Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Galgon. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 14 décembre 2017

L’an DEUX MILLE DIX SEPT, le quatorze du mois de décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de

la Commune de GALGON, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

Présidence de Monsieur Jean-Marie BAYARD, Maire.

Présents : M. Jean-Marie BAYARD, Maire, M. Max PORTETS. Mme Anne-Marie PEYREFITTE. M.

Christian BIGOT. Mme Nathalie LOCHON. M. Alain CHIAROTTO, Mme Caroline LESCOUL. Adjoints.

M. Jacques PLOGIN. M. Pierre GIRAUD. M. Pierre CHARRIOT. Mme Geneviève NOUVEAU. Mme

Martine COUTELIER. M. Mickaël LEGLISE. Mme Martine ALI OMAR. Mme Bernadette GONZALEZ

PASQUET. M. Patrick CHAUMEIL.

Procurations : Madame Mireille CROUGNEAU à Monsieur Max PORTETS

Madame Anne KIEFFER à Monsieur Jean-Marie BAYARD

Absent : Monsieur Olivier BRÄTSCH. Monsieur Christian FERRARO. Madame Astrid BERSON.

Monsieur Philippe RENARD

Secrétaire de séance : Monsieur Patrick CHAUMEIL

Le compte rendu de la séance du 9 octobre 2017 est lu et adopté à l’unanimité des voix des membres

présents ou représentés.

Marché de travaux – Immeuble « Constant »

Suite à la délibération du 14 mars 2016 désignant Monsieur Christian MARTIN pour la maîtrise

d’œuvre de l’aménagement de l’ancien immeuble « Constant » sis 28 avenue Fernand Pillot, il convient

maintenant d’effectuer les travaux.

Il s’agit de créer trois appartements, 1 en rez-de –chaussée de type T1 et 2 à l’étage de type T1 et

T2.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

autorise Monsieur le Maire à effectuer une consultation pour trois lots séparés de 40.000 € H.T.

chacun.

Arrivée de Monsieur Serge BERGEON à 20 heures 20

Echange terrain BOUVIER

En vue de l’éventuel déplacement de nos terrains de football sur la zone des Grands Pas, Monsieur le

Maire a demandé à Madame Corinne BOUVIER l’échange d’une partie de son terrain cadastré section

AT n°10, qui est contigu aux nôtres, avec celui de la commune cadastré section AT n°11.

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire et après en avoir délibéré à la majorité des

membres présents ou représentés (abstention de Monsieur Serge BERGEON) :

 Autorise cet échange ;

 Autorise le maire ou son représentant à signer les actes et documents afférents ;

 Dit que la somme nécessaire à cette acquisition sera prélevée à l’article 2111 du budget.

Monsieur Serge BERGEON demande les surfaces et les coûts de l’échange.

Réponse : Madame Anne Marie PEYREFITTE l’estime entre 600 € et 700 € pour le notaire et entre

900 € et 1000 € pour le bornage. La superficie est de 6813 m².Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de

congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n°

2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513

du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au attachés d'administration de

l’Etat de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires

administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints

administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de

l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques

d’accueil, de surveillance et de magasinage de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique

de l’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des techniciens

supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel ;

Vu l’avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions

et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux

agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

 Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime

indemnitaire composé uniquement de la part I.F.S.E. selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

en position d’activité ;

 Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Catégorie A : Attachés

Catégorie B : Rédacteurs, Techniciens

Catégorie C : Adjoints Administratifs, ATSEM, Adjoints d’Animation, Adjoints Techniques.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

 LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées

par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice

de leurs fonctions.

 LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE

L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice

des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les

critères professionnels suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement ;

- Responsabilité de coordination ;

- Influence du poste sur les résultats.2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et

notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste ;

- Niveau de qualification requis ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

- Vigilance ;

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;

- Effort physique ;

- Tension mentale, nerveuse ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé ;

- Travail posté;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente

délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou

occupant un emploi à temps non complet.

 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe

de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour

chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent

dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

- Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

- Conduite de plusieurs projets ;- Tutorat etc… .

L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Tous les ans, à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience

professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente

délibération.

 PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel, trimestriel, semestriel, au choix de l’agent.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

 LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir.

 LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU

CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des

cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente

délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou

occupant un emploi à temps non complet.

 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE,

l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et

100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement

professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Investissement personnel, disponibilité et adaptabilité ;

- Qualités relationnelles et contribution au collectif de travail ;

- Capacité d’encadrement ou tutorat ;

- Assiduité et ponctualité.

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

 PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIALe CIA est versé selon un rythme annuel

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux

dispositions de l’article 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder 10 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées

aux fonctionnaires de d’Etat.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010,

l’I.F.S.E. sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

 Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de

moitié pour les 9 mois suivants) ;

 Congés annuels (plein traitement) ;

 Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;

 Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement)

 Il sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- L’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP).

Il est, en revanche, cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement par exemple) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreinte, etc...) – délibération n°D-201716 ;

- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (emplois fonctionnels de

direction)- délibération n°D-2013004.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexe 1 et 2 de la présente délibération seront

automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux

fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente

délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes

indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date

du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de

l’expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALESAprès en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal

décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2018.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au

budget de la collectivité.

En conséquence, toutes les dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le

représentant de l'État et sa publication.

ANNEXE 1

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Groupes de

fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité

Montants

maxima annuels

d’IFSE

Non logés

Attachés

Groupe 1 Direction de collectivité 36 210 €

Rédacteurs

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, … 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonctions de

coordination ou de pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services, …

16 015 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 14 650 €

Adjoints administratifs

Groupe 1

Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, qualifications…. 10 800 €

Groupe 3 Agent d’exécution, agent d’accueil 10 260 €

ATSEM

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 €

Adjoints d’animation

Groupe 1 Encadrement de proximité ou d’usagers, sujétions, qualifications, … 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 €

Agent de maitrise

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois 11 340 €de la filière technique, sujétions, qualifications, …

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Conduite de véhicules, encadrement de proximité ou d’usagers, sujétions, qualifications, … 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, encadrement, qualifications 10 800 €

ANNEXE 2

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DU CIA

Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds

annuels du CIA sont les suivants :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA

Attachés / Secrétaires de mairie

Groupe 1 6 390 €

Rédacteurs / Éducateurs des APS / Animateurs

Groupe 1 2 380 €

Groupe 2 2 185 €

Groupe 3 1 995 €

Adjoints administratifs / Agents sociaux / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation /

Adjoints du patrimoine / Adjoints techniques / Agents de maitrise

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1 200 €

Création et suppression de postes

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

- Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des

fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour la

catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des

adjoints techniques territoriaux,

- Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des

adjoints administratifs territoriaux,

- Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Le Maire expose :

Afin de permettre une évolution de carrière des agents, il conviendrait à compter du 1er janvier

2018 :

1/ de créer les postes ci-après :

o adjoint technique principal 2ème classe

o adjoint administratif principal de 1ère classe

o agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe2/ de supprimer les postes ci-après:

o adjoint technique

o agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil

Municipal décide de créer à compter du 1er janvier 2018 :

1/ de créer les postes ci-après :

o adjoint technique principal 2ème classe

o adjoint administratif principal de 1ère classe

o agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe

2/ de supprimer les postes ci-après:

o adjoint technique

o agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe

3/ – l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi

créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints technique

territoriaux,

4/ – de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la

collectivité,

5/ – les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y

rapportant, seront inscrits au budget de la commune.

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Fronsadais

Vu la délibération n° 117-2017 du Conseil Communautaire en date du 13 novembre 2017 qui approuve à la

majorité des membres présents la modification des statuts joints en annexe ;

Vu la notification de la délibération portant modification des statuts et de l’intérêt communautaire en date

du 14 novembre 2017 ;

Monsieur le Maire fait lecture des motifs et des changements opérés dans les statuts communautaires

soumis à l’approbation des élus municipaux :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite

loi NOTRe et notamment ses articles 64,68 et 81,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-7 et L.2224-8,

ainsi que les articles L.5211-4-1, L.5211-17 et L.5214-16 ;

Vu l’article L.211-7 du Code de l’Environnement,

Vu les arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2016 et du 15 mai 2017,

