Arrêté - 2023 del 031 annexe

Documents similaires

Arrêté - 2023 del 031 annexe

Déliberation - 2023 del 031 convention saf portage foncier

Déliberation - 2023 del 018 annexe

Déliberation - 2023 del 038 annexe

Déliberation - 2023 del 018 annexe

Déliberation - 2023 del 038 annexe

Conseil Municipal - 2023 del 028 annexe

Conseil Municipal - 2023 del 028 annexe

unknown - 2023 del 034 annexe

unknown - 2023 del 034 annexe

Arrêté - 2023 del 031 annexe Document publié le Jeudi 31 octobre 1996 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Arrêté - 2023 del 031 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, 1

OP

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

ENTRE LE SAF 94 ET LA COLLECTIVITE

ENTRE,

Le Syndicat mixte d'Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF 94), créé par arrêté du Préfet du Val- de-Marne en date du 31 octobre 1996, dont le siège est à l'Hôtel du Département avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94000) et les bureaux à Choisy-le-Roi, 27 rue Waldeck Rousseau, représenté par son Président, Monsieur Jacques Alain BENISTI, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la délibération du Bureau Syndical du 22 septembre 2021,

ET,

La Collectivité, soit la Commune de LIMEIL-BREVANNES, représentée par son Maire, Madame Françoise LECOUFLE, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020.

Les obligations des parties découlant de la présente convention concernent explicitement l’acquisition du bien visé par les délibérations, du Bureau Syndical du SAF 94 en date du 15 février 2023 et du Conseil Municipal de la Ville de LIMEIL-BREVANNES en date du 13 avril 2023.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La Commune de LIMEIL-BREVANNES a instauré un périmètre d’étude de son centre-ville en 2015, portant notamment sur la réorganisation des axes structurants autour des voieries principales telles que la rue Henri Barbusse, l’avenue des deux clochers et l’avenue Gabriel Péri.

Actuellement en réflexion sur la création d’une ZAC, la Ville a souhaité saisir l’opportunité de constituer une réserve foncière, par voie amiable ou de préemption, qui sera intégrée au périmètre global de la future ZAC en projet et par la même occasion, de solliciter une intervention du SAF 94 plus étendue.

Aussi, une convention d’étude foncière a été signée en date du 13 juin 2022 entre la Ville et le SAF 94.

C’est dans ce cadre que, par délibération du Bureau Syndical du 15 février 2023, le SAF 94 a décidé l’acquisition amiable du bien sis 8Ter rue Henri Barbusse, parcelle cadastrée section AD n° 638.

En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023, la Ville de LIMEIL-BREVANNES a confirmé son accord pour que le SAF 94 procède à l’acquisition amiable dudit bien et autorisé la signature de la présente convention,

Conformément au règlement du SAF 94, la durée du portage dans ce secteur s’établit à 4 ans, à compter de la date de signature de l’acte authentique relatif à la première acquisition qui y a été réalisée, soit le 19 mai 2022.

La durée de validité de la présente convention de portage s’étend donc jusqu’au 19 mai 2026.

PREAMBULE

L’acquisition amiable de cette propriété bâtie (maison d’habitation d’une surface habitable d’environ 101,25 m²) sise 8Ter rue Henri Barbusse, parcelle cadastrée section AD n° 638, d’une superficie de 272 m², s’effectue au prix de 400 000 €, auquel s’ajoutent 5 000 € de biens meubles.

Les obligations des parties détaillées dans le règlement du SAF 94, et rappelées ci-après, prennent effet à compter de la date de signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété du dit bien au SAF 94.2

OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE

Article 1 : La Collectivité s’engage à inscrire à son budget et à verser effectivement au SAF 94, au moment du paiement de l'acquisition, le montant de sa participation fixée à 10 % du prix d’acquisition, soit 40 500 €.

Article 2 : La Collectivité s’engage à inscrire à son budget 50 % du montant des intérêts du prêt contracté pour la durée du portage, ainsi que l’ensemble des frais de dossier afférant à la souscription dudit prêt.

La liquidation des bonifications s’effectuera sur la base de l'appel de fonds établi par le SAF 94 tel qu’il résulte des tableaux d'amortissement des emprunts et, au besoin, de tous documents des établissements prêteurs les complétant ou les réajustant. La Collectivité s'engage sans délai, après communication de l’avis de virement bancaire attestant du paiement des intérêts, effectué par le SAF 94, à mandater ces sommes.

A la demande de la Collectivité, le SAF 94 s’engage à communiquer le tableau des amortissements.

Toutefois, en cas de refus du Conseil Départemental de participer à l’opération envisagée, la Collectivité s’engage à prendre en charge et à inscrire à son budget la totalité des charges résultant de ce refus.

