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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0576)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(95224) / vendredi 16 décembre 2022 à 14:33 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
22-B-0576
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
LESQUIN -
SITE ECOINDUSTRIA - BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SOCIETE BIO HABITAT - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
I. Rappel du contexte
Dans le cadre de sa compétence économique et en vue de la réindustrialisation du site « Selnor » à Lesquin, la Communauté Urbaine de Lille, devenue Métropole Européenne de Lille, a, suivant acte authentique en date du 13 juillet 2005, acquis l’ensemble immobilier situé à Lesquin, au 10 avenue des Sports, composé de divers bâtiments industriels et d’un terrain d’une superficie cadastrale totale de 225 945 m². Lors de son acquisition, cet ensemble immobilier était occupé partiellement par plusieurs entreprises, dont la société IRM.
Dans le cadre de son activité, la société IRM avait sollicité l’attribution d’une surface nécessitant d’importants travaux de mise aux normes et d’implantation d’une plate- forme logistique. Pour permettre à la société IRM de mettre en œuvre son projet et d’amortir ses travaux sur une durée suffisante, la Métropole Européenne de Lille a accepté de consentir, à la société IRM, un bail longue durée par délibération n° 10 C 0013 du Conseil du 5 février 2010. Il est précisé qu’en contrepartie d’un loyer tenant compte de cette obligation, la société IRM s’engageait à recruter du personnel parmi les anciens salariés du site et du bassin d’emploi de la Métropole Européenne de Lille.
C’est ainsi que le 5 juillet 2018, en application de la délibération précitée, la Métropole Européenne de Lille et la société BIO HABITAT, venue aux droits de la société IRM, ont signé un bail emphytéotique authentique portant sur divers biens immobiliers à usage industriel sis à Lesquin, rue d’Iéna, avec les fonds et terrains en dépendant, figurant au cadastre sous la section AM, numéros 176, 177, 260, 262, 263 et 265, pour une contenance totale de 65 106 m².
Ledit bail emphytéotique ainsi conclu par les Parties arrivera à expiration le 4 février 2028.
Afin d’envisager de manière sereine les conditions de poursuite de l’activité sur le site, les Parties ont décidé d'acter une clause de rendez-vous. (95224) / vendredi 16 décembre 2022 à 14:33 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
II. Objet de la délibération
La présente clause au bail emphytéotique a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles les Parties se rencontreront pour envisager les suites de leur relation contractuelle à l’issue du bail emphytéotique.
Les Parties ont décidé d’échanger entre elles deux ans avant le terme du bail emphytéotique en vigueur afin d’étudier les modalités qui permettraient d’atteindre les objectifs suivants :
- pour BIO HABITAT, le maintien de son activité de constructeur de mobil-homes à Lesquin ; et
- pour la Métropole Européenne de Lille, le maintien des emplois sur le bassin d’emploi de la MEL.
À cet effet, les Parties sont convenues de se rencontrer entre le 1er février 2026 et le 31 mai 2026 afin d’envisager ensemble les possibilités offertes à l’issue du bail emphytéotique, telles que, à titre purement indicatif et sans que ces exemples ne soient limitatifs, une acquisition de foncier ou l’octroi d’un bail.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la clause de rendez-vous au bail emphytéotique signé avec la Société BIO HABITAT.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