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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 9 SPECIAL du 1er février
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 45 du 9 mai 2019
Document publié le Jeudi 9 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 45 du 9 mai 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 45
Publié le 9 mai 2019
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 45 Publié le 9 mai 2019
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Etablissements privés :
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer – 1 Pacte Provence – L.B.S. - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon – Action France SAS
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Pignans – SAS AGRIA – Agro-fournitures - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Bauduen – Alizé Electronic Location - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël – SAS ARCAD – Art et Désign - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Maximin La Ste Baume – Librairie Autour du Livre - Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Nans Les Pins – Bar des Sports
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Rougiers – Café du XXème siècle
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Pierrefeu – Bar Tabac La Fontaine
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères – Bar Tabac Le Celtique
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon – Bar Tabac Le Marigny
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules – SAS Capellane Boulangerie Paul - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde – SAS Les Deux Frères Boulangerie l’Arlequin
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules – SAS Bouyère Boulangerie Paul - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules – SAS Séraphine Boulangerie Paul - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules – Buffalo Grill SA
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël – SARL GMJ Immobilier - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Aiguines – Camping de l’Aigle
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune des Salles/Verdon – SARL Camping La Source - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Bauduen – SAS Camping Le Vieux Chêne - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Sanary/Mer – Camping Mas de Pierredon La Savane - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Puget/Argens – Camping Oasis Village - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Pourrières – Carrefour Contact
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Bagnols en Forêt – Carrefour Contact - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Crau – Carrefour Market
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Lavandou – Carrefour Market
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Six Fours Les Plages – Carrefour Market
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système périmétrique de vidéo protection – Commune de Fréjus – Casino de Jeux (SECF) - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon – Celenya Hôtel
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon – Centre Iris
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fayence – Commerce La Gourmandine - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël – Commerce Ma Fromagerie - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Bandol – Commerce Rendez-Vous en Italie - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Bandol – Commerce Rendez-Vous en Provence - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères – Comptoir de Mathilde Centr’Azur - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Six Fours Les Plages – Copropriété 265, avenue de la Mer
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Cyr/Mer – Crêperie du Hameau
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus – SARL Districlos Var
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Solliès-Pont – Eau des Lys
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Sanary/Mer – Enzo Pizza Burger
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Ste Maxime – Société Eric’s Dragui Bio - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Trans en Provence – Les Comptoirs de la Bio Eric’s Dragui SARL
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Callian – Groupe GIFI
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Puget/Argens – Groupe GIFI
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer – Hôtel Ibis Toulon La Seyne - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Bormes Les Mimosas – Hôtel La Voile - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Tropez – Enseigne HUBLOT SA
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères – Hyères Espace Plaisance - Arrêté préfectoral du 1er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Farlède - Intermarché
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Roquebrune/Argens - Intermarché
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Vidauban - Intermarché
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Beausset – Jardinerie Villa Verde
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var – JD Chausport
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Puget/Argens – Société Korda
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Muy – EURL Maison Ivaldi La Fougasse au Sucre - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Gonfaron – Les Vignerons de Gonfaron - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant renouvellement d’un système de vidéo protection – Commune de Cogolin - LIDL
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Farlède - LIDL
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant renouvellement d’un système de vidéo protection – Commune du Luc en Provence - LIDL
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Maximin La Ste Baume - LIDL
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brignoles – Millenium Automobiles M Carrosserie - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brignoles – Société MLOC
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus – SAS MASSUCCO TP
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brignoles – Maxi Bazar
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan – Maxi Bazar
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var – Maxi Bazar
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Ste Maxime – Maxi Bazar
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon – Nespresso France SAS
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon – Pharmacie du XVème Corps - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Roquebrune/Argens – Pharmacie Mola - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon – SARL Productions d’Azur – Ventes de Spas - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Carqueiranne – Le Prosper Club
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères – Station Service TOTAL – Relais Hyères Plage
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Cannet des Maures – Station Service TOTAL – Relais du Cannet
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Six Fours Les Plages – Station Service TOTAL – Relais Six Fours Les Plages
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Trans en Provence – Station Service TOTAL – Relais de Trans en Provence
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde Freinet – Résidence Hôtelière La Sarrazine
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan – Restaurant Au Bureau SAS BDRAG
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël – Restaurant Bay Beach Club BTP Vacances
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Luc – Restaurant l’Olivade
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Six Fours Les Plages – Restaurant Rock & Fork - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères – Restaurant Supergusto
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer – SARL Aldi Marché
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer – SARL Aldi Marché
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon – SARL Aldi Marché
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan – SAS Mobile Kitchen
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Puget/Argens – SARL Satoriz
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Puget Ville – SCEA Domaine Lolice - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer – Alimentation Générale Sept à Sept Seynois
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Solliès-Pont – Snack de l’Enclos
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Carcès – SNC Le Pitchoun Bar Tabac - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer – Société Korda
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Gassin – Société Korda
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Croix Valmer – SPAR Les Palmiers - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var – SAS Speedy France - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Tanneron – Tabac Presse du Village - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var – Tati
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var – Tati Mariage
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Maximin La Ste Baume – SAP Tout Faire Matériaux
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon - Zara
Etablissements Publics :
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan – CAF du Var – Antenne de Draguignan
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon – CAF du Var
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde – CAF du Var – Antenne de La Garde
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde – Centre de Formation - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Barjols – Territoire communal - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Camps La Source – Territoire communal - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Cogolin– Territoire communal - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Figanières – Territoire communal - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Garéoult – Protection intérieure de la Mairie
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Garéoult – Territoire communal - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde – Territoire communal - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Montfort/Argens - Mairie - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Pierrefeu du Var – Territoire communal - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Rians – Territoire communal - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Ste Anastasie/Issole – Territoire communal
- Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Taradeau – Territoire communal - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Tourrettes – Territoire communal - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune des Salles/Verdon – Territoire communal - Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Beausset – Territoire communal - Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan – Le Col de l’Ange - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer - DDFIP du Var - Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël – Gare SNCF St Raphaël - Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune des Arcs – Gare SNCF Les Arcs - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde – Golf de Valgarde (SAGEM) - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système périmétrique de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer – EPIC Centre Méditerranée IFREMER – Port de Brégaillon
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer (Médiathèque Clos St Louis)
- Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Luc – Mutuelle de France du Var - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères – Carré du Port Ile de
Porquerolles – Métropole Toulon Provence Méditerranée (Bureau d’Information) - Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Six Fours Les Plages – Port de la Coudoulière
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan – OPHLM Toulon Var Habitat – Résidences Achard et Floralies 1
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères – OPHLM Toulon Var Habitat – Résidences Bellevue et Mataffe
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères – OPHLM Toulon Var Habitat – Résidences Les Maurels
Banques :
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Bandol – BNP Paribas
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus – BNP Paribas
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères – BNP Paribas
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Londe Les Maures – BNP Paribas - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Montauroux – BNP Paribas
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules – BNP Paribas
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Tropez – BNP Paribas
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Zacharie – Caisse d’Epargne Côte d’Azur - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon – CIC Lyonnaise de Banque Toulon St Jean - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant renouvellement d’un système de vidéo protection – Commune de Lorgues – CIC Lyonnaise de Banque
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Sanary/Mer – CIC Sanary/Mer
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon – Crédit Coopératif
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon – Crédit Mutuel Toulon Le Mourillon - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Cogolin – Crédit Mutuel
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer – Crédit Mutuel
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Sanary/Mer – Crédit Mutuel
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant renouvellement d’un système de vidéo protection – Commune de Solliès-Pont – Crédit Mutuel
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Puget/Argens – HSBC Côte d’Azur
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var – La Poste Pic Côte d’Azur - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon – Société Générale – 401, avenue du XV Corps
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon – Société Générale – 132, bd Bazeilles - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan – Société Générale
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères – Société Générale
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Londe Les Maures – Société Générale - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Luc en Provence – Société Générale - Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Pradet – Société Générale
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer – Société Générale
Refus :
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant refus d’autorisation d’un système de vidéo protection – Commune de Trans en Provence – Centre Commercial Carrefour - Arrêté préfectoral du 1er avril 2019 portant refus d’autorisation d’un système de vidéo protection – Commune de Pourrières – SARL WHY NOT COIFFURE
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0198
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
(1 Pacte Provence — L.B.S.)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabrice
CORDIER, Directeur Général de La Société 1 Pacte Provence — L.B.S., afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l'établissement situé 155 allée de Paris à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Fabrice CORDIER, Directeur Général de La Société 1 Pacte Provence — L.B.S., est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’établissement situé 155 allée de Paris à LA SEVNE-SUR-MER (83500), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 1
caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0198.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Fabrice CORDIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 23 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr on Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0159
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
Action France SAS
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Wouter
DE BACKER, Directeur Général de la S.A.S. Action France afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l’établissement sis Centre Commercial Mayol — rue du Mûrier à TOULON (83000);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Wouter DE BACKER, Directeur Général de la S.A.S. Action France , est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement sis Centre Commercial Mayol — rue du Müûrier à TOULON (83000) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 18 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Wouter DE BACKER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 29 MARS 2010
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0127
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PIGNANS
SAS AGRIA — Agro-fournitures
Le Préfet du Var
Officier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre 11 -Titre V - Chapitre Il - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël
THAURY, Directeur Général Délégué de la SAS AGRIA, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement de fournitures agricoles sis, quartier Migranon — ZA La L'auve RN 97 à PIGNANS
(83790);
VU Le rapport établi par Le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Michaël THAURY, Directeur Général Délégué de la SAS AGRIA, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement de fournitures agricoles sis, quartier Migranon — ZA La Lauve RN 97 à
PIGNANS (83790) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2
caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens.
Ï1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra temir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du 111 de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou Le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
À
sécurité intérieure susvisé,
ele 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël THAURY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 MARS 2010
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0146
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BAUDUEN
(Alizé Electronic Location)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Claudine GORIUS, gérante de la Société Alizé Electronic Location, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé route Noyée à BAUDUEN (83630) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Claudine GORIUS, gérante de la Société Alizé Electronic Location, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l’établissement situé route Noyée à BAUDUEN (83630), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0146.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 29
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Claudine GORIUS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 À AVR. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0175
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
SAS ARCAD « Art et Design »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Romain
ARGELES AUDENINO, Président de la SAS ARCAD « Art et Design » afin d'assurer la surveillance
et la sécurité de la boutique de décoration d'intérieur sise 148, rue lean Aicard à SAINT-RAPHAËL
(83700);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Romain ARGELES AUDENINO, Président de la SAS ARCAD « Art et Design » est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans la boutique de décoration d'intérieur sise 148, rue Jean Aicard à SAINT-
RAPHAËL (83700) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’1 caméra
intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0175.
