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unknown - Métropole - Metz - C250219 P13 Document publié le Mardi 19 février 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C250219 P13)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, AA Met METZ MÉTROPOLE Siér HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

Métropole T.08 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 48

métropolitain : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 0 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 20 Absent(s) excusé(s) : 31

Absent(s) : 29

Date de convocation : 19 février 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 25 février 2019,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n° 2019-02-25-CC-13 :

Communication des délibérations prises par le Bureau.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,

PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.

Pour extrait conforme

Metz, le 26 février 2019

Pour le Président et par délégationRéunion de Bureau - Lundi 28 janvier 2019

Point n°2019-01-28-BD-1 :

Composteurs individuels : ajout d'un tarif pour la mise à disposition de lombricomposteurs domestiques.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les objectifs fixés aux collectivités en matière de prévention des déchets par l'économie circulaire,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 septembre 2003 pour la mise en place d'un dépôt de garantie pour la mise à disposition de composteurs individuels, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le label "Territoire Zéro Gaspillage Zéro Déchet" obtenu en novembre 2015, attribué par le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, VU la délibération du Conseil métropolitain du 9 juillet 2018 approuvant le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2018-2023,

VU la convention de financement du matériel de compostage passée avec l'ADEME pour la période 2015-2019,

CONSIDÉRANT la volonté de Metz Métropole de poursuivre et de faire évoluer sa politique de compostage domestique,

CONSIDÉRANT le nombre croissant de demandes de pouvoir disposer d'une solution de compostage,

DÉCIDE d'autoriser la mise à disposition de lombricomposteurs domestiques à toute personne physique ou morale de droit public ou privé,

DÉCIDE d'instaurer un dépôt de garantie qui sera versé par l'utilisateur, via la régie de recettes des composteurs individuels, en contrepartie de la mise à disposition du matériel, ARRÊTE le montant du dépôt de garantie à 40 €.

Point n°2019-01-28-BD-2 :

ZAE ‘Metz Deux Fontaines ‘ : cession de deux parcelles à la Société BDJM.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et L. 5217-65,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2016 relative au renforcement de l'intégration communautaire : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 15 octobre 2018 portant transfert des voiries, équipements et espaces publics des ZAE,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Metz en date du 29 novembre 2018 portant transfert de l'ensemble des équipements publics internes aux ZAE et nécessaires à leur fonctionnement (voiries, équipements et espaces publics),

VU l'évaluation de la Division Domaine de l'Etat en date du 29 septembre 2018, CONSIDERANT le souhait de la Société BDJM d'acquérir deux parcelles contiguës à son terrain actuel, situées dans la Zone d'Activité Economique (ZAE) « Metz Deux Fontaines », CONSIDERANT la procédure en cours de transfert de propriété à la Métropole de l'ensemble des parcelles communales correspondant aux voiries, équipements et espaces publics situés en ZAE,

PREND ACTE de la désaffectation des parcelles cadastrées section HM n°101 et section HO n°49,

DECIDE de déclasser du domaine public lesdites parcelles,DECIDE de donner son accord à la cession de ces deux parcelles au profit de la Société BDJM, d'une superficie totale de 3 871 m°, pour un montant global de 85 162 € HT, TVA en sus, conformément à l'évaluation de la Division Domaine de l'Etat (voir annexe 1). AUTORISE le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la promesse de vente sous condition suspensive de l'inscription de Metz Métropole en tant que propriétaire au livre foncier ainsi que l’acte de vente.

Point n°2019-01-28-BD-3 :

Projet de construction par LOGIEST de 92 logements (63 PLUS et 29 PLAI) situés sur l'ancien site Bon Secours - quartier Cœur Impérial rue Verlaine à Metz : garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 89258) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le contrat de prêt n° 89258 en annexe signé entre LOGIEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 23 octobre 2018,

CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 2 novembre 2018, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 10 469 940 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 10 469 940 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 89258, constitué de cinq lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2019-01-28-BD-4 :

Projet de construction par LOGIEST de 31 logements PLS - Quartier Bon Secours rue Ambroise Paré et Verlaine à Metz : garantie d'emprunt - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le contrat de prêt en annexe signé entre LOGIEST ci-après l'emprunteur et la Caisse d'Epargne en date du 14 décembre 2018,

CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 17 décembre 2018, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant total de 1 544 079 €,

DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 544 079 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt, constitué d'une ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2019-01-28-BD-5 :

Projet de réhabilitation par PRESENCE HABITAT de 4 logements 2 rue de Belchamps à Metz et de 3 logements 1 rue Loredan Larchey à Metz : garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 89010) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d’Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le contrat de prêt n° 89010 en annexe signé entre PRESENCE HABITAT ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 19 octobre 2018,

CONSIDERANT la demande formulée par PRESENCE HABITAT en date du 26 octobre 2018, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 154 164 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 154 164 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 89010, constitué de deux lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2019-01-28-BD-6 :

Projet de construction en VEFA par VILOGIA de 9 logements locatifs en PSLA - rue au Sugnon à Montigny-lès-Metz : garantie d'emprunt - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le contrat de prêt en annexe signé entre VILOGIA ci-après l'emprunteur et le Crédit Foncier en date du 12 octobre 2018,

CONSIDERANT la demande formulée par VILOGIA en date du 29 octobre 2018, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès du Crédit Foncier pour un montant total de 1 153 175€,DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 153 175 euros souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Foncier, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt, constitué d'une ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Foncier, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2019-01-28-BD-7 :

Adhésion à la Charte GéoGrandEst.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 1,

VU la loi n°2015 — 1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public,

VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT l'intérêt pour la Métropole d'adhérer à la charte GeoGrandEst afin de disposer gratuitement du socle de services et de participer à la dynamique régionale en matière d'information géographique,

APPROUVE la charte jointe en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

Point n°2019-01-28-BD-8,1 :

Tarifs concernant l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole "Metz Expos Evènements" pour l'année 2019.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention en date du 2 novembre 2006 déléguant à la SAS GL EVENTS le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole et notamment ses articles 32 et 34, CONSIDERANT la proposition du concessionnaire relative à l’évolution des tarifs concernant l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole,

APPROUVE la proposition de la SAS GL EVENTS de modifier les tarifs 2019 comme repris dans l'annexe 1.

Point n°2019-01-28-BD-8.2 :

Tarifs concernant l'exploitation du Centre de Convention de Metz Métropole "Metz Expos Evènements" pour l'année 2019.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,VU la convention en date du 2 novembre 2006 déléguant à la SAS GL EVENTS le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole et notamment ses articles 32 et 34, CONSIDERANT la proposition du concessionnaire relative à l'évolution des tarifs concernant l'exploitation du Centre de Convention de Metz Métropole,

APPROUVE la proposition de la SAS GL EVENTS de modifier les tarifs 2019 comme repris dans l'annexe 2.

Point n°2019-01-28-BD-8.3 :

Tarifs concernant l'exploitation du Centre Metz Congrès Robert Schuman de Metz Métropole "Metz Congrès Evènements" pour l'année 2019.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le contrat en date du 31 décembre 2012 déléguant à la SAS GL EVENTS l'exploitation du Centre Metz Congrès Robert Schuman et notamment son article 28.2, CONSIDERANT la proposition du concessionnaire relative à l'évolution des tarifs concernant l'exploitation du Centre Metz Congrès Robert Schuman de Metz Métropole,

APPROUVE la proposition de la SAS GL EVENTS de modifier les tarifs 2019 comme repris dans l'annexe 3.

Point n°2019-01-28-BD-9.1 :

Résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu entre Metz Métropole et la SAEML Metz Techno'pôles, portant sur le bâtiment du CESCOM.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le bail emphytéotique et ses avenants 1 et 2 conclus entre la Ville de Metz et la SAEML Metz Techno'pôles pour une durée de (30) trente ans à compter du 1° août 1987 portant sur le terrain cadastré section CN n° 198 constituant le terrain d'assiette du CESCOM, VU l'avenant n° 3 portant prolongation du bail emphytéotique pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 juillet 2019,

VU l'acte de transfert à Metz Métropole du terrain cadastré section CN n° 198 et du bail emphytéotique en date du 21 décembre 2018,

CONSIDERANT que la valeur vénale déterminée pour l'apport en nature du CESCOM par la Division Domaine de l'Etat comprend le terrain et le bâtiment,

CONSIDERANT que le bâtiment est aujourd'hui propriété de la SAEML Metz Techno'pôles et que Metz Métropole ne récupèrera le bâtiment en pleine propriété qu'à l'issue du bail emphytéotique, soit le 1°’ août 2019,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en adéquation la valeur déterminée par la Division Domaine de l'Etat, soit 2 M€, avec la propriété réelle des biens,

CONSIDERANT l'apport en capital et le transfert de propriété à venir du bâtiment CESCOM au profit de la SAEML,

DECIDE de mettre un terme, par anticipation, au bail emphytéotique entre Metz Métropole et la SAEML Metz Techno'pôles, pour le terrain cadastré section CN n° 198, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte portant résiliation du bail emphytéotique, ainsi que tout document se rapportant à la présente.

Point n°2019-01-28-BD-9.2 :

Apport au capital de la SAEML Metz Techno'pôles des bâtiments du CESCOM, de la Maison de l'Entreprise et du site de BLIIIDA et évolution du capital social.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 18 septembre 2017 approuvant une augmentation de capital de la SAEML, y souscrivant à hauteur de 500 000 €, approuvant une première modification de l'objet social et la dénomination sociale de la SAEML,

VU la délibération du Bureau du 19 mars 2018 approuvant la nouvelle et provisoire répartition des sièges (4 représentants pour Metz Métropole au lieu de 5) et le principe d'un apport, par Metz Métropole, au capital de la SAEML des bâtiments du CESCOM, de la Maison de l'Entreprise et du site de BLIIIDA dans l'attente des estimations de valeur de ces bâtiments, VU les évaluations de la Division Domaine de l'Etat en date des 28 février, 28 mars et 27 juin 2018,

CONSIDERANT que le Bureau délibérant de Metz Métropole en date du 19 mars 2018 a approuvé le principe d'un apport en nature, par Metz Métropole, au capital de la SAEML Metz Techno'pôles, des bâtiments du CESCOM, de la Maison de l'Entreprise et du site de BLINIDA,

PREND ACTE de la nécessité pour la SAEML Metz Techno'pôles de procéder à une augmentation de capital social,

APPROUVE le montant de l'apport en nature à la SAEML Metz Technopôle évalué par la Division Domaine de l'Etat à 7 300 000 € constitué par les ensembles immobiliers suivants : - CESCOM cadastré section CN parcelle n° 198 d'une superficie de 4 209 m°, pour un montant de 2 000 000 €,

- Maison de l'Entreprise cadastrée section BC n° 113 d'une superficie de 10 780 m?, pour un montant de 2 300 000 €,

- Site de BLIIIDA cadastré section 11 n° 97 d'une superficie de 31 530 m2, pour un montant de 3 000 000 €,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le contrat d'apport sous les conditions suspensives suivantes :

- Etablissement d'un rapport du Commissaire aux apports comportant l'appréciation de la valeur des apports effectués,

- Approbation de l'évaluation des apports par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société bénéficiaire,

- Réalisation d'une augmentation complémentaire de capital en numéraire à hauteur de 1 750 000 €,

ainsi que toutes les pièces relatives à cette opération.

AUTORISE l'augmentation de capital en nature et en numéraire nécessaire à la finalisation des projets d'investissements de la SAEML Metz Techno'pôles et à la réalisation des différentes entrées en capital telles que prévues dans le tableau de répartition joint en annexe, AUTORISE les représentants de Metz Métropole au sein de la SAEML à approuver cette augmentation de capital,

PREND ACTE que le nouveau capital de la SAEML est estimé à l'issue de ces procédures à hauteur de 12 093 700 € dont 10 280 000 € de capitaux publics,

PREND ACTE du fait que la composition définitive du capital social de la SAEML Metz Techno'pôles à l'issue de l'opération d'augmentation du capital sera soumise à Metz Métropole dès lors qu'elle sera connue de façon définitive,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer tout acte ou document relatif à l'augmentation de capital et à sa mise en œuvre.

