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Déliberation - 2023 del 030 avenant saf
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 030 avenant saf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
L’an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 13 avril, 20 heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 7 avril 2023, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en
exercice.
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPIS, présent
Philippe GERBAULT, présent
Dorothée BRODHAG, donne pouvoir à Martine VALLET
Daniel GASNIER, donne pouvoir à Dominique RODRIGUEZ
Corine KOJCHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, présente
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, présent
Eric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, donne pouvoir à André BLANCHET
Carol GAIN, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE
Marie-Laure BATAILLE, donne pouvoir à Philippe GERBAULT
Rosa LOPES, présente
Martine VALLET, présente
Kamel NEBBACHE, donne pouvoir à Rosa LOPES
Jennifer RAFFRAY, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Ibra FAYE, présent
Sylvain AUBERT,
Martine MUNOZ, donne pouvoir à Romain BLONDEL
Thierry JACQUARD), présent
Mahab CHAUDHRY, donne pouvoir à Peggy TRONY
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE
Martine MEDAILLE, présente
Cédric LONGATTE, présent
Christine LIAMBO, donne pouvoir à Ibra FAYVE
André BLANCHE, présent
Aurélie ARCHIMEDE, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, présent
Rachida BOULILA, présente
Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE
Secrétaire de la séance : Dominique RODRIGUEZ
Ordre au sein de la séance : 8
Délibération n° 2023-DEL-030 : Avenant global portant modification du taux de rémunération du Syndicat d'Action Foncière du Val de Marne au sein des conventions de portage foncier signées avant le Ler septembre 2022. (imeit-{ »révannes
Commune de Limeil-Brévannes
Séance du Conseil municipal du jeudi 13 avril 2023
Délibération n°2023-DEL-030
Objet: Avenant global portant modification du taux de rémunération du Syndicat d'Action Foncière du Val de Marne au sein des conventions de portage foncier signées
avant le 1er septembre 2022.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-15 et L 2121-
29 ;
Vu l'arrêté préfectoral de création du Syndicat mixte d'Action Foncière n°96/3890 en date 31
octobre 1996 ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification des statuts : l’arrêté n° 2004- 4535 du 29 Novembre 2004, l’arrêté n° 2017-4524 du 20 décembre 2017 ;
Vu le règlement d’intervention du SAF94 adopté par la délibération n° 2018-10 du 30 novembre 2018, et sa modification intervenue le 18 juin 2020 par délibération n° 2020-3 C, notamment le chapitre 5.1 intitulé « Définition du prix de cession » ;
Vu la délibération n° 2022-9 c du Comité Syndical du SAF 94 du 06 juillet 2022, décidant de fixer la rémunération du SAF 94 à 4 % du montant total du coût d’acquisition ;
Considérant que le Comité Syndical du SAF 94 du 06 juillet 2022 a décidé de fixer la rémunération du SAF 94 à 4 % du montant total du coût d’acquisition ;
Considérant qu’afin de permettre d’appliquer cette décision sur l’ensemble de son portefeuille d’actifs fonciers, le SAF 94 a demandé à toutes les collectivités adhérentes concernées de délibérer dans les meilleurs délais, pour modifier les conventions de portage signées avant le ler septembre 2022 ;
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DÉCIDE :
Article 1 : D’approuver l’avenant global aux conventions de portages foncier signées avant le ler septembre 2022 avec le SAF 94, ci-annexé, fixant la rémunération du SAF 94 à 4 % du montant total du coût d’acquisition.
Article 2: De dire que cette disposition s’appliquera pour l’ensemble des conventions de portage foncier listées sur le tableau annexé à l’avenant global.
Article 3 : D’autoriser la signature dudit avenant global.
Article 4: La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil-brevannes.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val-de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
Article 5 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publié sur le site internet de la Commune (http://www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des
actes administratifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Document transmis à alias du
Val-de-Marne le ÊS. 4. [2 e£z s
Publié le 26/4/2622... 2 Le Maire. Notifié Le... ARE
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Pour le Maire ei par délégation
Yasmina KHERMACHE
Directrice Générale des Services
Déminique RODRIGUEZ Françoise LECOUFLE