Le système considéré répand aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement inferdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Ie droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la proteclion des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Romain ARGELES AUDENINO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 MANS 2010
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2016/0013-2019/0065
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE
SAINT-MAXIMIN-LA SAINTE-BAUME
(Librairie Autour du Livre)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire Livre
IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé à SAINT-
MAXIMIN LA SAINTE-BAUME (83470) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par Mme Virginie
GRUET, gérante de Ja librairie Autour du Livre située à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(83470) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Virginie GRUET, gérante de la librairie Autour du Livre est autorisée dans les
conditions fixées par l'arrêté du 8 avril 2016, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0013-2019/0065.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l’ajout de 3 caméras extérieures soit un total de 7 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures,
- sur l’extension du délai de conservation des images de 7 jours à 15 jours
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans Île
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 8 avril 2016 demeure applicable.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Virginie GRUET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 9 MARS 2019 Fait à Toulon, le
Uel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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internet www.telerecours.fr Le Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0178
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE NANS-LES-PINS
(Bar des Sports)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
ROCCA, Gérant du Bar des Sports afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement sis 13
cours du Général de Gaulle à NANS-LES-PINS (83860);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Philippe ROCCA, Gérant du Bar des Sports est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement sis
13 cours du Général de Gaulle à NANS-LES-PINS (83860) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0178.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Philippe ROCCA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le À É] MARS 201
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFCT DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0030
ARRETE PREFLCTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDECOPROTECTION
COMMUNE DE ROUGIERS
(Café du XXème siècle)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I] -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. André
JULLIEN, Gérant du Café du XXème siècle afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis 3 place de l’horloge à ROUGIERS (83170) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. André JULLIEN, Gérant du Café du XXème siècle est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement sis 3 place de l'horloge à ROUGIERS (83170) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Homnis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou Le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. André JULLIEN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 MARS 201
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0163
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PIERREFEU
(Bar Tabac la Fontaine)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Sébastien BIGOTTE, gérant du Bar Tabac La Fontaine, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 3 rue Gabriel Péri à PIERREFEU (83390) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Sébastien BIGOTTE, gérant du Bar Tabac La Fontaine, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
létablissement situé 3 rue Gabriel Péri à PIERREFEU (83390), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0163.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — fe système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Sébastien BIGOTTE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon,le-) 2 B MAS 2018
CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
| TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr DE — Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0041
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Bar Tabac Le Celtique)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Marisa ROY, Responsable du Bar Tabac Le Celtique, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 4 avenue des Iles d’Or à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Marisa ROY, Responsable du Bar Tabac Le Celtique, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 4 avenue des Iles d’Or à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou Île visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Marisa ROY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 6 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0053
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Bar Tabac Le Marigny)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mickaël
MONTES, gérant du Bar Tabac Le Marigny, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 327 bd de Bazeilles à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Mickaël MONTES, gérant du Bar Tabac Le Marigny, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
lPétablissement situé 327 bd de Bazeilles à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0053.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système dait être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II] de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 1 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Mickaël MONTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon,le 2 8 MARS 2019
Le
P.
Dire e
Emma 1 CAYRON
\
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0184
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D’'OLLIOULES
SAS Capellane « Boulangerie Paul »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Marjorie POLES, Gérante de la SAS Capellane « Boulangerie Paul » afin d’assurer la surveillance et
la sécurité du commerce sis 363, route de La Seyne à OLLIOULES (83190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Marjorie POLES, Gérante de la SAS Capellane « Boulangerie Paul » est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce sis 363, route de La Seyne à OLLIOULES (83190), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0184.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans Le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 —].e Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Marjorie POLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le @ 1 AVR. 2
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0014
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
SAS Les deux frères « Boulangerie l’Arlequin »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V):
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabrice
WALDACK, Président de la SAS Les deux frères « Boulangerie l’Arlequin » afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l'établissement sis 455, avenue Maximilien de Robespierre à LA GARDE
(83130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Fabrice WALDACK, Président de la SAS Les deux frères « Boulangerie l’Arlequin »
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
metre en œuvre dans l’établissement sis 455, avenue Maximilien de Robespierre à LA GARDE
(83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une pait, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Axticke 6 - En application du troisième alinéa du Il de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 -- Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caracière substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. l'abrice WALDACK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Faità Toulon, le 2 8 MARS 219
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Cabinet du Préfet
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Dossier n° 2019/0182
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D’'OLLIOULES
SAS Bouyère « Boulangerie Paul »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure {parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre 11 -Titre V - Chapitre II - Section 2) :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Marjorie POLES, Gérante de la SAS Bouyère « Boulangerie Paul » afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du commerce sis 55, chemin de la Bouyère à OLLIOULES (83190) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;:
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral n°2015/0047 du 5 mai 201$ portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 —- Mme Marjorie POLES, Gérante de la SAS Bouyère « Boulangerie Paul » est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce sis 55, chemin de la Bouyère à OLLIOULES (83190), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0182.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Marjorie POLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulen, le © 1 AVR 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0186
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
SAS Seraphine « Boulangerie Paul »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Marjorie POLES, Gérante de la SAS Seraphine « Boulangerie Paul » afin d’assurer la surveillance et
la sécurité du commerce sis, rue du mûrier à TOULON (83000) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Marjorie POLES, Gérante de la SAS Seraphine « Boulangerie Paul » est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce sis, rue du mûrier à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé d’une caméra intérieure conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0186.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traïtement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfecloraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivréc sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 -- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Marjorie POLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Faita Toulon, le 8 1 AVR. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0097
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE OLLIOULES
(Buffalo Grill SA)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Angelo
REY, Directeur Pôle Construction de Buffalo Grill SA, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 30 avenue Frédéric Mistral — Quartier Quiez à OLLIOULES (83190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Angelo REY, Directeur Pôle Construction de Buffalo Grill SA, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 30 avenue Frédéric Mistral — Quartier Quiez à OLLIOULES (83190), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 5 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0091.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
IL ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Angelo REY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2 8 MARS 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0006
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
SARL « GMJ Immobilier »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre Il - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurvcillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
François JACOB, Gérant de la SARL « GMJ Immobilier » afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du Cabinet de transaction et gestion sis 170, avenue Général Leclerc à SAINT-RAPHAËL (83700);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019:
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Artiele 1 — M. Jean-François JACOB, Gérant de la SARL « GMJ Immobilier » est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
Cabinet de transaction et gestion sis 170, avenue Général Leclerc à SAINT-RAPHAËL (83700) un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichelte mentionnera les textes réglementaires susvisés et Les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — [lormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 19 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jean-François JACOB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le a AVR. 2019
A _
Pr. s-Préfet
ne binet,
nel
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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Dossier n° 2019/0193
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE AIGUINES
(Camping de lAigle)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Romain
GAILLEDRAT, gérant du Camping de l’Aiïgle, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé Quartier Saint-Pierre à AIGUINES (83630) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Romain GAILLEDRAT, gérant du Camping de l’Aïgle, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé Quartier Saint-Pierre à AIGUINES (83630), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0193.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. .....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Romain GAILLEDRAT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le oi AVR 2019
cl
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÊÉRET DU VAR
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0078
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DES SALLES-SUR-VERDON
SARL Camping « La Source »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gilles
PERRIER, Gérant de la SARL « La Source » afin d’assurer la surveillance et la sécurité du Camping
sis, quartier Margaridon aux SALLES-SUR-VERDON (83630) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’enserable des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 2014/0136 du 5 décembre 2014 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 — M. Gilles PERRIER, Gérant de la SARI, « La Source » est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Camping
sis, quartier Margaridon aux SALLES-SUR-VERDON (83630) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 8 — accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
le 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Gilles PERRIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toul DT AVR 207%
ue Préfet. _—
Li éfet
de
mmanuel ROR
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication di-Brééent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0219
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BAUDUEN
SAS Camping « Le Vieux Chêne »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Denis
BAUDOIN, Gérant de la SAS «Le Vieux Chêne » afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
Camping sis 1002, Route Départementale 71 à BAUDUEN (83630);
Considérant qu’il convient, eu égard à la caducité de l’autorisation antérieure n°2012/0039 en date du
19 avril 2012, de requalifier cette demande initiale de renouvellement en nouvelle autorisation ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- M. Denis BAUDOIN, Gérant de la SAS « Le Vieux Chêne » est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
Camping sis 1002, Route Départementale 71 à BAUDUEN (83630) un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé d’1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0219.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Denis BAUDOIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait Toulon le Ü ? AVR. 207
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Burcau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0196
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
Camping « Mas de Pierredon » - La Savanc
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre [1 -Titre
V);
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent
GAIÏILLEDRAT, Gérant du Camping « Mas de Pierredon » — La Savane, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l'établissement sis 652, chemin Raoul Coletta à SANARY-SUR-MER (83110) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Vincent GAILLEDRAT, Gérant du Camping « Mas de Pierredon » — La Savane, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’établissement sis 652, chemin Raoul Coletta à SANARY-SUR-MER (83110),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0196.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements scront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à loutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du [M] de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est aflecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Vincent GAÏLLEDRAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 01 AVR. 2019
Emmanu CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0776-2019/0115
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DEC VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET-SÜR-ARGENS
Camping « Oasis Village »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V);
VU l’arêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Camping sis à PUGET-SUR-ARGENS
(83480) ;
VU la demande de modification par extension du système de vidéoprotection autorisé présentée par
M. Alexandre BOUHEBBAL, Directeur du Camping « Oasis Village » sis route de la Bouverie à
PUGCT-SUR-ARGENS (83480) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Alexandre BOUHEBBAL, Directeur du Camping « Oasis Village » est autorisé dans
les conditions fixées par l'arrêté du 21 décembre 2018, à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2018/0776
2019/0115.
Artiele 2 — Les modifications portent sur l’ajout d’ 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, soit
un nouveau total de 2 caméras intérieures et 2 caméras extéricures,
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des scrvices de la poliec ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 21 décembre 2018 demeurent
applicables.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Alexandre BOUHEBBAL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recucil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le” D} AUR 7%
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des acles
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex ©
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0052
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE POURRIERES
(Carrefour Contact)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mehdi
MAHIOU, Gérant de Carrefour Contact afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’Enseigne sise
561 route de Trets à POURRIERES (83910);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Mehdi MAHIOU, Gérant de Carrefour Contact est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne sise
561, route de Trets à POURRIERES (83910), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 20 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Mehdi MAHIOU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 1 AVR. 7018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2016/0025-2019/0062
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BAGNOLS-EN-FORÊT
(Carrefour Contact)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire Livre
I -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé à BAGNOLS-EN-
FORET (83600) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Jimmy DA
SILVA, gérant de Carrefour Market situé à BAGNOLS-EN-FORET (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jimmy DA SILVA, gérant de Carrefour Market est autorisé dans les conditions fixées
par l'arrêté du 7 avril 2016, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0025-2019/00672.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l’ajout de 3 caméras extérieures soit un total de 21 caméras intérieures et 3 caméras extérieures,
- sur l’extension du délai de conservation des images de 7 jours à 15 jours
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 7 avril 2016 demeure applicable.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Jimmy DA SILVA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le | 2 3 MARS AIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossiers n° 2016/1025-2019/0042
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA CRAU
(Carrefour Market)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’Enseigne sise « Le Patrimoine » à LA
CRAU (83260) ;
VU la demande de modification par extension du système de vidéoprotection existant présentée par M.
Alexandre CHRISTOPHE, Gérant de Carrefour Market afin d’optimiser la surveillance et la sécurité
de l’Enseigne susvisée ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Alexandre CHRISTOPHE, Gérant de Carrefour Market, est autorisé dans les conditions
fixées par l'arrêté du 3 avril 2017, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/1025 — 2019/0042.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 6 caméras extérieures, soit un total de 45 caméras
intérieures et 18 caméras extérieures.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 3 avril 2017 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Alexandre CHRISTOPHE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À AVR. 2019
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0021
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
(Carrefour Market)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Karim
ADLY, Directeur de Carrefour Market afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’Enseigne sise
avenue du Maréchal Juin au LAVANDOU (83980) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ; qu'ily »
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral d’autorisation du 3 juillet 2014 portant autorisation d’installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 —- M. Karim ADLY, Directeur de Carrefour Market est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne sise
avenue du Maréchal Juin au LAVANDOU (83980) un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 40 caméras intérieures et 12 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 13
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Karim ADLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
U'AVR. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicatibiMmae AY RON, recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Égalité ,
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raternit
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossiers n° 2016/0566 - 2019/0016
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Carrefour Market)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’Enseigne sise avenue de la Mer à SIX-
FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
VU la demande de modification par extension du système de vidéoprotection existant présentée par M.
Dominique MORIN, Gérant de Carrefour Market, afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de
PEnseigne susvisée ;
VU le rappoït établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Dominique MORIN, Gérant de Carrefour Market, est autorisé dans les conditions
fixées par l'arrêté du 10 octobre 2016, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0566 — 2019/0016.
Article 2 — Les modifications portent, d’une part sur l'ajout de 6 caméras extérieures soit un nouveau
total de 25 caméras intérieures et de 22 caméras extérieures et d’autre part sur l’ajout de la finalité
secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 10 octobre 2016 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Dominique MORIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
0 À AVR. 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0220
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME PERIMETRIQUE DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
Casino de Jeux (SECF)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système périmétrique de vidéoprotection présentée
par M. Amaud JALABER, Directeur Général de la Société d'Exploitation du Casino de Jeux de Fréjus
(SECF) afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'Etablissement sis 40, rue Jean Aicard à
FREJUS (83600);
Considérant qu’il convient, eu égard au changement de déclarant, de délivrer une nouvelle
autorisation administrative;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux n° 2013/0528 du 8 janvier 2014 et 2018/0725 du 20 décembre
2018 portant respectivement autorisation ef renouvellement d’installation de système de
vidéoprotection sont abrogés.
Article 2— M. Arnaud JALABER, Directeur Général de la Société d'Exploitation du Casino de Jeux
de Fréjus (SECF) est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'Etablissement sis 40, rue Jean Aicard à FREJUS (83600) un
système périmétrique de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 71 caméras
réparties en 62 intérieures et 9 extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0220.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28
jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIL de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant J’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Arnaud JALABER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le G 4 AVR
nie
ji
A1
uél CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0211
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEÉOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Celenya Hôtel)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Alix
DURAND GASSELIN, Gérante du Celenya Hôtel afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
PEtablissement sis 7 bis rue de Chabannes à TOULON (83000);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Alix DURAND GASSELIN, Gérante du Celenya Hôtel est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
lPEtablissement sis 7 bis rue de Chabannes à TOULON (83000) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure
; conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0211.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, paur la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 -— Le droit d’accès aux informations enregistrées est répi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Alix DURAND GASSELIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 9 Maps 2014
pe D L A Direstetil de Gabinet,
27 Efmandel CAYRON A
Dans un délai de deux mois à compter de la notification_o#-dé la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de ‘'oulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0055
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Centre Iris)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sandra DOMENJOD, Présidente du Centre Iris, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 281 bis rue Jean Jaurès à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Sandra DOMENJOD, Présidente du Centre Iris, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé 281 bis rue Jean Jaurès à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Sandra DOMENJOD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le û 1 AVR 201
| Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0208
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FAYENCE
(Commerce La Gourmandine)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Florent
PETTI, Gérant du commerce La Gourmandine afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l’établissement sis 26avenue Saïint-Christophe à FAYENCE (83440);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Florent PETTI, Gérant du commerce La Gourmandine est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement sis 26 avenue Saint-Christophe à FAYENCE (83440) un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0208.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Florent PETTTI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
O À AVR, 2019
:
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la rblication-di présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0170
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
(Commerce Ma Fromagerie)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ludovic
LEMAIRE, gérant du Commerce Ma Fromagerie, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 16 bd Darby — Centre Commercial Nouveau Golf Valescure à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Ludovic LEMAIRE, gérant du Commerce Ma Fromagerie, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 16 bd Darby — Centre Commercial Nouveau Golf Valescure à SAINT-RAPHAËL
(83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure
et de 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0170.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Ludovic LEMAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 0 À AVR. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0168
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
(Commerce Rendez Vous en Italie)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Floriane CERCIO, Présidente du Commerce Rendez-Vous en Italie, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé 3 place de la Liberté à BANDOL (83150) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Floriane CERCIO, Présidente du Commerce Rendez-Vous en Italie, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement situé 3 place de la Liberté à BANDOL (83150), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Floriane CERCIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 0 À AVR. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'mfanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application mformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0169
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
(Rendez-Vous en Provence)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Floriane CERCIO, Présidente du commerce Rendez-Vous en Provence, afin d'assurer la surveillance et
la sécurité de l’établissement sis 3 place Lucien Artaud à BANDOL (83150);
Considérant qu’il convient, eu égard à la caducité de l’autorisation antérieure en date du 5 octobre
2009, de requalifier cette demande initiale de renouvellement en nouvelle autorisation ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Floriane CERCIO, Présidente du commerce Rendez-Vous en Provence, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce sis 3 place Lucien Artaud à BANDOL (83150), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0169.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Floriane CERCIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le DT AVR 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr La Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0050
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Comptoir de Mathilde Centr’ Azur)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Florence BENOIT, Gérante du Comptoir de Mathilde Centr’ Azur, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé chemin du Rocher Saint-Jean à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Florence BENOIT, Gérante du Comptoir de Mathilde Centr’ Azur, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement situé chemin du Rocher Saint-Jean à HVERES (83400), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0050.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — Ie titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Florence BENOIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 9 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0348
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
Copropriété 265, avenue de la Mer
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Georges
MASTORAKIS, Copropriétaire représentant, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la
Résidence sise 265, avenue de la Mer à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
U le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1-— M. Georges MASTORAKIS, Copropriétaire représentant, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
Résidence sise 265, avenue de la Mer à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0348.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du ff] de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Georges MASTORAKIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
D 1 AVR 2mg
Fait à Toulon, le
| Emma et CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s} concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0174
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER
(Crêperie du Hameau)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V}:
VU l’anêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Najima DOUARE, gérante de La Crêperie du Hameau, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé Port de La Madrague à SAINT-CYR-SUR-MER (83270) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Najima DOUARE, gérante de La Crêperie du Hameau, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
lPétablissement situé Port de La Madrague à SAINT-CYR-SUR-MER (83270), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0174.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéancee de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Najima DOUARE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28 ARS 2p6
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0218
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(S.A.R.L. Districlos Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Alexandre VILLETTE, Directeur Général de la S.A.R.L. Districlos Var, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité de l’établissement sis avenue Jean Lachenaud à FREJUS (83600);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Alexandre VILLETTE, Directeur Général de la S.A.R.L. Districlos Var, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l’établissement sis avenue Jean Lachenaud à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0218.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 —- Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Alexandre VILLETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
2 9 MARS 219 Fait à Toulon, le
| Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
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Dossier n° 2018/0272
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'’INSTA LLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES-PONT
(Œau des Lys)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre ÎT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
“Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sophie OLLIVIER, gérante du magasin de fleurs Eau des Lys, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé 1 chemin des Bancaous à SOLLIES-PONT (83210) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Sophie OLLIVIER, gérante du magasin de fleurs l’Eau des Lys, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le commerce situé 1 chemin des Bancaous à SOLLIES-PONT (83210), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0272.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit étre conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de La police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Sophie OLLIVIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28 MARS 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, ies recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejel implicite au Lerme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2619/0209
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
(Enzo Pizza Burger)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Caroline FABRE, gérante de Enzo Pizza Burger, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 17 bd d’Estienne d’Orves à SANARY-SUR-MER (83310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Caroline FABRE, gérante de Enzo Pizza Burger, est autorisée pour une durée de
cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 17 bd d’Estienne d’Orves à SANARY-SUR-MER (83310), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0209.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I] de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre parl aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées cst régi par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Caroline FABRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 KARS 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes| administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mais.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0031
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME
(Société Eric’s Dragui Bio)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Damien
LAMBERT, Directeur de la Société Eric’s Dragui Bio, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 100 chemin des Virgiles à SAINTE-MAXIME (83120) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Damien LAMBERT, Directeur de la Société Eric's Dragui Bio, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 100 chemin des Virgiles à SAINTE-MAXIME (83120), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 13 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et luite contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements scront détruits au-delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
A e 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Damien LAMBERT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28 MARS 2018
À asia us-Préfét
ge
CAYRON mmaluel
Dans un délai de deux mois à compter de la notification-cif de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0034
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TRANS-EN-PROVENCE
(Les Comptoirs de la Bio Eric’s Dragui S.A.R.L.)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gilbert
GLOAGUEN, Directeur des Comptoirs de la Bio Eric’s Dragui Bio S.A.R.L. afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du commerce sis 114 route de Draguignan à TRANS-EN-PROVENCE
(83720);
VU le rappoit établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Gilbert GLOAGUEN, Directeur des Comptoirs de la Bio Eric’s Dragui Bio S.A.R.I.,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le commerce sis 114 route de Draguignan à TRANS-EN-PROVENCE (83720)
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 15 caméras intérieures et 6
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0034.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘loute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Gilbert GLOAGUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 29 MARS 2010
Diréci
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ouTR publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2014/0479-2019/0157
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CALLIAN
(Groupe Gifi)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lionel
BRETON, Responsable Sûreté du Groupe Gifi, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé Lieu-dit Plan Guillon à CALLIAN (83440) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier P
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 5
décembre 2014 modifié par l’arrêté du 8 décembre 2015 sont abrogés.
