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Déliberation - 5 10 urba retrocession parcelles muguets
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 5 10 urba retrocession parcelles muguets)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
-Levrauit
1909;
Ref.
201
524
Berger
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
5.10/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32 |
Nombre de conseillers présents : 29
| Nombre de conseillers votants : 32
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250702-5-10-07-2025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 26 juin 2025
Etaienf présents : M. Raphaël LANTERIL Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme
Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROIX, Mme
Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme
Josseline JASON, Mme Siham FOURSANE, Mme
Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
M, Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme COUCHOT donne procuration à Mme
CHEVALIER
M. PARENTY donne procuration à Mme SYLVAIN
Mme BENICHOU donne procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mme FIDI a quitté la séance à 22h05 et donné
procuration à M. LANTERI
Mesdames CALABRE, EUSEBE, FAUQUEUR et
Messieurs DAOUDI, GABIRON, ROUZIOU ont
quitté la séance à la fin des délibérations, au
moment des questions orqles.
Monsieur David BEDIN est désigné secrétaire de
séance. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250702-5-10-07-2025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 5.10/07/2025]
NOMENCLATURE ACTES : 3.1 Acquisitions|
OBJET : RETROCESSION DE LA PARCELLE ES 386 PAR LA SCCV « LES MUGUETS » (OU SON SUBSTITUT) AU PROFIT DE LA VILLE DE VAUREAL DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN DE L’EX CRECHE DES SABLONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur David BEDIN, Adjoint au Maire chargé de l'aménagement, des équipements publics, du développement durable et des mobilités,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
CONSIDERANT que la SCCV «Les Mugueñs » (ou son substitut) réalise, sur les terrains vendus par la ville de Vauréal (ex crèche des Sablons), Un ensemble immobilier comprenant 19 appartements ef 1 maison individuelle,
CONSIDERANT que pour mener à bien ce projet en conformité aux règles du Plan Local d'Urbanisme, elle avait besoin d'une partie du terrain communal qui faisait partie de la cour de l'ex crèche et donnait sur l'avenue Jules Vallès dans le virage. Par conséquent, la ville lui a également cédé cette partie de terrain,
CONSIDERANT que la nouvelle parcelle ES 386 de 41 m? qui sera désormais en verdure doit, conformément aux conventions précédemment intervenues, être rétrocédée par la SCCV Les Mugueïs {ou son substitut) à la ville de Vauréai, à la fin des travaux {prévisionnellement fin 2025). En Effet, cet espace donnant sur le trottoir a vocation à être sur l'espace public et non sur un espace privé. Le promoteur plantera sur cette parcelle, avant rétrocession, des haies d'essences locales comprenant charmes, noisetiers, érables champêtres, aubépines, fusains, seringats,
CONSIDERANT que la commission « Espace public, urbanisme et travaux » s’est réunie le 17 juin 2025,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : D'AUTORISER larétrocession de la parcelle ES 386 par la SCCV Les Muguets [ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer) au profit de la vile de Vauréal.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer l'acte authentique de rétrocession, ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce dossier.
ARTICLE 3 : D’ACTER que cette rétrocession se fera à l'euro symbolique.
ARTICLE 4 : D'ACTER que la dépense d'acquisition versée lors de la signature de l'acte authentique sera inscrite au budget du service urbanisme. Cette dépense sera rattachée à l'exercice durant lequel l'acte de vente sera signé.
ARTICLE 5 : D'ACTER que les frais de l'acte notarié de rétrocession seront supportés par la SCCV « Les Mugueïs » (ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer],
ARTICLE é : Le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Vauréal,
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur Le Maire de Vauréqal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal ] administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour fout fiers ayant un intérêt à agir. DIRECTION GÉNÉRALE DES FIN
ü ASTRA ner.
e transmission : O7 AGF/@0ZS
dE xtrait est géré
par fe centre des impôts foncier suivant
ÉERVREDPPARTEMENTAL DES
Date de réception préfecture FÉNGHRSEU VAL D'OISE CENTRE
VAT Dee nn Accusé de réception en pré
ne EXTRAIT DU PLAN CA
VAUREAL
Section: ES Parcelle ES 386 à reprendre par la ville
Feuille : 000 ES 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 25/03/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DES FINANCES PUBLIQUES 95093
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
tél. 01.30.75.72.00 -fax
sdif.val-doise@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre.gouv.fr
8204200
8204100
267
1628300
8204200
8204100
1628200 1628300 keï.
201
024
Berger-Levrault
(1209)
Accusé de réception en préfecture : E g
GES 8 8 095-219506375-20250702-510-07-2025- 284 É £- Date de télétranmissian c EF d a
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04/07/2023
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SABLONS 27062023.
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'exécutien
avant
le démarrage
des
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ou
utilisation,
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partielle,
sans
accord
préalable
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formellement
INTERDITE
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des
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seront
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par des
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Ce
document
est
la propriété
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