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Déliberation - convention portage foncier
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unknown - 2023 031
Déliberation - 2023 del 031 convention saf portage foncier
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 031 convention saf portage foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
MATRIE DE LIMEIL-BREVANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES
Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
L’an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 13 avril, 20 heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 7 avril 2023, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en
exercice.
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPIS, présent
Philippe GERBAULT, présent
Dorothée BRODHAG, donne pouvoir à Martine VALLET
Daniel GASNIER, donne pouvoir à Dominique RODRIGUEZ
Corine KOJCHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, présente
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, présent
Eric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, donne pouvoir à André BLANCHET
Carol GAIN, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE
Marie-Laure BATAILLE, donne pouvoir à Philippe GERBAULT
Rosa LOPES, présente
Martine VALLET, présente
Kamel NEBBACHE, donne pouvoir à Rosa LOPES
Jennifer RAFFRAY, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Ibra FAYE, présent
Sylvain AUBERT,
Martine MUNOZ, donne pouvoir à Romain BLONDEL
Thierry JACQUARD), présent
Mahab CHAUDHRY, donne pouvoir à Peggy TRONY
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE
Martine MÉDAILLE, présente
Cédric LONGATTE, présent
Christine LLAMBO, donne pouvoir à Ibra FAYE
André BLANCHET, présent
Aurélie ARCHIMEDE, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, présent
Rachida BOULILA, présente
Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE
Secrétaire de la séance : Dominique RODRIGUEZ
Ordre au sein de la séance : 9
Délibération n° 2023-DEL.-031 : Autorisation donnée au Syndicat d’Action Foncière du Val de Marne (SAF94) d’acquérir la parcelle cadastrée AD 638, sise 8 Ter rue Henri Barbusse et approbation de la convention de portage foncier subséquente. (imeil-{ dréanves
Commune de Limeil-Brévannes
Séance du Conseil municipal du 13 avril 2023
Délibération n°2023-DEL-031
Objet : Autorisation donnée au Syndicat d’Action Foncière du Val de Marne (SAF 94) pour l'acquisition d’une maison d’habitation cadastrée AD 638, sise 8 Ter rue Henri Barbusse et approbation de la convention de portage foncier subséquente
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°97-04-09 en date du 5 juin 1997 demandant l’adhésion de la Ville au SAF 94 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1998 agréant l’adhésion de la Ville de Limeil- Brévannes au Syndicat Mixte d’action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) ;
Vu la délibération n°2015-DEL-31 en date du ler avril 2015 instaurant un périmètre d’étude
du centre-ville ;
Vu la Décision n°22-173 en date du 13 juin 2022 portant sur la signature d’une convention d‘étude foncière entre la ville et le SAF 94 ;
Vu le projet de convention de portage foncier avec le SAF 94 ;
Vu le protocole d’accord transactionnel tripartite signé en date du 21 octobre 2022,
Considérant que la Ville a instauré un périmètre d’étude de son centre-ville, portant notamment sur la réorganisation des axes structurants autour des voieries principales telles que la rue Henri Barbusse, l’avenue des deux clochers et l’avenue Gabriel Péri ;
Considérant que la Ville est adhérente au SAF94 ;
Considérant que la ville a signé une convention d‘étude foncière pour le secteur du centre- ville avec le SAF 94 en date du 14 juin 2022.
Considérant qu’il convient de conclure à cet effet une convention de portage foncier ;
Oui le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DÉCIDE :
Article 1 : D’autoriser le SAF94 à acquérir le bien cadastré AD 638, sis 8 Ter rue Henri Barbusse, pour un montant de 400 000 € (quatre cent mille euros), auxquels s’ajoutent 5000 € (cinq mille euros) de
biens meubles.
Article 2 : D’approuver la convention de portage foncier telle que ci-annexée avec le SAF94 concernant la parcelle visée à l’article 1, et autorise Madame le Maire à la signer au nom et pour le compte de la
commune.
Article 3: Les conditions financières de ce portage foncier sont détaillées dans la convention. Il est
notamment prévu :
- Un engagement pour la ville à hauteur de 10% du prix d'acquisition du bien, soit 40 500 €, - Une participation de la ville à hauteur de 50% pour le remboursement des intérêts de
l’emprunt contracté par le SAF94, - Un remboursement de la ville des taxes annuelles, en l’occurrence de la taxe foncière par le
SAF94 pour le bien acquis.
Article 4 : La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil-brevannes.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val-de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
Article 5 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site internet de la Commune (http:/www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Document transmis à la Préfecture du ;
Val-de-Marne le 2 14#/. £Ze23 Le sex
Publié le. 26/#/2.a.2-3......
Notifié le..................................
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Pour le Maire et par délégation
Yasmina KHERMACHE
Directrice Générale des Services
Dominiquà RODRIGUEZ Françoise LECOUFLE