Article 2 —- M. Lionel BRETON, Responsable Sûreté du Groupe Gifi, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé Lieu-dit Plan Guillon à CALLIAN (83440), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2014/0479-2019/0157.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
Départemental du Var et M. Lionel BRETON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
__2-S-MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la pub fanDRE au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0111
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS
(Groupe Gifi)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Lionel BRETON, Responsable Sécurité du Groupe Gïfi, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l’établissement sis Centre Commercial La Tuilerie — RDN 7 à PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Lionel BRETON, Responsable Sécurité du Groupe Gifi, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement sis Centre Commercial La Tuilerie —- RDN 7 à PUGET-SUR-ARGENS
(83480), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras
intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0111.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où 1l est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Lionel BRETON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le . 9 MARS 2018
S Préfet,
Le 861s-Préfèt
_Pirégfeuride Cabinet,
Emmanüel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0138
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
(Hôtel Ibis Toulon La Seyne)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jérôme DELELIS, gérant de l’Hôtel [bis Toulon La Seyne, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'Etablissement sis 80 chemin de la Capellane à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars
2019:
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — M. Jérôme DELELIS, gérant de l'Hôtel Ibis Toulon La Seyne, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’Établissement sis 80 chemin de la Capellane à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0138.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à personnes — défense contre l'incendie et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départementale de la Sécurité
Publique du Var et M. Jérôme DELELIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 23 MARS 2018
Lt, s-Préfet
Direftèür de Cahinet,
mm Dueréavaon
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9
Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉVÇET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS
(Hôtel La Voile)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Marie TOTAL, gérant de l'Hôtel La Voile afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'Etablissement sis 165 avenue des Girelles à BORMES-LES-MIMOSAS (83230);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 - M. Jean-Marie TOTAL, gérant de l'Hôtel La Voile, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'Établissement sis 165 avenue des Girelles à BORMES-LES-MIMOSAS (83230), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son drait d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Il] de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de Ja sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Marie TOTAL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 23 MARS 2018
L 2
Puf le Préfet,"
Ge-paet — Difectélr-de A
manuel CAŸRON
{Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s)} ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
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Dossier n° 2018/0531
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
Enseigne « HUBLOT SA »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2} ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie
MAURICE, Coordinatrice Marketing de la SA HUBLOT afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
lEnseigne sise 34, rue François Sibilli à SAINT-TROPEZ (83990);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRÊTE
Article 1- Mme Marie MAURICE, Coordinatrice Marketing de la SA HUBLOT est autorisée pour
unc durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’Enseigne sis 34, rue François Sibilli à SAINT-TROPEZ (83990) un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2018/0531,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pat, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Marie MAURICE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 WARS 701
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaul rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’apptication informatique «Télérecours citoyens» accessible par le sile
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Cabinet du Préfet
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0009
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Hyères Espace Plaisance)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérémie
CHANTEPIE, Gérant de Hyères Espace Plaisance afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
chantier naval sis 1504 avenue de l’aéroport à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jérémie CHANTEPIE, Gérant de Hyères Espace Plaisance est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
chantier naval sis 1504 avenue de l’aéroport à HYERES (83400) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jérémie CHANTEPIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 1 AVR. 2010
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0096
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA FARLEDE
(Intermarché)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gérard
LEJAY, Président Directeur Général d’Intermarché afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l’Enseigne sise quartier de l’Auberte à LA FARLEDE (83210);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Gérard LEJAY, Président Directeur Général d’Intermarché est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’Enseigne sise quartier de l’Auberte à LA FARLEDE (83210) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0096.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 12
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Gérard LEJAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0108
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(Intermarché)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation de modification de système de vidéoprotection existant présentée par
M. Nicolas BEL, Président Directeur Général d’Intermarché afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l’Enseigne sise Z.A.C. des Garillans à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520);
Considérant qu’il convient, eu égard au changement de déclarant, de requalifier cette demande
initiale de modification en nouvelle autorisation ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 —- M. Nicolas BEL, Président Directeur Général d’Intermarché est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’Enseigne sise Z.A.C. des Garillans à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 43 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0108.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Nicolas BEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Q 1 AVR. 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la pübtication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0064
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE VIDAUBAN
(Intermarché)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation de modification de système de vidéoprotection existant présentée par
M. Christophe IORIO, Directeur d’Intermarché afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l’'Enseigne sise 35 boulevard des Vallons à VIDAUBAN (83550);
Considérant qu’il convient, eu égard au changement de déclarant, de requalifier cette demande
initiale de modification en nouvelle autorisation ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 — M. Christophe IORIO, Directeur d’Intermarché est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne sise 35
boulevard des Vallons à VIDAUBAN (83550) un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 35 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0064.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Christophe IORIO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 9 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de 1 publieatiôn dir présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr EE = Liberié » Égalité + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0079
ARRETE PRETECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTA LLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU BEAUSSET
Jardinerie « Villa Verde »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain
ROCCHIETTA, Responsable de la Jardinerie « Villa Verde » afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement sis, Les Escadenières - RN8 au BEAUSSET (83330) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Alain ROCCHIETTA, Responsable de la Jardinerie « Villa Verde » est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement sis, Les Escadenières - RN8 au BEAUSSET (83330), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et de 3 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 -— Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Lille
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Alain ROCCHATETLA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
2 8 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0806
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(JD Chausport}
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre I] -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Francesca WOOD, Administratrice de la société JD Chausport afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du magasin sis avenue de l’Université — Avenue 83 à LA VALETTE DU VAR (83160);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Francesca WOOD, Administratrice de la société JD Chausport, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le magasin sis avenue de l’Université — Avenue 83 à LA VALETTE DU VAR (83160), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0806.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d‘enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Francesca WOOD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 MARS 201€
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112èmc régiment d'infantcrie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Iribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 46510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0140
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS
(Société Korda)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
GRISARD, gérant de La Société Korda, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé 148 avenue Saint Abert à PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Bruno GRISARD, gérant de La Société Korda, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé 148 avenue Saint Abert à PUGET-SUR-ARGENS (83480), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0140.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. |
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 -— Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Bruno GRISARD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 29 MARS 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0112
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU MUY
EURL Maison Tvaldi « La Fougasse au Sucre »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain
IVALDI, Gérant de l’'EURI, Maison Ivaldi « La Fougasse au Sucre » afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement sis 119, route de Fréjus — Le Plan au MUY (83490) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Alain IVALDI, Gérant de l'EURL Maison lvaldi « La Fougasse au Sucre » est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement sis 119, route de Fréjus — Le Plan au MUY (83490), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0112.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’aulorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteinies à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du 111 de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Alain IVALDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
us
Fait à Toulon, le 2 8 MARS 2018 J
réfet )
CabiL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivanis du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0152
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GONFARON
(Les Vignerons de Gonfaron)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric
PASTORINO, Responsable des Vignerons de Gonfaron, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé route nationale à GONFARON (83590) ;
VU Je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Eric PASTORINO, Responsable des Vignerons de Gonfaron, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
établissement situé route nationale à GONFARON (83590), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/00152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : |
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Eric PASTORINO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Di AVR, 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/0088-2019/0082
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
(LIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Malick
NIANG, Directeur Régional de LIDL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement sis
91 rue Carnot à COGOLIN (83310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019,
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 10 avril 2014 à M. Malick
NIANG est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images sis 91 rue Carnot à COGOLIN (83310), composé de 13 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2014/0088-2019/0082.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 10 avril 2014 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Malick NIANG sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le ] 1 AVR, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Li Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0092
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA FARLEDE
(LIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Malick
NIANG, Directeur Régional de LIDL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé Chemin des Couguilles à LA FARLEDE (83210) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Malick NIANG, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé Chemin des Couguilles à LA FARLEDE (83210), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 13 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0092.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personne/défense contre l’incendie/préventions risques naturels ou technologiques, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Malick NTANG sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/0145-2019/0093
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LUC-EN-PROVENCE
(LIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Malick
NIANG, Directeur Régional de LIDL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement sis
bd Charles Gaudin au LUC-EN-PROVENCE (83340) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019,
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 à M. Malick
NIANG est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images sis bd Charles Gaudin au LUC-EN-PROVENCE (83340), composé de
12 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2014/0145-2019/0093.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2014 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Malick NIANG sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le û 1 AVR 2039
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'mfanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours confentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de ‘Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0094
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(LIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Malick
NIANG, Directeur Régional de LIDL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé RN7 — Route d’Aiïx à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Malick NIANG, Directeur Régional de LIDI, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé RN7 — Route d'Aix à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0094,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personne/défense contre l’incendie/préventions risques naturels ou technologiques, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Malick NIANG sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le D À AVR, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Burcau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0116
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
Millenium Automobiles « M Carrosserie »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre UN -Titre V - Chapitre [1 - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christian TRONO, Gérant de la Société Millenium Automobiles « M Carrosserie » afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l’établissement sis 110, rue des romarins — ZA Nicop à BRIGNOLES
(83170);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Christian TRONO, Gérant de la Société Millenium Automobiles « M Carrosserie » est
autorisé pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’établissement sis 110, rue des romarins - ZA Nicop à BRIGNOLES (83170) un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’ 1 caméra intérieure et 5 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, La date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
séront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
esi affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 - Toute modification présentant un caractère subslanliel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 -- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Te système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Christian TRONO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le dl 8 MARS 2019
r de Cabijet
El rajois RON rss
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème réghnent d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0117
ARRETE PRECFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
Société MLOC
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — et réglementaire Livre IT
“Titre V);
VU l'arrêté miaistériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christian TRONO, Gérant de la Société MLOC, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis 314, avenue des Chênes Verts à BRIGNOLES (83170) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
M. Christian TRONO, Gérant de la Société MLOC, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
sis 314, avenue des Chênes Verts à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé d’ 1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0117.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de [a police ou de [a gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Christian TRONO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 MARS 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative : |
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
|. un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «T'élérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0005
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
SAS « MASSUCCO TP »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre [IT et réglementaire
Livre Î] -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Paolo
MASSUCCO, Directeur Général de la SAS éponyme afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site
de location de matériel de travaux publics sis 747, avenue des Lions à FREJUS (83600);
VU !e rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Paolo MASSUCCO, Directeur Général de la SAS éponyme est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
site de location de matériel de travaux publics sis 747, avenue des Lions à FREJUS (83600) un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’1 caméra intérieure et 7 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enrepistrée sous le numéro
2019/0005.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci scra joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
capiées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du TT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1905
modifiée, l'accès aux images et enregislrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — ‘loute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Paolo MASSUCCO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 1 AVR ing
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
‘TOULON cedex ;
- un recours biérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Jribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
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Dossier n° 2019/0155
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Maxi Bazar)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane PELLEGRIN, P.D.G. de Maxi Bazar, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé quartier Saint-Jean à BRIGNOLES (83170) ;
VU Je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Stéphane PELLEGRIN, P.D.G. de Maxi Bazar, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé quartier Saint-Jean à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 24 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0155.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Stéphane PELLEGRIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 258 MAX 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0149
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Maxi Bazar)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane PELLEGRIN, P.D.G. de Maxi Bazar, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé ZA du Pont de Lorgues — chemin de Saint Louis à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Stéphane PELLEGRIN, P.D.G. de Maxi Bazar, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé ZA du Pont de Lorgues — chemin de Saint Louis à DRAGUIGNAN (83300), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 16 caméras intérieures et de 2 caméras
ezxtérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0149.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Stéphane PELLEGRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le à 9 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0154
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
(Maxi Bazar)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane PELLEGRIN, PD.G. de Maxi Bazar, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 23 avenue des Frères Lumière à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Stéphane PELLEGRIN, P.D.G. de Maxi Bazar, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé 23 avenue des Frères Lumière à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0154.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Stéphane PELLEGRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le à 5 MARS 2019
7
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0151
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME
(Maxi Bazar)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane PELLEGRIN, PD.G. de Maxi Bazar, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé route du Plan de la Tour à SAINTE-MAXIME (83120) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Stéphane PELLEGRIN, P.D.G. de Maxi Bazar, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé route du Plan de la Tour à SAINTE-MAXIME (83120), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 31 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Stéphane PELLEGRIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘2 9 MARS 9010 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberié » Liber» Heat» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0010
