rue de la Gloriette à Westhoffen (voir plan ci-joint) souhaitent créer une Association Foncière Urbaine Libre « de la Gloriette » (AFUL).

La commune de Westhoffen disposant de terrains dans l’emprise du projet devient membre de plein droit de cette association foncière dont le siège sera fixé à la Mairie de Westhoffen – 9 rue Staedtel – 67310 WESTHOFFEN.

Après avoir entendu les explications de Charles QUIRIN, adjoint au maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

DECIDE d’adhérer à l’Association Foncière Urbaine Libre « de la Gloriette ».

DECIDE de mandater le cabinet UN POINT SIX géomètres experts pour la rédaction des statuts de l’AFUL qui seront déposés chez un notaire.

AUTORISE le remembrement et le dépôt d’un permis d’aménager pour ce projet.

AUTORISE le maire à signer tout document y relatif.

L’AFUL « de la Gloriette » sera dissoute et liquidée une fois que le remembrement sera accompli et les lots viabilisés.

D2023-06-12

Objet : Instauration de la déclaration préalable au ravalement de façades obligatoire

Charles QUIRIN, adjoint au maire, informe les conseillers municipaux que le décret n°2014- 253 du 27 février 2014 dispense, depuis le 1er avril 2014, en dehors :7

• des sites patrimoniaux remarquables (ex. secteurs sauvegardés, AVAP, ZPPAUP) ;

• des abords d'un monument historique (500 mètres ou périmètre délimité des abords) ;

• des sites inscrits ou classés;

• des secteurs protégés dans le cadre d'un PLU ;

les travaux de ravalement de façade de toute formalité préalable.

Néanmoins le conseil municipal peut décider de soumettre le ravalement de façade à déclaration préalable sur son territoire.

Instaurer la déclaration préalable aux travaux de ravalement de façade permettra de contrôler les coloris des façades en lien avec les prescriptions des documents du Plan Local d’Urbanisme, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

DECIDE de soumettre le ravalement de façade à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal ;

D2023-06-13

Objet : Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la CCMV – Adoption du rapport – Compétence coulées d’eaux boueuses

Après en avoir entendu le rapport de la CLECT présenté par le maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

ADOPTE le rapport joint à la présente délibération.

D2023-06-14

Objet : Fleurissement 2023 – Attribution des prix

Après avoir entendu les explications de Sylvia MARTIN, adjointe au maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité par 18 voix, Claudia HOPFNER s’étant abstenue,

APPROUVE pour 2023 les prix des maisons fleuries détaillés ci-dessous :8

Catégorie NOM Classement Prix

Professionnels

DOMAINE LOEW 1er 35 € en bon d’achat chez PAROLES DE FLEURS

DOMAINE ANSEN 2ème 25 € en bon d’achat chez PAROLES DE FLEURS

CREDIT MUTUEL 3ème 15 € en bon d’achat chez PAROLES DE FLEURS

Avec jardin

SCHWARTZ ALFRED 1er 35 € en bon d’achat chez PAROLES DE FLEURS

HOPFNER CLAUDIA 2ème 25 € en bon d’achat chez PAROLES DE FLEURS

KUGEL ANNY 3ème 15 € en bon d’achat chez PAROLES DE FLEURS

Sans jardin

SCANELLA VINCENT 1er ex aequo 35 € en bon d’achat chez PAROLES DE FLEURS

LAUTER SANDRA 1er ex aequo 35 € en bon d’achat chez PAROLES DE FLEURS

PFEIFFER JEAN-MARIE 2ème 25 € en bon d’achat chez PAROLES DE FLEURS

WILLMOUTH ANTHONY 3ème 15 € en bon d’achat chez PAROLES DE FLEURS

Potagers

DREYER SIMON 1er 35 € en bon d’achat chez PAROLES DE FLEURS

HOPFNER FLORIAN 2ème 25 € en bon d’achat chez PAROLES DE FLEURS

CAWEIN HELENE 3ème 15 € en bon d’achat chez PAROLES DE FLEURS

D2023-06-15

Objet : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire ;9

Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

DECIDE :

Article 1er : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible.

Article 2 : Le barème des montants de la prime est fixé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l’agent sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 3 : La prime est versée en une fois. La prime doit être intégralement versée avant le 30 juin 2024.

Article 4 : D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023- 1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.10

D2023-06-16

Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 du CDG67

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas- Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Considérant que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaire, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

DECIDE d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Assureur : GMF VIE ;

- Courtier : RELYENS SPS ;

- Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ;

- Contrat en capitalisation ;

- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés ; - Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge

DECIDE de s’assurer pour les garanties :

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :

- Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ;

- Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.11

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires - Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;

- Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

- Taux : 3%

- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de l’assureur dans le cadre du marché.

- Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).

AUTORISE le maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.

D2023-06-17

Objet : Suppression du poste d’adjoint administratif 2ème classe

VU la nomination de Mme Virginie DENNI au 15/09/2023 par voie d’avancement de grade au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe il y a lieu de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

DECIDE de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à compter du 1er décembre 2024.

D2023-06-18

Objet : Divers

- Philippe ZOLLER, conseiller municipal délégué au SELECTOM, informe les conseillers qu’il a été décidé de maintenir le système de TEOM (pas de mise en place de redevance). De plus, il informe qu’en 2024 une dizaine de containers pour les bio- déchets sera implantée sur la commune par le SELECTOM.

- Le maire informe le conseil au sujet de l’avancement du projet de résidence séniors piloté par la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble.