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Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune d'Attainville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15Dec20)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Val d’Oise MAIRIE D’ATTAINVILLE Arrondissement de Sarcelles
Canton de Fosses
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 8 décembre 2020 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Date d’affichage : 9 décembre 2020 PRESENTS : 16 VOTANTS : 18
L’an deux mil vingt, le Mardi 15 décembre 2020 à 20 h 30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M CITERNE Yves
Etaient présents Mme SCALZOLARO Lina, M MACCAGNAN Valerio, Mme LOPES Emmanuelle, M DOUBLEMART Stéphane, Mme SALMON Catherine, M CUBEAU Didier, M LADREZAU José, M PRODANOVITCH Luc, M DELPRETE Hervé, Mme CAMPOS Elena, Mme DELSUPEXHE Carine, Mme JENEVEIN Sophie, Mme METHIVIER Stéphanie, M ALAN Benjamin, Mme JARRIGE Carole
Etaient absents excusés
Mme CORNU Marie-Laure a donné procuration à M CITERNE Yves M ALAIMO Stéphane a donné procuration à Mme SCALZOLARO Lina M BLONTROCK François (arrivé avant le vote de la délibération 2020/76)
Secrétaire de séance : Mme JARRIGE Carole
Délibération 2020/69
TENUE DU CONSEIL MUNICIPAL A HUIS CLOS
En vertu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, modifiant le caractère public de la réunion du conseil municipal prévu par l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances du conseil municipal se dérouleront à huis clos pour la durée de l’état d’urgence sanitaire
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE la tenue de la séance du conseil municipal à huis clos
Délibération 2020/70
AUTORISATION DE REMBOURSER M et Mme YAHYAOUI DE L’ACOMPTE VERSE POUR LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE EN DATE DU 05 DECEMBRE 2020 EN RAISON DU COVID 19
Le Maire expose à l’assemblée la demande de M et Mme YAHYAOUI relative au remboursement de l’acompte de 350 € versé pour la réservation de la salle polyvalente en date du 05 décembre 2020 en raison du COVID 19.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
De rembourser à M et Mme YAHYAOUI la somme totale de 350,00 € par mandat administratif. Délibération 2020/71
AUTORISATION DE REMBOURSER Mme RAIGNEAU DE L’ACOMPTE VERSE POUR LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE EN DATE DU 12 DECEMBRE 2020 EN RAISON DU COVID 19
Le Maire expose à l’assemblée la demande de Mme RAIGNEAU relative au remboursement de l’acompte de 350 € versé pour la réservation de la salle polyvalente en date du 12 décembre 2020 en raison du COVID 19.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
De rembourser à Mme RAIGNEAU la somme totale de 350,00 € par mandat administratif.
Délibération 2020/72
AUTORISATION DE REMBOURSER Mme GAUTHIER DE L’ACOMPTE VERSE POUR LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE EN DATE DU 14 et 15 NOVEMBRE 2020 EN RAISON DU COVID 19
Le Maire expose à l’assemblée la demande de Mme GAUTHIER relative au remboursement de l’acompte de 350 € versé pour la réservation de la salle polyvalente en date du 14 et 15 novembre 2020 en raison du COVID 19.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
De rembourser à Mme GAUTHIER la somme totale de 350,00 € par mandat administratif.
Délibération 2020/73
ADHESION DE LA COMMUNE BIEVRES OUEST AU SIGEIF
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, relative à l’amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV, concernant la coopération intercommunale, ainsi que la circulaire ministérielle du 29 février 1988, de la mise en œuvre des dispositions de ladite loi,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale,
Vu les articles L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les conditions d’adhésion d’un nouveau membre à un Syndicat,
Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (Sigeif) à compter du 1er janvier 1995 pour une période de trente ans.
Vu la convention de concession pour le service public et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (Sigeif) à compter du 1er novembre2019 pour une période de trente ans.
Vu les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 201, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du Sigeif
Considérant l’intérêt pour la commune de Bièvres (91) d’adhérer au Sigeif au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques,
Vu la délibération n°20-55 du Comité d’administration du Sigeif en date du 12 octobre 2020 autorisant l’adhésion de la commune de Bièvres,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve, à l’unanimité Article unique
La délibération du Comité Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’électricité en Ile de France portant sur l’adhésion de la Commune de Brièvres (91) au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques est approuvée.
Délibération 2020/74
BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-ar t37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 1 225 200,00€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 306 300,00 € (< 25% x 1 225 200,00€.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Bâtiments
- Autres bâtiments publics 138 838.62€ (art.21318 opération 40) - Réhabilitation de l’église 105 000.00€ (art 21318 opération 65) Voirie
- Voirie Communale 36 461,38€ (art.2151.opération 41) Divers
- Matériel de bureau 2 500,00€ (art 2183 opération 14) - Mobilier 1 250,00€ (art.2184.opération 14) - Autres immobilisation corporelle 1 250,00€ (art 2188 opération 14) Autres
- Cimetières 13 500.00€ (art.216 .opération 67) - PLU 7 500,00€ (art 202 opération 51)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité les propositions de M le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. Délibération 2020/75
AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION D’ASSISTANCE RETRAITE CNRACL AVEC LE CIG
Vu la convention entre la collectivité et le centre de gestion interdépartemental de gestion de la grande couronne convenue pour trois ans concernant l’assistance retraite CNRACL,
Considérant que les frais d’intervention s’élèvent pour 2020, au tarif forfaitaire de 42,50 € par heure de travail,
Le centre interdépartemental de gestion peut prendre en charge exclusivement la confection des dossiers CNRACL ci-dessous :
L’immatriculation de l’employeur
L’affiliation
La demande de régularisation de services.
La validation des services de non titulaire.
Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec.
Le dossier de demande d’avis préalable CNRACL
Le dossier de demande de retraite
Le droit à l’information : envoi des dossiers dématérialisées permettant l’établissement des relevés individuels de situation (RIS) et des estimations indicatives globales (EIG) devant être transmises à la CNRACL.
Le service assistance retraite CNRACL peut proposer également :
Des études sur les départs à la retraite avec estimation de pension CNRACL Le déplacement éventuel d’un agent du service pour un dossier très complexe. Un appui technique
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des voix 16 voix Pour
2 abstentions
0 voix contre
D’adhérer au service d’assistance retraite du CIG de Versailles,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention qui sera annexée à cette délibération.
Délibération 2020/76
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur. Depuis, l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Il est proposé d’adopter le règlement ci-joint
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ADOPTE le règlement ci-joint
Délibération 2020/77
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 1er décembre 2020 pour évaluer les charges financières du transfert des charges aux communes. Le président de cette commission a notifié à la commune son rapport évaluant le cout net des charges transférées.
Il appartient à chaque commune de se prononcer sur ce rapport dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, puis au conseil communautaire de définir les attributions de compensation à reverser.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, Vu le rapport de la CLETC du 1ER décembre 2020, notifié à la commune le 07 décembre 2020
Considérant la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE le rapport de la CLETC en date du 1er décembre 2020.
Délibération 2020/78
VOTE DE LA SUBVENTION 2020 A L’ASSOCIATION COLLECTIF D’ELUS (ES) POUR LE CLIMAT CONTRE LE TERMINAL T4 CECCT4
M le Maire propose le versement de
120€ à l’Association Collectif d’Elus (es) pour le Climat Contre le Terminal 4
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
La séance est levée à 21h30
Le Maire
Yves CITERNE