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Nespresso France S.A.S.)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre IT
“Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Grégory
LACELLE, Responsable de Nespresso France S.A.S., afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 27 de Strasbourg à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRÈTE
Article 1 - M. Grégory LACELLE, Responsable de Nespresso France S.A.S., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé 27 de Strasbourg à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0010.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Grégory LACELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 9 MARS AU
-Émmadnue/CAŸRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté « Liber » Égutt > Frateraté Fraleraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0033
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’'INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
« Pharmacie du XVème Corps »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme
LOUBRADOU, Gérant de la Pharmacie du XVème Corps, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l'Officine sise 202, avenue du XVème Corps à TOULON (83200) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Jérôme LOUBRADOU, Gérant de la Pharmacie du XVème Corps, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’Officine sise 202, avenue du XVème Corps à TOULON (83200), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant J’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jérôme LOUBRADOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 À AVR 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté » Liban» Éltt à Fraverntté Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séeurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0049
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE ROQUEBRÜNE-SUR-ARGENS
« Pharmacie Mola »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Maxime
MOLA, Pharmacien Titulaire de la Pharmacie éponyme, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'Officine sise 5222, Corniche des Issambres à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83380) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Maxime MOLA, Pharmacien Titulaire de la Pharmacie éponyme, est autorisé pour
unc durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’Officine sise 5222, Corniche des Issambres à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83380), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
6 - En application du troisième alinéa du ÏII de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
e, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans Le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — [.'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informalions enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Tlle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Maxime MOLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 À AVR. #6
binet
mmanuel nc DA
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0195
ARRETE PREFECTORAI, PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
SARE « Productions d'Azur » Ventes de spas
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre H -Titre V - Chapitre 11 - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabien
BELARDI, Gérant de la SARL « Productions d'Azur » afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce sis 152, rue de Nice à TOULON (83100);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SÛR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1— M. Tabien BELARDI, Gérant de la SARL « Productions d’azur » est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce sis 152, rue de Nice à TOULON (83100) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé d’l caméra intérieure et | caméra extérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0195.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — £e titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Fabien BELARDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 MARS 2910
_
er
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON ccdex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0737
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARQUEIRANNE
(Le Prosper Club)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck
SALVATOR, Gérant du Prosper Club afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement sis
boulevard Jules Arpinetti à CARQUEIRANNE (83320);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Franck SALVATOR, Gérant du Prosper Club est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement sis
boulevard Jules Arpinetti à CARQUEIRANNE (83320) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0737.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 —- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Franck SALVATOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 9 MARS 2019
rrhanûel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Admimistratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0088
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
Station Service Total - Relais Hyères Plage
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jamal
BOUNOUA, Responsable du « Relais Hyères Plage » afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la
station service sise, CD 97 — Le Palyvestre à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Jamal BOUNOUA, Responsable du « Relais Hyères Plage » est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
station service sise, CI) 97 — Le Palyvestre à IIYERES (83400), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras iniérieures et de 2 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenier un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une pait, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les iextes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Ilormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’iniervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/ct enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à loutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police adiministrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — ‘loute modificafion présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jamal BOUNOUA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 MARS 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0090
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES
Station Service Total - Relais du Cannet
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V):
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jamal
BOUNOUA, Responsable du « Relais du Cannet » afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la
station service sise RN7 — Les Taurelles au CANNET-DES-MAURES (83340) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jamal BOUNOUA, Responsable du « Relais du Cannet » est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
station service sise RN7 — Les Taurelles au CANNET-DES-MAURES (83340), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du VAR et M. Jamal BOUNOUA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 MARS ?ÿ16
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recucil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0086
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INS l'A LLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
Station Service Total - Relais Six-Fours La Plage
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jamal
BOUNOUA, Responsable du « Relais de Six-Fours La Plage » afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de la station service sise 333, route des Sablettes —- RD 16 à SIX-FOURS-LES-PLAGES
(83140);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jamal BOUNOUA, Responsable du « Relais de Six-Fours La Plage » est autorisé pour
unc durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans la station service sise 333, route des Sablettes —- RD 16 à SIX-FOURS -LES-PLAGES (83140),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 carméras intérieures et d’1
caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0086.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
1lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du [1 de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
ntérieure susvisé. Article 9 — Toute moditication présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Avticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jamal BOUNOUA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recucil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 28 MARS 2018
r le Préfet,
par tete
ifeciéur de Cabinet,
EmmADuËl CAYRON
G
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
intemet www.telerecours, fi Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0089
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TRANS-EN-PROVENCE
Station Service Total — Relais de Trans-en-Provence
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V el réglementaire Livre Il -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ei ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jamal
BOUNOUA, Responsable du « Relais de Trans-en-Provence » afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de la station service sise, RN 555 — La Foux à TRANS-EN-PROVENCE (83720) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Comnunssion Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Jamal BOUNOUA, Responsable du « Relais de Trans-en-Provence » est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans la station service sise, RN 555 — La Foux à TRANS-EN-PROVENCE (83720), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
rctirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jamal BOUNOUA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 28 WARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 el suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concermné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.tclerecours.fr Liberté + Liban + Été à Fraternité té » Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0192
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE FREINET
(Résidence Hôtelière La Sarrazine)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre Il - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sophie ASCIONE, Gérante de la Résidence Hôtelière La Sarrazine afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement sis 17 route départementale 558 à LA GARDE FREINET (83680);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SÛR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Sophie ASCIONE, Gérante de la Résidence Hôtelière La Sarrazine, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l’établissement sis 17 route départementale 558 à LA GARDE FREINET (83680) un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0192.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre pari aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Sophie ASCIONE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 29 MARS 2010
os
PourPféfet, £\Spûs-Préfet
Dife. xd Caine,
mal sus ÉAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le sile
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0179
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Restaurant Au Bureau S.A.S. BDRAG)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre Il - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Melissa DIOGO, Responsable du Restaurant Au Bureau S.N.C. BDRAG, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité de l'établissement sis 23 place du Marché à DRAGUIGNAN (83300);
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet : ARRETE
Article 1 —- Mme Melissa DIOGO, Responsable du Restaurant Au Bureau S.N.C. BDRAG est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'établissement sis 23 place du Marché à DRAGUIGNAN (83300) un système
de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0179.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura éfé mis à même de
présenter ses observations.
Cefte autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Melissa DIOGO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 MANS 2014
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un vecours contentieux, en saisissant le Tribuna] Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9
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PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Pofices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0546-2019/0056
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’AUTORISATION
D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
(Restaurant Bay Beach Club BTP Vacances)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre [1 et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de létablissement sis 896 boulevard de la
Plage à SAINT-RAPHAËL (83530) ;
VU la demande de modification par extension du système de vidéoprotection existant présentée par M.
Christian MOUTARD, Directeur du Restaurant Bay Beach Club BTP Vacances, afin d’optimiser la
surveillance et la sécurité du Restaurant susvisé ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Christian MOUTARD, Directeur du Restaurant Bay Beach Club BTP Vacances est
autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 septembre 2018, à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2018/0546 - 2019/0056.
Article 2 - Les modifications portent sur l’ajout de 2 caméras intérieures à celle déjà autorisée, soit
un total de 3 caméras intérieures.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par Le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés,
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 25 septembre 2018 demeurent
applicables.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Christian MOUTARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
Fait à Toulon, le 28 ans 201
e-SgÜs-Pré
DA Het,
Lef C Erfman AYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le ‘Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0782
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LUC
(Restaurant l’Olivade)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre 1 - Section 2);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Mélanie GRASSET, gérante du Restaurant l’Olivade, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis RN7 — quartier Saint Jaume au LUC (83340);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet : ARRETE
Article 1 - Mme Mélanie GRASSET, Gérante du Restaurant l’Olivade, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement sis RN7 — quartier Saint Jaume au LUC (83340) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0782.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 11
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, La date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Mélanie GRASSET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le è 8 MARS 2079
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du i12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Direction des Séeurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0167
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Restaurant Rock & Fork}
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre 1]
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lionel
TAGLIAVINI, Gérant du Restaurant Rock & Fork, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 374 chemin du Bassaquet à SIX-FOURS -LES-PLAGES (83140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Lionel TAGLIAVINI, Gérant du Restaurant Rock & Fork, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 374 chemin du Bassaquet à SIX-FOURS -LES-PLAGES (83140) , un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0167.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou Le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 19 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Lionel TAGLIAVINI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28 HARS auis
e Sus-Préfet
A de-Bainet,
Dans un délai de deux mais à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours. fr Liberté + Liberté + Égall à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0045
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Restaurant Supergusto)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Franck BERROS, Président du Restaurant Supergusto, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l'établissement sis 24 avenue Gambetta à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aiticle 1— M. Franck BERROS, Président du Restaurant Supergusto, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
lPétablissement sis 24 avenue Gambetta à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à personne/défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. ticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Franck BERROS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
8 MANS 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PREFECTURE
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Dossier n° 2019/0059
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEVNE-SUR-MER
(S.A.R.L. Aldi Marché)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eddy
MOUQUET, Gérant de la S.A.R.L. Aldi Marché afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l’Enseigne sise 53 avenue Esprit Armando à LA SEYNE-SUR-MER (83500);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Eddy MOUQUET, Gérant de la S.A.R.L. Aldi Marché est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne
sise 53 avenue Esprit Armando à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0059.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 -- Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Eddy MOUQUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 $ MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
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Dossier n° 2019/0057
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(S.A.R.L. Aldi Marché)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eddy
MOUQUET, Gérant de la S.A.R.L. Aldi Marché afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l’Enseigne sise 166 rue Sainte Claire Deville à TOULON (83100);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Eddy MOUQUET, Gérant de la S.A.R.L. Aldi Marché est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne
sise 166 rue Sainte Claire Deville à TOULON (83100) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Eddy MOUQUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 28 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0125
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(S.A.S. Mobile Kitchen)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre If -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes purlant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Ghislaine LAURENT, Présidente de la S.A.S. Mobile Kitchen, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé 90 rue des Endronnes à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Ghislaine LAURENT, Présidente de la S.A.S. Mobile Kitchen, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement situé 90 rue des Endronnes à DRAGUIGNAN (83300), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0125.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II] de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, ct d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Ghislaine LAURENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
it à 2 8 MAR avis Fait à Toulon, le
UT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artieles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux as, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40519 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours. fr Liber » Égalé à Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0796
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS
{S.A.R.L. Satoriz)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre Il - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry
GOURNET, Responsable de la S.A.R.L. Satoriz afin d'assurer la surveillance et la sécurité du magasin
sis quartier La Tuilière à PUGET-SUR-ARGENS (83480);
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Thierry GOURNET, Responsable de la S.A.R.L. Satoriz est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin sis quartier de La Tuilière à PUGET-SUR-ARGENS (83480) un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0796.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Thierry GOURNET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon le 2 3 MARS Di
Edur le Préfet,
Préfet
rédre Cabinet, /
Eninanuel CAYRON
TON
\
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0032
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET-VILLE
(S.C.E.A. Domaine Lolice)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Barbara MEISINGER, gérante de la S.C.E.A. Domaine Lolice, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé 1122 chemin de la Ruol à PUGET-VILLE (83390) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Barbara MEISINGER, gérante de la S.C.E.A. Domaine Lolice, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement situé 1122 chemin de la Ruol à PUGET-VILLE (83390), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201/0032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Barbara MEISINGER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le | AVR, 0019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0114
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
(Alimentation Générale Sept à Sept Seynois)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Moustafa BELHADJ, Gérant de l’Alimentation Générale Sept à Sept Seynois afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du commerce sis 13 avenue Frédéric Mistral à LA SEYNE-SUR-MER
(83500);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Moustafa BELHADJ, Gérant de l’Alimentation Générale Sept à Sept Seynois est
autorisé pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le commerce sis 13 avenue Frédéric Mistral à LA SEYNE-SUR-MER (83500),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé d’une caméra intérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0114.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou !e visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Moustafa BELHADIJ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 9 MARS AY
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\
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant ie Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2618/0274
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES-PONT
(Snack de l’Enclos)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sophie OLLIVIER, gérante du Snack de l’Enclos, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 1 chemin des Bancaous à SOLLIES-PONT (83210) ;
VÜ le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Sophie OLLIVIER, gérante du Snack de l’Enclos, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à metire en œuvie dans
l'établissement situé 1 chemin des Bancaous à SOLLIES-PONT (83210), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0274.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
Fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1905
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Sophie OLLIVIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28 MARS ZE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Je Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «T'élérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0171
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARCES
(S.N.C. Le Pitchoun Bar Tabac)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Magali PELLISSIER, gérante de la S.N.C. Le Pitchoun Bar Tabac, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement situé 9 rue Maréchal Foch à CARCES (83570) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 7
juillet 2016 est abrogé.
