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Conseil Municipal - Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Galgon. Lien du pdf (Conseil Municipal - )Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Conseil Municipal du 21 novembre 2019

L’an DEUX MILLE DIX NEUF, le vingt et un du mois de novembre à 20 heures, le Conseil Municipal

de la Commune de GALGON, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous

la Présidence de M. Jean-Marie BAYARD, Maire.

Présents : M. Jean-Marie BAYARD, Maire, M. Max PORTETS, M. Christian BIGOT, Mme Nathalie

LOCHON, M. Alain CHIAROTTO, Adjoints ; M. Jacques PLOGIN, M. Pierre GIRAUD, M. Pierre

CHARRIOT, Mme Geneviève NOUVEAU, Mme Bernadette GONZALEZ PASQUET, Mme Martine

COUTELIER, M. Serge BERGEON, M. Patrick CHAUMEIL.

Procurations : Madame Anne-Marie PEYREFITTE à Monsieur Christian BIGOT

Madame Caroline LESCOUL à Madame Nathalie LOCHON

Madame Anne KIEFFER à Monsieur Jean-Marie BAYARD

Madame Martine ALI OMAR à Monsieur Serge BERGEON

Absents : M. Olivier BRÄTSCH, Mme Mireille CROUGNEAU, M. Christian FERRARO, Mme Astrid

BERSON, M. Mickaël LEGLISE, M. Philippe RENARD.

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre GIRAUD

Le compte rendu de la séance du 4 juillet 2019 est lu et adopté à l’unanimité des voix des membres

présents ou représentés.

Arrivée de Monsieur Serge BERGEON à 20 h 19

ATTRIBUTION MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE TRAVAUX AMÉNAGEMENT GROUPE

SCOLAIRE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à l’appel d’offres publié le 24 septembre

2019, la commune a reçu les 33 candidatures ci-après :

N°

DE

PLI

NOM ADRESSE HONORAIRES % OPC HONORAIRES AVEC OPC

1 GUTIERREZ - CITIZEN ARCHITECTES BORDEAUX 160 912,50 10,50% 15 000,00 175 912,50

2 SAS ESNARD ET SANZ ARCHITECTES VILLENAVE D'ORNON 122 600,00 8,00% 15 325,00 137 925,00

3 MORE ARCHITECTURE BORDEAUX 145 587,50 9,50% 21 455,00 167 042,50

4 FABRIQA BORDEAUX 139 460,00 9,10% 18 390,00 157 850,00

5 CHRISTIAN MARTIN ARCHITECTE LIBOURNE 117 236,25 7,65% 12 000,00 129 236,25

6 ALDEBERT VERDIER BORDEAUX 126 867,50 8,28% 16 857,50 143 725,00

7 HUB ARCHITECTES LIMOGES 180 776,00 11,80% 16 852,00 197 628,00

8 DAUPHINS ARCHITECTURE BORDEAUX 183 900,00 12,00% 18 390,00 202 290,009 JULIEN DELMAS ARCHITECTURE (DB) LATRESNE 104 210,00 6,80% 12 260,00 116 470,00

