Acte - cms interieur de la Grande Braderie

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Acte - cms interieur de la Grande Braderie Document publié le Dimanche 30 avril 2023 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Acte - cms interieur de la Grande Braderie)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, REGLEMENT GRANDE BRADERIE DE DECINES-CHARPIEU

Article 1. Dispositions Générales

1.1 Le présent règlement a un caractère général et s’applique à la Grande Braderie 2023 organisée par la Ville de Décines-Charpieu. En signant leur demande d’inscription, les exposants en acceptent toutes les prescriptions ainsi que toutes celles que des circonstances particulières ou nouvelles imposeraient. Ils s’engagent, en outre, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. La responsabilité de l’organisateur ne peut être engagée lorsqu’il est fait application des stipulations du présent règlement général.

1.2 L’organisateur fixe seul le lieu, la durée, les heures d’ouverture et de fermeture de la manifestation, ainsi que la date de clôture des inscriptions. Il détermine seul les catégories de personnes ou entreprises admises à exposer ainsi que la nomenclature des produits ou services présentés.

Article 2. Informations générales

2.1 La première édition de la Grande Braderie est organisée par la Ville de Décines-Charpieu, ci-après dénommée « Organisation générale ».

2.2 La Grande Braderie aura lieu au Parc des Sports Raymond Troussier, 36 avenue Jean Macé à Décines-Charpieu (69150).

2.3 La Grande Braderie aura lieu le dimanche 30 avril 2023 et sera ouverte au public de 08h00 à 18h00. 2.4 En cas de force majeure, la date et lieu pourront être modifiés ou annulés sur décision de l’Organisation générale.

Article 3. Conditions et dispositions spécifiques selon la nature des participants

3.1 Sont habilités à participer à la Grande Braderie en qualité d’exposant, conformément aux dispositions du présent Règlement :

- Les particuliers ayant leur domicile à Décines-Charpieu,

- Les associations ayant leur siège social à Décines-Charpieu,

- Les commerçants tenant un commerce à Décines-Charpieu,

- Les commerçants des communes aux alentours (date d’inscription à compter du 28 février 2023, sous réserve d’emplacements encore disponibles).

Ils sont désignés ci-après en tant que « Participant ».

3.2 Si le Participant est un particulier, ce dernier devra attester sur l’honneur qu’il ne participe pas à plus de deux manifestations similaires par an. Il devra joindre à cette fin l’attestation sur l’honneur prévue à cet effet avec son bulletin d’inscription. A défaut de produire une telle attestation, son dossier d’inscription ne sera pas considéré comme complet et ne pourra pas être pris en compte.

3.3. Si le Participant est un professionnel, il déclare, par le biais de sa demande d’inscription : - qu’il accepte le présent Règlement,

- qu’il confirme qu’il est inscrit sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers à la Préfecture.3.4. Les Participants devront être obligatoirement majeurs et devront joindre une copie de leur carte d’identité recto-verso.

3.5. En cas de transmission d’une fausse attestation ou déclaration au sens des articles 2.2, 2.3 et 2.4, le Participant s’expose à l’application de sanctions pénales et à l’exclusion immédiate de la Grande Braderie sans que le Participant ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

3.6 L’Organisation Générale se réserve le droit de rejeter, à titre provisoire ou définitif, toute demande d’inscription qui ne satisferait pas aux conditions requises, soit en regard des stipulations du formulaire officiel d’inscription, soit au regard du règlement de la manifestation, soit encore en considération de l’Ordre Public.

3.7 Peuvent notamment constituer des motifs de rejet, définitif ou provisoire, la communication incomplète des renseignements requis, le défaut des versements ou garanties exigés par l’Organisation Générale, le non-respect d’obligations antérieures et notamment du présent Règlement, la non-adéquation du demandeur, de ses produits ou services, avec l’objet, l’esprit ou l’image de la manifestation, le redressement judiciaire de l’exposant, son état avéré de cessation des paiements, la non-obtention d’autorisations administratives ou judiciaires éventuellement nécessaires à sa présence durant la manifestation, le risque d’une atteinte, par sa présence, aux intérêts protégés des consommateurs et de la jeunesse, et plus généralement à l’Ordre Public, à la tranquillité des autres exposants, à la sécurité et l’agrément des visiteurs.