Article 2 —- Mme Magali PELLISSIER, gérante de la S.N.C. Le Pitchoun Bar Tabac, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement situé 9 rue Maréchal Foch à CARCES (83570), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2019/0171.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Magali PELLISSIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s}) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr SA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0080
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
(Société Korda)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
GRISARD, gérant de La Société Korda, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé 780 bd de l’Europe à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Bruno GRISARD), gérant de La Société Korda, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé 780 bd de l’Europe à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0080.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Bruno GRISARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 29 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0022
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GASSIN
(Société Korda)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
GRISARD), gérant de La Société Korda, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé 120 rond point de la Foux à GASSIN (83580) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Bruno GRISARD), gérant de La Société Korda, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé 120 rond point de la Foux à GASSIN (83580), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0022.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Bruno GRISARD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 9 MAR 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0023
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA CROIX-VALMER
(SPAR Les Palmiers)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Marc
MARCELLINO, gérant de SPAR Les Palmiers, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 8 place des Palmiers à LA CROIX-VALMER (83420) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Marc MARCELLINO), gérant de SPAR Les Palmiers, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
lPétablissement situé 8 place des Palmiers à LA CROIX-VALMER (83420), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 20 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Marc MARCELLINO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
29 MARS 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0452
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
SAS Speedy France
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et réglementaire Livre Il -Titre
V);
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
PATRUNO, Responsable Sécurité de la SAS Speedy France afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l'établissement sis, RN98 à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
VU le rappoit établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2619;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Bruno PATRUNO, Responsable Sécurité de la SAS Speedy France est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement sis, RN98 à LA VALEITE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0452.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Bruno PATRUNO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 MAIS 209
[Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Liberté Égalu » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0130
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TANNERON
(Tabac Presse du Village)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Julie
DUPUIS, Gérante du Tabac Presse du Village afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce
sis 77 place de la Mairie à TANNERON (83440);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
À
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce sis 77 place de la Mairie à TANNERON (83440) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0130.
icle 1 - Mme Julie DUPUIS, Gérante du Tabac Presse du Village est autorisée pour une durée de
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 12
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Ie système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Julie DUPUIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
lait à Toulon, le 2 8 MARS 2016
Li ATE
_Afrect rlde Cabinet,
7 YFCAYRON ne
Dans un délai de deux mois à compter de [a notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
ladministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
ÎR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 ruc Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
intemet www.telerecours.fr Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
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Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0173
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
(Tati)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Lionel BRETON, Responsable Sécurité de l’Enseigne Tati, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement sis avenue des Frères Lumière à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Lionel BRETON, Responsable Sécurité de l’Enseigne Tati, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement sis avenue des Frères Lumière à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0173.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Lionel BRETON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le. 2 9 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le st internet www.telerecours.fr Li Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2019/0176
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
(Tati Mariage)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Lionel BRETON, Responsable Sécurité de Tati Mariage, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l’établissement sis 23 avenue des Frères Lumière à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Lionel BRETON, Responsable Sécurité de Tati Mariage, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement sis 24 avenue des Frères Lumière à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0176.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Lionel BRETON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2 9 MARS ?010
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0189
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN LA SAINTE BAUME
SAP «Tout Faire Matériaux »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Dominique IOLIVET, Directeur de la SAP « Tout Faire Matériaux » afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement sis 1888, route de Barjols à SAINT-MAXIMIN LA SAINTE BAUME
(83470;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Dominique JOLIVET, Directeur de la SAP « ‘lout Faire Matériaux » est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement sis 1888, route de Barjols à SAINI-MAXIMIN LA SAINTE BAUME (83470)
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et 8
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0189.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels où technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 12
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Lille
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concomé devra faire l’objet d’unc nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Dominique JOLIVET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 MARS 2018 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0210
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Zara)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Jacques SALAUN, Directeur Général de Zara, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé rue du Mûrier — Centre Commercial Mayol à TOULON (83000) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 15
avril 2014 est abrogé.
Article 2 — M. Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général de Zara, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé rue du Mûrier — Centre Commercial Mayol à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 14 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0210.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jean-Jacques SALAUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
2 9 MARS 2019
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2015/0423-2019/0238
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(C.A.F. du Var — Antenne de Draguignan)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé à DRAGUIGNAN
(83300) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Julien
ORLANDINI, Directeur de la C.A.F. du Var concernant l’ Antenne de Draguignan située 278 route de
Montferrat à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Julien ORLANDINI, Directeur de la C.A.F. du Var, est autorisée dans les conditions
fixées par l'arrêté du 20 décembre 2017, à modifier l'installation de vidéoprotection concernant
lPAntenne de Draguignan située 278 route de Montferrat à DRAGUIGNAN (83300), conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2015/0423-2019/0238.
Article 2 —- Les modifications portent sur :
- l’ajout de 2 caméras extérieures soit un total de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures
sur l’ensemble de l’établissement,
Article 3 — En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 20 décembre 2017 demeure
applicable.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Julien ORLANDINT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 6 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Li Liberté «+ Égalité « Fraternité” RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2015/0421-2019/0240
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(C.A.E. du Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé à TOULON
(83000) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Julien
ORLANDINTI, Directeur de la C.A.F. du Var concernant l’établissement située avenue Albert Camus à
TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Julien ORLANDINTI, Directeur de la C.A.F. du Var, est autorisée dans les conditions
fixées par l'arrêté du 26 septembre 2018, à modifier l'installation de vidéoprotection concernant
l’établissement située avenue Albert Camus à TOULON (83000), conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2015/0421-2019/0240.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l’ajout de 2 caméras extérieures soit un total de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures
sur l’ensemble de l’établissement
Article 3 — En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 26 septembre 2018 demeure
applicable.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Julien ORLANDINT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 6 MARS 2019
Pour le Fréfe 2
Le Sous-F ET
Directeur ve ne
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Emmanu el Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2015/0422-2019/0239
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(C.A.EF. du Var — Antenne de LA GARDE)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
I -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé à LA GARDE
(83130) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Julien
ORLANDINI, Directeur de la C.A.F. du Var concernant l’ Antenne de La Garde située 12 allée
Auguste Renoir à LA GARDE (83130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Julien ORLANDINI, Directeur de la C.A.F. du Var, est autorisée dans les conditions
fixées par l'arrêté du 26 septembre 2018, à modifier l'installation de vidéoprotection concernant
lAntenne de La Garde située 12 allée Auguste Renoir à LA GARDE (83130), conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2015/0422-2019/0239.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l’ajout de 2 caméras extérieures soit un total de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures
sur l’ensemble de l’établissement
Article 3 — En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 26 septembre 2018 demeure
applicable.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Julien ORLANDINT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le | 26 MARS AITÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0113
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(Centre de Formation)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jacques
BIANCHIL, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité du Centre de Formation situé Campus de La Grande Tourrache — 450 avenue François
Arago à LA GARDE (83130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jacques BIANCHI, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le Centre de Formation situé Campus de La Grande Tourrache — 450 avenue
François Arago à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0113.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pat, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jacques BIANCHI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
. 7 MARS 2018
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication écart êté pcueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits confortiièment aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberié Liberté à Été re ” Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossiers n° 2017/0301 - 2019/0216
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BARJOLS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre I - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU la demande de modification par extension du système de vidéoprotection existant présentée par M.
Benjamin DEMIRDITAN, Maire de la commune de BARJOLS (83670), afin d’optimiser la
surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Benjamin DEMIRDIJTAN, Maire de la commune de BARJOLS, est autorisé dans les
conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 2018, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2017/0301 - 2019/0216.
Article 2 — Les modifications portent, d’une part sur l'ajout de 7 caméras de voie publique aux 22 déjà
existantes, soit un total de 29 caméras visionnant la voie publique sur l’ensemble du territoire
communal ; et d'autre part sur l’ajout de la finalité relative à la régulation du trafic routier.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 4 avril 2018 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Benjamin DEMIRDJIAN, Maire de la commune de
BARJOLS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1]2ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0134
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CAMPS-LA-SOURCE
(Territoire Communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bernard
VAILLOT, Maire de la Commune de Camps-la-Source, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
territoire communal;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- M. Bernard VAILLOT, Maire de la Commune de Camps-la-Source est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
l'ensemble du territoire communal, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 17 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0134.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de
stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichettc mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de ceite
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Bernard VAÏTLOT, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
intemet www.telerecours.fr EE = Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossiers n° 2016/1165-2019/0132
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’AUTORISATION
D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
{Territoire communal}
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre Il - Section 2) :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par M. Marc-Etienne
LANSADE, Maire de la commune de Cogolin, afin d'optimiser par extension le dispositif existant sur
le territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE Article 1 - M. Marc-Etienne LANSADE, Maire de la commune de Cogolin est autorisé, dans les
conditions fixées par l'arrêté du 3 juillet 2017, à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/1165 —
2019/0132.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 24 caméras visionnant la voie publique soit un total
de 44 caméras visionnant la voie publique sur l’ensemble du territoire communal.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agcnts des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendic ct de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 3 juillet 2017 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ie Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Marc-Etienne LANSADE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8
WAps 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le ‘lribunal Administratif de ‘loulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «l'élérecours citoyens» accessible par le site
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0188
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FIGANIERES
(Territoire Communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bernard
CHILINI Maire de la commune de FIGANIERES (83830), afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l’ensemble du territoire communal;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Bernard CHILINI, Maire de la commune de FIGANIERES est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
l’ensemble du territoire communal, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 14 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0188.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’afficheite mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1905
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où 1l
est affecté.
Âr
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
icle 7 - L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Bernard CHILINI, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 MARS 201€
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0187
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GAREOULT
Protection intérieure de la Mairie}
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gérard
FABRE, Maire de la commune de GAREOULT (83136), afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
la Mairie sise place du Général Charles De Gaulle;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Gérard FABRE, Maire de la commune de GAREOULT, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
Mairie un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0187.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéaprotection à chaque paint d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise cn œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de La gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Gérard FABRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
FaitàToulon,le 2 À MARS 2014
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recucil des actes
administratifs de Ja préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté * Liber Élu Frarané Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0166
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GAREOULT
{Territoire Communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gérard
FABRE, Maire de la Commune de Garéoult (83136), afin d'optimiser la surveillance ei la sécurité du
territoire communal ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée :
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection modifié par l'arrêté du 31 mars 201$ est abrogé.
Article 2 - M. Gérard FABRE, Maire de la Commune de Garéoult, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble
du territoire communal, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 21
caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0166.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personne/défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques, protection des
bâtiments publics, prévention des fraudes douanières, prévention des atteintes aux biens, prévention
d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Gérard FABRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
[Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossiers n° 2015/0516 - 2019/0136
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure {parties législative Livre Î -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU la demande de modification par extension du système de vidéoprotection existant présentée par M.
Jean-Claude CHARLOIS, Maire de la commune de LA GARDE (83130), afin d'optimiser la
surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRÊTE
Article 1 — M. Jean-Claude CHARLOIS, Maire de la commune de LA GARDE, est autorisé dans les
conditions fixées par l'arrêté du 15 janvier 2016, à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2015/0516 —
2019/0136.
Article 2 - Les modifications portent, d’une part sur l'ajout de 16 caméras réparties en 14 extérieures
et 2 visionnant la voie publique aux 120 déjà existantes, soit un total de 136 caméras déployées sur
l’ensemble du territoire communal et d’autre part sur l’ajout de la finalité relative à la constatation des
infractions aux règles de la circulation.
Article 3 — En application du troisième alinéa du TI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 15 janvier 2016 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jean-Claude CHARLOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
FaitäToulon,le 2 8 MARS 2010
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de ‘foulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «T'élérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0763
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS
(Mairie)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IL et partie
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric
AUDIBERT, Maire de la commune de Montfort-sur-Argens, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l'Hôtel de Ville ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- M. Eric AUDIBERT, Mairc de la commune de Montfort-sur-Argens, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à meitre en œuvre à
l'intérieur de l'Hôtel de Ville, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de ! caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0763.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Eric AUDIBERT, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
28 MARS 206 Fait à Toulon, le
e-#ous-Préfet
Pr dEGabiret,
AYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le ‘lribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «l'élérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉCET DU VAR
PREFECTURE
Cabinct du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0203
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PIERREFEU-DU-VAR
(Territoire Communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick
MARTINELLI, Maire de la commune de PIERREFEU-DÜ-VAR (83390), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Patrick MARTINELLI, Maire de la commune de PIERREFEU DU VAR, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur l’ensemble du territoire communal, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 20 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0203
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie - prévention des risques naturels ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier et prévention
d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère subslantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Patrick MARTINELLI, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 MARS 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossiers n° 2016/1368-2019/0135
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'AUTORISATION
D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RIANS
{Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre If -Titre V - Chapitre 11 et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du tertiloire communal ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par M. Yves MANCER,
Maire de la commune de Rians, afin d'optimiser par extension le dispositif existant sur le territoire
communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Yves MANCER, Maire de la commune de Rians est autorisé, dans les conditions fixées
par l'arrêté du 3 juillet 2017, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/1368-2019/0135.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 6 caméras visionnant la voie publique soit un total
de 24 caméras visionnant la voie publique sur l’ensemble du temitoire communal et sur l’ajout d’une
caméra à l’intérieur de l’Hôtel de Ville.