Point n°2019-01-28-BD-9.3 :

SAEML Metz Techno'pôles : modifications statutaires et élaboration d'un pacte d'actionnaires.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1524-1 et R. 1524- 4,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 18 septembre 2017 approuvant une augmentation de capital de la

SAEML, y souscrivant à hauteur de 500 000 €, approuvant une première modification de l'objet social et la dénomination sociale de la SAEML,

VU la délibération du Bureau du 19 mars 2018 approuvant la nouvelle et provisoire répartition des sièges,

VU la délibération du 12 novembre 2018 du Bureau portant sur la désignation des 4 représentants de Metz Métropole,

CONSIDERANT la nécessité pour la SAEML Metz Techno'pôles de procéder à une modification de ses statuts et de sa composition en fonction de l'augmentation du capital social,VU le projet de statuts modifiés de la SAEML Metz Techno'pôles annexé à la présente délibération,

VU le projet de pacte d'actionnaires annexé à la présente délibération, CONSIDERANT la modification proposée de l'objet social de la SAEML, CONSIDERANT la volonté des partenaires de dissocier les fonctions de Président et de Directeur Général de la SAEML,

PREND ACTE de la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général de la SAEML à l'issue de l'augmentation de capital,

DECIDE de désigner Monsieur Thierry JEAN au titre des représentants de Metz Métropole à la SAEML en lieu et place de Monsieur Dominique GROS,

AUTORISE Monsieur Thierry JEAN à exercer les fonctions de Président Directeur Général de la SAEML,

APPROUVE le projet de statuts (articles 2 et 6) modifiés de la SAEML Metz Techno'pôles, annexé à la présente délibération,

AUTORISE ses représentants au sein de la SAEML à approuver les résolutions portant sur la modification du capital social, la structure des organes de Direction et l'objet social, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer un pacte d'actionnaires avec les partenaires de cette opération, dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer tout document se rapportant à la présente.

Point n°2019-01-28-BD-9.4 :

SAEML Metz Techno'pôles : consentement de principe à une avance en compte courant d'associés.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1522-5, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 18 septembre 2017 approuvant une augmentation de capital de la SAEML, y souscrivant à hauteur de 500 000 €, approuvant une première modification de l'objet social et la dénomination sociale de la SAEML,

VU la délibération du Bureau en date du 28 janvier 2019 relative à l'apport au capital de la SAEML Metz Techno'pôles des bâtiments du CESCOM, de la Maison de l'Entreprise et du site de BLIIIDA et à l'évolution du capital social de la société,

CONSIDERANT les enjeux du projet BLIIIDA et le calendrier prévisionnel des travaux de restructuration du site,

CONSIDERANT l'intérêt de donner son accord de principe à une avance en compte courant d'associés, qui serait accordé concomitamment avec la Ville de Metz, dans l'hypothèse où l'augmentation de capital prévue n'interviendrait pas en temps voulu, CONSIDERANT que cette mesure fera l'objet, le cas échéant, d'une délibération ultérieure après réception de la demande d'avance de la SAEML,

APPROUVE le principe d'accorder une avance en compte courant d'associés à hauteur de 9 242 231,05 € au bénéfice de la SAEML Metz Techno'pôles.

Point n°2019-01-28-BD-9.5 :

SAEML Metz Techno'pôles : consentement de principe à une garantie d'emprunts.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2252-1 et suivants, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 18 septembre 2017 approuvant une augmentation de capital de la SAEML, y souscrivant à hauteur de 500 000 €, approuvant une première modification de l'objet social et la dénomination sociale de la SAEML,

VU la délibération du Bureau en date du 28 janvier 2019 relative à l'apport au capital de la SAEML Metz Techno'pôles des bâtiments du CESCOM, de la Maison de l'Entreprise et du site de BLIIIDA et à l'évolution du capital social de la société,

CONSIDERANT les enjeux du projet BLIIIDA et le calendrier prévisionnel des travaux de restructuration nécessitant le déblocage des fonds et la souscription d'emprunts par la SAEML Metz Techno'pôles à hauteur de 9 000 000 €,CONSIDERANT l'intérêt de donner son accord de principe à une garantie des emprunts à souscrire par la SAEML, qui sera accordé concomitamment avec la Ville de Metz, CONSIDERANT que cette mesure fera l'objet d'une délibération ultérieure dès lors que seront connues les caractéristiques précises des emprunts à garantir,

APPROUVE le principe d'accorder à la SAEML Metz Techno'pôles une garantie d'emprunts à hauteur de 25% de 9 000 000 €.

Point n°2019-01-28-BD-9.6 :

SAEML Metz Techno'pôles : clause de substitution.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 18 septembre 2017 approuvant une augmentation de capital de la SAEML, y souscrivant à hauteur de 500 000 €, approuvant une première modification de l'objet social et la dénomination sociale de la SAEML,

VU les délibérations du Bureau en date du 28 janvier 2019 relatives à la SAEML Metz Techno'pôles,

CONSIDERANT le contrat de bail à intervenir entre la SAEML Metz Techno'pôles et l'association TCRM-Blida,

CONSIDERANT les enjeux du projet BLIIIDA,

CONSIDERANT l'intérêt de donner son accord, concomitamment avec la Ville de Metz, à une substitution à l'association TCRM-BLIDA, en cas de défaillance de cette dernière, pour le paiement de son loyer sur le site de BLIIIDA,

DECIDE de se substituer, à hauteur de 93%, à l'association TCRM-BLIDA, en cas de défaillance de cette dernière, pour le paiement de son loyer sur le site de BLIIIDA,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer tout document se rapportant à la présente.