Vu l’obligation pour la Communauté de Communes du Fronsadais de détenir 9 compétences parmi les 12

listées en tant que compétences obligatoires et optionnelles au titre de l’année 2018 pour pouvoir

continuer à bénéficier de la DGF bonifiée (article L. 5214-23-1) du CGCT,

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes du Fronsadais d’exercer la compétence en

matière d’assainissement et d’eau potable dans le cadre d’une gestion collective concertée,

Considérant que la Communauté de Communes du Fronsadais souhaite s’engager dans cette démarche et

se donner les moyens de mettre en œuvre une gestion communautaire de ces compétences à compter du

1er janvier 2018,

Considérant l’obligation pour la Communauté de Communes du Fronsadais d’exercer la compétence

« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » à compter du 1er janvier 2018,

Considérant la nécessité de modifier le libellé de la compétence obligatoire n° 1 « aménagement de

l’espace communautaire » du fait que la Communauté de Communes du Fronsadais n’exerce pas la

compétence PLUI,Considérant la nécessité de modifier le libellé de la compétence « politique du logement social » (n° 2

Optionnelle),

Considérant que les communes membres, auxquelles est notifiée la délibération du conseil communautaire

relative à la modification des statuts et de l’intérêt communautaire, ont un délai de 3 mois pour se

prononcer sur ceux-ci, à la majorité qualifiée à savoir les 2/3 au moins des conseils municipaux des

communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié

au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Cette majorité

doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée lorsque sa population

est supérieure au quart de la population totale concernée. A défaut de délibération dans ce délai, la

décision est réputée favorable.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, les élus municipaux décident à la majorité :

- D’approuver le transfert à compter du 1er janvier 2018 de la compétence optionnelle « Eau »

comprenant l’eau potable dans son intégralité au profit de la Communauté de Communes du

Fronsadais,

- D’approuver le transfert à compter du 1er janvier 2018 de la compétence optionnelle

« Assainissement » comprenant la gestion dans son intégralité de l’assainissement collectif et

non collectif au profit de la Communauté de Communes du Fronsadais.

- D’approuver la prise de compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention

des inondations » à compter du 1er janvier 2018,

- D’approuver à compter du 1er janvier 2018 la rédaction de la compétence obligatoire n° 1

relative à l’aménagement de l’espace communautaire,

- D’approuver à compter du 1er janvier 2018 la rédaction suivante de la compétence optionnelle

n° 2 « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations

d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. »

- D’approuver la modification des statuts et de l’intérêt communautaire tel que proposé dans le

document annexe,

Voix pour : 18 Voix contre : 1 (Pierre GIRAUD) Abstention :

Le conseil municipal donne tous pouvoirs au maire pour effectuer les formalités administratives

nécessaires et signer tous documents utiles et informe que la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Monsieur Serge BERGEON demande qui aura la compétence « eau potable » et « assainissement ».

Réponse : Ce sera la CDC du Fronsadais mais avec les anciens délégués du SIAEPA, c’est-à-dire

Messieurs Max PORTETS et Jacques PLOGIN.

Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et

d’Assainissement du Cubzadais-Fronsadais

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la modification des statuts du Syndicat

Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement du Cubzadais Fronsadais portant

notamment sur l’Article 2 relatif aux compétences de la collectivité.

Vu la délibération du conseil du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et

d’Assainissement du Cubzadais-Fronsadais n°2017/35 en date du 29 septembre 2017 visée par la

préfecture de la Gironde le 3 octobre 2017 approuvant la modification des statuts ;

Vu l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’à compter de la

notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopérationintercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune

dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après lecture des modifications statutaires proposées, le conseil municipal, après en avoir de délibéré

à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la modification des statuts précités ;

Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Travaux et d’Aménagement de

la Vallée de l’Isle

Monsieur le Maire, présente les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Travaux et

d’Aménagement de la Vallée de l’Isle adoptés lors du conseil syndical du 4 Octobre 2017.

