Compte-Rendu - CR CM 12.12.2022

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Compte-Rendu - CR CM 12.12.2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Westhoffen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12.12.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE WESTHOFFEN

Membres au conseil : 19

Membres en fonction : 19

Membres ayant assisté à la séance : 15

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du conseil du Lundi 12 décembre 2022 à 20H00

Sous la présidence de Monsieur Pierre GEIST, maire

Membres présents : Charles QUIRIN, Sylvia MARTIN, Jean-Luc FISCHER, adjoints au maire Sandrine BRIMBOEUF, Philippe ZOLLER, Christophe LENTZ, Alexandre FUNFROCK, Salomé KUBLER, Bernard SCHMITT, Daniel DETTLING, Bernard CLASS, Sabrina SOHN, Pascal OHNIMUS, Esther KOPF, Conseillers Municipaux

Membres absents excusés : Caroline LOEW, Cynthia ELSASS, Annick STENTZEL, Claudia HOPFNER, conseillers municipaux

Procurations : Annick STENTZEL à Sylvia MARTIN

Claudia HOPFNER à Sandrine BRIMBOEUF

D2022-05-1 / Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2022 D2022-05-2 / Décisions du maire prises par délégation

D2022-05-3 / Anciennes fortifications - Restauration et aménagement - phase 1 : rempart et tour de la Synagogue / Approbation de l’APD

D2022-05-4 / Anciennes fortifications - Restauration et aménagement - phase 1 / Avenant au marché de maîtrise d’œuvre

D2022-05-5 / Projet photovoltaïque – Etude de faisabilité

D2022-05-6 / Rétrocession de voirie – Approbation d’un compromis de vente D2022-05-7 / Lotissement Breiten – Rétrocession de la voirie à la commune D2022-05-8 / Approbation d’un compromis de vente - OHRESSER

D2022-05-9 / Acceptation du montant des attributions compensatoires définitives versées par la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble

D2022-05-10 / Travaux de voirie rue Jaegerschmidt – Versement d’un acompte du fonds de concours à la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble

D2022-05-11 / Travaux de voirie rue Altenstein – Versement du solde du fonds de concours à la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble

D2022-05-12 / Travaux de voirie rue de l’Eau – Versement du solde du fonds de concours à la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble

D2022-05-13 / Redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

D2022-05-14 / Régie – avenant consolidé

D2022-05-15 / Compte rendu SELECTOM et GEMAPI

D2022-05-16 / Approbation de modifications budgétaires

D2022-05-17 / Divers

D2022-05-1

Objet : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 octobre 2022

Le maire ouvre la séance et propose de désigner Mme Amandine JOLY, secrétaire générale, comme secrétaire de séance conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.2

VU qu’aucune observation n’a été formulée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix,

APPROUVE le compte-rendu de séance du conseil municipal du 24 octobre 2022.

D2022-05-2

Objet : Décisions du maire prises par délégation

VU la délibération n° D2020-02-5 du 25 mai 2020 confiant au Maire certaines délégations,

M. le Maire rapporte que les décisions suivantes ont été prises :

Droit de préemption :

- Section 1 parcelle 287/35, 7 rue Staedtel (2.18 ares) : la commune n’a pas exercé son droit de préemption.

- Section 30 parcelles 67 + 68, rue du Bruderbach (10.02 ares) : la commune n’a pas exercé son droit de préemption.

- Section 5 parcelle 151/72, Rebhof (4.62 ares) : la commune n’a pas exercé son droit de préemption.

- Section 5 parcelle 149/72, Rebhof (4.67 ares) : la commune n’a pas exercé son droit de préemption.

Virements de crédits :

VR n° 7 du 14/11/2022

Imputation Nature Montant

INVESTISSEMENT

21 / 2152 / 612 Panneaux de signalisation + 1 000,00

020 / 020 / OPFI Dépenses imprévues - 1 000,00

VR n° 8 du 6/12/2022

Imputation Nature Montant

FONCTIONNEMENT

014 / 739223 Fonds péréquation ressource communale intercommunale + 319,00

012 / 6413 Personnel non titulaire + 1 000,00

012 / 6415 Indemnité inflation + 1 000,00

012 / 6474 Versements aux autres oeuvres sociales + 2 700,00

022 / 022 Dépenses imprévues - 5 019,00

INVESTISSEMENT

21 / 21534 / 619 Réseaux d'électrification – Eclairage public + 1 700,003

20 / 2031 / 733 Frais d'études – Photovoltaïque salle cerisiers + 6 000,00

020 / 020 / OPFI Dépenses imprévues - 7 700,00

VR n° 9 du 9/12/2022

Imputation Nature Montant

INVESTISSEMENT

21 / 2158 / 678 Matériel technique + 1 000,00

020 / 020 / OPFI Dépenses imprévues - 1 000,00

D2022-05-3

Objet : Anciennes fortifications - Restauration et aménagement - phase 1 : rempart et tour de la Synagogue / Approbation de l’APD