10 AUDOUIN LEFEUVRE DOSSIER INCOMPLET - A RETIRE SON OFFRE

11 BB.ARCHI BORDEAUX 136 392,54 8,90% 22 987,50 159 380,04

12 WH ARCHITECTURE LE BOUSCAT 136 392,50 8,90% 15 325,00 151 717,50

13 PHILIPPE BAUDIN ARCHITECTE BORDEAUX 163 211,25 10,65% 15 000,00 178 211,25

14 MICHEL APARD BORDEAUX 118 768,75 7,75% 9 600,00 128 368,75

15 A3 ARCHITECTES BORDEAUX 122 599,43 8,00% 12 260,00 134 859,43

16 SITES ET ARCHITECTURE TEUILLAC 110 340,00 7,20% 8 000,00 118 340,00

17 TLA ARCHITECTES BORDEAUX 129 450,06 8,45% 28 000,00 157 405,06

18 ATELIER D'ARCHITECTURE BESSON BOLZE BORDEAUX 153 250,00 10,00% 15 325,00 168 575,00

19 SARL CORDIER - GPA ARCHITECTES LIBOURNE 122 600,00 8,00% 121 260,00 134 860,00

20 EURL MOURET LUC BORDEAUX 134 860,00 8,80% 27 585,00 162 445,00

21 AAA - ATELIER ARCHITECTE BORDEAUX 125 350,00 8,18% 12 575,00 137 925,00

22 CAMPGUILHEM BORDEAUX 118 002,50 7,70% 17 992,50 125 665,00

23 FOUCHE ERIC BORDEAUX 114 937,50 7,50% 11 493,75 126 431,25

24 DIID ARCHITECTES BORDEAUX 117 236,25 7,65% 16 091,25 133 325,50

25 C+M ARCHITECTES ROUDET CECILE JONZAC 122 600,00 8,00% 13 792,50 136 392,50

26 ATELIER CMJN BORDEAUX 103 443,75 6,75% 11 493,75 114 937,50

27

INSOLITES ARCHITECTURE

BORDEAUX -CEDRIC FENEON

ARCHITECTE

BORDEAUX 125 665,00 8,20% 12 260,00 137 925,00

28 ATELIER 6 ARCHITECTURE BORDEAUX 145 587,50 9,50% 15 325,00 160 912,50

29 MP LAMBERT NATHALIE BURIE (17) 130 262,50 8,50% 10 727,50 140 990,00

30 NOMANDE - LE GARREC VINCENT BORDEAUX 153 250,00 10,00% 22 987,50 176 237,50

31 EYEARCHITECTURE BORDEAUX 149 587,33 9,76% 22 987,50 172 574,23

32 METAPHORE SARL BORDEAUX 131 795,00 8,60% 12 260,00 144 055,0033 SARL CASTAGNOTTO MONTAGNE 131 795,00 8,60% 12 260,00 144 055,00

La sélection des candidatures a été effectuée le 19 novembre 2019 par la Commission Communale

d’Ouverture des Offres, au regard des documents à fournir et dans le respect des principes

fondamentaux du décret n°2016-360 selon les critères et la pondération suivants :

 Montant des honoraires (40 %)

 Valeur technique de l’offre (60 %) avec les 4 sous critères suivants :

 Compétences réglementaires, et techniques, outils et méthodes mis en œuvre,

planification des grandes phases du projet (20 %)

 Expériences et références du mandataire et de l’équipe en opération de nature

similaire (10 %)

 Compétences environnementales (10%)

 Qualité d’expression architecturale et adéquation avec les attentes de la maîtrise

d’ouvrage (20 %)

Et a décidé d’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre à Monsieur Christian MARTIN, architecte

DPLG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

 Décide d’entériner la décision de la Commission d’Appel d’Offres ;

 Attribue la mission de maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement du groupe scolaire à

Monsieur Christian MARTIN ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement.

Serge BERGEON demande s’il est possible de consulter les dossiers d’appel d’offres et si le

montant des honoraires sont fixes ou indexés sur le montant des travaux.

Monsieur le Maire répond qu’il peut les consulter sans aucune difficulté et que les honoraires sont

indexés sur le montant HT des travaux.

RENOUVELLEMENT DU TRANSFERT AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE

ÉLECTRIQUE DE LA GIRONDE DE LA COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la

carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés

par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 215,

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine

compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l’entretien. Ce

processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau dans le cadre de la mise en

application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux.

L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens …) et ses multiples références

garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation

des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie BAYARD le Maire de la commune de

GALGON justifiant l’intérêt de transférer au SDEEG les prérogatives dans le domaine del’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et

d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard

des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification

est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et

représentants, décide du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives

suivantes à partir du 1er janvier 2020 :

 Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage

des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions,

renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations

diverses,

 Maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du

Syndicat Départemental,

 Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

 Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public,

 Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

DÉCLASSEMENT D’UNE SECTION DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°18

Vu l’engagement du conseil municipal, par délibération en date du 24 mai 2018, d’accepter le

déclassement de la route départementale n°18 entre le PR 47+600 et le PR 52+325 soit environ

4060 mètres sous conditions d’un état des lieux et de la remise en état éventuelle de la voirie ;