Les annexes ci-dessus mentionnées sont consultables au Pôle Gestion des Assemblées métropolitaines - Bâtiment B - Harmony Park - 11 boulevard Solidarité - MetzLocation nue, éclairage général compris

Réunion de Bureau - Lundi 28 janvier 2019

Annexes point 8

Exploitation 6 784,00 € 2,00% 6920,00

Période de montage et démontage 3 580,00 € 1,98% 3651,00

Exploitation 10 786,00 € 2,00% 11002,00

Période de montage et démontage 5 651,00 € 2,00% 5764,00

Totalité du Hall, 6 084 m° (78 m x 78 m) 8 928,00 € 2,00% 9107,00 J

Totalité du Hall, 6 084 m°? (78 m x 78 m) + Mezzanine| J 9 274,00 € 1,99% 9459,00

Période de montage et démontage J 5 349,00 € 2,00% 5456,00

1/2 Hall, 3 042 m? (78 m x 39 m) J 5 379,00 € 1,99% 5486,00

1/2 Hall, 3 042 m°? (78 m x 39 m) + Mezzanine J 5 777,00 € 1,99% 5892,00

Période de montage et démontage du 1/2 Hall J 3 258,00 € 2,00% 3323,00

Hall + Mezzanine + Galerie J 10 468,00 € 2,00% 10677,00

Mezzanine seule, 161 m° J 352,00 € 1,99% 359,00

Galerie, 855 m° (57 m x 15m) J 1 254,00 € 1,99% 1279,00

Emplacement pour les Cirques m2 1,70 € 2,00% 1,73

A compter du 01/01/2019 :

Emplacement parking caravane avec eau et J

électricité (base d'ouverture du parking : minimum 10

caravanes) 15,50 € 2,00% 15,81

Période du 27 juillet au 14 août

et du 19 décembre au 02 janvier

Sur partie locative uniquement

20% de

remiseLocation nue, éclairage général compris

Période de

tion

Période de

tion

Période de

Période de

Ex|

Période de mon

itation

Période de mon

tion

Période de m:

tion

Période de

tion

Période de

Période de

© TARIF 2018

3 800,00€

2152,00€

2280,00€

1 339,00 €

2 656,00 €

1 576,00 €

1 680,00 €

993,00 €

1 603,00 €

1 037,00 €

972,00 €

604,00 €

661,00 €

331,00 €

454,00 €

228,00 €

661,00 €

331,00 €

454,00 €

228,00 €

%

2,00%

2,00%

1,97%|

1,94%]

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

1,97%

1,81%

1,98%

1,75%|

TARIF 2019

3 876,00 €

2 195,00 €

2 325,00€

1 365,00 €

2 656,00 €

1 576,00 €

1 680,00 €

993,00 €

1 603,00 €

1 037,00 €

972,00 €

604,00 €

674,00 €

337,00 €

463,00 €

232,00 €

674,00 €

337,00 €

463,00 €

232,00 €

347,00 € Exploitation 347,00 € Période de 163,00 € 163,00 €

Ex| tion 228,00 € 228,00 € Période de 104,00 € 104,00 €

Réunion 2

Exploitation 60 40 J 347,00 € 0,00% 347,00 €

Période de montage démontage J 163,00 € 0,00% 163,00 €

Exploitation 60 40 1/2J 228,00 € 0,00% 228,00€

Période de montage démontage 1/2J 104,00 € 0,00% 104,00 €

Exploitation 36| 20 J 223,00€ -22,42%

Période de montage démontage J 100,00 € 100,00 € Exploitation 36 20 1/2J 153,00 € -32,68% 103,00 €

Période de montage démontage 1/29 64,00€ 64,00 €

Exploitation 40 30 J 245,00 € 6,12% 260,00 €

Période de montage démontage J 111,00 € 5,41% 117,00 € Exploitation 40 30 1/2J 166,00 € 5,42% 175,00 €

Période de montage démontage 1/2J 71,00€ 5,63% 75,00€

Réunion 5 7 ’

Exploitation 43] 30] J 248,00 € 4,84% 260,00 €Période de montage démontage J 114,00 € 2,63% 117,00 €

Exploitation 40| 30 1/2J 169,00 € 3,55% 175,00 € Période de montage démontage 1/2J 74,00€ 1,35% 75,00 €

Réuni 7 7 7 TARIF 2018 h (TARIF 2019

Exploitation 55 40 J 347,00 € 0,00% 347,00 €

Période de montage démontage J 163,00 € 0,00% 163,00 €

Exploitation 55 40 1/2J 228,00 € 0,00% 228,00 €

Période de montage démontage 1/2J 104,00 € 0,00% 104,00 €

Exploitation 20 10 J 153,00 € 0,00% 153,00 €

Période de montage démontage J 62,00€ 0,00% 62,00 €

Exploitation 20 10 1/2J 109,00 € 0,00% 109,00 €

Période de montage démontage 1/2J 40,00 € 0,00% 40,00 €

Exploitation 10 J 153,00 € 153,00 € Période de montage démontage J 62,00 € 0,00% 62,00€

Exploitation 20 10 1/2J 109,00 € 0,00% 109,00 €

Période de montage démontage 1/29 40,00 € 0,00% 40,00 €

Exploitation 20[NA J 234,00 € 234,00 €

Période de montage démontage J 94,00 € 0,00% 94,00 €

Exploitation 20[NA 1/2J 146,00 € 0,00% 146,00 €

Période de montage démontage 1/2J 61,00€ 0,00% 61,00 €

Exploitation

Période de m

itation

Période de m

itation

Période de mon démon

itation

Période de m e démon

itation

Période de m e démon

tion

Période de m e dém

6147,00€

3 170,00 €

3 880,00 €

2037,00 €

2 838,00 €

1 512,00 €

1 834,00 €

1010,00 €

121100€

613,00 €

789,00 €

402,00 €

6 269,00 €

3 233,00 €

3 957,00 €

2077,00€

2 894,00 €

1 542,00 €

1 870,00 €

1 030,00 €

1 235,00 €

625,00 €

804,00 €

410,00 €

ARIE 201 72

Exploitation 340 J 1211,00 € 1,98% 1 235,00 €

Période de montage démontage J 613,00 € 1,96% 625,00 € Exploitation 340) 1/2J 789,00 € 1,90% 804,00 € Période de montage démontage 1/2J 402,00 € 1,99% 410,00 €

1,98% Exploitation 340) J 1211,00 € 1 235,00 € Période de montage démontage J 613,00 € 196% 625,00 €

Exploitation 340 1/2) 789,00 € 1.90% 804,00 € Période de montage démontage 1/2J 402,00 € 1,99% 410,00 €

Exploitation 150! J 529,00 € 1.89% 539,00 €

Période de montage démontage î 261,00 € 1,92% 266,00 € Exploitation 150 1/2J 344,00 € 1,74% 350,00 € Période de montage démontage 1/2J 168,00 € 1,79% 171,00 €

