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Déliberation - 5 9 urba retrocession parcelles petunias
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 5 9 urba retrocession parcelles petunias)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Re.
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24
Berger-Levrault
(1309;
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
5.9/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32 |
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Le quorum | 17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250702-5-9-07-2025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025
|
J L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 26 juin 2025
Etaient présents : M. Raphaël LANTER, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme
Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROIX, Mme
Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme
Josseline JASON, Mme Siham FOURSANE, Mme
Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme COUCHOT donne procuration à Mme
CHEVALIER
M. PARENTY donne procuration à Mme SYLVAIN
Mme BENICHOU donne procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mme FIDI à quitté la séance à 22h05 et donné
procuration à M. LANTERI
Mesdames CALABRE, EUSEBE, FAUQUEUR et
Messieurs DAOUDI, GABIRON, ROUZIOU ont
quitté la séance à la fin des délibérations, au
moment des questions orales.
Monsieur David BEDIN est désigné secrétaire de
séance. | Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250702-5-9-07-2025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 5.9/07/2025
| NOMENCLATURE ACTES: 3.1 Acquisitions |
OBJET: RETROCESSION DE LA PARCELLE EY 617 PAR LA SCCV LES PETUNIAS (OÙ SON SUBSTITUT) AU PROFIT DE LA VILLE DE VAUREAL DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN DE L'EX CRECHE DES MOISSONS
LE CONSEIL MUNICIPAÏ,
Sur proposition de Monsieur David BEDIN, Adjoint au Maire chargé de l'aménagement, des équipements publics, du développement durable et des mobilités,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
CONSIDERANT que la SCCV «Les Pétunias » {ou son substitut} réalise, sur les terrains vendus par la ville de Vauréal {ex crèche des Moissons}, Un ensemble immobilier comprenant 26 appartements et 1 local d'activités,
CONSIDERANT que pour mener à bien ce projet, elle avait besoin d'une partie du terrain communal comprenant les 3 garages liés aux 3 appartements du groupe scolaire des Moissons. Par conséquent, la ville lui a également cédé cette partie de terrain pour y démolir ces 3 garages et les reconstruire à proximité,
CONSIDERANT que la nouvelle parcelle EY 617 de 402 m? comprenant les 3 nouveaux garages doit, conformément aux conventions précédemment intervenues, être rétrocédée par la SCCV « Les Pétunias » (ou son substitut) à la ville de Vauréal, à la fin des travaux {prévisionnellement fin 2025). Il est donc proposé de signer un acte authentique de vente constatant la rétrocession de cette parcelle, ainsi que des bâtiments qui y sont édifiés, par la SCCV « Les Pétunias » (ou son substitut) à la ville de Vauréal à l'euro symbolique, une fois le chantier achevé et après vérification par la ville de la bonne exécution des travaux.
CONSIDERANT que la rétrocession s'effectue à l'euro symbolique puisque le prix de la vente des terrains à la SCCV {ou son substitut) pour le projet immobilier n'a pas inclus cette parcelle EY 617,
CONSIDERANT que la commission « Espace public, urbanisme et travaux » s'est réunie lé 17 juin 2025, APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'AUTORISER la rétrocession de la parcelle EY 417 par la SCCV «Les Pétunias » (ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer] au profit de la vile de Vauréall.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer l'acte authentique de rétrocession, ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce dossier.
ARTICLE 3 : D'ACTER que cette rétrocession se fera à l'euro symbolique puisque le prix de la vente des terrains à la SCCV « Les Pétunias » {ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer) pour le projet immobilier n'a pas inclus cette parcelle EY 617.
ARTICLE 4 : D'ACTER que la dépense d'acquisition versée lors de la signature de l'acte authentique sera inscrite au budget du service urbanisme. Cette dépense sera rattachée à l'exercice durant lequel l'acte de vente sera signé,
ARTICLE 5 : D'ACTER que les frais de l'acte notarié de rétrocession seront supportés par la SCCV « Les Pétunias » (ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer).
ARTICLE 6 : Le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Vauréal,
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur Le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
|| Date exécutoire :
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le iribunal | administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa nofification à | la personne intéressée où de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un intérêt à agir. Département :
VAL D OISE
Commune :
VAUREAL
Section : EY
Feuille : 000 EY 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 25/03/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
gen visualisé sur ce xtrait est géré
É e centre des impôts foncier suivant :
'ARTEMENTAL DES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINA : | = Accusé de réception en pré
095-219506375-20250702-1
Afétransmission : 0718/2072
Date de réception préfecture FONC#R®PU VAL D'OISE CENTRE
DES FINANCES PUBLIQUES 95093
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
tél. 01.30.75.72.00 -fax
sdif.val-doise@dgfip.finances.gouv.fr
Parcelle EY 617 à reprendre par la ville
Cet extrait de plan vous est délivré par
cadasire.gouv.fr
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