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Déliberation - 24 144 Cession d une propriete communale sise impasse de la Poste au profit de la communaute d Agglomeration Seine Eure
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 144 Cession d une propriete communale sise impasse de la Poste au profit de la communaute d Agglomeration Seine Eure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
FT
7 VILLE DE Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Date de convocation : 03 décembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-132 à 24-139 incluse 27 03 06 30
Pour la délibération n°24- 140 à 24-150 incluse 26 04 07 30
Secrétaire : Mme DUCASTEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ (représentée à partir de la délibération n°24- 140), M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZEÉE, M. DUVERE, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDJIAN, VANDAMME,
M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mm MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL MM. RIVET, ORTEGA, Mme LEOSTIC, MM. BALSAN, THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Anne TERLEZ ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (à
partir de la délibération n°24-140)
- M. Daniel GERMAIN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- M. Mikayil TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis BAUCHARD
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENTS : MM. SAVY, Mmes SEGHIR, LESAULNIER
SESSSSSSSSEES
DÉLIBÉRATION : 24-144 Cession d'une propriété communale sise impasse de la Poste au profit de la communauté d'Agglomération Seine-Eure
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire
15 DEC 204 PAR VOIE ÉLRCIRON] EL.” sn
AFFICHÉ LE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241209-24-144-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241209-24-144-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 N° 24-144
CESSION DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE SISE IMPASSE DE
LA POSTE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION SEINE-EURE
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Louviers et l’ Agglomération Seine Eure se sont engagées dans [a recomposition d’un axe urbain autour de la mise en place d’une ligne de Bus à Haut Niveau de Service reliant les villes de Val-de-Reuil et Louviers. Dans ce cadre, plusieurs parcelles à l’Est de la rue du 11 novembre ont fait l’objet d’acquisition par l’ Agglomération Seine- Eure.
L'ilot identifié C dans le plan de recomposition urbaine, est composé de 3 lots :
- un lot, au sud dédié à la création de 8 logements en accession sociale, appartenant à la Communauté d’agglomération Seine-Eure, et formant
le lot B du plan de division sous teinte orange,
- Un lot au nord où est prévu la construction d’environ 13 logements locatifs, appartenant à la Communauté d’agglomération Seine-Eure,
et formant le lot A1 du plan de division sous teinte rose,
- Un lot constitué d’un immeuble d’habitation comportant 8 logements, au centre des deux lots ci-dessus énoncés, appartenant à la SILOGE.
La Communauté d'Agglomération Seine-Eure souhaite pouvoir céder un tènement foncier complet composé des lots AI et A2, sous les teintes rose et bleue du plan de division.
Dans ce cadre, le conseil municipal de Louviers par la délibération n° 24-045 en date du 29 mars 2024 a constaté la désaffection et prononcé le déclassement.
Par courrier en date du 20 novembre 2024, le service des Domaines a estimé à l’euro symbolique la cession de l’emprise de l’impasse de la Poste désaffectée, déclassée.
Aussi, il est proposé au Conseil de validé la cession pour ce montant.
DÉCISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2211-1 et L.2221-2,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241209-24-144-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Vu le plan cadastral annexé,
Vu la délibération n°24-045 du Conseil municipal en date du 29 mars 2024 relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal de l’impasse de la Poste
Considérant le plan de division annexé,
PRONONCE la cession du domaine privé communal de l’impasse de la Poste à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, pour une longueur de 16 mètres correspondant au lot A2 au plan de division et figurant sous teinte bleue ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents afférents à la cession de ce bien à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure.
Adoptée par 26 voix pour 4 abstentions
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241209-24-144-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024