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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 042 Fixation des zonages TEOM
Document publié le Mercredi 10 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 042 Fixation des zonages TEOM)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires/suppléants : 66
- procurations : 10 Communauté de Communes
- abstentions : O
Plateau - votants : 76
Lannemezan - pour : 76
NESTE BARONNIES BAÏSES
DELIBERATION n° 2021/042 |
L'an deux mille vingt et un et le 16 mars à 18h00 heures, le Conseil Communautaire du Plateau
de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 10 mars 2021, s'est réuni, au gymnase de LANNEMEZAN, sous la
présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance. Présents titulaires/suppléants : Mesdames et Messieurs, Lionel CAZAUX, Pascale LEONARD, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Davy SERRES (suppléant d'Albert BEGUE), Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Maurice LOUDET, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Arnaud DELAS (suppléant de Jean-Claude JACOMET), Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Jean- Bernard COLOMES, Cécile BORDERIE (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Eric LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, Patricia CORREGE, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Sandrine DURAN, Alain MAILLE, Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID, Christine FAUGERE, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, André DUPOUTS, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Joëlle CABOS (suppléante d'Elisa PANOFRE), Guy RAYNAL, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES.
Titulaires ayant donné procuration : Régine SARRAT à Joëlle ABADIE, Pascal LACHAUD à Hervé CARRERE,
Jean-Marc GRANIE à Christine FAUGERE, André QUINON à Alain PIASER, Serge SOHIER à Chrystelle
MAUPAS, Nathalie SALCUNI à Jean-Paul LARAN, Françoise PIQUE à Jean-Marie DA BENTA, Jean-Pierre CABOS, à Pierre DUMAINE, Sylvie ORTEGA à Laurent LAGES, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Fabienne LOHOU, Bernadette GACHASSIN, Isabelle ORTE, Cindy
SIBE, Joëlle VIGNEAUX et Didier FAVARO,.
OBJET : fixation des zonages TEOM
Monsieur le Président expose au Conseil les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609
quater du Code général des impôts. Ces dispositions autorisent, les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ayant institué la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents en fonction de zones
de perception définies :
* en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu
* en cas de présence d'une installation de transfert ou d'élimination de déchets (les syndicats de
communes, les syndicats mixtes et les EPCT qui perçoivent la taxe en lieu et place d'un syndicat
mixte ne peuvent pas définir ce type de zonage sur leur territoire).
Les zones, dont le périmètre doit être précisé dans la délibération, peuvent présenter un
caractère infra communal. Pour les groupements de communes, elles peuvent recouvrir une ou
plusieurs communes sans respecter le périmètre communal ou correspondre à des territoires
communaux.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210316-2021-042-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 Il rappelle que le Conseil a institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par délibérations
du 16 mars 2021. Monsieur le Président rappelle que ces zonages sont issus des anciens
périmètres intercommunaux et qu'il convient de délibérer suite à la fusion intervenue au 1*
janvier 2021.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- Décide de définir des zones de perception sur lesquelles des taux propres de TEOM
seront votés.
Ces zones sont définies comme suit :
* zones en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu
- zone n° 1 composée des communes suivantes :
Arrodets, Artiguemy, Asque, Batsère, Benqué-Molère, Bonnemazon, Bourg de Bigorre, Bulan,
Castillon, Chelle-Spou, Esconnets, Escots, Espèche, Espieilh, Fréchendets, Gourgue, Lomné,
Lutilhous, Mauvezin, Sarlabous, Tilhouse,
- zone n° 2 composée des communes suivantes :
Campistrous, Lagrange, Clarens, Tajan, Réjaumont, Pinas, Lannemezan,
- zone n° 3 composée de la commune suivante :
Galan,
- zone n° 4 composée de la commune suivante :
Montastruc,
- zone n° 5 composée des communes suivantes :
Bonrepos, Castelbajac, Galez, Houeydets, Libaros, Recurt, Sabarros, Sentous, Tournous Devant,
- zone n° 6 composée de la commune suivante :
Péré,
- zone n° 7 composée de la commune suivante :
Avezac Prat Lahitte,
- zone n° 8 composée de la commune suivante :
Bazus Neste,
- zone n° 9 composée de la commune suivante :
Escala,
- zone n° 10 composée de la commune suivante :
Esparros,
- zone n° 11 composée de la commune suivante :
Gazave,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210316-2021-042-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 - zone n° 12 composée des communes suivantes :
Izaux,
- zone n° 13 composée de la commune suivante :
Labastide,
- zone n° 14 composée de la commune suivante :
Lortet,
- zone n° 15 composée de la commune suivante :
Laborde,
- zone n° 16 composée de la commune suivante :
Mazouau,
- zone n° 17 composée de la commune suivante :
Montousse,
- zone n° 18 composée de la commune suivante :
Saint Arroman,
- zone n° 19 composée de la commune suivante :
La Barthe de Neste,
- zone n° 20 composée de la partie de la commune suivante :
Capvern Village,
- zone n° 21 composée de la partie de la commune suivante :
Capvern Peyrehicade,
- zone n° 22 composée de la partie de la commune suivante :
Capvern Campings,
- zone n° 23 composée de la partie de la commune suivante :
Hèches village,
- zone n° 24 composée de la partie de la commune suivante :
Hèches camping,
d
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210316-2021-042-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 -__ Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la
Direction Générale des Finances Publiques.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 30 MAR 10
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210316-2021-042-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021