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Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20220324 13. Creation d’un Comite Social Territorial (CST) commun)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
a\/e Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LO U S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S A C £ de la Ville de Saint-Louis
Séance du 24 mars 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 24 MARS A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ
Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric et BERVIN Patrice.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme GREWIS Barbara à M. BACHMANN Florian,
- M. GASSELIN Mathieu à Mme CHOQUET Sylvie.
Excusés représentés :
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à M. GISSY Bertrand,
- M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand.
Non représentés :
- M. LEFEBVRE Christophe,
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 13 : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET
DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique et notamment le titre V du livre Il concernant les comités SOCIAUX ;
VU l'avis émis par le Comité Technique de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Louis ;
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé une nouvelle instance dénommée Comité Social Territorial (CST), née de la fusion des actuels Comités Techniques (CT) et Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le CST est consulté sur :
- les projets relatifs à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
- les projets liés: à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; - les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; - les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels ; - les enjeux liés aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; - les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
- les questions liées à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux. dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
- les autres questions pour lesquelles la consultation du Comité Social Territorial est prévue par les dispositions législatives et réglementaires.
Les dispositions relatives à l'organisation, à la composition et aux élections des CST entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, à savoir lors du scrutin du 8 décembre 2022.
Le CST doit être créé dans chaque collectivité d'au moins 50 agents. Au-delà d'un seuil d'effectif fixé à 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est obligatoirement créée au sein du CST.
| peut être décidé de créer un CST unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et des établissements rattachés, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. Les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé au 1* janvier 2022 permettent la création d'un CST commun entre la Ville de Saint-Louis et le CCAS : - Ville de Saint-Louis : 402 agents,
- CCAS : 15 agents,
- soit un total de 417 agents.
Les conditions d'emploi des agents de la Ville de Saint-Louis et du CCAS étant proches et les problématiques de ressources humaines similaires, il paraît cohérent de continuer à disposer, comme c'est le cas actuellement, d'une instance unique pour l'ensemble des agents de la Ville et du CCAS.
./.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220407-D-20220324-13-DE
Date de télétransmission : 07/04/2022
Date de réception préfecture : 07/04/2022 Par ailleurs, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé en fonction de l'effectif des agents relevant du CST, à savoir de 4 à 6 représentants lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1 000. Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.
Pour ce qui concerne le nombre de représentants de la collectivité désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité, celui-ci est inférieur ou égal au nombre de représentants du personnel.
Enfin, l'avis du CST et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsqu'ont été recueillis l'avis :
- d'une part, des représentants du personnel,
- d'autre part, des représentants de la collectivité, si une délibération le prévoit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la création d'un Comité Social Territorial (CST) commun, compétent pour les agents de la Ville de Saint-Louis et du CCAS.,
- fixe à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du futur CST,
- conserve le principe de parité au sein du CST en fixant également à cinq le nombre de représentants titulaires des collectivités,
- prévoit que l'avis des représentants des collectivités sera recueilli lors des séances du CST.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 5 avril 2022
Publié le : 30 mars 2022
CHMIDIGER