Article 3 : La Collectivité s'engage à rembourser au SAF 94 sans délai le montant de toutes les taxes locales pour lesquelles le SAF 94 est imposé en sa qualité de propriétaire du bien objet de la présente convention après communication par ce dernier des éléments attestant du paiement de ces sommes.

Toutefois, ne sont pas concernées par le présent article toutes sommes qui feraient l’objet d’un remboursement prévu dans le cadre d’un éventuel contrat de location établi pour le bien objet.

Article 4 : A défaut du respect de la couverture des charges visées aux articles 1, 2, et 3, la Collectivité s'expose aux pénalités prévues à l’article 17 de la présente convention et énoncées dans le règlement du SAF 94.

Article 5: Conformément au règlement du SAF 94, la Collectivité s’engage à délibérer au moins quatre mois avant le terme de la présente convention sur le rachat, par elle-même ou l’opérateur désigné, du bien objet.

La signature de l’acte de vente devra intervenir au plus tard deux mois avant l’échéance du portage.

OBLIGATIONS DU SAF 94

Article 6 : Le SAF 94 s’engage à solliciter l'intervention financière du Département et à informer en retour la Collectivité des suites données par ce dernier fixant ainsi les conditions des financements tels que précisés aux articles 1 et 2.

Article 7 : Le SAF 94 s’engage à financer sur ses fonds propres toute somme nécessaire au paiement de l’acquisition dudit bien majoré des frais d’acte, après déduction de la participation de la Collectivité mentionnée à l’article 1 et du montant emprunté.

Le montant emprunté ne peut excéder 70 % du coût total d’acquisition estimatif, soit le prix d’acquisition majoré des frais d’acte estimatifs.

Article 8 : Le SAF 94 s'engage à rétrocéder à la Collectivité ou à son substitué les propriétés ou unités foncières acquises à tout moment, pour tout ou partie, avant la date d’expiration de la présente sur demande de la Collectivité et au plus tard à la date d'expiration de la présente convention.

Article 9 : Le SAF 94 s’engage, dès encaissement de la totalité du montant de la cession, à ne plus appliquer l’article 2 pour les échéances des intérêts d’emprunt ultérieures à cette date.3

GESTION DU BIEN

Article 10 : Le SAF 94 assurera la gestion locative, si le bien est considéré comme louable, au regard de l’état du bien conformément à la règlementation en vigueur.

Il assumera alors l’ensemble des dépenses liées à cette gestion en-dehors des éléments de fiscalité mentionnés à l’article 3 de la présente convention, et conservera la totalité de ses recettes.

Article 11 : Lorsque le bien objet de la convention n’entre pas dans les conditions relatées à l’article 10, le SAF 94 assurera la gestion courante de ce dernier, à savoir son entretien et sa sécurisation. Ledit bien pourra faire l’objet d’une Convention de Mise à Disposition au profit de la Collectivité, sur sa demande. Dans ce cadre, à la demande de la Collectivité, le SAF 94 communiquera le compte de cette gestion, et tiendra à sa disposition l'ensemble des pièces comptables qui en attestent.

Ce compte de gestion détaillera :

11-1 En dépenses :

- l'ensemble des frais annexes tels que, les frais de procédure non liés à l’acquisition ou l’éviction (avocat, huissier, notaire etc.), les frais des diagnostics techniques,

- L’ensemble des dépenses d'entretien, d’assurance et de sécurisation des propriétés acquises, Et pour mémoire :

- l’ensemble des taxes et des frais financiers (résultant de la mobilisation des emprunts) ayant été payé par le SAF 94.

11-2 En recettes :

- le montant des bonifications octroyées par le Département,

- les recettes qui résultent des remboursements par la Collectivité de l’ensemble des taxes et des frais financiers.

11-3 : Liquidation du compte de gestion

Le solde du compte dudit compte de gestion pour l'ensemble du bien tel qu'il résultera des états annuels le détaillant sera à apurer indépendamment du compte de cession par la Collectivité ou l’opérateur qu’elle aura désigné.

Par ailleurs, la Collectivité s’engage à régler l’ensemble des dépenses dans le cadre de cette gestion, y compris les dépenses qui pourraient se présenter au-delà de la date de signature de l’acte de vente.

SITES ET SOLS POLLUES

Article 12 :

Article 12-1 : Il est rappelé que l’acquisition, objet des présentes, peut nécessiter la conduite préalable par le SAF 94 d’une étude des risques en matière de pollution. En cas de nécessité, il a été décidé entre les contractants que le coût de cette étude sera remboursé par la Collectivité au cours de l’exercice budgétaire en cours, après accord préalable de la Collectivité sur le montant de la dépense.