Article 3 — En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 3 juillet 2017 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Yves MANCER sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0150
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
(Territoire Communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Pierre MORIN, Maire de la commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE (83136), afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures existantes;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection et l’arrêté préfectoral modificatif du 8 décembre 2016 sur l’ensemble du territoire
communal sont abrogés.
Article 2 — M. Jean-Pierre MORIN, Maire de la commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 19 caméras visionnant la voie publique, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0150.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Pierre MORIN, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
27 MARS 2D19 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr ee Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0129
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TARADEAU
(Territoire Communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gilbert
GALLIANO, Maire de la Commune de Taradeau, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
territoire communal;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Gilbert GALLIANO, Maire de la Commune de Taradeau est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
Pensemble du territoire communal, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 3 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0129,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier,
prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux
règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 29
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté, Article 7 — L'accès à la salle de visionnagc, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Gilbert GALLIANO, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 27 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0214
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOURRETTES
(Territoire Communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Camille
BOUGE, Maire de la Commune de TOURRETTES (83440), afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’ensemble du territoire communal;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Camille BOUGE, Maire de la Commune de TOURRETTES, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
l’ensemble du territoire communal, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 24 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0214,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier et
prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à Ja salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Camille BOUGE, Maire de la commune de TOURRETTES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
2 7 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
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Dossier n° 2019/0221
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DES SALLES-SUR-VERDON
(Territoire Communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Denise GUIGUES, Maire de la commune des SALLES-SUR-VERDON (33630), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Denise GUIGUES, Maire de la commune des SALLES-SUR-VERDON (83630) cst
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures et de 18 caméras visionnant la voie
publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0221.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Denise GUIGUES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
27 MARS 219 27: 9919 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
Dossier n° 2019/0237
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU BEAUSSET
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection du 24 mars 2016 modifié
par l’arrêté du 8 décembre 2016 et du 25 septembre 2018, présentée par M. Georges FERRERO,
Maire de la commune du Beausset, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l’ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet; ARRÊTE
Article 1 — l’Arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 et du 25 septembre 2018 sur le
territoire communal du Beausset sont abrogés.
Article 2 — M. Georges FERRERO, Maire de la commune du Beausset est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le
territoire communal, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1
caméra intérieure et de 22 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0237.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra êfre informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées el des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale Var et M. Georges FERRERO, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faït à Toulon, le à A MARS AU
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication frs AFF E des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conférmément-aüx dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du ]12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041]
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PREFECTURE
Cabinet du Préfet
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Dossier n° 2019/0148
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Le Col de Ange)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Marc
GIRAUD), Président du Conseil Départemental du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
local technique de l’Hôtel Le Col de l’Ange situé raccourci du Col de l’Ange à DRAGUIGNAN
(83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;:
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Marc GIRAUD, Président du Conseil Départemental du Var, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
local technique de l'Hôtel Le Col de l’Ange situé raccourci du Col de l’Ange à DRAGUIGNAN
(83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra extérieure
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0148.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Marc GIRAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le à
6 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr a Liberté » Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0085
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
Direction Départementale des Finances Publiques du Var (DDFIP)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. José
SCHIAVO, Responsable de la Division Budget Logistique Immobilier de la DDFIP du Var afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l’ Antenne seynoise sise 76 allée de Paris à LA SEYNE-SUR-
MER (83500);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. José SCHIAVO, Responsable de la Division Budget Logistique Immobilier de la
DDFIP du Var est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’ Antenne seynoise sise 76 allée de Paris à LA SEYNE-SUR-
MER, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures
et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2019/0085.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. José SCHIAVO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 27 MARS
2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0126
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
(Gare S.N.C.E. Saint-Raphaël)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Corinne DURAND, Directrice des Gares, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la Gare
S..N.C.F. Saint-Raphaël située rue Waldeck Rousseau à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Corinne DURAND), Directrice des Gares, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la Gare de Saint-
Raphaël située rue Waldeck Rousseau à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 13 caméras intérieures et de 24 caméras extérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0126.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes/défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 3 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Corinne DURAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 6 MARS 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0128
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DES ARCS
(Gare S.N.C.F. Les Arcs)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Corinne DURAND, Directrice des Gares, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la Gare
S..N.C.F. Les Arcs située avenue de la Gare aux ARCS (83460) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Corinne DURAND), Directrice des Gares, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la Gare des Arcs
située avenue de la Gare aux ARCS (83460), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 5 caméras intérieures et de 18 caméras extérieures conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0128.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes/défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- J’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 3 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Corinne DURAND sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 6 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0046
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
Golf de Valgarde (SAGEM)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Charles
IGNATOFE, Directeur Général du Golf de Valgarde administré par la Société Anonyme Gardéenne
d'Economie Mixte (SAGEM) afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Complexe sis chemin de
Rabasson à LA GARDE (83130);
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 —- M. Charles IGNATOFF, Directeur Général du Golf de Valgarde est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
Complexe sis chemin de Rabasson à LA GARDE, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 3 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Charles IGNATOFF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, 2 7 MARS 2019
De
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicatiôn du préfent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits nfoftément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
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Dossier n° 2018/0805
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME PERIMETRIQUE
DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
EPIC Centre Méditerranée IFREMER -— Port de Brégaillon
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système périmétrique de vidéoprotection présentée
par M. Bruno MENU, Responsable du Centre Méditerranée IFREMER afin d'assurer la surveillance et
la sécurité de l’Etablissement Public Industriel et Commercial sis zone portuaire de Brégaillon à LA
SEVNE-SUR-MER (83500);
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Bruno MENU, Responsable du Centre Méditerranée IFREMER est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'Etablissement Public Industriel et Commercial sis Zone portuaire de Brégaillon à LA
SEVNE-SUR-MER (83500), un système périmétrique de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 11 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0805.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes y P P P > P >
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Bruno MENU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le
27 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0123
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
(Médiathèque Clos Saint-Louis)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Claude
ASTORE, Adjoint au Maire de la Commune de La Seyne-sur-Mer, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de la Médiathèque Saint-Louis ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Claude ASTORE, Adjoint au Maire de la Commune de La Seyne-sur-Mer, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l’intérieur de la Médiathèque Saint-Louis, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0123.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes/défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Claude ASTORE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 6 ES 2019 Minhy
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Li Liberté «+ Égalité » Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0003
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LUC
(Mutuelle de France du Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme
MANDINE, Adjoint de Direction de la Mutuelle de France du Var, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé 38 rue Lamartine au LUC (83340) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jérôme MANDINE, Adjoint de Direction de la Mutuelle de France du Var, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l’établissement situé 38 rue Lamartine au LUC (83340), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Jérôme MANDINE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le _2 7 MAR 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ‘accessible par le site
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0107
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
(Commune de HYERES — Carré du Port Ile de Porquerolles
Métropole Toulon Provence Méditerranée (Bureau d’Information)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sandrine CAPDEVIELLE, Directrice de l’Office Intercommunal de Tourisme Provence Méditerranée
(OITPM), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Bureau d’Information sis, Carré du Port — Ile
de Porquerolles à HYERES (83400);
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Sandrine CAPDEVIELLE, Directrice de l’Office Intercommunal de Tourisme
Provence Méditerranée est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le Bureau d’Information du Carré du Port de l’Ile de
Porquerolles à HYERES (83400) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Sandrine CAPDEVIELLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
7 MARS 2010
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le el internet www.telerecours.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0133
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Port de la Coudoulière)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Hervé
FABRE, Adjoint délégué au Maire de la Commune de Six-Fours-les-Plages, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité du Port de la Coudoulière situé à la Capitainerie Corniche de la Coudoulière
à SIX-FOURS -LES-PLAGES (83140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Hervé FABRE, Adjoint délégué au Maire de la Commune de Six-Fours-les-Plages, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur le Port de la Coudoulière situé à la Capitainerie Corniche de la Coudoulière à SIX-
FOURS -LES-PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0133.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Hervé FABRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 6 MARS 2019
ut
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0180
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
OPHLM Toulon Var Habitat — Résidences Achard et Floralies 1
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Martial
AUBRY, Directeur Général de l’Office Public HLM Toulon Var Habitat afin d'assurer la surveillance
et la sécurité des Résidences Achard et Floralies 1 sises quartiers Saint Jaume et Saint Hermentaire à
DRAGUIGNAN (83300);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Martial AUBRY, Directeur Général de l’Office Public HLM Toulon Var Habitat est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans les Résidences Achard et Floralies 1 sises quartiers Saint Jaume et Saint
Hermentaire à DRAGUIGNAN, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0180.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Y
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Martial AUBRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 26 MARS
2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0185
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(OPHLM Toulon Var Habitat —- Résidences Bellevue
et Mataffe)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Martial
AUBRY, Directeur Général de l’Office Public HLM Toulon Var Habitat afin d'assurer la surveillance
et la sécurité des Résidences Bellevue et Mataffe sises 1041 chemin de Bellevue à HYERES (83400);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Martial AUBRY, Directeur Général de l’Office Public HLM Toulon Var Habitat est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans les Résidences Bellevue et Mataffe sises 1041 chemin de Bellevue à HYERES,
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0185.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 19 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Martial AUBRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 6 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0183
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(OPHLM Toulon Var Habitat — Résidence
Les Maurels)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Martial
AUBRY, Directeur Général de l’Office Public HLM Toulon Var Habitat afin d'assurer la surveillance
et la sécurité de la Résidence Les Maurels — Bât.J sise 101 avenue des Combattants d’Afrique du Nord
à HYERES (83400);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Martial AUBRY, Directeur Général de l’Office Public HLM Toulon Var Habitat cst
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans la Résidence Les Maurels — Bât. J sise 101 avenue des Combattants d’Afrique du
Nord à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2
caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0183.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Martial AUBRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 6 MARS 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0067
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
(B.NP. Paribas)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située 2 rue des Ecoles à BANDOL (83150) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 2 rue des Ecoles à BANDOL (83150), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection mcendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Ilormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
DT AVR 2018 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de fa préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr EE = Liberté + Égafité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0070
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(B.NP. Paribas)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre [Il -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V);
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située 276 avenue de Port Fréjus à FREJUS (83600) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Le Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 276 avenue de Port Fréjus à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents, prévention des afteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à loules les personnes concernées.
