Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 112 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 112 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 112 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Liberté

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SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2026-112

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026Sommaire

Sous-Préfecture du Havre / CABINET

76-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant

autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,

d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs

dans le cadre de l'opération contrôle et de prévention des

mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac

« Damoclès » prévue le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 à 18h30,

sur la zone portuaire, sur le territoire des communes du Havre et de

Gonfreville l'Orcher (4 pages) Page 3

2Sous-Préfecture du Havre

76-2026-03-31-00015

Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant

autorisation de mettre en oeuvre des moyens de

captation, d'enregistrement et de transmission

d'images par des aéronefs dans le cadre de

l'opération contrôle et de prévention des

mouvements transfrontaliers de marchandises

prohibées et de tabac « Damoclès » prévue le

vendredi 3 avril 2026 de 14h00 à 18h30, sur la

zone portuaire, sur le territoire des communes

du Havre et de Gonfreville l'Orcher

Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération contrôle et de 3PRÉFET | _ Sous-préfecture du Havre

DE LA SEINE- | Cabinet

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération contrôle et de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac « Damoclès » prévue le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 à 18h30, sur la zone portuaire, sur le territoire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît

ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,

sous-préfète du Havre ;

Vu la demande de la Direction Régionale des Douanes du Havre reçue le 26 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagés au moyen de drones chacun équipé de deux caméras dans le cadre de l'opération de contrôle et de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, nommée « Damoclès »,. prévue le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 à 18h30;

Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres. humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, . lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

CS20032 - 76600 Le Havre

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération contrôle et de 4Considérant que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir d'actes de terrorisme ;

Considérant que l'article L.242-E5, II, du Code de la sécurité intérieure prévoit que dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ainsi que dans l'exercice des missions mentionnées au 5° du I, les agents des douanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Considérant la tenue d'une opération de contrôle et de prévention sur la zone portuaire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher, le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 à 18h30 ; que cette opération vise notamment à entraver l'activité des organisations criminelles sur les plateformes portuaires et à intercepter et saisir des personnels infiltrés sur les plateformes portuaires se livrant au trafic de stupéfiants ; :

Considérant que la nécessité de repérer en amont les véhicules ou des piétons qui éviteraient les points de contrôle; que les services douaniers havrais sont mobilisés dans cette opération pour réaliser des contrôles sur la zone portuaire du Havre et de Gonfreville l'Orcher; que le recours au drone vise à détecter des comportements d'évitement ou d'attente à la vue de nos contrôles; que la présente demande d'autorisation s'inscrit dans ce cadre juridique et le recours au drone est justifié par la nécessité de déjouer des tentatives d'évitement de nos contrôles sur la zone portuaire et. plus précisément aux abords des entrées/sorties des terminaux nord et de la zone de Port 2000;

Considérant que l'opération de contrôle et de prévention est susceptible d'entraîner des réactions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle; que l'utilisation du dispositif permettrait une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles, notamment par une surveillance des points hauts, souvent utilisés lors des guet-apens; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pour assurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ; |

Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention de marchandises prohibées et de tabac permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée de contrôle le vendredi 3 avril 2026 de 14h00à 18h30 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; visant à avertir les personnes présentes sur la zone qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen de deux caméras aéroportées ;

Sur proposition de la sous-préfète du Havre

ARRÊTE

Article 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Régionale des Douanes du Havre est autorisée au titre de l'opération de contrôle et de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac prévue le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 à 18h30 sur le territoire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher.

CS20032 - 76600 Le Havre

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération contrôle et de 5Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe et délimité par les axes suivants :

+ Secteur nord zone portuaire : Avenue du 16ème Port, Avenue amiral du Chillou, Ecluse François er, Chaussée Amiral Bonnivet, Chaussée du Lazaret, Terminal EAT, Quai des Amériques, Quai de l'Europe, Bassin René Coty, Jonction Canal Bossière - Grand Canal du Havre - Darse de l'Océan ;

+ _ Secteur sud zone portuaire : Avenue amiral du Chillou, Route de l'Estuaire, Route des Marais, Rue

de la montagne, Accès Port 2000, Porte François 1er, Quai d'Ozaka et Quai de l'Asie, Darse de

l'Océan, Quai de Bougainville, Terminal roulier ;

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 à 18h30.

Article 5 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération.

Article 6 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.

Fait au Havre, le 31 mars 2026

Pour le Préfet et par délégation,

la secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre,

Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouveZutiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000

Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision. L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.

CS20032 - 76600 Le Havre

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération contrôle et de 6hique eogra # tre x # érimè Annexe -—

Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 31 mars 2026

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre

CS20032 - 76600 Le Havre

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération contrôle et de 7