Vu le constat contradictoire qui a été établi le 21 octobre 2019 en présence de Messieurs

PORTETS et CHIAROTTO, et de Monsieur Julien GUINET, chargé d’exploitation à la Direction

des Infrastructures du Conseil Départemental de la Gironde ;

Vu la décision de déclassement du Conseil Départemental de la Gironde en date du 20 mai 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

 Accepte le déclassement de la Route Départementale n°18 ;

 Intègre cette route dans la voirie communale comme ci-après :

 Voie communale n° 401 : route de Cavignac, du rond-point de la Giraude au rond-point

de « SUPER U », soit 940 mètres ;

 Voie communale n° 402 : du rond-point de « SUPER U » au rond-point de Langlade, soit

1 390 mètres ;

 Voie communale n°403 : du rond-point de Langlade au pont de Girard, soit 1 730

mètres ;

VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BR N°6 LIEU-DIT « GAZILLON »

Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il a reçu en date 31 juillet 2019 un courrier relatif à

l’achat, par l’entreprise TDF, d’une partie de la parcelle cadastrale BR n°6 pour un montant de

18 000,00 €L’offre porte sur l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrale BR n°6 d’une surface de 300m2

environ ; étant précisé qu’il existe sur la parcelle :

 Un pylône clôturé d’une hauteur de 38 m appartenant à TDF ;

 Des équipements techniques clôturés au sol appartenant à TDF ;

 Des gaines enterrées pour les courants forts et courants faibles ;

Une servitude de passage et réseaux sera constituée si nécessaire aux frais de TDF.

Précision étant faite que le bien est actuellement intégralement loué au titre d’un bail d’une durée

de 12 ans signé le 14/09/2004, ayant pris effet à cette même date et qui conformément à l’article

15 s’est renouvelé tacitement dans les mêmes termes et conditions.

Les droits de mutation, les frais de notaire ainsi que les diagnostics obligatoires et de bornage

seront à la charge exclusive de TDF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents ou

représentés (4 : pour, 11 : contre)

 Décline cette offre ;

 Souhaite mener à son terme le bail soit jusqu’en 2028.

Monsieur Serge BERGEON dit que cela ne représente que 9 ans de loyers et qu’il est dommage

de vendre. Il serait plus pertinent d’attendre la fin du contrat pour négocier cette cession.

USUFRUIT IMMEUBLE CHOISI

Le 2 août 2016, la commune s’était portée acquéreur de la nue-propriété de l’immeuble CHOISI.

Cette vente s’était réalisée à la condition qu’une jouissance de la maison CHOISI soit accordée à

Mesdames CHOISI et BROIS.

Suite au décès de Madame BROIS, Madame CHOISI a été placée dans un établissement

médicalisé.

Afin de ne pas laisser la maison inoccupée et de ne pas la laisser se dégrader, il conviendrait de

lever l’usufruit pour en obtenir la pleine propriété, par un acte notarié, pour un montant de 15 956

€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

 Autorise l’acquisition de l’usufruit de la propriété immobilière sise à GALGON, rue de

l’Eglise cadastrée section AS 147 et 148 moyennant 15 956 € (quinze mille neuf cent

cinquante-six euros) ;

 Autorise le Maire ou son représentant

 À signer l’acte d'acquisition d’usufruit ;

 À procéder à cette acquisition par acte notarié, auprès de l’Etude de Maître BARON,

Notaire à Galgon.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE PRÉVENTION ET

DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité

du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Après présentation de ce rapport,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés.

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES DU FRONSADAIS ET DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES

TRANSFERTS DE COMPÉTENCE EN RÉSULTANT

Vu la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L.5211-17 et L.5214-

16 ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Fronsadais du

12 décembre 2012, du 22 juin 2005, du 19 février 2009, du 28 février 2013, du 15 septembre

2015, du 24 novembre 2016 et du 13 novembre 2017 ayant porté modification des Statuts de la

Communauté de communes du Fronsadais ;

Vu la délibération n°D100-2019 du 19 septembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté

de communes du Fronsadais portant sur la Modification des Statuts de la Communauté de

communes et de l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération n°D105-2019 du 19 septembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté

de communes du Fronsadais portant sur la Création d’un marché alimentaire hebdomadaire,

l’approbation du mode de calcul de la redevance pour l’occupation des emplacements du marché

alimentaire hebdomadaire, et l’approbation des achats et travaux nécessaires à la mise en place

d’un marché alimentaire hebdomadaire ;