Les changements principaux sont les suivants :

o Article 1 -2. Objet et compétences (prise de la compétence GEMAPI)

o Article 1 -3. Périmètre (définition précise du territoire se limitant au bassin versant de l'Isle en

Gironde sauf bassin versant de la Saye, du Lary et du Galostre qui sont gérés par un autre

syndicat de rivières, les communes membres restent cependant les mêmes)

o Article 3 -1. Comité syndical (passage de 2 délégués titulaires + 1 suppléant par commune à 1

délégué titulaire+ 1 suppléant par commune)

o Article 4 -2. Clé de répartition : déterminée ultérieurement par délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la modification des statuts précités ;

- CONFIRME en tant que représentants de la commune auprès du SIETAVI :

- Madame Caroline LESCOUL, adjointe, déléguée titulaire ;

- Monsieur Pierre GIRAUD, conseiller municipal, délégué suppléant.

Modification de la composition des commissions communales

Suite aux commissions constituées par délibération en date du 2 avril 2014, à la démission de Madame

Valérie LEBOUCHER et l’installation de Monsieur Patrick CHAUMEIL, il convient de modifier la

composition des communales.

Après concertation le conseil municipal décide de la composition des commissions communales comme

suit :

Commissions Communales de GALGON

URBANISME

DEVOLOPPEMENT

ECONOMIQUE

AGRICULTURE ET

ENVIRONNEMENT

FINANCES TRAVAUX BATIMENTS / CIMETIERE VOIRIE RESEAUX ASSAINISSEMENT

Jean-Marie BAYARD Jean-Marie BAYARD Jean-Marie BAYARD Jean-Marie BAYARD

Christian BIGOT Christian BIGOT Christian BIGOT Pierre CHARRIOT

Olivier BRÄTSCH Olivier BRÄTSCH Olivier BRÄTSCH Alain CHIAROTTO

Pierre CHARRIOT Pierre CHARRIOT Pierre CHARRIOT Mireille CROUGNEAUAlain CHIAROTTO Christian FERRARO Pierre GIRAUD Mickaël LEGLISE

Mireille CROUGNEAU Pierre GIRAUD Anne KIEFFER Jacques PLOGIN

Jacques PLOGIN Geneviève NOUVEAU Anne-Marie PEYREFITTE Max PORTETS

Max PORTETS Anne-Marie PEYREFITTE Max PORTETS Martine ALI OMAR

Serge BERGEON Philippe RENARD Patrick CHAUMEIL Patrick CHAUMEIL

Bernadette GONZALEZ Bernadette GONZALEZ

Patrick CHAUMEIL

SCOLAIRE ET

PERISCOLAIRE

MENUS RESTAURANT

SCOLAIRE

ANIMATIONS

COMMUNICATIONS

INFORMATIONS

BIBLIOTHEQUE

SOCIALE

Jean-Marie BAYARD Jean-Marie BAYARD Jean-Marie BAYARD Jean-Marie BAYARD

Mickaël LEGLISE Caroline LESCOUL Olivier BRÄTSCH Astrid BERSON

Christian FERRARO Nathalie LOCHON Pierre CHARRIOT Alain CHIAROTTO

Anne KIEFFER Anne-Marie PEYREFITTE Alain CHIAROTTO Anne KIEFFER

Caroline LESCOUL Max PORTETS Martine COUTELIER Valérie LEBOUCHER

Nathalie LOCHON Martine ALI OMAR Bernadette GONZALEZ Caroline LESCOUL

Martine ALI OMAR Bernadette GONZALEZ Caroline LESCOUL Anne- Marie PEYREFITTE

Bernadette GONZALEZ Nathalie LOCHON Martine ALI OMAR

Jacques PLOGIN Bernadette GONZALEZ

Martine ALI OMAR

Philippe RENARD

Patrick CHAUMEIL

CENTRE COMMUNAL

D'ACTIONS SOCIALES

(CCAS)

COMMISSION D'APPEL

D'OFFRES (CAO)

COMMISSION DU

PERSONNEL

JEUNESSE SPORT

CULTURE

Jean-Marie BAYARD Jean-Marie BAYARD Jean-Marie BAYARD Jean-Marie BAYARD

Astrid BERSON Christian BIGOT Olivier BRÄTSCH Alain CHIAROTTO

Caroline LESCOUL Pierre GIRAUD Christian BIGOT Martine COUTELIER

Geneviève NOUVEAU Anne-Marie PEYREFITTE Pierre GIRAUD Christian FERRARO

Anne-Marie PEYREFITTE Max PORTETS Anne KIEFFER Mickaël LEGLISE

Martine ALI OMAR Martine ALI OMAR Geneviève NOUVEAU Nathalie LOCHON

Philippe RENARD Philippe RENARD Geneviève NOUVEAU

Bernadette

GONZALEZ

Animaux errants ou en état de divagation

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des

animaux, a modifié, dans une grande proportion, les dispositions du Code rural relatives aux animaux

errants ou en état de divagation. Ce texte renforce le pouvoir de police du maire.