Le Maire expose aux conseillers le détail de l’Avant Projet Définitif de la phase 1 des travaux de restauration et d’aménagement des anciennes fortifications (rempart et tour de la Synagogue) établi par le maître d’œuvre, M. Fabien MICHEL.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix,

APPROUVE l’Avant Projet Définitif des travaux de la phase 1 des travaux de restauration et d’aménagement des anciennes fortifications (rempart et tour de la Synagogue), sous réserve des conclusions du contrôleur technique et du coordinateur sécurité protection de la santé, tel que présenté dans le tableau annexé à la présente délibération pour un montant total de travaux de 1.138.983,55 € HT se décomposant comme suit :

- tranche ferme (rempart) base + option n° 1 (escalier métallique) : 545.514,50 + 4.766,00 = 550.280,50 € HT

- tranche optionnelle (fausse braie, contrescarpe et tour) : 588.703,05 € HT (le conseil municipal ne retient pas les options 1 et 2 de la tranche optionnelle).

DEMANDE l’aide de l’Etat, de la Région GRAND EST et de la CeA pour la réalisation des travaux.

AUTORISE le maitre d’œuvre à déposer la demande d’autorisation de travaux à la DRAC et le maire à signer tout document y relatif.

D2022-05-4

Objet : Anciennes fortifications - Restauration et aménagement - phase 1 / Avenant au marché de maîtrise d’œuvre

VU le marché subséquent n° 1 de l’accord cadre pour la mission de maîtrise d’œuvre signé entre la commune et Fabien MICHEL le 12 avril 2021,4

VU la délibération du 12 décembre 2022 approuvant l’APD pour la phase 1 des travaux de restauration et d’aménagement des anciennes fortifications (rempart et tour de la Synagogue),

VU le montant de l’APD arrêté à 1.138.983,55 € HT,

Il y lieu d’établir un avenant au marché de maîtrise d’œuvre fixant le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix,

APPROUVE l’avenant au marché de Maîtrise d’œuvre conclu avec Fabien MICHEL se présentant comme suit :

Forfait définitif de rémunération : 10 % du montant HT des travaux de l’APD arrêté à 1.138.983,55 € HT, soit 113.898,36 € HT (55.028,05 € pour la tranche ferme et 58.870,31 € pour la tranche optionnelle).

AUTORISE la Maire à signer cet avenant et tout document y relatif.

D2022-05-5

Objet : Projet photovoltaïque – Etude de faisabilité

Après avoir entendu les explications du maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix,

DECIDE de réaliser une étude de faisabilité sur le projet de mise en place de panneaux photovoltaïques en autoconsommation.

AUTORISE le maire à signer le devis du bureau d’études TECSOL, d’un montant de 5.000,00 € HT.

DEMANDE l’aide de CLIMAXION pour la réalisation de cette étude.

D2022-05-6

Objet : Rétrocession de voirie – Approbation d’un compromis de vente

Après avoir entendu les explications du maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix,

Etant entendu que la commune est désignée « l’acheteur » et que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur,

APPROUVE le compromis de vente suivant au prix de 300 € l’are et AUTORISE le maire à signer l’acte de vente correspondant qui sera établi par Maître SCHMITT-MACHERICH :5

Section Parcelles Vendeurs Superficie en ares Prix total en €

7 502 SCI GLORIETTE 0,72 216,00

D2022-05-7

Objet : Lotissement Breiten – Rétrocession de la voirie à la commune

Après avoir entendu les explications de Charles QUIRIN, adjoint au maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix,

APPROUVE la rétrocession des parcelles de voieries du lotissement Breiten à la commune par le Cabinet Jean-Claude SCHMITT à l’euro symbolique,

AUTORISE le maire à signer l’acte de vente correspondant qui sera établi par Maître MANTZ pour les parcelles figurant ainsi au cadastre :

Section Parcelles Lieudit Superficie en ares

16 667/63 Breiten 4,20

16 668/63 Breiten 0,98

16 677/63 Breiten 0,08

16 678/63 Breiten 0,09

16 679/63 Breiten 0,08

16 680/63 Breiten 0,09

16 681/63 Breiten 50,13

D2022-05-8

Objet : Approbation d’un compromis de vente - OHRESSER

Après avoir entendu les explications du maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix,

