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Déliberation - 2023 del 052 acquisition saf parcelle ad452 rue barbusse
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 052 acquisition saf parcelle ad452 rue barbusse)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Religion et laïcité,
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUIN 2023
L’an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 15 juin, 20 heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 9 juin 2023, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses 2 séances, à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en exercice.
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPIS, présent
Philippe GERBAULT, présent
Dorothée BRODHAG, donne pouvoir à Daniel GASNIER
Daniel GASNIER, présent
Corine KOJCHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, présente
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente, (arrivée 20h24)
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, présent
Eric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, donne pouvoir à Aîcha GASSET, arrivée à 21h18
Carol GAIN, présente
Marie-Laure BATAILLE, présente
Rosa LOPES, présente
Martine VALLET, absente
Kamel NEBBACHE, présent
Jennifer RAFFRAY, présente
Ibra FAYE, présent
Sylvain AUBERT, présent
Martine MUNOZ, donne pouvoir à Philippe LLOPIS
Thierry JACQUARD), présent
Mahab CHAUDHRY, donne pouvoir à Corine KOICHEN
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE
Martine MÉDAILLE, présente
Cédric LONGATTE, présent
Christine LLAMBO), présente
André BLANCHET, donne pouvoir à Philippe GERBAULT
Aurélie ARCHIMEDE, absente
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, présent
Rachida BOULILA, donne pouvoir à Dalila SIDDHOUM
Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE
Secrétaire de la séance : Cédric LONGATTE
Ordre au sein de la séance : 12
Délibération n° 2023-DEL-052: Approbation de l'autorisation donnée au Syndicat d’Action Foncière du Val de Marne (SAF94) pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AD 452, sise 11 bis rue Henri Barbusse et approbation de la convention de portage foncier subséquente. (imail-{(Sréranes
Commune de Limeil-Brévannes
Séance du Conseil municipal du 15 juin 2023
Délibération n°2023-DEL-052
Objet : Autorisation donnée au Syndicat d’Action Foncière du Val de Marne (SAF 94) pour l’acquisition d’une maison d’habitation cadastrée AD 452, sise 11 bis rue Henri Barbusse et approbation de la convention de portage foncier subséquente
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°97-04-09 en date du 5 juin 1997 demandant l’adhésion de la
Ville au SAF 94 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1998 agréant l’adhésion de la Ville de Limeil-Brévannes au Syndicat Mixte d’action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) ;
Vu la délibération n°2015-DEL-31 en date du 1er avril 2015 instaurant un périmètre d’étude du centre-
ville ;
Vu la Décision n°22-173 en date du 13 juin 2022 portant sur la signature d’une convention d‘étude
foncière entre la ville et le SAF 94 :
Vu la délibération n° 2022-9 c du Comité Syndical du SAF 94 du 06 juillet 2022, décidant de fixer la rémunération du SAF 94 à 4 % du montant total du coût d’acquisition,
Vu le projet de convention de portage foncier avec le SAF 94 ;
Vu l'estimation des Domaines en date du 30 mars 2023 pour un montant de 416 000 € ;
Considérant que la Ville a instauré un périmètre d’étude de son centre-ville, portant notamment sur la réorganisation des axes structurants autour des voieries principales telles que la rue Henri Barbusse, l’avenue des deux clochers et l’avenue Gabriel Péri ;
Considérant que la Ville est adhérente au SAF94 ;
Considérant que la ville a signé une convention d‘étude foncière pour le secteur du centre-ville avec le
SAF 94 en date du 14 juin 2022.
Considérant qu’il convient de conclure à cet effet une convention de portage foncier ;
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DÉCIDE :
Article 1 : D’autoriser le SAF94 à acquérir le bien cadastré AD 452, sis 11 bis rue Henri Barbusse,
pour un montant de 400 000 € (quatre cent mille euros), auxquels s’ajoutent 16 000€ (seize mille euros) de frais d’agence à charge de l’acquéreur ; Article 2 : D’approuver la convention de portage foncier avec le SAF94 concernant la parcelle visée à l’article 1, et autorise Madame le Maire à la signer au nom et pour le compte de la commune.
Article 3: Les conditions financières de ce portage foncier sont détaillées dans la convention. Il est notamment prévu :
- Un engagement pour la ville à hauteur de 10% du prix d’acquisition du bien, soit 41 600 €, - Une participation de la ville à hauteur de 50% pour le remboursement des intérêts de l'emprunt contracté par le SAF94,
- Un remboursement de la ville des taxes annuelles, en l’occurrence de la taxe foncière par le
SAF94 pour le bien acquis.
Article 4 : La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil- brevannes.fr}, ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val- de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
Article 5 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site internet de la Commune (http//www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
De Document transis à la É 102 du
Val-de-Marne le . A6 Jo { do2» . . a
Publié le. SE fe 6/22... Le PAT taire, Le Maïs ’
NOtIfié 1e... i û Î Ë
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE À eo" \ LU US
Pour le Maire et par délégation Cédric LONGATTE Françoise LECOUFLE Yasmina KHERMACHE \ Directrice Générale des Services \ \
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