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Déliberation - 11 Convention fourrière avec la SPA du Cher
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Convention fourrière avec la SPA du Cher)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023 EM
Publié le
ID :018-211800123-20230127-2023 11-DE
République Française
Département CHER
Commune d'ARGENVIERES
L' an 2023 et ie 27 Janvier à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, Mairie sous la présidence de MENARD Francine, Maire
" - " Présents : Mme MENARD Francine, Maire, Mme TRINQUET Simone, M. CHANDAT David,
Convention relative au service de M. MOULINNEUF Michel, Mme BROC Caroline, M. COGNOT Gérard, M. FOURMENTRAUX fourrière des chiens avec la SPA , .
du Cher Yves, M. DE SEGUINS-PAZZIS Nicolas, Mme VANDENBUSSCHE Julie
Excusé{s) séance : M. BREDART Jean-Luc donne procuration à Mme VANDENBUSSCHE
Julie
Absent(s) : M. CHAMPROUX Martial
A été nommée) secrétaire : M. MOULINNEUF Michel 11 9 10
Objet de la délibération : Convention relative au service de fourrière
20/01/2023 des chiens avec la SPA du Cher
20/01/2023
Madame la Maire expose au Conseil Municipal que conformément aux
dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), articles
1211-22 et 1211-24 notamment, chaque commune doit disposer, soit
A l'unanimité d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et
Pour 10 chats errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière
ÉOnED établie sur le territoire d'une autre commune. Abstention : O
Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale pour le maintien de la
salubrité publique et conformément à l'article L 211-27 du CRPM, il
appartient au Maire de faire capturer les animaux errants non identifiés,
sans propriétaire ou « sans détenteur » et ceux vivant en groupe dans les
lieux publics de la commune.
La SPA du Cher propose la signature d’une convention lui concédant la
mise en fourrière des chiens trouvés errants ou en état de divagation sur
le territoire de la commune d’Argenvières.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
e DECIDE de signer la convention avec la SPA, avec une participation de
0.70 euros par habitant et par an, pour l’année 2023. La SPA assure
pour le compte de la mairie la prise en charge des chiens errants
conduits à la fourrière de Bourges, l'hébergement et la nourriture, les
soins vétérinaires, les vaccinations, la recherche de l'identification de
l’animal et de son propriétaire ainsi que le devenir de l’animal qui lui
est confié. Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le ER
ID :018-211800123-20230127-2023 11-DE
La SPA ne prend pas en charge la capture des animaux, le transport
jusqu’à la fourrière, et les chiens abandonnés par leur propriétaire.
Elle ne dispose pas de service d'urgence en dehors des horaires
d'ouverture.
e AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et tous les
documents afférents.
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de
la commune, chapitre 62.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 31 janvier 2023
La Maire < Fe ARÇX Le/La Secrétaire de séan
Francine MENARD | À Xe \Z\M. MOULINNEUF Miche] ' S en
à
Transmis au contrôle de légalité le : 03/02/2023