TARIF 208 | % TrARIF 2019 |Période de

tion

Période de

n

Période de m

Ex tion

Période de

Période de

Période de

Période de m

n

Période de m

2132,00€

1 298,00 €

1 315,00 €

772,00 €

5 244,00 €

2 963,00 €

3 297,00 €

1 929,00 €

4 067,00 €

2373,00€

2 705,00 €

1 574,00 €

15151,00€

8037,00€

9 698,00 €

5 086,00 €

1,98%

1,99%

1,97%

1,97%

1,99%

1,98%

2,00%

1,97%|

1,99%|

1,99%

1,99%

2 174,00 €

1 323,00 €

1 341,00€

787,00 €

5 348,00 €

3 022,00 €

3 362,00 €

1 967,00 €

4 148,00 €

2 420,00 €

2 759,00 €

1 605,00 €

2,00%|__ 15 454,00 €

8 197,00€

9 891,00 €

5 187,00€METZ.

CONGRES Simon

Exploitation 4 728,90 € 4 823,00 € 1,95%

Période de montage et démontage 2 364,45 € 241100€ 193%

Exploitation 8 009,50 € 8 169,00 € 1,95%

Période de montage et démontage 4 004,75 € 4 084,00 € 194%

Exploitation 4 892,44 € 4 990,00 € 1,96% Période de montage et démontage 2446,22€ 2 495,00 € 196%

Hi

Exploitation 3117,07€ 3 179,00 € 1.95%

Période de montage et démontage 1 558,53 € 1 589,00 € 192%

Auditorium Laf NU Jauge 648 places - Exploitation 4 933,96 € 5 032,00 € 1.95% Jauge 648 places - Montage et démontage 3121,46€ 3 183,00 € 193%

Jauge 822 places - Exploitation 6 152,67 € 6 276,00 € 197%

Jauge 822 places - Montage et démontage 3770,67€ 3 846,00 € 196%

Jauge 1214 places - Exploitation 8 940,80 € 9 119,00 € 1,95%

Jauge 1214 places - Montage et démontage 5 268,80 € 537400 € 1.96%

2775,58 € 2 831,00 € 1,96% [Verlaine A+B 400 place - Exploitation

Verlaine A+B 400 places - Montage et démontage 1637,48€ 1 670,00 € 1.95%

Verlaine À ou B 200 places - Exploitation 1 953,81 € 1 992,00 € 192%

Verlaine À ou B 200 places - Montage et démontage 1 121,01 € 1 143,00 € 192%

Sail C

Salle 1 - 200 places - Exploitation 1 953,81€ 1 992,00 € 192%

Salle 1 - 200 places - Montage et démontage 1 121,01 € 1 143,00 € 192%

Salle 3+5 - 150 places - Exploitation 1 220,62 € 1 316,00 € 7,24%| *incluant le prix de la terrasse à 1€/n

Salle 3+5 - 150 places - Montage et démontage 744,62 € 759,00 € 189%

Salle 2,3, 9+10, 11+12 - 100 places - Exploitation 736,69 € 751,00 € 1,90%

Salle 2,3, 9+10, 11+12- 100 places - Montage et dén 471,19 € 480,00 € 183%

Salle 5,6, 9, 10, 11, 12, 14 - 50 places - Exploitation 479,51 € 489,00 € 194%

Salle 5, 6, 9, 10, 11, 12, 14 - 50 places - Montage et d 312,90 € 319,00 € 1,91%

Salle 4, 7, 8, 13 - 25 places - Exploitation 228,11€ 232,00 € 167%

Salle 4,7, 8, 13 - 25 places - Montage et démontage 104,36 € 106,00 € 154%

%

Hall d'accue Exploitation 1 449,38 € 1 478,00 € 1,94%

Hall d'accueil - Montage et démontage 724,69 € 739,00 € 194%

Vestiaire bagagerie - Exploitation 321,63 € 328,00 € 1,94%

Vestiaire bagagerie - Montage et démontage 160,82 € 164,00 € 194%Bureau exposants Hall 1 - Exploitation 82,62€ 84,00 € 1,64%

Bureau exposants Hall 1 - Montage et démontage 82,62€ 84,00 € 1,64%

Réunion exposants Hall 2 (Pompidou) - Exploitation 183,60 € 187,00 € 182%

Réunion exposants Hall 2 (Pompidou) - Montage et d: 91,80 € 93,00 € 1,28%

Réunion exposant Hall 2 (Gare) - Exploitation 183,60 € 187,00 € 1,82%

Réunion exposant Hall 2 (Gare) - Montage et démont: 91,80€ 93,00 € 1,28%

Espace VIP - Exploitation 633,42€ 646,00 € 1,95%

Espace VIP - Montage et démontage 316,71 € 323,00 € 195%

À f 201 VI

Loge 1 - Exploitation 142,29 € 145,00 € 1,87%

Loge 1 - Montage et démontage 142,29 € 145,00 € 187%

Loge 2 ou 3 - Exploitation 55,08 € 56,00 € 164%

Loge 2 ou 3 - Montage et démontage 55,08 € 56,00 € 1,64%

Salle de repos interprètes - Exploitation 128,52 € 131,00 € 1,89%

Salle de repos interprètes - Montage et démontage 64,26€ 65,00 € 1,13%

Stockage organisateur - Exploitation 266,40 € 271,00 € 1,69%

Stockage organisateur - Montage et démontage 266,40 € 271,00 € 1,69%

Espace médical - Exploitation 110,16 € 112,00 € 1,64%

Espace médical - Montage et démontage 110,16 € 112,00 € 1,64%

Terrasse panoramique - Exploitation

Privatisation total 37181,06€] 3791400€|Réunion de Bureau 28-01-2019 - Annexe point 9.2

-

metztechno'pôles nr

À

SAEML

METZ

TECHNO'PÔLES

LISTE

DES

ACTIONNAIRES

ET

REPARTITION

DU

CAPITAL

Répartition

Inititale

AGE

HAE

RGANEME

DNS

He

VALEUR

RUES

Ho

Répartiio|

Nombre

de |

NOMBRE

|

Répartitiondes|

Répartitio)

.