En premier lieu, Monsieur le Maire indique au Conseil que la loi de finance pour 2019 (loi n° 2018-

1317 du 28 décembre 2018) a abrogé l’article L.5214-23-1 du Code général des collectivités

territoriales, qui portait sur l’éligibilité à la bonification de la DGF, conditionnée à l’exercice d’un

certain nombre de compétences parmi celles que la disposition listait. Cette abrogation est

rappelée par une circulaire de Madame le Préfet de la Gironde en date du 10 juillet 2019.

En raison de cette abrogation, il convient désormais de s’en référer à la dénomination des

compétences telle qu’elle résulte de l’article L.5214-16 du même Code. Par conséquent que des

modifications des statuts des intercommunalités sont nécessaires.

Les modifications à apporter aux Statuts de la Communauté de communes du Fronsadais sur ce

fondement sont les suivantes :

 Modification de l’intitulé de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion

des aires d’accueil des gens du voyage » en « Création, aménagement, entretien et gestion

des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3°

du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

des gens du voyage » ; Modification de l’intitulé de la compétence optionnelle « politique du logement social

d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur

du logement des personnes défavorisées » en « politique du logement et du cadre de vie » ;

 Modification de l’intitulé de la compétence « En matière d’assainissement :

l’assainissement collectif et l’assainissement non-collectif » en « Assainissement des eaux

usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 », compétence qui est désormais

obligatoire ;

 Au sein du bloc de compétence « Aménagement de l’espace communautaire », la compétence

portant sur les « Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » ne peut

désormais qu’être facultative.

Le document portant sur l’intérêt communautaire doit recevoir les mêmes modifications.

Ainsi que Madame la Présidente de la Communauté de communes l’a indiqué au cours de l’Assemblée

générale du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2019, la disposition et l’ intitulé des

autres compétences étaient déjà conformes à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités

territoriales.

En second lieu, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (ou « loi NOTRe »), les compétences « eau » et « assainissement des

eaux usées » doivent devenir, au plus tard au 1er janvier 2020, des compétences obligatoires de la

Communauté de communes.

En troisième lieu, la création et la gestion d’un marché par une communauté de communes, projet

approuvé par le Conseil communautaire, requiert que la compétence « création et gestion des halles

et marchés », qui est une compétence de droit des communes, fasse l’objet d’un transfert

facultatif partiel portant sur le seul marché intercommunal du Pays Fronsadais, sur le fondement

et dans les conditions visées à l’article L. 5211-17 du CGCT.

Ainsi que Madame la Présidente de la Communauté de communes l’a indiqué au cours de l’Assemblée

générale du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2019, ce transfert de compétence

facultative, en ce qu’il ne porte que sur le seul marché situé à l’adresse précitée, n’est que partiel

et ne fait nullement obstacle à la création ou à la gestion d’une halle ou d’un marché par les

communes membres sur leur territoire respectif.

Pour procéder au transfert partiel, la compétence facultative « création et gestion du marché

intercommunal du Pays Fronsadais » doit être ajoutée aux statuts de la Communauté de Communes.

A ce titre, il est nécessaire, pour la création d’un marché alimentaire hebdomadaire, sis au 1 avenue

Charles de Gaulle, à Saint-Germain-de-la-Rivière (33240), siège de la Communauté de Communes

du Fronsadais, que cette dernière et les conseils municipaux des communes membres prennent des

délibérations concordantes décidant du transfert de compétence.

Aux termes de l’article L.5211-5, par renvoi de l’article L.5211-17, le transfert ne sera acté que

s’il recueille l’avis favorable des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes

intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au

moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Une fois ces délibérations concordantes régulièrement adoptées par la Communauté de communes

et les communes membres, le Préfet de Département prendra un arrêté prononçant le transfert

de compétence.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

 Se prononce favorablement pour approuver la modification des Statuts de la Communauté

de communes du Fronsadais et de l’intérêt communautaire, ainsi que pour les transferts de

compétence en résultant, notamment le transfert partiel de la compétence facultative

« création et gestion du marché intercommunal du Pays Fronsadais » ;

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin qu’il puisse s’acquitter de toutes les

formalités juridiques, administratives et financières inhérentes à ce type d’opération.