Les articles L.2212-1 et L. 2212-2 du CGCT habilitent le maire à intervenir pour mettre fin à ces

nuisances.

De ce fait, vu le nombre d’interventions effectuées, soit par le personnel municipal, soit par un élu, je

vous demande l’autorisation de facturer aux propriétaires, quand ils sont connus, des frais de capture,

à hauteur de 40 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés

autorise Monsieur le Maire à facturer ces fraisMonsieur Serge BERGEON demande combien facture le SIVU du Chenil quand un chien est amené.

Réponse : 16 € pour la prise en charge, 10 € par jour de gardiennage et 45 € pour l’identification s’il

n’est pas pucé.

Monsieur Serge BERGEON espère que l’amende sera bien appliquée

Réponse : comme pour la facturation du retard au périscolaire, ce sera mis en place immédiatement.

Madame Anne-Marie PEYREFITTE souhaiterait que les animaux soient récupérés par le SIVU du

Chenil directement à GALGON

Réponse : Monsieur Alain CHIAROTTO délégué au SIVU explique que cela n’est pas possible (pas de

véhicule et pas assez de personnel).

Ouverture des commerces le dimanche

VU la demande des commerçants ;

VU la Loi MACRON n°2015-990 du 6 août 2015, qui assouplit les conditions d’ouverture dominicale ;

VU l’article L. 3132-26 du code du travail qui permet au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture

des commerces le dimanche ;

Le Maire demande l’autorisation d’ouverture des commerces les dimanches 24 et 31 décembre 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés

autorise Monsieur le Maire à accorder ces ouvertures.

Informer l’association des commerçants ainsi que les commerces concernés.

Réponse : fait dès le vendredi matin à l’ouverture

Décision modificative n°3

VU la délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 2017 adoptant le budget primitif de la

commune ;

Considérant qu’au regard de l’exécution du budget, et afin d’intégrer les travaux en régie, des

annulations de titres de 2015 demandées par la trésorerie de Libourne et l’ajout de subventions, il y a

lieu de procéder aux virements de crédits ci-après :

DEPENSES

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Investissement

D2313-040 : Constructions 36 413.00 €

D2315-040 : Installations, matériel et outillage technique 10 612.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 47 025.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 47 025.00 €

Fonctionnement

D-60633 : Fournitures de voirie 4 600.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 4 600.00 €

D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations 300.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 300.00 €

D-673 : Titres annulés sur exercices précédents 4 300.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 4 300.00 €

D-023 : Virement à la section d’investissement 47 025.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 4 600.00 € 51 625.00 €

TOTAL DEPENSES 94 050.00 €RECETTES

R-021 : virement de la section de fonctionnement 47 025.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 47 025.00 €

R-722-042 : Immobilisations corporelles 47 025.00 €

TOTAL R72 : travaux en régie 47 025.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 47 025.00 €

TOTAL RECETTES 94 050.00 €

Subventions communales

Après avoir reçu, tardivement, et après le vote du budget primitif, deux demandes de subvention

d’associations,

Monsieur le Maire propose de bien vouloir accorder les sommes suivantes :

o 100 euros à l’atelier créatif

o 180 euros à l’ACPG

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire et après en avoir délibéré à la majorité des

membres présents ou représentés.

o décide d’allouer les subventions suivantes :

 100 euros à l’atelier créatif (pour : 12, abstention : 7, MM.BERGEON. ALIO MAR. PEYREFITTE.

LESCOUL. LEGLISE. GIRAUD. CHARRIOT) ;

 180 euros à l’ACPG (pour : 19).

o dit que la dépense sera prélevée à l’article 6574 du budget

Monsieur Serge BERGEON demande si l’atelier créatif expose au Marché de Noël ?

Réponse : non aucune participation

La séance est levée à 21 heures 45