Déliberation - 2022 44 Creation dun Comite Social Territorial commun a la Commune et au CCAS

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Déliberation - 2022 44 Creation dun Comite Social Territorial commun a la Commune et au CCAS Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 2022 44 Creation dun Comite Social Territorial commun a la Commune et au CCAS)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, 2022/44 DELIBERATION 5.3

Le 16 mai 2022, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire

Nombre de membres en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 mai 2022

Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, VOCANSON, FABRE, CHAPOT, MONTAGNON, INCORVAIA, DUCREUX, SPADA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET, BOIS- CARTAL, FAVEYRIAL, ROBERT, KHEBRARA, MARRET, CAMPEGGIA, PONSON.

Procurations : Madame MONTET-FRANC à Madame BOIS-CARTAL, Monsieur KARA à Monsieur MARRET, Monsieur CEYTE à Monsieur CAMPEGGIA, Madame SORGI à Monsieur CAMPEGGIA.

Absents : Mesdames et Messieurs MAGALHAES, MOINE, COLOMBO, PEPIN.

Secrétaire : Monsieur MARRET.

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Objet : Création d’un Comité Social Territorial commun à la Commune et au CCAS - Fixation du nombre de représentants – Institution d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Monsieur le Maire expose que les articles L 251-5 et suivants du Code de la fonction publique territoriale prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il indique qu’à l’issue des élections professionnelles fixées au 8 décembre 2022, le Comité social territorial remplacera le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et il reprendra l’intégralité des attributions exercées à ce jour par les deux instances précitées.

Il explique que l’article 33 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, encadrant ce champ de compétences, couvre désormais sept grands domaines d’intervention dont les CST auront à « connaître ».

Ainsi les comités sociaux connaissent des questions relatives :

- à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations - à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus - aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines - aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social

- aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations

- aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire2022/44 DELIBERATION 5.3

- à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l‘amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes - aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.

Monsieur le Maire ajoute qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CST unique, compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Il s’avère que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022, détaillés comme suit :

 Commune = 225 agents,

 Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) = 9 agents,

permettent la création d’un CST commun.

Ainsi, pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon et du CCAS.

De plus, Monsieur le Maire explique que le nombre de représentants du personnel siégeant au CST est fixé par l’organe délibérant en fonction de l’effectif au 1er janvier 2022. Celui-ci s’élevant à 234 agents, le nombre de représentants titulaires du personnel devra être compris entre 4 et 6. Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 5 mai 2022, il propose de fixer à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal les représentants suppléants.

Par ailleurs, conformément à l’article 32-1 de la loi 84-53 modifiée, dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être instituée au sein du CST.

Monsieur le Maire précise que l’ensemble de ces propositions a recueilli un avis favorable des représentants du personnel et a été présenté lors de la réunion du groupe de travail municipal du 12 mai 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE DE CREER un Comité Social Territorial unique, compétent pour les agents de la commune d’Andrézieux-Bouthéon et du Centre Communal d’Action Sociale,

 PLACE ce CST auprès de la commune d’Andrézieux-Bouthéon,

 FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

 MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du Conseil municipal de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

 INSTITUE une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir sur ce sujet.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 17 mai 2022

Le Maire,

François DRIOL