SIGNATURE DE LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES

HOMMES DANS LA VIE LOCALE

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans ses articles 61 et

77 et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité

entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales, prescrivent aux

collectivités territoriales et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.)

de plus de 20.000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les

hommes et les femmes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne

aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.

Au-delà de cette obligation, la signature de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des

hommes dans la vie locale, élaborée par le Conseil des Communes et Régions d’Europe, affirme ainsi

l’engagement de (nom de la collectivité) en faveur de l’égalité des femmes et des hommes et sa

volonté de lutter contre les stéréotypes de genre dans ses divers domaines de compétences et

d’interventions.

Elle est aujourd’hui signée par plus de 1179 collectivités territoriales en Europe dont 279 en

France. En Gironde, elle a été signée par le Président du Conseil départemental le 20 septembre

2018.

En signant cette charte, la collectivité prend publiquement position sur le principe de l’Egalité

Femmes Hommes et s’engage à mettre en œuvre sur son territoire les cinq grandes orientations

figurant dans la Charte européenne pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale :

 Promouvoir les droits et principes de l'égalité des femmes et des hommes,

 Lutter contre les stéréotypes de genre et les discriminations,

 Valoriser et favoriser la représentation et la participation de femmes dans toutes les

sphères de la vie politique et publique,

 Permettre aux femmes et aux hommes un égal accès aux activités et installations

culturelles, sportives et de loisirs,

 Renforcer les politiques et actions contre la violence sexuée.

En effet, en dépit de nombreux exemples d’une reconnaissance formelle et des progrès accomplis,

l’égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n’est pas encore une réalité. Les

femmes et les hommes ne jouissent pas des mêmes droits dans la pratique.

Des inégalités politiques, économiques et culturelles persistent – par exemple les disparités

salariales et la sous-représentation en politique.

Ces inégalités sont le résultat de constructions sociales qui se fondent sur les nombreux

stéréotypes présents dans la famille, l’éducation, la culture, les médias, le monde du travail,

l’organisation de la société Autant de domaines dans lesquels il est possible d’agir en adoptant une

approche nouvelle et en opérant des changements structurels.Les autorités locales et régionales représentent les niveaux d’interventions les mieux placés pour

combattre la persistance et la reproduction des inégalités, et pour promouvoir une société

véritablement égalitaire. Elles peuvent, dans leur domaine de compétence et en coopération avec

l’ensemble des acteurs locaux, entreprendre des actions concrètes en faveur de l’égalité des

femmes et des hommes.

Les engagements pour la commune de GALGON à signer la Charte sont les suivants :

Dans un délai raisonnable (ne pouvant excéder 2 ans), suivant la date de la signature, le signataire

de cette Charte se charge d’élaborer et d’adopter un plan d’action pour l’égalité et de le mettre

en œuvre.

Ce plan d’action pour l’égalité présentera les objectifs et les priorités du signataire, les mesures

qu’il compte adopter et les ressources affectées.

 Chaque signataire engagera de larges consultations avant d’adopter son plan pour l’égalité

et diffusera largement celui-ci après son adoption. Il devra aussi, avec régularité, rendre

compte publiquement des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan.

 Chaque signataire révisera son plan d’action si les circonstances l’exigent, et élaborera un

plan supplémentaire pour chaque période qui suivra.

 Chaque signataire s’engage, par principe, à participer au système d’évaluation qui sera établi

afin de suivre les progrès de la mise en application de cette charte, et à aider les divers

exécutifs locaux et régionaux européens à échanger entre eux leurs savoirs portant sur les

moyens efficaces de réaliser une plus grande égalité des femmes et des hommes.

 Chaque signataire informera par écrit le Conseil des Communes et des Régions d’ Europe du

fait qu’il a adopté la Charte, de la date de la ratification (délibération du Conseil Municipal)

et du contact désigné pour assurer toute collaboration future relative à la Charte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés, autorise la signature de la « Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des

hommes dans la vie locale ».