Article 12-2 : Il est convenu entre les signataires à la convention :

- qu’en cas d’étude(s) et de travaux de dépollution confiés au Syndicat, par la Collectivité, durant le portage, les coûts en résultant ne pourront rester à la charge du SAF et seront remboursés par la Collectivité au cours de l’exercice budgétaire en cours, après accord préalable de la Collectivité sur le montant de la dépense. - qu’au regard de la législation sur l’environnement, la responsabilité du Syndicat, en tant que propriétaire, est susceptible d’être engagée et qu’en conséquence les éventuels coûts résultant de cette responsabilité seront remboursés par la Collectivité.4

FORMATION DU PRIX

Article 13 : Prix de cession

La formation du prix de cession est définie et détaillée dans le règlement du SAF 94, et rappelée comme suit : Il est établi sur la base du coût total d'acquisition, à savoir le prix de l’acquisition et/ou de l’indemnité d’éviction majoré de tous frais d’actes (frais d’acte notariés, frais de procédure liés à l’acquisition et d’éviction).

Le SAF 94 percevra sur chaque cession, au titre de sa rémunération, une somme forfaitaire équivalant à 4 % calculée sur ce coût total.

La subvention mentionnée à l’article 1 sera soustraite de ce montant en cas de revente à la Collectivité.

Si le bien est revendu directement à un opérateur, sans déduction de la subvention, celle-ci sera restituée à la Collectivité par le SAF 94. Dans ce cas, la Collectivité devra le prévoir dans sa délibération autorisant la cession du bien objet de la convention.

Article 14 : Remboursement des frais de démolition

En cas de démolition, l’ensemble des frais engagés (études, travaux, frais juridiques…) feront l’objet d’un compte annexe qui sera à apurer indépendamment de la cession par la Collectivité ou l’opérateur qu’elle aura désigné.

LITIGES ET PENALITES

Article 15 : Pénalité de retard de paiement

La Collectivité s’oblige à effectuer le mandatement du prix de vente au plus tard à l’issue du délai d’un mois à compter du retour de publication de l’acte de vente.

Dans l’hypothèse où l’acte ne serait pas publié dans les trois mois de la signature, la Collectivité aura un délai d’un mois pour le mandatement, soit un délai de quatre mois maximum à compter de la signature pour payer le prix de vente.

A défaut de respect des délais impartis pour le mandatement en vertu de ce qui précède, la Collectivité sera redevable envers le SAF 94 d’une pénalité irréductible et forfaitaire d’un montant de Six Cent Cinquante Euros (650 €) par jour de retard à compter du délai de 4 mois ci-dessus visé.

Article 16 : La Collectivité se verra appliquer des pénalités conformément au règlement du SAF 94 dans chacun des cas suivants :

- le non respect de l'objet de destination de l'acquisition au regard des statuts du Syndicat,

- le rachat du foncier par la Collectivité sans réalisation d’une opération,

- la résiliation unilatérale de la convention par la Collectivité,

- sauf exception motivée nécessitant l’accord des deux parties, la réalisation d’une plus-value sur les biens cédés lors de leur revente par la Collectivité à un prix supérieur à 10 % du prix d’acquisition réalisée auprès du SAF 94.

Si le bien se trouve situé dans une opération d’aménagement comprenant d’autres terrains que ceux portés par le SAF, ces dépenses seront prises en compte pour la part s’imputant au bien concerné.

En cas de division parcellaire et de ventes partielles de terrains, le constat d’une éventuelle plus-value sera dressé globalement pour l’opération en fin de portage au moment de la cession, par le SAF 94 à la Collectivité ou à son substitué, de la dernière parcelle.5

Article 17 : Dans chacun des cas énumérés à l’article précédent, la Collectivité se verra appliquer les pénalités prévues à l’article 5.5 du règlement du SAF 94.

Le prix de cession sera également majoré d’une somme forfaitaire correspondant à 20 % de ce montant.

Article 18 : L’énoncé des dispositions ci-dessus décrites aux articles 15, 16, 17 et au règlement du SAF 94, fera l'objet d’une mention obligatoire dans les actes de vente et s'imposeront à la Collectivité -ou à son substitué- qui s’engage à assumer financièrement ces pénalités.

Article 19 : En cas de non respect de l’article 5 de la présente convention, relatif à l’obligation de rachat par la Collectivité du foncier, la présente convention est considérée comme caduque, le SAF 94 sera alors seul décisionnaire quant au choix du projet et de l’opérateur. Au titre de l’indemnisation du préjudice la participation de la Collectivité ne sera alors pas restituée.

Article 20 : La juridiction compétente pour juger des éventuels litiges surgissant de l'application de la présente convention est le tribunal administratif de MELUN.

Fait à Choisy-le-Roi, en deux exemplaires, le

La Maire de LIMEIL-BREVANNES,

Françoise LECOUFLE

Le Président du SAF 94,

Jacques Alain BENISTI,