Article 4. Objets pouvant être vendus

4.1 Les Participants « particuliers » s’engagent à vendre des objets personnels et usagés, dont la vente est autorisée par la réglementation en vigueur le jour de la Grande Braderie.

4.2 Il est interdit pour tous les Participants :

- de revendre sur le site de la Grande Braderie des objets achetés sur place durant la journée, - de vendre des produits alimentaires et des boissons aux visiteurs et aux autres Participants en consommation directe, d’organiser des buffets ou buvettes.

4.3 En cas de vente des objets non conformes à l’objet de l’évènement ou prohibés, tels que notamment des publications sexuelles, des armes hors collections et des munitions, d’animaux ou d’artifice et pétards, l’Organisation générale :

- A toute autorité pour faire retirer de la vente le(s) objet(s) non autorisé(s) à la vente, - Se réserve le droit de refuser ou d’exclure tout Participant présentant des objets non autorisés à la vente.

Article 5. Conditions générales de participation et d’admission

5.1 Chaque participant désirant exposer et vendre des biens conformes à l’article 4 du présent Règlement devra s’inscrire à compter du 6 février 2023 et au plus tard le vendredi 14 avril 2023. Au-delà de cette date, les demandes d’inscriptions seront mises sur liste d’attente en cas de désistement d’un autre Participant.

5.2 Une inscription ne sera considérée comme complète et ne pourra être traitée que si elle est arrivée (par voie postale ou par remise en main propre à l’Organisation Générale) avant l’échéance définie à l’article 5.1 et si elle contient les éléments suivants :- La « demande d’inscription » dument remplie et signée,

- Le présent règlement général dûment signé,

- L’attestation sur l’honneur que le Participant « particulier » n’a pas participé à plus de deux brocantes dans l’année,

- Une photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du document justifiant de l’identité du Participant professionnel (Kbis datant de moins de trois mois…), sachant que ce justificatif devra être présenté à l’Organisation Générale le jour de l’évènement,

- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,

- Une copie de l’attestation responsabilité civile,

- Le paiement effectif correspondant à la longueur de l’emplacement réservé selon les tarifs en vigueur figurant sur le bulletin d’inscription.

Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

5.3 L’Organisation générale se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’inscription au cas où celle-ci entraînerait un déséquilibre dans la nature de la foire par la présence d’exposants présentant en trop grand nombre des produits ou services identiques.

Toute inscription est définitive. En cas de désistement les sommes versées resteront acquises à l’Organisation Générale.

Toute personne ne respectant pas le règlement sera priée de quitter la manifestation sans remboursement de la réservation.

5.4 Les inscriptions complètes seront prises en compte par ordre d’arrivée. Une inscription, même arrivée dans les délais, pourra être refusée si la totalité des emplacements a déjà été attribuée. L’inscription ne sera alors pas prise en compte et le règlement sera renvoyé sans frais au Participant concerné.

En cas d’acceptation par l’Organisation Générale d’une inscription tardive, les inscriptions seront prises en compte par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles et des besoins de l’organisation de l’évènement. Dans un tel cas, les Participants devront remplir un dossier d’inscription contenant l’ensemble des informations visées à l’article 5.2 du présent Règlement. En l’absence d’accord définitif ou de dossier complet, les Participants ne pourront pas pénétrer dans la zone d’exposition.

5.5 En cas de règlement par chèque, ce dernier devra être libellé à l’ordre du Trésor Public. Il sera mis en banque au plus tard la semaine suivant l’évènement.

5.6 L’Organisation Générale tiendra à jour un registre listant de manière exhaustive l’ensemble des exposants avec notamment leur identité précise. Ce registre sera tenu à la disposition des autorités concernées.

Article 6. Gestion des emplacements réservés aux participants

6.1 Seule l’Organisation Générale est habilitée à attribuer les emplacements aux Participants effectivement inscrits conformément aux dispositions du présent Règlement. Ainsi, aucune réclamation ne pourra être émise quant à l’emplacement attribué aux Participants dans la mesure où ils sont attribués selon les places disponibles et selon les besoins de l’Organisation Générale.

6.2 Aucune modification ne sera effectuée sur place. Le numéro d’emplacement sera attribué sur le bulletin d’inscription.

6.3 La Participant est tenu de respecter scrupuleusement le type de stand et les dimensions indiquées dans sa demande d’inscription, de maintenir le stand ouvert et garni pendant toute la durée de la manifestation. A défaut, il risque de se voir déplacé ou refusé.6.4. Tout emplacement réservé et non occupé à 07h30 sera considéré comme libre. Ainsi, quelle que soit la raison de l’absence du Participant, celui-ci ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou remboursement.

6.5. Les réservations étant nominatives, chaque emplacement ne devra être occupé par un seul Participant. Toute cession de son droit d’occupation est strictement interdite et pourra entraîner l’exclusion du Participant.

Article 7. Tarification

7.1 Pour les Participants commerçants et particuliers :

- 10,00 € le module de 2 ml,

- 5,00 € supplémentaire par ml.

Ils s’engagent à apporter leur propre matériel d’exposition (table, tréteaux, chaises…).

7.2 Pour les Participants associations décinoises :

- Mise à disposition gracieuse gracieusement de l’emplacement,

- Mise à disposition gracieuse d’un pack mobilier, à leur demande (1 barnum 3x3 mètres, 1 table, 2 chaises).

7.3 La chaussée, réservée au public, ne devra pas être encombrée par des rallonges électriques, colis, emballages ou penderie.

Article 8. Horaires

8.1 L’installation des stands se fera impérativement le dimanche 30 avril entre 6h00 et 7h30.

L’Organisation Générale transmettra en amont les modalités d’installation à chaque exposant.

8.2 L’ouverture au public se fera de 08h00 à 18h00.

8.3 La désinstallation se fera de 18h15 à 20h00.

Article 9. Gestion des déchets / non vendus

9.1 Tous les emplacements devront être tenus dans un parfait état de propreté. Il est expressément interdit de jeter à même le sol des papiers, cartons ou quelque objet que ce soit.

9.2 Aucun objet ou déchet ne devra être laissé sur place. Les Participants devront quitter les lieux en les laissant dans l’état dans lequel ils les ont trouvés. Ils devront remporter obligatoirement les biens non vendus ainsi que leurs déchets sous peine :

- De régler une pénalité de 1 000 € au profit de l’Organisation Générale, sur simple constatation, sans besoin d’une mise en demeure préalable,

- De rembourser le coût des frais d’enlèvement de ces déchets,

- De ne plus pouvoir participer à une Grande Braderie organisée ultérieurement par l’Organisation Générale.

Article 10. Circulation et StationnementLa circulation et le stationnement de véhicules restent interdits à tous les Participants dans l’enceinte du parc pendant toute la durée de la manifestation. Une zone de « stationnement exposants » à proximité de l’évènement sera délimitée par l’Organisation Générale.

Concernant le déchargement et le chargement des véhicules, l’Organisation Générale informera tous les participants des modalités lors de l’installation et désinstallation des stands.

Article 11. Responsabilité et sécurité

L’Organisation Générale décline toutes responsabilités en cas de perte, vol, casse, détérioration ou d’accident pouvant survenir aux stands ou dans le périmètre de la manifestation.

L’évènement se déroulant sur le domaine public, la Ville de Décines-Charpieu, par l’intermédiaire de la Police Municipale ainsi que la société de sécurité AIS INTERVENTIONS, assurent la sécurité de cette manifestation.

Toute personne ne respectant pas les consignes données ou perturbant la foire seront exclues de la manifestation.

Un exemplaire de ce règlement est expédié ou remis à chaque exposant.

L’exposant est considéré comme ayant pris intégralement connaissance du présent règlement.

Nul ne pourra en ignorer les termes. Pour toute participation, il devra être retourné dûment signé à l’Organisation Générale.

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………………,

Certifie avoir pris connaissance du présent Règlement de la manifestation et en accepte

les termes.

Fait le……………………………………………………………………………….

A………………………………………………………………………………..

Signature :

(Précédée de la mention « Lu et approuvé »)

Accusé de réception en préfecture

069-216902759-20230202-D-SC-23020212-DE

Date de télétransmission : 06/02/2023

Date de réception préfecture : 06/02/2023