RENOUVELLEMENT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Le Contrat Enfance Jeunesse définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de

la Prestation de Service Enfance et Jeunesse (PSEJ) et a pour objet de déterminer l’offre de

service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants ; il

décrit le programme des actions prévues dans le schéma de développement et fixe les

engagements réciproques entre co-signataires.

Le Maire expose que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), a été signé en 2015 pour une durée de

quatre ans. Il arrive donc à échéance.

En conséquence, la Communauté de Communes du Fronsadais, les communes de Galgon et de Lalande

de Fronsac doivent signer son renouvellement.

Préalablement, un diagnostic partagé a été mené par la Commission Enfance Jeunesse de la

Communauté de Communes du Fronsadais avec les partenaires signataires du CEJ (CAF et MSA),

les représentants de Galgon et les acteurs locaux.

Cette démarche a conduit à élaborer le schéma de développement du CEJ qui est présenté au conseil municipal, sur lequel est mentionné pour ce qui concerne GALGON : « Favoriser

l’amélioration des accueils périscolaires et poursuivre le soutien aux APS de Galgon et de Lalande

de Fronsac »Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés, approuve la signature du renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la

période 2019-2023.

DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Vu la délibération du Conseil municipal en date 11 avril 2019 adoptant le budget primitif de la

commune et la décision modificative n°1 du 4 juillet 2019, il convient également d’intégrer les

travaux en régie 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés, accepte la décision modificative ci-après :

Désignation

DEPENSES

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Investissement

D2313-040 : Constructions – Travaux en régie 44 083.00 €

D2315-040 : Installations, matériel et outillage technique –

Travaux en régie 36 883.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 80 966.00 €

D 2116-041 : Cimetière 50 851.00 €

TOTAL D 041-21 : Immobilisations corporelles 50 851.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 131 817.00 €

Fonctionnement

D-023 : Virement à la section d’investissement – Travaux en

régie 80 966.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 80 966.00 €

TOTAL DEPENSES 212 783.00 €

RECETTES

Investissement

R-021 : Virement de la section de fonctionnement – Travaux

en régie 80 966.00 €

TOTAL R 021 80 966.00 €

R 2313-041 : Constructions 50 851.00 €

TOTAL R 041-23 Construction 50 851.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 131 817.00 €

Fonctionnement

R-042 722 80 966.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 80 966.00 €

TOTAL RECETTES 212 783.00 €

SUBVENTION ÉTOILE SPORTIVE DU FRONSADAIS FOOTBALL

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que suite à la dissolution de l’Union Sportive

Galgonnaise section football et à la création d’une association sportive regroupant plusieurs clubsde football fronsadais, aucune subvention ne serait versée avant une entrevue avec la nouvelle

équipe dirigeante et une participation financière de la Communauté de Communes du Fronsadais.

Après une rencontre des co-présidents et le vote d’une subvention par la Communauté de

Communes du Fronsadais, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres

présents ou représentés :

 Décide d’allouer les subventions suivantes à l’Etoile Sportive du Fronsadais Football :

 1 500 euros au titre de la subvention 2019

 500 euros pour l’organisation de la fête locale

 Dit que la dépense sera prélevée à l’article 6574 du budget.

DON TABLEAU ALLA NICOLE

Monsieur le Maire fait part d’une entrevue qu’il a eu avec le compagnon de feu Madame Nicole

ALLA, ancienne conseillère municipale, passionnée de peinture, qui souhaitait faire don à la

commune d’une de ses œuvres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés, accepte ce don en sa mémoire.

DON DRAPEAU TRICOLORE GUERRE 14/18

Monsieur Jacques PLOGIN, conseiller municipal et Président de l’Association des Anciens

Combattants de Galgon, explique au conseil municipal que n’ayant plus de représentant et de porte

drapeau de la guerre 14/18, il fait don, à la commune de Galgon, du drapeau tricolore de la guerre

14/18 afin qu’il soit exposé dans la salle du conseil, en mémoire de tous ces soldats tombés pour la

France sur les champs de bataille.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés, accepte ce don en leur mémoire.

La séance est levée à 21 heures 35.