Etant entendu que la commune est désignée « l’acheteur » et que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur,

APPROUVE le compromis de vente suivant au prix de 5.500,00 € l’are et AUTORISE le maire à signer l’acte de vente correspondant qui sera établi par Maître FEURER :

Section Parcelles Vendeurs Superficie en ares Prix total en €

6 182 OHRESSER Edmond 7,67 42.185,00

S’ENGAGE à prévoir les credits au budget primitif 2023.6

D2022-05-9

Objet : Acceptation du montant des attributions compensatoires définitives versées par la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V qui dispose que l’établissement public de coopération intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation,

VU la délibération N° 06/2017 du 11 janvier 2017 du Conseil de Communauté instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,

VU la délibération N° 06/2022 du 15 Février 2022 du Conseil de Communauté fixant le montant des attributions compensatoires provisoires à verser aux communes membres au titre de l’année 2022,

VU la délibération N° 142/2022 du 16 Novembre 2022 du Conseil de Communauté arrêtant le montant définitif des attributions de compensations à verser aux communes membres au titre de l’exercice 2022,

CONSIDERANT qu’en application du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

CONSIDERANT que la CLECT ne s’est pas réunie étant donné qu’aucun changement n’a été effectué par rapport à l’année précédente,

CONSIDERANT également que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative,

CONSIDERANT par ailleurs qu’il appartient au Conseil de Communauté d’arrêter le montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix,

ACCEPTE le montant définitif des attributions compensatoires pour l’année 2022, d’un montant de 50.518,00 € versées par la Communauté de Communes Mossig et Vignoble à la commune de WESTHOFFEN.

D2022-05-10

Objet : Travaux de voirie rue Jaegerschmidt – Versement d’un acompte du fonds de concours à la communauté de communes de la Mossig et du

Vignoble7

VU la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % de l’opération,

VU la délibération n° 10/2018 du 13 Février 2018 du conseil de communauté fixant le montant des fonds de concours des communes en fonction de la taille de la commune, à savoir :

Communes de moins de 1 000 habitants : 30 % du solde de l’opération,

Communes de 1 000 à 2 000 habitants : 35 % du solde de l’opération,

Communes de plus de 2 000 habitants : 40 % du solde de l’opération

VU la délibération n° 125/2020 du 17 Décembre 2020 du conseil de communauté définissant l’intérêt communautaire, et notamment la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie,

VU la délibération n° 145 /2022 du 16 novembre 2022 du conseil de communauté sollicitant le versement d’un acompte du fonds de concours pour les travaux de voirie rue Jaegerschmidt,

CONSIDERANT que les travaux vont débuter et qu’à ce titre il appartient à la commune de verser à la communauté de communes, un acompte du fonds de concours,

APPELE à se prononcer sur le versement de l’acompte du fonds de concours à la communauté de communes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix,

ADOPTE le montant définitif du fonds de concours d’un montant de 49.963,73 € à verser à la communauté de communes au titre des travaux de voirie rue Jaegerschmidt,

DECIDE de verser l’acompte du fonds de concours, soit 24.981,73 € à la communauté de communes,

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble.

D2022-05-11

Objet : Travaux de voirie rue Altenstein – Versement du solde du fonds de concours à la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble

VU la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % de l’opération,

VU la délibération n° 10/2018 du 13 Février 2018 du conseil de communauté fixant le montant des fonds de concours des communes en fonction de la taille de la commune, à savoir :

Communes de moins de 1 000 habitants : 30 % du solde de l’opération,8

Communes de 1 000 à 2 000 habitants : 35 % du solde de l’opération,

Communes de plus de 2 000 habitants : 40 % du solde de l’opération

VU la délibération n° 125/2020 du 17 Décembre 2020 du conseil de communauté définissant l’intérêt communautaire, et notamment la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie,

VU la délibération n° 145 /2022 du 16 novembre 2022 du conseil de communauté sollicitant le versement du solde du fonds de concours pour les travaux de voirie rue Atenstein,

CONSIDERANT que les travaux sont achevés et qu’à ce titre il appartient à la commune de verser à la communauté de communes le solde du fonds de concours,

APPELE à se prononcer sur le versement du solde du fonds de concours à la communauté de communes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix,

ADOPTE le montant définitif du fonds de concours d’un montant de 58.059,13 € à verser à la communauté de communes au titre des travaux de voirie rue Altenstein,

DECIDE de verser le solde du fonds de concours, soit 29.029,56 € à la communauté de communes,

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble.

D2022-05-12

Objet : Travaux de voirie rue de l’Eau – Versement du solde du fonds de concours à la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble

VU la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % de l’opération,

VU la délibération n° 10/2018 du 13 Février 2018 du conseil de communauté fixant le montant des fonds de concours des communes en fonction de la taille de la commune, à savoir :

Communes de moins de 1 000 habitants : 30 % du solde de l’opération,

Communes de 1 000 à 2 000 habitants : 35 % du solde de l’opération,

Communes de plus de 2 000 habitants : 40 % du solde de l’opération

VU la délibération n° 125/2020 du 17 Décembre 2020 du conseil de communauté définissant l’intérêt communautaire, et notamment la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie,

VU la délibération n° 145 /2022 du 16 novembre 2022 du conseil de communauté sollicitant le versement du solde du fonds de concours pour les travaux de voirie rue Fuhrweg, rue de l’Eau et petite rue de l’Eau9

CONSIDERANT que les travaux sont achevés et qu’à ce titre il appartient à la commune de verser à la communauté de communes le solde du fonds de concours,

APPELE à se prononcer sur le versement du solde du fonds de concours à la communauté de communes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix, ADOPTE le montant définitif du fonds de concours d’un montant de 61.311,87 € à verser à la communauté de communes au titre des travaux de voirie rue Fuhrweg, rue de l’Eau et petite rue de l’Eau,

DECIDE de verser le solde du fonds de concours, soit 30.606,19 € à la communauté de communes,

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble.

D2022-05-13

Objet : Redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

VU l’article L 2122 – 22, 2° du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret N° 2002 – 409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

D2022-05-14

Objet : Régie – avenant consolidé

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du 12 juillet 2021 créant la régie pour les recettes suivantes complétée par la délibération du 20 septembre 2021 :

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 octobre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix,10

DECIDE :

ARTICLE 1 – le présent avenant modifie et complète l’acte constitutif de la régie,

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de Westhoffen

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

Vente de bois d’affouage et vente aux enchères de bois organisées par la commune (les ventes organisées par l’ONF pour le compte de la commune, les ventes à l’amiable et le bois de service sont exclus de la régie)

Location de salle communale (comprenant la location du bâtiment, du mobilier, les charges et les pénalités de perte ou casse)

Vente de photocopies

Vente du livre sur Westhoffen

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : espèces ;

2° : chèques bancaires ;

3° : carte bleue sur place et en ligne ;

4 ° : virement sur compte DFT ;

- elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DRFIP du Bas-Rhin et de la Région du Grand Est, 4 Place de la République à Strasbourg ;

ARTICLE 7 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination ;

ARTICLE 8 - Il n’y a pas de fonds de caisse mis à disposition du régisseur ;

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 50.000,00 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500,00 € ;

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser à La Banque Postale le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par mois ;

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ;

ARTICLE 12 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 15 – Cette délibération vaut avenant consolidé de la délibération D2021-06-5 du 12 juillet 2021 ;

ARTICLE 16 – Cette délibération annule et remplace la délibération n° D2022-04-6 du 24 octobre 2022 ;11

ARTICLE 17 - Le Maire et le comptable public assignataire de Saverne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

D2022-05-15

Objet : Compte rendu SELECTOM et GEMAPI

Pascal OHNIMUS, conseiller municipal délégué au SELECTOM et à la commission GEMAPI donne compte-rendu de ces commissions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de ces comptes-rendus.

NICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix,

DECIDE de mettre en place la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité à compter du 1er janvier 2023.

Le montant de la redevance est fixé au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus,

Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index Ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué,

AUTORISE le maire à signer tout document y relatif.

D2022-05-16

Objet : Approbation de modifications budgétaires

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix,

APPROUVE les modifications budgétaires suivantes :

61524 (bois et forêts) : - 10.000,00 €

022 (dépenses imprévues) : - 16.000,00 €

6218 (autres personnel extérieur) : + 26.000,00 €

D2022-05-17

Objet : Divers

- Le maire informe le conseil de l’achat d’une tondeuse autoportée au prix de 28.000,00 € qui sera livrée au printemps 2023.

- Le maire informe d’une modification au budget ONF 2023 : ajout de la coupe de la parcelle 45b.

- Les conseillers sont informés qu’il n’y aura pas de réception du nouvel an organisé en 2023.