Lo Persre

ne

LE

prier

Fe

nen%

|SsiègesauCA

)

D'ACTIONS

|

capitatxen€

nen%

FA

LENLRS

è

HALIE

Fi

….

Se

20

.

:

Se

:

Metz

Métropole

140 649

€

43871€|

184520€

34226

684520€]

22,49%

399226)

7984520€|

66,02%

Apports

en

€

500

000

€)

Apports Cescom

+

Mdel

4

300

000

€

Apport

Blida

3

000

000

€|

le de

Metz

4324]

65919€|

2471%|

20561€|

86480€)

24,71%

29324

586480€)

1927%

3

29324)

586

480

€)

4,85%

1

Apports

en

€

500

000

€

Région

Grand

Est

450

6860€|

2,57%

2140€

9000

€

257%]

55450!

1109000

€

36,44%

7

85450

1709000€|

14,13%

2

€

1 100

000

€}

600 000

€]

IFOTAL

CAPITAUX

PUBLICS

66571€

|

280000€)

80004

Denis

:

Ho

ë

!

BATIGERE

2200

33539€]

1257%|

10461€]

44000€!

12,57%

6885

137

700

€]

4,52%

1

137

700

€|

1,14%

1

Centrale

Supelec

25]

381€]

0,14%

119€

500

€

0,14%

25|

500

€]

0,02%

500

€

0,00%

1

Club

Metz

Technopôle

150

2287€|

0,86%|

713

€)

3 000

€

0,86%)

150

3 000

€

0,10%

d

3 000

€

0,02%

1

Metz

Campus

100

1524€)

0,57%]

476

€

2 000

€

0,57%)

100

2 000

€

0,07%

2 000

€|

0,02%

0

Georgia

Tech

Lorraine

100

1524€)

057%

476€

2 000

€

0,57%

100

2 000

€

0,07%

2000

€

0,02%

1

ppe

NETTER

400

6ag8el

229%

1902€

8000

€

2,29%

400

8 000

€|

0,26%

8 000

€

0,07%

0

CCI

Moselle

Métropole

225

3430€]

1,28%)

1070€

4500

€]

129%

225

4500

€

0,15%

4 500

€|

0,04%

ol

TDF

50!

762€]

0,29%)

238€

1 000

€

0,29%|

50

1000

€

0,03%

1000

€

0,01%

0

RL.

Communication

50!

762€]

0,20%

238€

1000

€

0,29%

50

1000

€

0,03%

1000

€

0,01%

0

PRO

Consultant

Informatique

25

381€)

0.14%

119€

500€

0,14%

25

500

€

0,02%

500

€

0,00%

0

APPLICAM

25

381€]

0,14%

119€

500

€]

0,14%

25

500

€|

0,02%

500

€

0,00%

0

BULL

SAS

25

381€]

0,14%|

119€

500

€

0,14%

25

500

€

0,02%|

500

€

0,00%

0

HERALYS

25

381€)

014%

119€

500

€|

0,14%

25)

500

€

0,02%)

500

€)

0,00%

0

FRANCE

3

Lorraine

Champagne

Ardennes

25

381€

0,14%

119€

500

€

0,14%,

25

500

€

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500

€

0,00%

Q

SCHNEIDER

ELECTRIC

25

381€)

0,14%

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500

€|

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500

€

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500

€]

0,00%

0

Tonna

Électronique

25

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€

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119€

500

€

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25

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€

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€

0,00%

0

MICROSERVICE

25

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0,14%|

119€

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€

0,14%|

25

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€

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CELCA

12500

250

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€]

8,21%

1

13750€

275 000

€)

2,27%

1

BPALC

12500

250 000

€]

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.

13750]

275 000

€]

2.27%

1

Caisse

des

Dépôts

et

Consignations

46050

921

000

€|

7,62%

1

SEBL

8950

179

000

€|

1,48%

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3500

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1500%

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18Réunion de Bureau - Lundi 11 février 2019

Point n°2019-02-11-BD-1 :

Action de coopération décentralisée : soutien d'un programme d'assainissement du centre de formation professionnelle de Nioko II au Burkina Faso, mené par l'association Mil'Ecole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1115-1-1,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la demande formulée par la Régie HAGANIS à Metz Métropole, sa collectivité de rattachement, d'engager une action de coopération décentralisée et de l'autoriser à accorder une aide de 600 € à l'association Mil'Ecole pour un projet d'assainissement consistant en la réalisation de latrines dans un centre de formation professionnelle à des métiers du bâtiment de Nioko II au Burkina Faso,

CONSIDERANT l'intérêt de soutenir cette action de solidarité internationale menée par une

association située à Creutzwald et disposant d'une représentation à Metz,

DECIDE d'engager cette action de coopération décentralisée en matière d'assainissement, AUTORISE la Régie HAGANIS à allouer à l'association Mil' Ecole une aide d'un montant de 600 €, sous réserve de la participation financière au projet de l'Agence de l'Eau à hauteur de 1 400 €. Cette aide sera versée par la Régie HAGANIS sur présentation par l'association Mil'Ecole de l'ensemble des versements reçus de l'Agence de l'Eau, accompagnés d'un compte-rendu de

l'exécution à bonne fin de l'ensemble de l'action menée.

Point n°2019-02-11-BD-2 :

Charte de l'intermodalité et des services à l'usager en Grand Est.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe»,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT l'intérêt de mettre en place des outils de gouvernance de la mobilité à l'échelle de la Région Grand Est : la Charte de l'intermodalité et des services à l'usager et la Conférence Régionale des Mobilités,

APPROUVE les termes de la Charte ci-jointe et la création de la Conférence Régionale des Mobilités,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la Région Grand Est la Charte, jointe en annexe, ainsi que tous documents ou avenants s'y rapportant.