ârticle 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le D 1 AVR. 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la nolification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
[iniemet www.telerecours.fr Liberté » Bibnt à Égeé » Fratubé Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0072
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(B.NP. Paribas)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre ÎT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable du Scrvice Sécurité B.N.P. Paribas, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située 60 rue Godillot à HYERES (83400) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Comnussion Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- Le Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 60 rue Godillot à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0072.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 199$
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées cst régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les licux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
Article 10.- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé ef en ce
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses ubservations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
cst délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Te système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle aulorisalion administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 Le Sous-préfet, Directcur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var el Le Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire feur sera adressé ct qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le D AR HE
étet
Cabinet,
CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au reeucil des actes
administratifs de la préfeclure, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans es deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
= un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Adwrinistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 + 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par Le site
interet wwwtelerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0073
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES
(B.NP. Paribas)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située 60 rue Albert Roux — Le Plein Soleil à LA LONDE-LES-MAURES (83250) ;
VU Je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 60 rue Albert Roux — Le Plein Soleil à LA LONDE-LES-MAURES (83250), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 16 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
pfaérairae Cabinet,
nuéi CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recauts suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr Libené Liberté à Égé Frahraté Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
Cabinet du Préfet
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0075
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE MONTAUROUX
(B.NP. Paribas)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable du Service Sécurité B.N.P, Paribas, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située quartier Les Chaumettes à MONTAUROUX (83440) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située quartier Les Chaumettes à MONTAUROUX (83440), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté
annexé à la demande enrepistrée sous le numéro 2019/0075.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens ct prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du sysième de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront défruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enrepistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘loute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivréc sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Df AVR. 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours. fr EE = Liberté + Égaliné » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0076
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE OLLIOULES
(B.NP. Paribas)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V et partie réglementaire Livre 17
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située 53 rue Nationale à OLLIOULES (83190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Le Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas, est autorisé pour une durée de cinq
aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 53 rue Nationale à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra lenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisalion, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie ei de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le. gi AVR. 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Lin à Épé à Frtenits « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0081
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINI-TROPEZ
(B.NP. Paribas)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Ilonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située 105 rue Général Allard à SAINT-TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 105 rue Général Allard à SAINT-TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de Ja
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable du Service Sécurité B.N.P. Paribas sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Ü À AVR. aug
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Direction des Sécurités
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Dossier n° 2013/0544-2019/0063
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-ZACHARIE
(Caisse d'Epargne Côte d’Azur)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d'Azur, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l'agence bancaire située 1 bd Grande Usine — Les Faïenciers — Z.A.C. des Tuileries à SAINT-
ZACHARIE (83640) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d’Azur, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 1 bd Grande Usine — Les Faïenciers — Z.A.C. des Tuileries à SAINT-ZACHARIE
(83640), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras
intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous les numéros 2013/0544-2019/0063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — [accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 —- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d’Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ü À AVR. 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
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PREFECTURE
Cabinet du Préfet
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/0106-2019/0058
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(C.I.C. Lyonnaise de Banque Toulon Saint-Jean)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre Il et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargé
de Sécurité du C.[.C. Lyonnaise de Banque Toulon Saint-Jean, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’agence bancaire située 366 avenue François Cuzin à TOULON (83000) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 23
juin 2014 est abrogé.
Article 2 — le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque Toulon Saint-Jean, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement situé 366 avenue François Cuzin à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2014/0106-2019/0058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque Toulon Saint-Jean sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/0105-2019/0181
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LORGUES
(CIC. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Chargé de
Sécurité du C.IC. Lyonnaise de Banque, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence
bancaire située 17 cours de la République à LORGUES (83510) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 23 juin 2014 au Chargé de
Sécurité du C.L.C. Lyonnaise de Banque, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable
pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images situé 17 cours de la République à
LORGUES (83510), composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2014/0105-2019/0181.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 juin 2014 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 | AVR. 2m
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles |.
R 421 et suivants du code de justice administrative : |
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/0108-2019/0141
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
(CIC. Sanary-sur-Mer)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé
de Sécurité du C.I.C. Sanary-sur-Mer, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire
située 11 allée d’Estienne d’Orves à SANARY-SUR-MER (83110) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité : y
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 23
juin 2014 est abrogé.
Article 2 — Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Sanary-sur-Mer, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé
11 allée d’Estienne d’Orves à SANARY-SUR-MER (83110), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2014/0108-2019/0141.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Sanary-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Q Ÿ AVR. 7010
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'mfanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application mformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0119
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Crédit Coopératif)
Le Préfet du Var
Officier de la Lépion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Directeur de la Sécurité du Crédit Coopératif, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située 54 bd de Strasbourg à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Directeur de la Sécurité du Crédit Coopératif, cst autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire
située 54 bd de Strasbourg à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit êlre conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de ja validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En ças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Directeur de la Sécurité du Crédit Coopératif sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
D 1 AVR 200
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recucil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2016/0099-2019/0060
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Crédit Mutuel Toulon Le Mourillon)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
I -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située à TOULON
(83000) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Chargé de
Sécurité du Crédit Mutuel Toulon Le Mourillon pour l’agence bancaire située 69 bd Bazeilles à
TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Toulon Le Mourillon est autorisé dans les
conditions fixées par l'arrêté du 11 avril 2016, à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0099-
2019/0060.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l’ajout de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure soit un total de 6 caméras intérieures et
2 caméras extérieures sur l’ensemble de l’établissement.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 11 avril 2016 demeure applicable.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Toulon Le Mourillon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ; ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0161
ARRETE PREÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'’'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé
de Sécurité du Crédit Mutuel Cogolin, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire
située 73 avenue Georges Clémenceau à COGOLIN (83310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Cogolin, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire
située 73 avenue Georges Clémenceau à COGOLIN (83310), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Cogolin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
OT AVR. 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0007
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé
de Sécurité du Crédit Mutuel La Seyne Sablettes, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence bancaire située 654 avenue Charles de Gaulle à LA SEVNE-SUR-MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel La Seyne Sablettes, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 654 avenue Charles de Gaulle à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel La Seyne Sablettes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 À AVR. 2019
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2013/0507-2019/0142
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé
de Sécurité du Crédit Mutuel Sanary-sur-Mer, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située 21 quai du Général de Gaulle à SANARY-SUR-MER (83110) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Sanary-sur-Mer, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 21 quai du Général de Gaulle à SANARY-SUR-MER (83110), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2013/0507-2019/0142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Sanary-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 À AVR. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr D. LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/0045-2019/0084
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES-PONT
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre
IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Chargé de
Sécurité du Crédit Mutuel Solliès-Pont, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence
bancaire située 21 avenue du Général Magnan à SOLLIES-PONT (83210) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 24 avril 2014 au Chargé de
Sécurité du Crédit Mutuel Solliès-Pont, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images situé 21 avenue du Général Magnan à
SOLLIES-PONT (83210), composé de 11 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2014/0045-2019/0084.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 24 avril 2014 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Solliès-Pont sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 1 AVR. 2019 Fait à Toulon, le_
Emmanuel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1l2ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0068
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTA LLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS
(HSBC Côte d’Azur)
Le Préfet du Var
Officier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
litre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Directeur de la Sécurité de HSBC BRC Côte d’Azur Puget, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l'agence bancaire située 6-7 Espace Vernède bât. 7 - route des Bernèdes à PUGET-SUR-ARGENS
(83480) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Directeur de la Sécurité de HSBC BBC Côte d'Azur Puget, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'agence bancaire située 6-7 Espace Vernède bât. 7 — route des Bernèdes à PUGET-SUR-ARGENS
(83480), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0068.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atleintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonaie ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘loute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Le Directeur de la Sécurité de HSBC BBC Côte d’Azur Puget
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 5 AVR die
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
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Dossier n° 2019/0025
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDECPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR : (La Poste Pic Côte d’Azur) | |
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Johan
SANNA, Directeur de La Poste Pic Côte d'Azur, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence bancaire située allée Pierre et Marie Curie à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Johan SANNA, Directeur de La Poste Pic Côte d’ Azur, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située allée Pierre et Marie Curie à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 8 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0025.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Johan SANNA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
@ 4 AVR, 20
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la Publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0212
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Logistique de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence
bancaire située 401 avenue du XVème Corps à TOULON (83200) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 23
juin 2014 est abrogé.
Article 2 — Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence
bancaire située 401 avenue du XVème Corps à TOULON (83200), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0212.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles 11 peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de Ja loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
quel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0215
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Logistique de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence
bancaire située 132 bd Bazeilles à TOULON (83000) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 23
juin 2014 est abrogé.
Article 2 — Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence
bancaire située 132 bd Bazeiïlles à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2019/0215.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 -- Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans Îles lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 -- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 ? AVR. 2)19
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la Gublicatioi du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de ‘Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0018
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Logistique de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située bd du Général Leclerc à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située bd du Général Leclerc à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, | 0 À AVR. 2019
Emmghuel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0190
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Logistique de la Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’agence
bancaire située 39 rue Cawell à HYERES (83400) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 23
juin 2014 est abrogé.
Article 2 — Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence
bancaire située 39 rue Cawell à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2019/0190.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 —- L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0191
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Logistique de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence
bancaire située 23 avenue du Général de Gaulle à LA LONDE-LES-MAURES (83250) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 23
juin 2014 est abrogé.
Article 2 — Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence
bancaire située 23 avenue du Général de Gaulle à LA LONDE-LES-MAURES (83250), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0191.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 -— Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Logistique de la Société Générale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 i AVR. 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Adininistratif de ‘Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0204
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LUC-EN-PROVENCE
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Logistique de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence
bancaire située 13 place de La Liberté au LUC-EN-PROVENCE (83340) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 23
juin 2014 est abrogé.
Article 2 — Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé 13 place de La Liberté au LUC-EN-PROVENCE (83340), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2019/0204.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Logistique de la Société Générale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Î AVR. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicRremanyeER AVR au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0205
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU PRADET
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Logistique de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence
bancaire située avenue Gabriel Péri au PRADET (83220) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 23
juin 2014 est abrogé.
Article 2 — Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé avenue Gabriel Péri au PRADET (83220), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2019/0205.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 Ÿ AVR. 2018
Fait à Toulon
mn 2
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la pabli Ï r'présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être mtroduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) mmistre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0206
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Logistique de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence
bancaire située avenue du Général de Gaulle — Les Sablettes à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 23
juin 2014 est abrogé.
Article 2 — Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence
bancaire située avenue du Général de Gaulle — Les Sablettes à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2019/0206.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
9 ? AVR. 2019
| Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de là publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de ‘Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/0006-2019/0156
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
REFUS D’AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TRANS-EN-PROVENCE |
(Centre Commercial Carrefour) |
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas
DARROS, Manager Sécurité du Centre Commercial Carrefour afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement sis 1555 route départementale à TRANS-EN-PROVENCE (83720);
VU la non-conformité du dossier relevée par le référent sûreté dans son rapport ;
VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20
mats 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas
DARROS, Manager Sécurité du Centre Commercial Carrefour et enregistrée sous les numéros
2014/0006-2019/0156 pour l’établissement situé 1555 route départementale à TRANS-EN-
PROVENCE (83720) est refusée.
Article 2 — Conformément aux dispositions prévues par l’article L 254-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : «Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maïntenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans
le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder
des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.»
Article 3 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Nicolas DARROS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 À AVR. 2018
Dans un délai de deux mois à compter de [a notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
REFUS D’AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE POURRIERES
SARL « Why Not Coiffure »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Carole SCOTTO, Dirigeante de la SARL « Why Not » afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
salon de coiffure sis 117, route de Trets à POURRIERES (83910);
VU la non-conformité du système relevée par le référent sûreté dans son rapport ;
VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20
mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRÊTE
Article 1 — La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Carole
SCOTTO, Dirigeante de la SARL « Why Not » et enregistrée sous le numéro 2019/0001 pour le
salon de coiffure sis 117, route de Trets à POURRIERES (83910) est refusée.
Article 2 — Conformément aux dispositions prévues par l’article L 254-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : «Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans
le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection où de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder
des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.»
Article 3 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Carole SCOTTO sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le qi AVR. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr