Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 122 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 122 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 122 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité sociale, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2017-122

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2017-12-07-008 - ARRETE n° 2017- 506 du 7 décembre 2017 portant délégation de

signature à Mme Delphine BESSIERE, Secrétaire Générale de l’ARS de Corse (2 pages) Page 3

2A-2017-12-07-010 - ARRETE n° 2017- 509 du 7 décembre 2017 portant délégation de

signature au sein du service des affaires générales de l’ARS (2 pages) Page 6

2A-2017-12-07-009 - ARRETE n° 2017-507 du 7 décembre 2017 portant délégation de

signature à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du

dialogue social (2 pages) Page 9

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2017-12-11-007 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur

de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est 20171212153945 (4 pages) Page 12

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2017-12-07-008

ARRETE n° 2017- 506 du 7 décembre 2017 portant

délégation de signature

à Mme Delphine BESSIERE, Secrétaire Générale de

l’ARS de Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-008 - ARRETE n° 2017- 506 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Delphine BESSIERE, Secrétaire Générale de l’ARS de Corse 3Ogre Péginet de Santé

Cyr

ARRETE n° 2017- 506 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Delphine BESSIERE, Secrétaire Générale de l’ARS de Corse

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique :

Vu le code de l’action sociale et des familles;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du travail:

Vu le code de la défense:

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSACQ,

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, _ directeur général de l'agence générale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n° 2017- 485 du 1°’ décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX ;

Vu le protocole du 1% février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du

préfet de département;

Sur proposition du chef de cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 : délégation de signature est conférée à Mme Delphine BESSIERE, secrétaire générale, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans les domaines relevant de ses attributions sur:

> Les affaires générales

Courriers et correspondances liés au fonctionnement du service

Bons de commande dans la limite prévue à l'article 2 du présent arrêté

‘> Les ressources humaines et dialogue social

Courriers et correspondances liés au fonctionnement du service

> L’interface avec les services de l’Etat

Enquêtes, documents, correspondances liées aux dossiers en lien avec les Préfectures, les services de l'Etat et services de l'échelon central.

ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à Mme Delphine BESSIERE dans la limite de ses compétences et attributions définies à l'article 1° afin :

- de saisir et valider dans le logiciel SIBC, le budget de l'agence approuvé par le conseil de surveillance ;

- d'engager juridiquement les dépenses de l'agence à hauteur de 15 000 TTC par opération ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-008 - ARRETE n° 2017- 506 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Delphine BESSIERE, Secrétaire Générale de l’ARS de Corse 4- de certifier le service fait sans limitation de montant ;

_- de signer les virements de crédits sans limitation de montant pour les crédits relevant de la direction des . réssources humaines, les frais de structure relevant du service des affaires générales, et les crédits relevant de l'enveloppe de fonctionnement du FIR, en cas d'absence ou d’ empéchement du gestionnaire des crédits d’ intervention.

ARTICLE 3 : l'arrêté n° 2016-588 du 7 novembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 4: la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse-du-sud et de la Préfecture de Haute-Corse.

Ajaccio, le 7 décembre 2017,

Le directeur général

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-008 - ARRETE n° 2017- 506 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Delphine BESSIERE, Secrétaire Générale de l’ARS de Corse 5Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2017-12-07-010

ARRETE n° 2017- 509 du 7 décembre 2017

portant délégation de signature au sein du service des

affaires générales de l’ARS

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-010 - ARRETE n° 2017- 509 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature au sein du service des affaires générales de l’ARS 6SH Agsnis Pagionat de Santé

Crre

| ARRETE n° 2017- 509 du 7 décembre 2017

portant délégation de signature au sein du service des affaires générales de l’ARS

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du travail:

Vu le code de la défense;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSACQ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse;

Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ), directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n° 2017- 485 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX ;

Vu l'arrêté n° 2017-506 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Delphine BESSIERE,

secrétaire générale de l'ARS ;

Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département;

Sur proposition de la secrétaire générale;

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est conférée à Mme Sophie BURG, responsable du service des affaires générales au sein du Secrétariat Général, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans le domaine relevant du service et en particulier :

saisir et valider dans SIBC le budget de l'agence approuvé par le conseil de surveillance, engager juridiquement les dépenses de l'agence pour un montant de 5 000 € TTC par opération, saisir et valider dans SIBC les projets de commandes,

saisir et valider les service-fait et les certificats des service-fait des dépenses de l'agence sans limitation de montant.

SKK

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-010 - ARRETE n° 2017- 509 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature au sein du service des affaires générales de l’ARS 7Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Dorothée TONNERRE, gestionnaire régionale du service des affaires générales pour : |

“_ engager juridiquement les dépenses de l'agence pour un montant de 1 500 € TTC par opération “saisir et valider dans SIBC les projets de commande

* _ saisir et valider les service-fait et les certificats des service-fait des dépenses de l'agence sans limitation de montant.

Article 3 : l'arrêté n° 2016-590 du 7 novembre 2016 est abrogé.

Article 4 : la directrice générale adjointe et la secrétaire générale sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de Corse-du-sud et de la Préfecture de la Haute-Corse.

Ajaccio, le 7 décembre 2017,

Le directeur général,

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-010 - ARRETE n° 2017- 509 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature au sein du service des affaires générales de l’ARS 8Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2017-12-07-009

ARRETE n° 2017-507 du 7 décembre 2017 portant

délégation de signature

à M. François CASANOVA, directeur délégué des

ressources humaines et du dialogue social

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-009 - ARRETE n° 2017-507 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social 9Giga Péginns de Santé

Cuse

ARRETE n° 2017-507 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du travail;

Vu le code de la défense;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,

Monsieur Gilles BARSACQ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

VU l'arrêté n° 2017- 485 du 1°” décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX ;

Vu l'arrêté n° 2017-506 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Delphine BESSIERE, secrétaire générale de l’'ARS ;

Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte

du préfet de département;

Sur proposition de la secrétaire générale;

ARRETE

Article 4er: délégation de signature est donnée à Mr François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social, à l'exception :

- des contrats de travail et de leurs avenants ;:

- des procédures disciplinaires.

Article 2 : délégation de signature lui est conférée sans limitation de montant pour les opérations concernant la . paie.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur te Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.85.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-009 - ARRETE n° 2017-507 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social 10Article 3: délégation de signature lui est conférée pour engager juridiquement les dépenses de l'agence à hauteur de 15 000 € HT par opération concernant :

le RIA de Haute-Corse (AGRIA),

l'agence d'intérim Ergos dans le cadre de l'accueil

la médecine du travail,

les prestations sociales,

- les règlements des soins, honoraires et transports pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Article 4 : délégation de signature lui est conférée pour engager juridiquement les dépenses de l'agence à hauteur de 18 000 € HT par opération concernant notamment les tickets-restaurant.

Article 5 : délégation de signature lui est conférée pour certifier le service fait sans limitation de montant pour les opérations concernant :

la paie,

les tickets-restaurant,

l'agence d'intérim Ergos dans le cadre de l'accueil,

la médecine du travail, les prestations sociales, et les règlements de soins, honoraires et de transports pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M.François CASANOVA, délégation de signature est conférée à M. Paul MARTI, adjoint au directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, pour les actes visés aux articles 1 à 5 du présent arrêté.

Article 7 : l'arrêté n° 2016-589 du 7 novembre 2016 et l'arrêté n° 2016-591 du 7 novembre 2016 sont abrogés.

Article 8 : la directrice générale adjointe et la secrétaire générale sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.

. Ajaccio, le 7 décembre 2017

Le directeur général,

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-009 - ARRETE n° 2017-507 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social 11Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2017-12-11-007

Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le

Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

20171212153945

20171212153945

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-12-11-007 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est 20171212153945 12Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Délégation de l’Aviation civile en Corse

Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini

Arrêté n°

donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de la sécurité de l’Aviation civile

Sud-Est

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Corse du Sud n° 16-0935 du 17 mai 2016 portant délégation de

signature de signature de Monsieur Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;

Vu la décision n° 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est à compter du 1° septembre 2014 ;

Vu la décision du 3 février 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;

Sur proposition du chef de Cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,

ARRETE

Article 1 — En application de l’article 2 de l’arrêté du 17 mai 2016 susvisé, subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Nicolas LOCHANSKI, adjoint au directeur.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-12-11-007 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est 20171212153945 13Article 2 — Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Nicolas LOCHANSKI, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :

— Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, chef du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 1 à 6 ;

— Monsieur François LEBAILLY, délégué Corse, pour les décisions portées aux numéros 1 et 7 à 13 ;

Article 3 — En cas d’absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent que j’aurai dûment désigné pour assurer l’intérim.

Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de :

—- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Stéphane DUMONT, chef de la division régulation et développement durable du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 2 à 6 de l’annexe au présent arrêté ;

— Monsieur François LEBAILLY, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

o Madame Laetitia BERTRAND), adjoint dans les domaines aéroports, aviation générale et développement durable, pour les décisions portées aux numéros 1, 7 à 9, 12 et 13 de l’annexe du présent arrêté ;

o Madame Marie-Joseph BRESCIA, chargée d’affaires sûreté, pour les décisions portées aux numéros 10 et 11 de l’annexe du présent arrêté ;

o Madame Nadine IANULI, inspecteur de surveillance sûreté, pour les décisions portées aux numéros 10 et 11 de l’annexe du présent arrêté.

Article 5 — Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 — Le chef de Cabinet de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Aix-en-Provence, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la Sécurité de l’ Aviation civile Sud-

Est

LA Yves TATIBOUET

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/4

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-12-11-007 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est 20171212153945 14ANNEXE

à l'arrêté du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, portant subdélégation de

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

10)

11)

signature.

Nature des décisions

les dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des

dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;

les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la

navigation aérienne en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;

les suppressions ou modifications de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;

les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de

télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

la délivrance, le refus, la suspension et le retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

la délivrance, la suspension et le retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14

du code de l’aviation civile ;

les décisions confiant au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission

d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article KR. 216-11 du code de l’aviation civile ;

les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application des dispositions de l'article R. 213-3-2 du code de l'aviation.

les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de la Corse-

du-Sud et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R. 213-3-3 du code de l’aviation civile ;

3/4

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-12-11-007 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est 20171212153945 1512) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L. 6231-1 du code des transports ;

13) les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-du-Sud, à l’exclusion de ceux

en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile.

4/4

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-12-11-007 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est 20171212153945 16