Point n°2019-02-11-BD-3 :

Conventions avec le Syndicat Mixte Intercommunal des Eaux de Verny pour le contrôle technique des Points d'Eau Incendie.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, VU l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel National de la Défense Extérieure Contre

l'incendie NOR : INTE1522200A,

VU l'arrêté préfectoral n°04/CAB/SIDPC/2018 du 23 janvier 2018 approuvant le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie de la Moselle (RDDECI), VU le projet de convention de contrôle technique des Points d'Eau Incendie entre Metz Métropole et le Syndicat Mixte Intercommunal des Eaux de Verny,

CONSIDERANT que Metz Métropole assure la Défense Extérieure Contre l'incendie sur son territoire,CONSIDERANT la nécessité de maintenir en bon état de fonctionnement les éléments de lutte contre les incendies et que l'accès à l'eau relève des missions de l'exploitant du réseau d'eau potable,

APPROUVE le projet de convention de contrôle technique des Points d'Eau Incendie entre Metz Métropole et le Syndicat Mixte Intercommunal des Eaux de Verny joint à la présente, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de contrôle technique des Points d'Eau Incendie entre Metz Métropole et le Syndicat Mixte Intercommunal des Eaux de Verny, dont un exemplaire est joint à la présente, ainsi que tout document se rapportant à ces opérations.

Point n°2019-02-11-BD-4 :

Transfert de propriété des voiries, des espaces publics et des moyens matériels afférents.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et L. 5217-56,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1° janvier 2018, CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1° janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT les contours des compétences transférées en matière de voiries et espaces publics à la Métropole ainsi que les espaces, équipements et missions restant de compétence communale,

CONSIDERANT qu'il convient de dissocier la propriété des emprises foncières transférées de la gestion de certains ouvrages et équipements, restant de compétence communale,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales cadastrées ainsi que des parcelles non cadastrées ou non référencées au Livre Foncier, correspondant aux : - voies, comprenant l'assiette de la route, ses dépendances ainsi que les chemins ruraux carrossables ouverts à la circulation générale avec revêtement de type tapis routier, tels que matérialisés dans les plans communaux annexés à la présente délibération, - 62 places publiques situées sur la Commune de Metz ainsi que le parking de la gare et le parking du collège, situés sur la Commune d’Ars-sur-Moselle, tels qu'identifiés dans la délibération du 18 décembre 2017,

- pistes cyclables et liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole actuellement en cours de révision (approbation prévue courant 2019), ainsi que les pistes cyclables hors voirie qui ont fait l'objet d'une prise de compétence facultative, par délibération du Conseil de Communauté du 29 juin 2015, dans le cadre du processus d'harmonisation suite à la fusion entre Metz Métropole et la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le Procès-Verbal de remise avec chaque Commune concernée afin de pouvoir procéder à l'inscription des parcelles cadastrées à transférer au Livre Foncier,

ACTE le transfert de propriété à la Métropole des véhicules, engins et moyens matériels afférents (outils, stocks de matériels afférents etc.) nécessaires à l'entretien des voiries et au fonctionnement des services mutualisés et transférés (voir tableau en annexe des véhicules, engins et outils),

DEMANDE aux Conseils Municipaux des Communes membres d'approuver le transfert en pleine propriété des biens les concernant.

Point n°2019-02-11-BD-5 :

Actipôle - Petite Voëvre - terrains ex-PSA : cession de deux parcelles situées rue des Potiers d'Etain à la SCI Défense Colombes.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2016 portant renforcement de l'intégration communautaire : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire fixant les zones d'activité économique au 1° janvier 2017,

VU l'acte de cession en date du 20 juin 2018 entre l'EPFL et Metz Métropole, par lequel Metz Métropole est devenue propriétaire d'une superficie des 59 883 m? restant des anciens terrains de l'usine PSA,

VU l'avis de la Division Domaine de l'Etat sur la valeur vénale des biens en date du 9 novembre 2018,

DECIDE de donner son accord à la cession de deux parcelles non-bâties, cadastrées section BV n° 309 et 310, d'une superficie totale de 9 139 m? (lots 3A et 3B), à la SCI Défense Colombes pour le compte de la société KILOUTOU, ou à toute autre société constituée par le bénéficiaire, au prix de vente fixé à 45 € HT/m° de terrain, soit un montant total de 411 255 € HT (TVA en sus) payable

selon les modalités suivantes :

- 10 % du prix hors taxe à la signature du compromis de vente,

- le solde à la signature de l'acte de vente.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le compromis

de vente et l'acte de vente ainsi que tout document se rapportant à l'opération.

Point n°2019-02-11-BD-6 :

Convention en faveur de la promotion de l'efficacité énergétique - certificats d'économie d'énergie (CEE) entre UEM et Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, codifiée aux articles L. 221-1 et suivants du Code de l'énergie, et ses décrets d'application,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 14 décembre 2015 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial de Metz Métropole,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de développer les actions d'économie d'énergie sur son patrimoine et sur son territoire, mais également en lien avec les communes membres volontaires et les partenaires,

CONSIDERANT l'intérêt du partenariat proposé par UEM, permettant notamment à la fois le montage des dossiers et la valorisation financière des Certificats d'Economie d'Energie (CEE),

APPROUVE la convention en faveur de la promotion de l'efficacité énergétique jointe en annexe, PREND ACTE que les CEE seront valorisés à hauteur de 5,50 € par MWh cumac (montant

actualisable en fonction du cours du CEE sur son registre national),

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout

document où avenant s'y rapportant.

Point n°2019-02-11-BD-7 :

Création de la Commission locale des sites patrimoniaux remarquables de Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU les dispositions de la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016,

VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments

historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

VU les articles L. 313-1 du Code de l'Urbanisme et L. 631-3 et D. 631-5 du Code du Patrimoine,

VU l'avis favorable du Préfet exprimé par courrier en date du 21 janvier 2019,

CONSIDERANT que les sites patrimoniaux remarquables de Metz, Montigny-lès-Metz et Scy-

Chazelles nécessitent la création d'une Commission locale,

CONSIDERANT que cette Commission comprend les membres de droit suivants : - Monsieur le Président de Metz Métropole (ou son représentant), Président de la Commission,- Messieurs les Maires des Communes de Metz, Montigny-lès-Metz et Scy-Chazelles (ou leurs représentants),

-__ Monsieur le Préfet de la Moselle (ou son représentant),

- Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles de la Région Grand Est (ou son représentant),

- Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France, Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Moselle (ou son représentant),

DÉCIDE de mettre en place une Commission locale des sites patrimoniaux remarquables composée, outre les membres de droit précités, de trois collèges de cinq titulaires et cinq suppléants : élus métropolitains, représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées, DESIGNE au sein de ladite Commission locale :

- En qualité de membres issus de l'EPCI compétent :

- Monsieur Jean-François LOSCH

“suppléant : Madame Arlette MATHIAS

- Madame Monique SARY

=“ suppléant : Monsieur Lucien VETSCH

-__ Monsieur Guy CAMBIANICA

“suppléant : Monsieur Gilbert KRAUSENER

- Monsieur William SCHUMAN

“suppléant : Monsieur Bernard HEULLUY

- Monsieur Hacène LEKADIR

“suppléant : Madame Christine AGUASCA

- En qualité de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :

e Monsieur Jean-Claude TOSI (La Fondation du Patrimoine) ; suppléant : Monsieur Jean DUMONT (La Fondation du Patrimoine),

e Monsieur Jean-Paul PETIT (La Société d'Histoire et d'Archéologie de la Lorraine) ; suppléant : Monsieur Sébastien WAGNER (La Société d'Histoire et d'Archéologie de la Lorraine),

e Monsieur Maurice AYROLES (Montigny Autrefois) ; suppléante : Madame Christiane MAJEWSKI (Montigny Autrefois),

e Monsieur Rafael-Florian HELFENSTEIN (Renaissance du Vieux Metz et des Pays Lorrains), suppléant : Monsieur Alphonse SCHNEIDER (Renaissance du Vieux Metz et des Pays Lorrains),

e Monsieur Claude BUTTNER (Sites et Monuments de Moselle) ; suppléant : Monsieur Georges JEROME (Sites et Monuments de Moselle).

- En qualité de personnalités qualifiées :

e Madame Christiane PIGNON-FELLER, Historienne de l'art ; suppléante : Madame Marie- Antoinette KUHN, Historienne de l'art,

e Monsieur Pierre-Edouard WAGNER, Conservateur en chef du patrimoine honoraire ; suppléant : Monsieur Joseph SILESI, Historien et Président de l'association "Pappolivilla", e Monsieur Jean-Louis MOHORIC, Architecte ; suppléant : Monsieur Philippe HOCH, Conservateur en chef du patrimoine,

° Madame Mireille-Bénédicte BOUVET, Conservateur en chef du patrimoine ; suppléante : Madame Martine TRONQUART, Conservateur en chef du patrimoine,

e Monsieur John d'EATHE, Architecte ; suppléant : Monsieur Pierre MAURER, Architecte et Enseignant-chercheur.

Point n°2019-02-11-BD-8.1 :

Projet de création par la SASU " La Brasserie ‘ d'une auberge de jeunesse située Place du Roi George à Metz : demande de financement - 1er cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2017-2019 et notamment ses fiches d'action n°11 et 12portant sur la facilitation de l'accès au logement des jeunes et sur la veille de la bonne adéquation entre l'offre et la demande en matière de logements étudiants,

VU la délibération du Bureau en date du 3 décembre 2018 portant sur le projet de création par l'Association CARREFOUR d'une auberge de jeunesse située Place du Roi George -— avenue

Leclerc de Hauteclocque à Metz : demande de financement.

VU la création de la SASU « La Brasserie » portée à 100 % par l'Association CARREFOUR avec

la possibilité d'ouvrir 33% du capital à la Caisse des Dépôts,

VU le projet de la SASU « La Brasserie », en lieu et place de l'Association CARREFOUR, de création d'une auberge de jeunesse située Place du Roi George — avenue Leclerc de Hauteclocque à Metz,

CONSIDERANT le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 4 360 000 € et dont le

plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par la SAS "La Brasserie" :

Prêt immobilier d'acquisition

Caisse d'Epargne 1 600 000 € __(37 %)

Prêt travaux et aménagement

Caisse d'Epargne 2400 000€ (55%)

Financements extérieurs à l'opération :

Région Grand Est 300 000€ (7%)

Metz Métropole 60 000 €* (1%)

CONSIDERANT l'intérêt de ce projet et notamment celui d'accueillir temporairement des étudiants à chaque rentrée universitaire à la recherche d'un logement plus pérenne,

CONSIDERANT que la subvention de 60 000 € a été octroyée sur l'autorisation de programme 2018 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de restructuration précitée en 2018 avec un étalement des crédits de paiement,

PREND ACTE du changement de bénéficiaire de la subvention,

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.

Point n°2019-02-11-BD-8.2 :

Projet de création par la SASU " La Brasserie ‘ d'une auberge de jeunesse située Place du Roi George à Metz : demande de garantie d'emprunt - 2ème cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le Programme Local de l'Habitat 2017-2019 et notamment ses fiches d'action n°11 et 12 portant sur la facilitation de l'accès au logement des jeunes et sur la veille de la bonne adéquation entre l'offre et la demande en matière de logements étudiants,

VU la délibération du Bureau en date du 3 décembre 2018 portant sur le projet de création par l'Association CARREFOUR d'une auberge de jeunesse située Place du Roi George à Metz : demande de garantie d'emprunt,

VU la création de la SASU « La Brasserie » portée à 100 % par l'Association CARREFOUR avec la possibilité d'ouvrir 33% du capital à la Caisse des Dépôts,

VU le projet de la SASU « La Brasserie », en lieu et place de l'Association CARREFOUR, de création d'une auberge de jeunesse située Place du Roi George — avenue Leclerc de Hauteclocque à Metz,

CONSIDERANT que Metz Métropole a décidé d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 400 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

contrat de prêt, constitué d'une ligne de prêt,

PREND ACTE du changement de bénéficiaire de la subvention,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Les annexes ci-dessus mentionnées sont consultables au Pôle Gestion des Assemblées métropolitaines - Bâtiment B - Harmony Park - 11 boulevard Solidarité - MetziXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20190225-02-2019-DC13-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

02-2019-DC13

lundi 25 février 2019

DE

Communication des délibérations prises par le

Bureau

5.2 - Fonctionnement des assemblees

Catherine DELLES

27/02/2019

057-200039865-20190225-02-2019-DC13-DE

99_DE-ERDP13.pdf

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu