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Déliberation - 5 11 urba avenant promesse vente village
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 5 11 urba avenant promesse vente village)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
derger-Levrault
(1305;
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
5.11/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2025
| Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250702-5-11-07-2025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
[Date de réception préfecture : 07/07/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 26 juin 2025
Efaienf présents : M. Raphaël LANTERI, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme
Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROIX, Mme
Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme
Josseline JASON, Mme Siham FOURSANE, Mme
Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme COUCHOT donne procuration à Mme
CHEVALIER
M. PARENTY donne procuration à Mme SYLVAIN
Mme BENICHOU donne procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mme FIDI a quitté la séance à 22h05 et donné
procuration à M. LANTERI
Mesdames CALABRE, EUSEBE, FAUQUEUR et
Messieurs DAOUDI, GABIRON, ROUZIOU ont
quitté la séance à la fin des délibérations, au
moment des questions orales.
Monsieur David BEDIN est désigné secrétaire de
séance. Rei.
(Accusé de réception en préfecture |
095-219506375-20250702-5-11-07-2025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 5.11/07/2025|
|NOMENCLATURE ACTES : 3.2 Aliénations |
OBJET : AVENANT A LA PROMESSE DE VENTE — CESSION D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE COMMUNALE SISE 27 RUE DE L'ANCIENNE MAIRIE DANS LA DESCENTE SUR LE VILLAGE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur David BEDIN, adjoint au Maire chargé de l'aménagement, des équipements publics, du développement durable et des mobilités,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil Municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'utilisation du domaine privé des personnes publiques,
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens de la commune,
VU la délibération n° 3.4/07/2023 du Conseil municipal du 5 juillet 2023 relative à la vente du domaine Valois,
CONSIDERANT que la promesse de vente pour la cession d'une partie de la propriété communale sise 27 rue de l'Ancienne Mairie dans la descente sur le village a été signée le 10 septembre 2024 avec une date limite de signature de l'acte authentique fixée au 31 août 2025,
CONSIDERANT que ce délai ne pourra pas être tenu, les conditions suspensives ne seront pas encore levées à cette daie (réalisation du bornage et division foncière : étude géotechnique ; obtention d'une garantie financière d'achèvement; production d'un contrat de réservation au profit d'un bailleur social),
CONSIDERANT que la commission « Espace public, urbanisme et travaux » s'est réunie le 17 juin 2025,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE A L'UNANIMITE
{5 abstentions : Mmes Disant, José et Mrs Boultame, Constantin, Le Cunff] ARTICLE 1 : D'AUTORISER la signature d'un avenant à cette promesse de vente afin de reporter le délai maximum de signature de l'acte authentique de vente au 30 juin 2026,
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer cet avenant ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce dossier,
ARTICLE 3 : D'ACTER que les frais de l'acte notarié seront supportés par la SCCV « Les Lotus » ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer,
ARTICLE 4 : Le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Vauréal.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur Le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
#
( d'A
Date exécutoire : | LT sesnensesnennneenseesoeeeccesee < D
Date de notification : 4 J
os Z
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification
à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.